Comment tirer parti d’un dispositif législatif qui ne sert presque à rien ?

La législation française n’est pas avare de dispositifs qui concernent très peu de personnes. Ou bien le dessein du législateur était de traiter le cas de quelques citoyens plus lobbyistes que les autres, ou bien encore le dispositif avait un objectif quasi-universel… mais il a raté sa cible. La législation sur l’entrepreneur individuel à responsabilité… Lire la suite

Défichés… mais pas perdus de vue

Fleur Pellerin (ministre déléguée chargée des PME) l’avait promis… elle l’a fait ! À compter du 9 septembre prochain, les dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire ne seront plus inscrits à la Banque de France. Présentée de cette manière, l’information ne peut que rassurer les entrepreneurs malheureux victimes d’une conjoncture défavorable. Pourtant, il faut souffrir d’une… Lire la suite

Auto-entrepreneurs : il nous manque le décodeur…

Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, a présenté hier en Conseil des ministres les grandes lignes de son projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. On me dit souvent que j’ai la comprenette difficile et qu’il faut m’expliquer longtemps… mais suis-je la seule ? Peut-on vraiment considérer que le texte publié hier… Lire la suite

Auto-entrepreneurs : bientôt la fin des chouchous ?

Ce que vous lirez ici, vous ne le lirez nulle part ailleurs. Personne (ou presque) n’ose dire qu’il est pour le moins inopportun de consentir des avantages sociaux et fiscaux et des dispenses de contrôles à une catégorie d’entrepreneurs qui n’est pas en mesure de peser, même incidemment, sur l’économie de notre pays… Le régime… Lire la suite

45 jours ça va ; 90 jours bonjour les dégâts !

Le crédit interentreprises (crédit que les entreprises se consentent les unes aux autres) représentait à fin 2011 près de 600 milliards d’euros. Comme dans tous domaines, il y a ceux qui imposent… et ceux qui subissent. C’est dans le but annoncé de rétablir l’équilibre entre les deux groupes que le gouvernement a décidé de légiférer en… Lire la suite

EIRL : un échec prévisible ?

Au cours de mes derniers billets, j’avais cité certaines propositions de loi qui ne me semblaient pas être en parfaite adéquation avec les préoccupations quotidiennes des citoyens / consommateurs / contribuables que nous sommes. N’allez surtout pas imaginer que les parlementaires disposent du monopole en matière de dispositions législatives peu en phase avec nos pratiques… Lire la suite

EIRL : les sages ont tranché

Nous évoquions ici un recours déposé devant le Conseil constitutionnel qui avait pour effet de retarder la promulgation de la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. La Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2010. Les points objet du recours étaient les suivants : -1- Réforme de l’établissement public organisme de caution… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (3/3)

De quelles garanties bénéficiera la banque qui consentira un concours à un EIRL ? La banque, en sa qualité de créancier professionnel, pourra appréhender le patrimoine professionnel affecté de l’EIRL… sauf que, si ledit patrimoine est de très faible valeur, la banque sera réticente à accorder des concours. Si il s’était agi d’un client personne morale… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (2/3)

Que contient le patrimoine professionnel affecté ? Il est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (Art. L. 526-6. Code com.). La liste de ces biens et droits devant être déposée au greffe du Tribunal de Commerce sur des registres dédiés ou… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (1/3)

Le texte de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas encore été publié au Journal Officiel car il fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2010. Les parlementaires qui ont formé ce recours estiment que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentent pas de… Lire la suite