Bonjour,
A de très nombreuses reprises les emprunteurs ayant bénnéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) ont posé la question de savoir quelles étaient les règles relatives à ce remboursement ; en particulier est-ce que la banque peut exiger le remboursement anticipé du PTZ en priorité par rapport aux autres crédits du même plan de financement.
Afin de répondre à cette question nous disposions de trois textes…..mais hélas contradictoires
1) L’article L.312-21 du code de la consommation qui précise :
« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation……. »
2) – L’avis de l’Asemblée Nationale d’août 1999 qui, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, indiquait que la banque ne pouvait exiger le remboursement du PTZ en priorité par rapport aux autres.
3) – Suite au rapport Lefebvre, en août 2008, l’engagement N° 9 de la Fédération Bancaire Française de prévoir des remboursements anticipés aux prorata des capitaux restant dus, engagement qui allait donc à l’encontre des deux premiers textes.
L’arrêté du 25 mai 2011 relatif au « Prêt à Taux Zéro + » (PTZ+) vient mettre un terme à cette contradiction en fixant les règles de remboursement anticipé de ce nouveau PTZ.
En fait, ledit arrêté est complété de la convention entre les banques distribuant le PTZ+ et l’Etat et c’est une annexe à cette convention qui, à son article 2, précise :
» Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total, à l’initiative ou non de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit à l’emprunteur.
Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.
Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.
En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.
Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »
Conclusions :
1) – Pour les offres émises entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011, la banque ne peut exiger le remboursement anticipé du PTZ+ avant les autres prêts
2) – Pour les offres émises à compter du 01/06/2011 :
+ Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition.
+ Passé le cinquième anniversaire de l’offre, la banque ne peut exiger ni un remboursement en priorité du PTZ+ ni un prorata avec les autres prêts.
Cordialement,
quel est l’interet de cette periode de 5 ans, si ce n’est entuber les gens qui ne se renseignent pas sur les lois et qui ne vont pas faire la demande expresse ???
Je trouve ca d’un ridicule, sans compter que cela fait une usine a gaz de plus a gérer…
Bonjour,
Je vous suggère d’en faire part à vos parlementaires préférés afin qu’ils fassent le nécessaire pour à la fois :
+ Simplifier les choses,
+ Conserver au PTZ son caractère social
+ Rester dans l’esprit du code de la consommation et de l’avis de l’Assemblée Nationale de août 1999.
Mais notez que cette disposition d’un remboursement anticipé au prorata des capitaux restant dus est une reprise – assorti d’une condition de durée – d’un précédent rapport de août 2008 d’un autre parlementaire….un certain Frédéric Lebebvre….!!!…???
Cdt
Bonjour Aristide,
Je me remercie d’abord pour ce blog fort intéressant.
J’ai lu quelque part sur le site cbanque.com que « Pour les opérations comportant des travaux ou pour une construction neuve, quand les fonds doivent être débloqués progressivement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, aucun remboursement (en capital) du PTZ + ne peut être demandé à l’emprunteur tant que les fonds n’ont pas été débloqués en totalité. »
Est-ce vrai? Si oui connaitriez-vous un article du code de la consommation ou de la construction et de l’habitation ou encore un texte de loi qui pourrait affirmer cela?
Quel terrible erreur. Je « me » remercie????
Je VOUS remercie pour ce blog instructif.
Bonjour
Tout est expliqué dans le liens suivants :
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?15857-Période-de-mise-à-disposition-des-fonds&p=125799&viewfull=1#post125799
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?16987-Question-Ordre-de-priorité-déblocage-des-fonds&p=131669&viewfull=1#post131669
Je n’ai toujours pas compris comment il est posssible qu’une simple annexe de convention signée entre les banques et l’Etat puisse être encontradiction avec une loi (En plus l’annexe rappelle la loi et immédiatement dit qu’une autre pratique peut être tolérée …!!!…???
Cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Cordialement
Bonjour
j’ai pris un crédit immobilier en mars 2010, avec un PTZ de 45 000€, aujourd’hui mon salaire à augmenter et je souhaite ajoute un équivalent de 100€ mensuel sur ce crédit, pourriez vous me dire si il est possible que cette opération se fasse car je souhaite gagner en annuité en sachant que le PTZ c’est le crédit le plus long,
je compte sur votre rapidité car j’ai rendez vous Mardi après midi.
Merci de l’attention porté à ma demande
Bonjour,
Si je comprends bien vous souhaiteriez majorer votre échéance PTZ de 100€/mois et réduire sa durée.
Si c’est bien ainsi le réponse est négative.
Vous ne pouvez faire que des remboursements anticipés partiels (Attention – voir mon blog sur cette éventualité)
Par ailleurs, financièrement parlant il n’y a pas intérêt à rembourser plus vite un prêt dont le taux est à zéro. Certes vous paieriez moins de primes d’assurances.
Mais il serait beaucoup plus judicieux d’augmenter les mensualité du prêt complémentaire car, dans ce cas, vous économiseriez en même temps des intérêts et des primes d’assurances.
Par contre il faut vérivier ce que prévoit votre contrat à savoir est-ce que l’option est ou non prévue et, dans l’affirmative, quelles en sont les conditions et limites.
Cordialemnt,
bonjour je suis en litige avec le CIF. j’ai voulu racheter mon crédit j’ai demandé au CIF de renégocier mon taux 5.15 hors teg. ils m’ont répondu qu’ils ne racheter pas de credit et qu’a la rigeur il me faisait une fleur en me baissant mon taux 5 hors teg, je suis donc aller a une autre banque.Le crédit agricole lui ma fait racheter mon crédit a 3.55 hors teg je fais donc les démarche de rachat sauf que devant le notaire le problème interviens. ils ne veulent pas se faire racheter le crédit car il y a pas le PTZ compris dedans et que donc ils allaient faire une imputation proportionnelle sur le PTZ ainsi que sur mon autre prêt PAS le notaire se renseigne sur mes droits auprès du CRIDON qui lui répond qu’ils on tort. de ce fait le notaire envoie un courrier sévère en leur dénonçant leur abus mais ils ne veulent rien savoir j’ai donc été obligé de faire une imputation proportionnelle car faute de moyen je ne pouvait pas aller en tribunal. ils ont même répondu au notaire qu’ils étaient certes en tort mais qu’ils avaient un budget pour ce genre d’affaire qu’ils iraient même en cassation si il le faut et que tant qu’ils n’était pas condamné pour cette fraude ils continueraient leur démarche. j’aimerais savoir a qui me renseigné pour denoncer et attaquer le CIF avec une association.
cordialement merci
Bonjour,
En fonction de la génération de votre PTZ le CIF peut être ou non en contradiction avec la réglementation.
En effet, dans le billet ci-dessus vous avez pu lire que les textes sont peu clairs, voire contradictoires, pour les PTZ d’avant 2011.
Cependant, à ma connaissance il n’y pas eu de décisions judiciares pour valider ou invalider cette pratique de « proratisation » qui semble effectivement contraire au code de la consommation.
A partir de 2011 la convention banques/Etat annexée à l’arrêté du 25 mai de cette même année fixe des règles qui varient suivant la date du PTZ (avant ou après 01/06/2011) et suivant que le remboursement intervienne avant ou après 5 ans.
Mais, suivant cette convention, in fine, c’est la volonté de l’emprunteur qui semble prévaloir.
Par rapport à votre problème la date d’obtention (émission offre de prêt) est donc importante.
C’est la SFGAS qui est mandatée par les Pouvoirs Publics pour suivre la réglementation du PTZ mais, en règle générale, cet Organisme ne répond pas aux demandes des particuliers.
Rien ne vous empêche cependant de la contacter.
Vous pouvez également saisir le médiateur du CIF
Par ailleurs vous pouvez solliciter l’ADIL de votre départment s’il en existe une; si non l’ANIL Paris et/ou l’Association Française des Usagers de Banques (AFUB).
Si votre préjudice ne dépasse pas 4.000€ vous pouvez encore saisir le juge de proximité; vous aurez juste une taxe de 38€ à payer.
Cordialement,
ma date obtention et de mars 2009 merci pour vos infos je vais me renseigner cordialement
bonjour,
merci beaucoup pour vos infos
j’ai une question à vous faire préciser:
je suis en train de faire une demande de prêt pour l’achat de mon logement en vefa, qui doit comporter 3 prêts: le PTZ (dont le montant est le plus important), un prêt de la ville (à 0,5% et le moins important) et celui de la banque (dont le montant est un peu moindre au ptz). Je pense que ma banque va prévoir la clause des 5 années dont vous parlez pour le paiement anticipé, car d’après ce que ma conseillère m’a laissé entendre, selon la loi on ne peut rembourser le prêt de la banque avant le ptz avant 5 ans, car selon elle, le ptz ne peut être plus important que la somme des autres prêts, mais qu’on peut rembourser les 2 de manière équilibrée, donc mes questions sont:
-quand vous parlez de « demande expresse de l’emprunteur », est ce que la banque est dans l’obligation d’accepter si je fais cette demande (dois je mentionner l’arrêté),
-est ce qu’elle peut mentionner dans le contrat que je ne peux pas faire cette demande
et pour finir -si je peux choisir de répartir le montant de mon remboursement comme bon me semble, est ce que je peux tout mettre sur le prêt bancaire ou seulement 1 euro symbolique sur le ptz, ou faut il que ce soit équilibré?
merci par avance pour votre réponse et votre aide précieuse
Bonjour,
A la lecture de l’annexe à la convention « Banque/Etat » jointe à l’arrêté du 25 mai 2011 il apparaît que si un remboursement anticipé est effectué à l’initiative de l’emprunteur dans les 5 premères années, la banque peut prévoir au contrat que les sommes remboursées soient affectées au prorata des capitaux restant dus sur chacun des prêts qu’elle a consenti dans la cadre de l’offre /plan de financement concerné.
Mais, si vous ne pouvez pas empêcher ce prorata, vous pouvez choisir vous même la répartition :
« En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier ».
Cdt
une autre petite question que j’ai oubliée:
j’ai acheté un logement en vefa, donc je l’aurais que dans 2 ans. Je voulais savoir si on pouvait commencer le remboursement du ptz que dans 2 ans, donc avoir une franchise totale sur le ptz plutôt que sur le prêt bancaire ?
merci pour votre réponse
La loi le permet (L’alinéa 5 de l’article L.31-10-11 du code de la construction et de l’habitation )…..mais, aussi curieux que celà puisse paraître, toujours le même annexe à la convention « Banque/Etat » jointe à l’arrêté du 25 mai 2011 tolère une pratique contraire…!!!…???
Les détails sont dans les liens ci-dessous.
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?15857-Période-de-mise-à-disposition-des-fonds&p=125799&viewfull=1#post125799
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?17879-VEFA-ou-construction&p=139050&viewfull=1#post139050
Cdt