si on parlait impots …chapitre IV

les reductions d’impots

aujourd’hui je vous présente les nombreuses réductions d’impots possible en 2010.
ces réductions d’impots appellées aussi » niches fiscales » sont en ce moment assez controversées et donc suceptibles de changements.

1) les cotisations syndicales
les cotisations syndicales donnent droit à une réduction égale à 60% du montant des cotisations .( dans la limite de 1% du revenu brut imposé )

2) la résidence principale
les locataires ou propriétaires qui effectuent , dans leur résidence principale , certains travaux en faveur du dévelloppement durable ou de l’aide aux personnes beneficient de crédits d’impots . de meme les personnes qui empruntent pour acheter leur résidence principale.
* développement durable  :
le dispositif concerne les dépenses suivantes effectuées entre le 01 01 2005 et le 31 12 2012 :
-achat de chaudiéres à condensation pour les logements deplus de 2ans au taux de 25% (15% à compter de 2010) .
– achat de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage pour un logement deplus de 2ans , avec un crédit d’impot de 25% (15% à compter de 2010 pour le sparois vitrées)
– frais de main d’oeuvre pour les travaux d’isolation thermique de parois opaques . crédit d’impot de 25%
– frais de diagnostic énergetique avec un crédit d’impot au taux de 50%.
– achat d’équipements de production utilisant une source d’énergie renouvelable ( capteurs solaires , éolienne , centrale hydro-électrique individuelle etc…) . crédit d’impot de 50%.
-achat d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des energies renouvelables. crédit d’impot de 25%.
– achat et installation de récupération des eaux de pluie pour usage externe .crédit d’impot de 25%.

ces dépenses sont prises en compte avec un plafond de 8000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple , augmen,té de 400 € par personne à charge.

*aide à la personne
– installation ou renouvellement d’équipements spécialement adaptés aux personnes agées handicapées ( baignoire à porte , monte escaliers etc…). crédit d’impot de 25%.
– travaux de protection contre les risques technologiques et achat d’ascenseurs électriques à traction dans les immeubles collectifs . crédit d’impot de 15%.

ces dépenses sont prises en compte avec un plafond de 5000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple.majoration de 400 € par personne à charge .

*interets d’emprunt :
ce crédit d’impot concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier pour acheter ou faire construire leur résidence principale .( y compris par le biais d’une SCI).
3 cas distincts :
– logements anciens : 40% du montant total des intérets au titre de 12 premiers mois . 20% au titre de chacune des 4 annuités suivantes.
– logements neufs acquis avant le 1er janvier 2009 (sujet peu interessant puisque passé )
-logements neufs acquis en 2009 . ( sous réserve que ces biens respectent la norme BBC 2005) déduction de 40% du montant des intérets payés au titre des 7 premières annuités.
– logments neufs acquis depuis le 1er >Janvier 2010
si normes BBC : 40% des interets sur 7 annuités .
sinon réduction d’impot dégréssive : 30% la1ere annuité et 15% les 4 annuités suivantes .
pour achat en 2011 : 25% et 10%
pour achat en 2012 : 15% et 5%

dans tous les cas ces interets dedcutibles sont plafonnés : 3750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple.augmente de 500 € par personne à charge .

3)fcp innovants
les contribuables qui investissent jusqu’au 31 12 2010 , dans des FCPI beneficient d’une réduction d’impot égale à 25% de l’investissement dans la limite de 24 000 € pour un couple marié .

4)capital des PME
les contribuables qui souscrivent au capital d’une société non cotée , beneficient d’une réduction d’impots. ce dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu’au 31 12 2012.
ce dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal ( PEA , sofica , dom tom …)
le montant de la réduction d’impot est égal à 25% des versements effectués chaque année dans la limite de 20 000 € (seul ) ou 40 000 € ( couple).

5) emprunt pour la reprise de PME
jusqu’au 31 12 2011 , les personnes physiques qui souscrivent un emprunt pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d’impot égale à 25% des interets payés au cours de l’année dans la limite de 40 000 € (couple) ou 20 000 € (seul).( les titres doivent etre conservés au moins 5ans et non inscrit dans un PEA .)

6)dons et subventions sous certaines conditions , les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d’interet général bénéficient d’une réduction d’impot ( sous réserve de produire un reçu).
la réduction d’impot est égale à 66% des versements dans la limite de 20% du revenu imposable global net . (75% des versements aux organismes fournissant des soins , des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 513 €).

7) fonds de proximité  :
jusqu’au 31 12 2010 les personnes qui souscrivent aux FIP beneficient d’une reduction d’impot de 25% des versements . limités à 12 000 € (seul ) ou 24 000 € ( couple).

8)rente survie et épargne-handicap :
lorsqu’un tel contrat est souscrit en faveur d’une personne à charge du contribuable , celui ci bénéficie d’une réduction d’impot égale à 25 du montant des versements limité à 1 525 € par an et par foyer fiscal (plus 300 € par enfant à charge)

9) dom-tom :
les contribuables qui investissent d’ici au 31 12 2017 , dans les dom-tom, dans la construction ou l’achat d’un logement neuf , ou dans des travaux de réhabilitation ou dans le capital de certaines sociétés bénéficient de réductions d’impot.

*logement neuf :il doit etre affecté à la residence principale ou loué nu à titre de résidence principale .
l’occupation doit etre effective et continue pendant 5ans.( ou 6ans pour du locatif).
* travaux de réhabilitation :les logements doivent etre achevés depuis plus de 20ans et occupésou loués dans les memes conditions que précédement
.*activités diverses :le contribuable peut bénéficier de réductions d’impots s’il souscrit au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs de l’hotellerie , de l’industrie, de la peche, de l’agriculture , du batiment , du tourisme , des énergies nouvelles, des transports, de l’artisanat, des services informatiques.
les biens et equipements doivent etre affectés à l’activité concernée pendant au moins 5ans.

le taux de réduction d’impot varie selon le type d’investissement :
25% pour la RP du contribuable
40% quand il est loué dans le secteur libre
50% quand il est loué dans le secteur intermédiaire

la réduction d’impot est étalée sur 10ans pour la RP sur 5ans pour les autres investissements.le plafonnement est de 40 000 € par foyer fiscal.

10)frais de scolarité  : les parents qui ont un enfant à charge scolarisé beneficient d’une réduction d’impot .
61 € par enfant inscrit au collège
153 € par enfant au lycée.
183 € par enfant dans un établissement d’enseignement supérieur .

11)hospitalisation et dépendance  :
les personnes dépendante sacceuillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d’une réduction d’impot egale à 25% des dépenses d’hébergement . plafonnée à 10 000 € par an et par personne héébergée.

12)garde des enfants à l’extérieur  :
les contribuables qui font garder un enfant à charge à l’extérieur de leur domicile bénéficient d’un crédit d’impot .
l’enfant doit etre agé de moins de 7ans et gardé par une assistante maternelle agréée ou une institution.
la réduction d’impot est de 50% du montant total desdépenses plafonnée à 2 300 € par enfant et par an.

13)salarié et services à domicile  :
les contribuables qui emploient les services d’un salarié à leur résidence principale ou secondaire bénéficient d’un crédit d’impot .
les services rendus par ce salarié doivent etre de caractère privé , personnel et familial.
le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l’employeur direct , à une entreprise privée agréée ou aux associations à but non lucratifs agréés.
le crédit d’impot est égal à 50%des dépenses globales charges sociales comprises dans la limite de 12 000 € par an plus 1 500 € par personne à charge .(plafond augmenté à 20 000 € quand un des membrees du foyers fiscal souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne .

14)investissement locatif touristique  :
jusqu’au 31 12 2012 , les contribuables qui achètent un logement locatif neuf dans une résidence de tourisme classée , située dans une ZRR bénéficient d’une réduction d’impot.
la réduction d’impot est égale à 25%du prix de revient global de l’investissement , pris dans la limite de 50 000 € ( seul ) ou 100 000 € ( couple) . cette réduction est répartie sur 6 ans maximum (plafond annuel de 3125 € (seul) ou 6250 € (couple ).
le logement acheté neuf doit etre loué nu à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9ans.

à suivre….

Auteur : buffetophile

ma vie en interview: http://agregfinance.blogspot.fr/2011/05/interview-du-professeur-ergebel.html

0 pensée sur “si on parlait impots …chapitre IV”

  1. Oui, cela fait rêver… mais il existe un plafond ; on ne peut pas profiter de toutes ces réductions. Tu nous en parles demain ? :clin-oeil:

  2. oui c’est prévu ma chère mais je n’ai le droit qu’à 10 000 caractéres sur le blog…:clin-oeil:
    je suis donc obligé de faire en 2 billets ( d’autant qu’il existe encore pas mal d’autres réductions).

    donc pour les impatients la suite est en route mais ce soir y’a foot alors j’essayerai de la finir pour ce WE :shades:

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