Il n’est pas rare que les consommateurs/emprunteurs que nous sommes découvrent qu’entre les propos enthousiastes et rassurants du ministre lors du dépôt du projet de loi et la mise en œuvre de ladite loi dans les faits… il y a un gouffre.
Bien sûr, il est possible de raconter ses mésaventures sur les forums afin qu’elles servent à d’autres mais j’ai comme l’impression que les parlementaires ne sont pas très présents sur les forums.
Publication initiale le 06/03/2012
Probablement plus efficace que la technique du parlementaire masqué navigant sur les forums, il faut noter l’initiative de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois qui vient d’ouvrir des blogs afin que chacun d’entre nous donne son avis sur l’application de certaines lois.
Il est désormais possible de faire connaître aux parlementaires toutes les difficultés rencontrées lors de la mise en place d’une assurance déléguée pour garantir un prêt immobilier. Si certains d’entre vous ont essayé l’assurance déléguée pour un crédit à la consommation, il n’est pas interdit d’expliquer à nos chers sénateurs… que c’est mission impossible.
Il ne faudra pas se priver non plus de l’opportunité de signaler qu’en dépit des dispositions de l’article L311-8-1 du code de la consommation qui permettent au consommateur de souscrire un prêt amortissable (au lieu d’un crédit renouvelable) pour tout crédit supérieur à 1000 €, de nombreux vendeurs d’électroménager (par exemple) ne respectent pas la loi.
Chacune des 7 lois sélectionnées (pour commencer) fait l’objet d’un blog spécifique sur lequel les internautes peuvent faire part de leur opinion et de leur expérience quant à l’application du texte.
Ces différentes contributions permettront peut-être d’orienter la réflexion des rapporteurs de la commission sénatoriale qui publieront un rapport avant septembre 2012.
La commission à l’origine de cette initiative a été créée en novembre 2011 avec pour objectif de contrôler « la mise en œuvre effective des lois et leurs conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens ». Elle est composée de 39 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Cette démarche originale n’a d’équivalent en Europe qu’au Royaume-Uni.
Dans son rapport publié en décembre 2011, la commission rappelle que « L’application des lois ne doit pas seulement se mesurer à l’aune du respect des échéanciers de publication des décrets d’application, elle doit au surplus s’évaluer au regard de la manière dont les lois modifient le fonctionnement de l’administration, l’organisation de la société et, surtout, la vie des citoyens ».
Les 7 lois concernées sont les suivantes :
- La réforme du crédit à la consommation : avec la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde ;
- La loi pénitentiaire : loi n° 2009-1436, du 24 novembre 2009 ;
- La loi Handicap : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le droit au logement opposable : à propos de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO ;
- Les Grenelle I et II de l’environnement : avec les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
- La lutte contre la piraterie : envisagée par la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer ;
- L’audiovisuel public : à propos de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.
Il existe un huitième blog permettant aux internautes de proposer d’autres thématiques.
Ces blogs sont accessibles via le site de la commission à partir de cette page.