Après le droit au logement opposable, le droit au crédit…

… opposable, lui aussi.

Certains mauvais esprits penseront que je suis en retard et que le 1er avril… c’était le mois dernier.

Mais il ne s’agit pas d’un poisson.

Il s’agit d’une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 avril dernier ; vous pouvez vérifier .

Je reproduis ci-dessous les deux articles de la proposition de loi (vous pouvez aller lire l’exposé des motifs sur le site de l’Assemblée Nationale).

Article 1er

Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités fixées par la présente loi.

Article 2

 Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, elle désigne un établissement pour accorder le crédit. Le demandeur qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par voie réglementaire, une offre de crédit par l’organisme désigné, peut introduire un recours devant la juridiction judiciaire.

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Voilà une proposition qui, si elle est adoptée, ne manquera pas de créer de nombreux emplois tant dans les établissements bancaires, qu’à la commission de médiation, que dans les juridictions chargées de trancher ces litiges.