Catégorie : Impôts

Communauté légale et souscription d’un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs : retour sur la réponse ministérielle dite Bacquet

Le contrat d’assurance-vie est un outil permettant de transmettre un capital hors succession à un bénéficiaire désigné lors du décès de l’assuré. Concernant des époux mariés sous le régime légal et lors du décès du premier conjoint, qu’en est-il des contrats toujours détenus par le conjoint survivant ? Depuis 1966, les époux mariés sans contrat bénéficient du régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts ». Dans ce régime matrimonial, restent la propriété exclusive de chacun, les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage.… Lire la suite

Comment battre le livret A à 0,75% avec un livret bancaire ?

C’est au Journal officiel de ce matin ! Le taux du Livret A descend à 0,75% à compter du 1er août 2015 et celui du Lep à 1,25% ! Avec des taux toujours plus bas, est il encore possible de battre les livrets réglementés avec des livrets à taux boosté ? Une des grandes différences entre les livrets réglementés et les livrets bancaires réside dans leur fiscalité. Là où les intérêts d’un livret A, d’un LDD ou d’un Lep sont nets de cotisations fiscales et sociales, ceux des livrets bancaires sont annoncés bruts.… Lire la suite

Imposition des dividendes : le Conseil constitutionnel se penche sur le cumul abattement / PFL

S’il y a foule de sujets complexes en fiscalité, la question de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières et des dividendes fait partie des sujets les plus casse-tête. Et ce n’est pas la décision du conseil constitutionnel vendredi dernier qui va simplifier la compréhension.   De quelle disposition parle-t-on ? Entre 2008 et 2012, les revenus des capitaux mobiliers (pour simplifier les dividendes) devaient être déclarés dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR), le Fisc pratiquant deux abattements : le premier de 40% des revenus et un second de 1.525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3.050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune).… Lire la suite

Déphasage entre l’avis d’imposition électronique et la réglementation du LEP

Si hier vous avez commencé votre déclaration de revenus sur le site des impôts, vous avez du voir une invitation à cocher la case « Oui, j’opte pour mon avis électronique d’impôt sur le revenu ». Ce « geste pour l’environnement » est-il compatible avec la détention d’un LEP ? Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) est un livret non fiscalisé réservé aux personnes disposant de peu de revenus et rémunéré à 1,5% soit 0,5 point de plus que le Livret A.… Lire la suite

Impôts : comment déclarer les rachats d’assurance-vie ?

Vous avez effectué un rachat sur votre assurance-vie en 2014 et vous avez reçu un imprimé fiscal unique (IFU) que vous souhaitez vérifier ? Petit guide pratique de la déclaration fiscale pour les contrats d’assurance-vie ouverts à partir du 1er janvier 1998 ou les versements effectués à compter de cette date. Qu’est-ce qui est imposable ? Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez perçu mais sur la part des plus-values que vous avez retirée de votre contrat.… Lire la suite

CSG et CRDS : des cotisations sociales payées par les non affiliés devront être remboursées

La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les personnes soumises au régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas à payer de cotisations sociales françaises. Remise en perspective. Que s’est il passé ? Comme dans un arrêt de 2000 sur les revenus d’activité (1), la Cour applique le règlement 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.… Lire la suite

RFR, Quotient familial, tranche d’imposition : connaître les bases de calcul de votre impôt sur le revenu

Vous allez bientôt pouvoir remplir votre déclaration d’impôts et vous recevrez après le montant dû à l’État. Pour avoir une idée du résultat, vous avez la possibilité d’utiliser la calculatrice proposée par cBanque mais connaître les bases du calcul ne peut pas faire de mal. Voici les premières clés. D’abord déterminer vos revenus imposables A l’heure de la déclaration préremplie, tout semble plus simple vu que le document envoyé par le Trésor public est prérenseigné.… Lire la suite

La réduction « homothétique » des aides de l’Etat

Un nouveau terme vient d’apparaitre dans la communication gouvernementale, il s’agit de l’adjectif « homothétique ». Il est notamment utilisé par l’administration dans les attendus du projet de décret définissant les barèmes du Prêt à taux zéro pour 2012 : « Pour respecter l’enveloppe de financement, le décret prévoit une réduction homothétique des quotités de financement, tout en plafonnant la durée maximale du PTZ+ (…) afin de limiter l’endettement macroéconomique. » D’après Laurent Gourlay sur le Blog de Droitissimo, cet adjectif aurait déjà été utilisé dans la Loi de finances pour 2011 dans son article 58 intitulé « Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur revenu » Moi, cela me fait penser à l’adjectif « homéopathique » dont le sens figuré bien connu veut dire « à petite dose » ou « de manière très faible » !… Lire la suite

Dividendes : le PFL à 19% annoncé à 24% ramené à 21%

Suite aux annonces le 7 novembre 2011 du deuxième plan de rigueur présenté par le  Premier Ministre François Fillon (surnommé désormais le Plan Fillon II), le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les encaissements de dividendes devait remonter, à compter du 1er janvier 2012, de 19% à 24%. Une augmentation de 5 points. Nous avons d’ailleurs diffusé sur nos actualités une explication du calcul de l’imposition des dividendes avec son système d’abattement.… Lire la suite

Fisc : automatisation des demandes d’information aux banques

Un arrêté (daté du 16 septembre 2011) publié au Journal Officiel du 22 novembre 2011 autorise la Direction générale des finances publiques (DGFP) à mettre en place un fichier contenant des données personnelles pour automatiser ses demandes avec les banques. Ce nouveau traitement automatisé sera utilisé par la direction nationale des enquêtes fiscales et permettra une gestion dématérialisée des demandes de relevés de compte auprès des banques. Les données à caractères personnelles, qui seront conservées pendant 2 ans, ont été déclarées à la CNIL sous le numéro 1522487.… Lire la suite