Communauté légale et souscription d’un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs : retour sur la réponse ministérielle dite Bacquet

Le contrat d’assurance-vie est un outil permettant de transmettre un capital hors succession à un bénéficiaire désigné lors du décès de l’assuré. Concernant des époux mariés sous le régime légal et lors du décès du premier conjoint, qu’en est-il des contrats toujours détenus par le conjoint survivant ? © Daria Filiminova – Fotolia.com Depuis 1966, les époux mariés sans contrat bénéficient du régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts ». Dans ce régime matrimonial, restent la propriété exclusive de chacun, les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage.… Lire la suite