« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (1ère partie)

Il ne faut pas confondre « renégociation de crédit » et « rachat de crédit » (encore appelé « reprise de crédit »)

La Renégociation

Dans la renégociation c’est votre banque actuelle qui modifie les conditions (taux) de votre prêt.
C’est le contrat ancien qui continue ; les juristes vous diraient qu’il n’y a pas novation.
Dans ce cas la banque peut vous demander des frais de dossier mais rien d’autre (***).

En particulier il n’y a pas d’indemnité de remboursement anticipé (IRA). ni de nouveaux frais de garantie (***).

Le Rachat de crédit

Le « rachat de crédit » peut être interne ou externe

Rachat Interne

Un « rachat de crédit interne » est un nouveau prêt fait par votre prêteur initial (il se rachète à lui même son propre crédit antérieur).

Dans ce cas, outre des frais de dossier, il y a de nouveaux frais de garanties, nouvelles parts sociales (éventuelles si réseau mutualiste) et les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA). (***).

NB) – En « Rachat interne » il arrive que le prêteur fasse un geste commercial en s’abstenant de prélever les IRA.

Rachat externe

Un « rachat de crédit externe » est la même opération que ci-dessus sauf que c’est un concurrent du prêteur initial qui consent un nouveau crédit permettant de rembourser le solde du prêt en cours.

Frais supplémentaires éventuels

Frais de mainlevée hypothécaire

Dans l’hypothèse de « Rachat de Crédit », en plus des frais ci-dessus cités, il peut aussi y avoir des frais de mainlevée hypothécaire.

NB) – Cette mainlevée est parfaitement inutile car, en son absence, même si « sur le papier » la banque sera bien inscrite en second rang, en pratique, le prêt initial étant remboursé, le nouveau prêteur se trouvera, de fait, en premier rang.

Deux indemnités sont possibles en cas de remboursement anticipé

(***) Attention : Il existe « l’Indemnité de remboursement anticipé (IRA) » stricto sensu et il peut aussi y avoir une «indemnité compensatrice de taux moyen » encore appelée « Intérêts compensatoires ».

Indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Elle est réglementée par le code de la consommation (articles L.312-21 et R.312-20)
Son montant est limité comme suit :
« Un semestre d’intérêts – au taux moyen du prêt – sur le capital effectivement remboursé avec un plafond de 3% sur capital restant dû avant remboursement »

Exemple N° 1 :
+ Capital restant dû = 100.000 €
+ Taux du Prêt = 4%
+ Remboursement total

=> Premier calcul : 100.000 x 4% / 2 (1 semestre) = 2.000 €
=> Second calcul : 100.000 x 3% = 3.000 €
Le montant de l’IRA a retenir sera le plus petit des deux montants soit 2.000 €

Exemple N° 2 :
+ Capital restant dû = 100.000 €
+ Taux du Prêt = 4%
+ Remboursement partiel de 20.000 €

=> Premier calcul : 20.000 x 4% / 2 (1 semestre) = 400 €
=> Second calcul : 100.000 x 3% = 3.000 €
Le montant de l’IRA a retenir sera le plus petit des deux montants soit 400 €

Intérêts compensatoires (IC) ou Indemnité compensatrice de taux moyen (ICTM)

Cette dernière est due tant en renégociation qu’en rachat de crédit mais ne concerne que les crédits à paliers de taux.
Par ailleurs elle n’est prélevée que si, au moment de la renégociation/rachat, le taux réel appliqué depuis l’origine n’a pas atteint le taux nominal prévu au contrat.

Son calcul est complexe et dépasse le cadre de ce post.

Ce type de prêt à paliers de taux est rarement utilisé.

Bon à savoir sur les assurances

S’agissant d’une renégociation, il faut aussi savoir que, ainsi que rappelé ci-dessus, c’est le contrat initial qui continue à s’appliquer (pas de novation) mais avec au taux revu à la baisse.

De ce fait, les primes d’assurances payées ne seront pas modifiées.
En particulier si c’est un « contrat groupe » (assurance décès invalidité liée au prêt de la banque prêteuse), les primes resteront calculées au même taux sur le capital initialement emprunté.

Par contre, dans un rachat de crédit (interne ou externe), c’est un nouveau contrat (il y a novation) donc, outre le taux du prêt, celui des primes d’assurances peut tout aussi bien être renégocié.

De plus, et ceci est très important, non seulement lesdites primes seront recalculées au nouveau taux mais, en plus, elles seront appliquées au nouveau montant qui correspondra, en fait, au capital restant dû sur le prêt antérieur à rembourser par anticipation.

Si, en « Rachat de crédit », les nouveaux frais de garanties et les IRA sont des inconvénients par rapport à la « Renégociation », à l’inverse l’économie sur les primes d’assurances représentent un avantage souvent très significatif.

Bon à savoir sur la pratique des banques

En « renégociation », il faut savoir que votre banque va calculer son nouveau taux en prenant les taux actuels du marché et en y ajoutant l’incidence des différents frais que vous auriez à supporter si vous sollicitiez un concurrent.

Comment vérifier si la proposition « Renégociation/Rachat » est intéressante ?

Pour vérifier si l’opération est opportune, il convient de procéder comme suit :

1) – Calculer votre coût du crédit sur le prêt en cours comme si vous le conserviez jusqu’à son terme (Intérêts + Assurances + frais dossier + frais garanties + parts sociales = Total « A »).

2) – Calculer le coût du crédit déjà supporté de sa mise en place jusqu’au jour de son remboursement ou renégociation (= Total « B »)

3) – Calculer le coût du nouveau crédit du jour de sa mise en place (= jour du remboursement du crédit initial ou de la renégociation) à son terme final (= Total « C »)

Attention = Ne pas oublier d’y intégrer
+ Le coût de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA)
+ Éventuellement, l’indemnité compensatrice de taux moyen (ICTM/IC)
+ Eventuellement le coût de la main levée hypothécaire

Si (« Total « B » + Total « C ») inférieur à « Total « A », l’opération est intéressante.

Enfin, un taux de prêt ne suffit pas à vérifier l’intérêt économique d’un éventuel changement de banque ; il vous faut, en plus, comparer les conditions de banque pour intégrer dans vos calculs/réflexions, le coût des services au quotidien.

Comment choisir entre « Renégociation » et « Rachat de crédit » ?

Vous trouverez, ci-joint, un applicatif qui vous permet de simuler une renégociation et un rachat de crédit avec comparaisons :
+ Des coûts du crédit
+ Des TEG
+ Des coûts du crédit « corrigés »

Coût du crédit corrigé :

A partir d’un taux moyen de placement supposé, ce dernier critère tient compte du manque à gagner en intérêts sur les échéances et autres frais que vous avez payés à la banque alors que vous auriez pu les placer et donc les rentabiliser à votre profit.

Pour ce qui me concerne, je considère que, vu du côté emprunteur (***), c’est le « Coût du Crédit Corrigé » qui est l’indicateur de comparaison/choix le plus pertinent des trois.

Mais libre à vous de vous baser sur celui qui vous convient le mieux.

(***) Vu côté prêteur c’est le TEG qui semble le plus pertinent.

NB) – Cet applicatif gère l’assurance décès invalidité « Groupe » à taux fixe sur capital initial mais pas sur capital restant dû.
Il ne gère pas non plus les assurances déléguées dont les primes varient dans le temps en fonction de l’âge des assurés et du capital restant dû en début de chaque année.

Dans le tableau « Résultats et Comparaisons » en bas d’écran, sur chacun des trois critères de comparaison ci-dessus, en cliquant sur le bouton « Calcul_x » (avec x allant de 1 à 6) de votre choix, vous pourrez obtenir le taux équivalent qui permet une offre identique « Rachat/Renégociation » et/ou « Renégociation/Rachat ».

Voir seconde partie : « Petit guide d’utilisation de cet applicatif :

Cordialement
Renégociation_Rachat_Crédit

42 réflexions sur « « Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (1ère partie) »

  1. Bonjour,
    j’ai essayé d’utiliser l’outil.
    Je n’arrive pas à modifier la date de 1ère mise à disposition du prêt initial : j’ai des cases qui passent en rouge avec « #Nom ? »
    Merci de votre aide

  2. Bonjour,

    Je viens da faire un essai; l’applicatif fonctionne correctement.

    Veillez :

    1) – A ce que la date de renégociation soit postérieure à la date de 1ère mise à disposition de fonds

    2) – Saisissez une date complète sous la forme « jj/mm/aaaa »

    Cdt

    1. Bonjour
      j’ai le même problème qu’Himalaya malgrè avoir bien vérifié que la date de renégo était postérieure et utilisé le format jj/mm/aaaa
      c’est dommage l’outil a l’air vraiment interessant
      pouvez vous nous aider ?
      merci d’avance

  3. Bonjour,

    Je vous avais répondu; je ne comprends pas que la réponse ait disparu (mauvaise manip ?)

    J’ai fait un nouvel essai et confime que l’applicatif fonctionne correctement.
    Bien entendu il vous faut utiliser Excel et décompresser le fichier « zip ».

    Si les messages d’alerte rouge concernent les dates, supprimer les et resaisissez au format jj/mm/aaaa.

    Si ce sont d’autre zones, vérifiez les saisies.

    Cdt

    1. Bonjour,

      J’ai exactement le même soucis que les précédentes personnes. La moindre modification de la date de 1ère mise à disposistion affiche des zones en rouge et les résultats ne s’affichent plus… :cry:

  4. Bonjour,

    Effectivement je rencontre ce problème également alors que ce n’était pas le cas lors des précédents signalements.

    Récemment il y a eu l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité qui est – en cellule « O8  » le choix possible « Autre Durée et Échéance » et il semble que ce bug survienne depuis cet aménagement.

    Par contre ce dysfonctionnement n’apparaît que si – en cellule « O8  » – vous choisissez l’option « Maintien Durée ».
    Pour les deux autres options il ne semble pas y avoir de problème.

    L’anomalie vient en fait de la cellule « H8  » prévue pour la saisie de la « Date Renégociation/Rachat ».
    Pour l’éviter il faut veiller à ce que le jour « jj » saisi dans cette cellule soit le même que le jour de la date de « Date 1ère mise à disposition » de la cellule « I12 ».

    Exemple:
    Si le jour de la première mise à disposition des fonds saisi en cellule « I12  » est le 10 d’un mois et année donnés, il faut aussi que le jour du mois et année saisi en cellule « H8  » pour la renégociation/rachat soit le 10.

    Cdt

  5. Merci Aristide pour ce outil très pratique et très bien fait.
    Je confirme que le problème de #Nom disparait avec la manip ci-dessus.
    Fonctionne sur Excel 2007 mais fait planter LibreOffice.

  6. Salut, dommage cet outil à l’air super mais dès que je modifie la moindre case, certaine se mettent en rouge et d’autre avec #NOM…

      1. L’erreur #nom ne vient pas d’une erreur de saisie de chiffre mais de l’utilisation, par le concepteur du classeur, de la fonction MOIS.DECALER qui nécessite l’activation de fonctions complémentaires.
        Pour ce faire (Excel 2003) : dans menu « Outils » – « Macro complémentaires… » activer « Utilitaire d’analyse ».

        1. Peut-être ?

          Merci pour ces précisions.

          Mais je viens de faire un nouvel essai et confirme que si en cellules « H8  » (Date renégociation/Rachat) et « I12  » (Date première mise à disposition) vous saisissez les dates au format jj/mm/aaaa en prenant bien soin de saisir le même jour le bug n’apparaît pas.

          Ainsi si en « H8  » je saisis « 24/08/2014  » et en « I12 « 23/08/2014  » l’anomalie apparaît.
          Si je saisis le 24 ou bien le 23 dans les deux cellules c’est OK.

          Cdt

  7. Bonjour. Nous venons d’acquérir une maison en prenant un prêt relais avec un prêt complémentaire. Notre bien que nous voulions vendre , nous l’avons mis en attente et laissé à l’usage de notre fils qui, après un très grave accident de la route, en avait besoin. Ma question est la suivante: peut-on transformer la partie prêt relais en prêt immobilier simple en jouissant de toutes les propositions faites( taux zéro, etc etc). Peut-être avez-vous déjà répondu à cette question mais il me serait agréable que vous puissiez m’éclairer sur ce point. Merci à vous. :-|

    1. Bonjour,

      Sur les aspects réglementaires ce que vous souhaiteriez faire ne semble pas impossible.

      Mais sur les aspects risques voir avec votre banque si votre capacité de remboursement s’avère suffisante pour qu’elle puisse l’accepter.

      Si tel était le cas il est probable que vous devriez envisager des frais complémentaires pour une prise de garantie notamment.

      Cdt

  8. Bjr Aristide
    j’ai un prêt immobilier au C.A depuis 2002 qui se compose:
    d’un prêt épargne logement 4,60% fixe capital due 12426,59
    d’un prêt habitat 5,45% fixe 11177,58
    d’un prêt capé actuel à 1,55% 6178,84
    dois je renégocier ou faire un rachat de crédit?
    les montants indiqués figurent au tableau d’amortissement a compter de début janvier 2015
    je veux juste accelérer le remboursement car je suis en retraite eu 2018 et conserver les mêmes mensualités sur une durée plus courte!!
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Comment voulez vous que je puisse vous répondre ?

      Tout dépend des conditions de l’éventuelle renégociation ainsi de celles des éventuelles offres de rachats de crédits, quelles soient internes (banque actuelle) ou externes (banques concurrentes).

      La bonne démarche est de solliciter des offres de prêts des unes et des autres, de les comparer et, ensuite, de choisir celle qui vous convient le mieux.

      Cdt

      1. Bjr Aristide,j’attends en effet une réponse du C.A et j’ai pris rdv avec la banque postale pour comparer les offres,merci de votre réponse et bonne journée.

  9. Bonjour,
    En juin 2013 ,j’ai contracté 1 prêt immobilier de 30000 € sur 5 ans, se décomposant comme suit
    23000 € prêt compte épargne logement au taux de 3.104 % TEG de 5.19%
    (ceci afin de profiter de la prime d’état et éviter les frais de dossier)
    et un prêt complémentaire de 7000€ au taux de 2.85% TEG 4.99%
    taux de l’assurance 1.15 %
    fin décembre 2014 je décide de faire un remboursement partiel de 5000€
    il semblait judicieux d’effectuer cette opération sur le prêt dont le taux était plus élevé -après calcul ceci minorait mes échéances de 127.70 € par mois
    or il s’avère que sur le prêt complémentaire , le capital restant dû a cette même période étant de 5000€ ,si j’avais effectué l’opération sur celui-ci ,j’annulais mes échéances de 132.01€ mensuel
    chercher l’erreur ?
    J’ai donc interrogé ma banque qui m’a répondu que cela venait de l’assurance qui était calculée, pendant toute la durée du prêt sur le capital initial recalculé après le remboursement anticipé.
    Puis-je me satisfaire de cette réponse?

    1. Bonjour,
      Votre intérêt était bien de rembourser par anticipation le prêt au taux la plus élevé.
      Si vous avez parcouru le forum vous avez pu voir qu’en termes financiers le coût du crédit en euros n’est pas un critère pertinent; c’est le TEG ou – mieux à mon sens – le coût du crédit corrigé qui tient compte du manque à gagner en intérêts (au taux de votre épargne) sur toutes les échéances que vous payez à la banque.

      D’autre part, que vous fassiez ce remboursement sur le prêt EL à TEG 5,19% ou sur son complémentaire à 4,99% il y aurait eu une réfaction de la prime d’assurance au prorata des montants en cause.

      Cdt

      1. Bonjour
        merci pour votre réponse. J ‘ai toutefois du mal a interpréter votre réponse.
        Quel était mon intérêt d’effectuer un remboursement partiel sur le prêt dont le taux était le + élevé puisque le recalcul des échéances me pénalise par rapport au prêt dont le taux était le moins élevé ?
        effectivement le taux d’assurance a été minoré mais reste contant jusqu’à l’échéance final du prêt.
        Ne s’agit-il pas de frais cachés dont on a entendu parlé ?….
        Merci de m’éclairer

        1. Bonjour,

          « Quel était mon intérêt d’effectuer un remboursement partiel sur le prêt dont le taux était le + élevé puisque le recalcul des échéances me pénalise par rapport au prêt dont le taux était le moins élevé ? »

          Je ne sais comment vous calculez mais, en termes financiers (= TEG et/ou Coût du Crédit corrigé) il est évident qu’il vaut mieux éviter de payer 5,19% pour, au contraire, ne supporter que 4,99%.
          Le seul montant d’une échéance n’est pas un critère pertinent de comparaison pas plus que le coût du crédit simple; il faut tenir compte des autres paramètres dont la durée pour obtenir le TEG et le coût du crédit corrigé. (voir autre billet de mon blog sur ce sujet).

          « Ne s’agit-il pas de frais cachés dont on a entendu parlé ?…. »
          Merci de m’éclairer

          Avec les informations en ma possession je suis bien incapable de vous répondre.

          Cdt

  10. Bonjour… Nous sommes en train de finaliser notre rachat de credit Immo sans payer d’IRA et irons signer demain chez le notaire la nouvelle hypothèque car changement d’établissement bancaire. Mon ancienne banque a donc faxée un décompte de credit au notaire mais avec indemnités!!! Pas d’accord!
    Après quelques échanges de mails l’ancienne banque me réclame maintenant l’original signé par leurs soins de la feuille qui nous exonère des IRA…
    Je voulais leur adresser une copie mais ils exigent l’original….
    Question: pourquoi?
    Question: suis-je obligé, ou une copie ou pdf feraient l’affaire?
    Merci de vos lumières

    1. Bonjour,

      Normalement votre banque n’a pas besoin de votre original puisqu’elle doit avoir le sien.

      Je ne sais pourquoi elle a cette exigence, peut-être pour comparer avec son exemplaire et vérifier que nous n’avez pas modifié celui en votre possession.

      Mais s’il s’agissait d’un prêt hypothécaire il suffit de demander une copie de l’acte authentique du notaire avec l’offre annexée.

      Et, par principe, l’on ne se dessaisit jamais d’un original.

      Cdt

      1. D’après ce que je comprends ils n’en ont pas d’exemplaire et la personne qui était mon conseiller à l’époque (2002)a été gentiment remerciée en 2011 donc ….
        Encore une fois merci de vos réponses

    2. Merci beaucoup de vos réponses ….
      Je ne sais plus quoi faire…car comme dit ils ne veulent pas d’une copie que je leur ai fournie déjà il y a deux mois !!
      Que puis je leur répondre car bien sur je ne voudrais pas leur donner mon original….
      « Pour joindre au dossier rachat » voilà ce que l’on me donne en explications…
      Quel est mon recours?

      1. pourquoi ne pas faire certifier conforme à l’original , une photocopie que vous garderez.
        Ceci doit pouvoir se faire en mairie.
        Vous conserverez ainsi un document officiel certifié par les autorités compétentes et pourrez remettre l’original à votre banque

  11. Peut on m’obliger à fournir l’original?
    Ce n’est finalement pas mon problème si eux ne l’ont pas gardés…? Je pose les questions telles qu’elles arrivent dans ma tete… Désolée

  12. Ce n’est pas le conseiller qui a instruit le dossier qui conserve le contrat; il est archivé.

    Il ne faut pas vous dessaisir de votre original.

    Ainsi que déjà dit si le crédit était garanti par une hypothèque le notaire peut en délivrer une copie, elle aura autant valeur car les actes authentiques des notaires ne sont jamais remis; ce sont toujours des copies exécutoires.

    Si non vous pouvez dans l’ordre :
    + Ecrire au service clients de votre banque.
    + Faute de suite favorable saisir le médiateur de la banque
    + Enfin saisir la justice. Si votre préjudice ne dépasse pas 4.000€ le juge de proximité est compétent (tribunal d’instance – pas besoin d’avocat – Taxe de 35€ à payer mais que votre banque vous remboursera via les dommages et intérêts si elle perd)

    Cdt

  13. Un grand grand merci de vos réponses
    Je voulais d’abord le renégocier dans la même banque mais non intéressant donc je suis allé prospecter ailleurs….tout en emmenant mon recommandé stipulant cette exonération … Revenu à ma première banque avec le « devis » d’une autre celui ci me mets en garde quant aux frais et IRA… Et je lui dis que je n’en paierai pas papier à l’appui …. Et là… Stupeur!!!! Nous n’avons pas ça figurant à votre dossier ….!!!!
    Prêt initial signe en 2002… Donc mon exonération est elle au moins valable?
    Merci monsieur

    1. Oui, bien entendu elle est valable.

      Je vous suggère de faire une copie de ces documents et – si votre agence fait des difficultés – dans un second temps de contacter le service clients.

      Cdt

  14. Merci beaucoup d’avoir pris du temps à me conseiller et me répondre.
    Vous m’avez été d’un grand secours.
    Je m’y rends demain mais pas seul..

  15. Bonjour,
    J’ai un credit Immo au CA du Languedoc. Environ 220 K€ sur 25 ans au tx de 4.10%. J’ai demandé un réaménagement de prêt. Mon conseiller m’a donné par tél un tx renégocié (2.4% qui me convenait. Cependant il me dit ne pas avoir de droit décisionnel au regard de la valeur et se rapproche du bureau des acceptation qui évidemment ne se trouve pas à l’agence de Mauguio. Je viens de recevoir la réponse. Pas de réaménagement possible si pas de domiciliation de mon salaire à la bque CA. Il se trouve que ma situation personnelle fait que mon salaire est domicilié à la SG et que je ne souhaite pas changer pour des raisons de praticités. Est il légal d’imposer ce type d’argument contre un Tx réaménager au taux marché uniquement (=sans faveurs particulières) ?? Quels sont mes recours SVP ?? Merci

    1. Bonjour,

      Le droit à crédit n’existe pas, à fortiori le droit à réaménagement d’un contrat initialement accepté n’existe pas non plus.

      La banque a donc parfaitement le droit de demander des contreparties à l’éventuelle renégociation d’un crédit existant.

      Mais, si compte tenu des divers frais qui en résulteraient l’opération s’avérait financièrement intéressante, vous avez aussi le loisir de solliciter le rachat de ce crédit par une banque concurrente.

      Cdt

  16. Bonjour,

    A quel endroit puis-je trouver et télécharge l’applicatif de calcul?
    Je ne le trouve pas dans l’article ni dans le forum.

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour,

      S’il s’git de l’applicatif sur le rachat/renégociation de crédit il y a un lien en bas de chacune des deux pages/parties qui composent ce billet de mon blog. ?

      Cdt

  17. Bonjour
    nous avons contracte un pret immobilie aupres du CA en Novembre 2009. Pret que nous avons renegocié une premiere fois en 2011 et une deuxieme fois en 2015. Un avenant au contrat initial a ete regularisé. Lors de ces deux renegociations le CA nous a fait payer des IRA (imputees au credit ce qui a augmente par deux fois le capital restant dû). Que puis je faire pour demander le remboursement des ces sommes (IRA)ainsi que les interets payées sur celles ci ?
    je vous remercie de votre reponse.

    1. Bonjour,

      S’il s’agit de rachats internes de crédits c’est normal qu’il y ait des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

      S’il s’agit d’une renégociation il ne peut y avoir d’indemnité de remboursement anticipé……….puisqu’il n’y a pas de remboursement; c’est le contrat ancien qui continue avec un autre taux (= pas de novation).

      Par contre il n’est pas interdit que la banque prenne des frais de renégociation qui, à l’inverse des IRA qui sont réglementairement plafonnées, ne sont limités que par le taux usuraire en vigueur au moment de l’opération.

      Donc vérifiez ce dont il s’agit.

      Si ce sont des frais prévus dans votre offre/contrat vous ne pouvez rien faire.

      Si ce sont des IRA la démarche est la suivante :
      + Lettre argumentée au service clients et/ou au conciliateur interne s’il en existe un ( différent de médiateur)
      + Sans suite favorable, saisie du médiateur,
      + Sans suite favorable, saisie de la justice (Juge de proximité si préjudice inférieur à 4.000€ – gratuit)

      Cdt

  18. bonjour,
    Que penser, lors de la renégociation d’un prêt contacté auprès de la CE (avenant), de frais de renégociation s’élevant à 3% du capital restant dû (prévus aux conditions tarifaires au moment de la renégociation) ? Y a T il un cadre juridique pour encadrer ces frais?
    Cdt

    1. Bonjour,

      Non; ces frais ne sont pas réglementés comme le sont les indemnités de remboursement anticipé (IRA) en cas de rachat de crédit qu’il soit interne (même banque) ou externe (banque concurrente).

      Ils sont considérés comme des frais de dossier et la seule limite est celle du taux de l’usure.

      Cdt

  19. Merci….Mea culpa, je n’ai vu qu’après la réponse du 8 décembre… :-|

    Autre question, cette fois sur les délais légaux, concernant cette même renégociation:
    deux crédits renégociés: l’un classique à taux fixe, l’autre à taux fixe et à paliers.

    Je reçois le premier avenant (concernant le premier prêt) le 14/02/2015 (envoyée le 12/02 car j’ai gardé une photocopie de l’enveloppe de la CE qui demande de lui renvoyer…) et il m’est demandé de le signer avec cette date (14/02/2015), ce que je fais.
    Je reçois le deuxième avenant le 21/02/2015 (envoyée le 19/02/2015, là encore j’ai gardé une photocopie de l’enveloppe). Il m’est demandé de signer en indiquant la date du 14/02, ce que je fais aussi.
    J’ai semble t il (c’est ce que j’ai gardé en note) renvoyé le tout le 13 Mars 2015.

    Y a t il là une faute de la banque qui me fait signer deux avenants reçus à 7 jours d’intervalle à la date de réception la plus précoce, même si le délai de reflexion légal est respecté?

    1. Bonjour,

      Stricto sensu ,puisque ce n’est pas la date exacte, c’est forcément un faux.
      Mais le faux c’est vous qui l’avez fait en attestant une réception du 14/02 alors qu’elle est du 21/02.

      Mai si vous n’avez retourné l’acceptation que le 13 mars le délai légal de réflexion est respecté et, a mon avis, il n’y aura pas de conséquence.

      Cdt

  20. Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous car dans le cadre du rachat externe de notre crédit « hypothèque », l’assureur du nouveau crédit (qui est aussi l’assureur de l’ancien), nous demande la main levée afin de pouvoir résilier l’ancien contrat ? ce que je trouve vraiment étonnant. Qu’en pensez-vous ?
    Par avance merci pour vos lumières
    Cordialement,
    Matthias

    1. Bonjour,

      Je ne vois pas pourquoi l’assureur demanderait la mainlevée hypothécaire sur le crédit initial.

      Je comprendrais par contre beaucoup mieux que le nouvelle banque qui rachète ce crédit ait cette exigence pour être inscrite en premier rang sur le nouveau crédit qu’elle va vous consentir.

      Mais, même dans cette hypothèse, c’est une formalité couteuse pour vous et qui ne sert à rien puisque la nouvelle banque va virer les fonds à la première pour rembourser le solde existant. Dès lors, même étant inscrite en second rang derrière celle-ci, de fait la seconde banque sera en premier rang puisque le premier rang de la banque d’origine portera sur un solde dû désormais à zéro.

      Cdt

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