L’Afub débloque (sur) le plafond du Livret A

Drôle de communiqué de presse émis par l’AFUB : les (méchantes) banques refuseraient d’appliquer l’augmentation du plafond du Livret A. (voir dans les actus) L’argument du communiqué de presse tient en une citation : le Décret du 18 septembre 2012 énonce expressément que « la somme de 15300 € est remplacée par la somme de 19125 € » , ce qui signifie que le plafond à prendre en considération est bien le plafond brut, c’est-à-dire sans tenir compte des intérêts qui ont jusqu’alors été décomptés et qui ont pu contribuer à porter le Livre A à un montant supérieur au plafond légal.… Lire la suite

La réduction « homothétique » des aides de l’Etat

Un nouveau terme vient d’apparaitre dans la communication gouvernementale, il s’agit de l’adjectif « homothétique ». Il est notamment utilisé par l’administration dans les attendus du projet de décret définissant les barèmes du Prêt à taux zéro pour 2012 : « Pour respecter l’enveloppe de financement, le décret prévoit une réduction homothétique des quotités de financement, tout en plafonnant la durée maximale du PTZ+ (…) afin de limiter l’endettement macroéconomique. » D’après Laurent Gourlay sur le Blog de Droitissimo, cet adjectif aurait déjà été utilisé dans la Loi de finances pour 2011 dans son article 58 intitulé « Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur revenu » Moi, cela me fait penser à l’adjectif « homéopathique » dont le sens figuré bien connu veut dire « à petite dose » ou « de manière très faible » !… Lire la suite

Dividendes : le PFL à 19% annoncé à 24% ramené à 21%

Suite aux annonces le 7 novembre 2011 du deuxième plan de rigueur présenté par le  Premier Ministre François Fillon (surnommé désormais le Plan Fillon II), le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les encaissements de dividendes devait remonter, à compter du 1er janvier 2012, de 19% à 24%. Une augmentation de 5 points. Nous avons d’ailleurs diffusé sur nos actualités une explication du calcul de l’imposition des dividendes avec son système d’abattement.… Lire la suite

Fisc : automatisation des demandes d’information aux banques

Un arrêté (daté du 16 septembre 2011) publié au Journal Officiel du 22 novembre 2011 autorise la Direction générale des finances publiques (DGFP) à mettre en place un fichier contenant des données personnelles pour automatiser ses demandes avec les banques. Ce nouveau traitement automatisé sera utilisé par la direction nationale des enquêtes fiscales et permettra une gestion dématérialisée des demandes de relevés de compte auprès des banques. Les données à caractères personnelles, qui seront conservées pendant 2 ans, ont été déclarées à la CNIL sous le numéro 1522487.… Lire la suite