Comités d’entreprise : l’épicier qui gérait des milliards ?

Les nouvelles dispositions législatives (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) sur la transparence et le financement de certaines structures (syndicats et partis politiques notamment) ne concernent pas les comités d’entreprise. Récemment, les médias ont publié des extraits du rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement du CE de la RATP. La Cour… Lire la suite

Notre maison construite sur mon/son terrain

En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient… Lire la suite