Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011

Bonjour,

A de très nombreuses reprises les emprunteurs ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) ont posé la question de savoir quelles étaient les règles relatives à ce remboursement ; en particulier est-ce que la banque peut exiger le remboursement anticipé du PTZ en priorité par rapport aux autres crédits du même plan de financement.

Afin de répondre à cette question nous disposions de trois textes…..mais hélas contradictoires

1) L’article L.312-21 du code de la consommation qui précise :
« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation……. »

2) – L’avis de l’Asemblée Nationale d’août 1999 qui, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, indiquait que la banque ne pouvait exiger le remboursement du PTZ en priorité par rapport aux autres.

3) – Suite au rapport Lefebvre, en août 2008, l’engagement N° 9 de la Fédération Bancaire Française de prévoir des remboursements anticipés aux prorata des capitaux restant dus, engagement qui allait donc à l’encontre des deux premiers textes.

L’arrêté du 25 mai 2011 relatif au « Prêt à Taux Zéro + » (PTZ+) vient mettre un terme à cette contradiction en fixant les règles de remboursement anticipé de ce nouveau PTZ.

En fait, ledit arrêté est complété de la convention entre les banques distribuant le PTZ+ et l’Etat et c’est une annexe à cette convention qui, à son article 2, précise :
 » Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total, à l’initiative ou non de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit à l’emprunteur.

Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »

Conclusions :

1) – Pour les offres émises entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011, l’on pourrait en déduire que la banque ne peut exiger le remboursement anticipé du PTZ+ avant les autres prêts.

Mais ce n’est pas clair et l’arrêté ne date que du 25 mai ; rien ne dit qu’il soit applicable aux PTZ antérieurs à cette date

2) – Pour les offres émises à compter du 01/06/2011 :

+ Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition.

+ Passé le cinquième anniversaire de l’offre, la banque ne peut exiger ni un remboursement en priorité du PTZ+ ni un prorata avec les autres prêts.

Cordialement,

472 réflexions sur « Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011 »

  1. quel est l’interet de cette periode de 5 ans, si ce n’est entuber les gens qui ne se renseignent pas sur les lois et qui ne vont pas faire la demande expresse ???
    Je trouve ca d’un ridicule, sans compter que cela fait une usine a gaz de plus a gérer…

  2. Bonjour,

    Je vous suggère d’en faire part à vos parlementaires préférés afin qu’ils fassent le nécessaire pour à la fois :
    + Simplifier les choses,
    + Conserver au PTZ son caractère social
    + Rester dans l’esprit du code de la consommation et de l’avis de l’Assemblée Nationale de août 1999.

    Mais notez que cette disposition d’un remboursement anticipé au prorata des capitaux restant dus est une reprise – assorti d’une condition de durée – d’un précédent rapport de août 2008 d’un autre parlementaire….un certain Frédéric Lebebvre….!!!…???

    Cdt

  3. Bonjour Aristide,
    Je me remercie d’abord pour ce blog fort intéressant.
    J’ai lu quelque part sur le site cbanque.com que « Pour les opérations comportant des travaux ou pour une construction neuve, quand les fonds doivent être débloqués progressivement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, aucun remboursement (en capital) du PTZ + ne peut être demandé à l’emprunteur tant que les fonds n’ont pas été débloqués en totalité. »
    Est-ce vrai? Si oui connaitriez-vous un article du code de la consommation ou de la construction et de l’habitation ou encore un texte de loi qui pourrait affirmer cela?

    1. Bonjour

      Tout est expliqué dans le liens suivants :

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?15857-Période-de-mise-à-disposition-des-fonds&p=125799&viewfull=1#post125799

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?16987-Question-Ordre-de-priorité-déblocage-des-fonds&p=131669&viewfull=1#post131669

      Je n’ai toujours pas compris comment il est posssible qu’une simple annexe de convention signée entre les banques et l’Etat puisse être encontradiction avec une loi (En plus l’annexe rappelle la loi et immédiatement dit qu’une autre pratique peut être tolérée …!!!…???

      Cordialement,

  4. Bonjour
    j’ai pris un crédit immobilier en mars 2010, avec un PTZ de 45 000€, aujourd’hui mon salaire à augmenter et je souhaite ajoute un équivalent de 100€ mensuel sur ce crédit, pourriez vous me dire si il est possible que cette opération se fasse car je souhaite gagner en annuité en sachant que le PTZ c’est le crédit le plus long,
    je compte sur votre rapidité car j’ai rendez vous Mardi après midi.
    Merci de l’attention porté à ma demande

    1. Bonjour,

      Si je comprends bien vous souhaiteriez majorer votre échéance PTZ de 100€/mois et réduire sa durée.

      Si c’est bien ainsi le réponse est négative.
      Vous ne pouvez faire que des remboursements anticipés partiels (Attention – voir mon blog sur cette éventualité)

      Par ailleurs, financièrement parlant il n’y a pas intérêt à rembourser plus vite un prêt dont le taux est à zéro. Certes vous paieriez moins de primes d’assurances.

      Mais il serait beaucoup plus judicieux d’augmenter les mensualité du prêt complémentaire car, dans ce cas, vous économiseriez en même temps des intérêts et des primes d’assurances.

      Par contre il faut vérivier ce que prévoit votre contrat à savoir est-ce que l’option est ou non prévue et, dans l’affirmative, quelles en sont les conditions et limites.

      Cordialemnt,

      1. bonjour Aristide
        je viens vers vous ;car vous me donné l;impression d’ètre très au courant du PTZ
        voilà ma question;
        Ma fille a un ptz de 8000euro ;et elle souhaite louer son appartement ,car elle va vivre avec son compagnon, doit elle rembourser ce prêt de suite ou continuer le remboursement comme prévu par la banque ,(c’est a dire dans 5ans)
        quels conseils pouvez vous lui donner, afin d’être en conformité avec la loi
        d’avance je vous remercie et attends votre réponse avec impatience
        cordialement
        mme Babonneau

        1. Bonjour,

          Dans la situation que vous citez, votre fille a l’obligation de rembourser le solde de son PTZ par anticipation dès que ce logement ne sera plus sa résidence principale.

          Cette disposition doit être clairement mentionnée dans on offre/ contrat de prêt.

          Cdt

  5. bonjour je suis en litige avec le CIF. j’ai voulu racheter mon crédit j’ai demandé au CIF de renégocier mon taux 5.15 hors teg. ils m’ont répondu qu’ils ne racheter pas de credit et qu’a la rigeur il me faisait une fleur en me baissant mon taux 5 hors teg, je suis donc aller a une autre banque.Le crédit agricole lui ma fait racheter mon crédit a 3.55 hors teg je fais donc les démarche de rachat sauf que devant le notaire le problème interviens. ils ne veulent pas se faire racheter le crédit car il y a pas le PTZ compris dedans et que donc ils allaient faire une imputation proportionnelle sur le PTZ ainsi que sur mon autre prêt PAS le notaire se renseigne sur mes droits auprès du CRIDON qui lui répond qu’ils on tort. de ce fait le notaire envoie un courrier sévère en leur dénonçant leur abus mais ils ne veulent rien savoir j’ai donc été obligé de faire une imputation proportionnelle car faute de moyen je ne pouvait pas aller en tribunal. ils ont même répondu au notaire qu’ils étaient certes en tort mais qu’ils avaient un budget pour ce genre d’affaire qu’ils iraient même en cassation si il le faut et que tant qu’ils n’était pas condamné pour cette fraude ils continueraient leur démarche. j’aimerais savoir a qui me renseigné pour denoncer et attaquer le CIF avec une association.

    cordialement merci

    1. bonjour
      meme situation que vous ,meme banque c-i-f est memes problemes ,me parle d’une jurisprudence en date de 2006.
      je souhaite faire racheter mon pret principal par une autre banque a un taux avantangeux 3,50% et garder mon ptz
      or,j’ai contracter un pret en septembre 2007
      pret a taux zero de 17200euro
      pret principal teg a 5,90%
      la banque c-i-f refuse et m’oblige a rembourser aussi mon ptz
      ont-ils le droit ?
      ou en etes vous dans vos demarches aupres du c-i-f
      cordialement

    2. Bonjour Christopher,
      J’aurai souhaiter savoir où vous en êtes dans vos démarches, car je souhaiterai aussi faire racheter mon crédit principal (4.95%) obtenu au CIF avec un PTZ , avez vous eu gain de cause ???Merci par avance pour votre réponse

  6. Bonjour,

    En fonction de la génération de votre PTZ le CIF peut être ou non en contradiction avec la réglementation.

    En effet, dans le billet ci-dessus vous avez pu lire que les textes sont peu clairs, voire contradictoires, pour les PTZ d’avant 2011.

    Cependant, à ma connaissance il n’y pas eu de décisions judiciares pour valider ou invalider cette pratique de « proratisation » qui semble effectivement contraire au code de la consommation.

    A partir de 2011 la convention banques/Etat annexée à l’arrêté du 25 mai de cette même année fixe des règles qui varient suivant la date du PTZ (avant ou après 01/06/2011) et suivant que le remboursement intervienne avant ou après 5 ans.
    Mais, suivant cette convention, in fine, c’est la volonté de l’emprunteur qui semble prévaloir.

    Par rapport à votre problème la date d’obtention (émission offre de prêt) est donc importante.

    C’est la SFGAS qui est mandatée par les Pouvoirs Publics pour suivre la réglementation du PTZ mais, en règle générale, cet Organisme ne répond pas aux demandes des particuliers.

    Rien ne vous empêche cependant de la contacter.

    Vous pouvez également saisir le médiateur du CIF

    Par ailleurs vous pouvez solliciter l’ADIL de votre départment s’il en existe une; si non l’ANIL Paris et/ou l’Association Française des Usagers de Banques (AFUB).

    Si votre préjudice ne dépasse pas 4.000€ vous pouvez encore saisir le juge de proximité; vous aurez juste une taxe de 38€ à payer.

    Cordialement,

  7. bonjour,

    merci beaucoup pour vos infos
    j’ai une question à vous faire préciser:
    je suis en train de faire une demande de prêt pour l’achat de mon logement en vefa, qui doit comporter 3 prêts: le PTZ (dont le montant est le plus important), un prêt de la ville (à 0,5% et le moins important) et celui de la banque (dont le montant est un peu moindre au ptz). Je pense que ma banque va prévoir la clause des 5 années dont vous parlez pour le paiement anticipé, car d’après ce que ma conseillère m’a laissé entendre, selon la loi on ne peut rembourser le prêt de la banque avant le ptz avant 5 ans, car selon elle, le ptz ne peut être plus important que la somme des autres prêts, mais qu’on peut rembourser les 2 de manière équilibrée, donc mes questions sont:
    -quand vous parlez de « demande expresse de l’emprunteur », est ce que la banque est dans l’obligation d’accepter si je fais cette demande (dois je mentionner l’arrêté),
    -est ce qu’elle peut mentionner dans le contrat que je ne peux pas faire cette demande
    et pour finir -si je peux choisir de répartir le montant de mon remboursement comme bon me semble, est ce que je peux tout mettre sur le prêt bancaire ou seulement 1 euro symbolique sur le ptz, ou faut il que ce soit équilibré?
    merci par avance pour votre réponse et votre aide précieuse

    1. Bonjour,

      A la lecture de l’annexe à la convention « Banque/Etat » jointe à l’arrêté du 25 mai 2011 il apparaît que si un remboursement anticipé est effectué à l’initiative de l’emprunteur dans les 5 premères années, la banque peut prévoir au contrat que les sommes remboursées soient affectées au prorata des capitaux restant dus sur chacun des prêts qu’elle a consenti dans la cadre de l’offre /plan de financement concerné.

      Mais, si vous ne pouvez pas empêcher ce prorata, vous pouvez choisir vous même la répartition :

      « En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier ».

      Cdt

  8. une autre petite question que j’ai oubliée:
    j’ai acheté un logement en vefa, donc je l’aurais que dans 2 ans. Je voulais savoir si on pouvait commencer le remboursement du ptz que dans 2 ans, donc avoir une franchise totale sur le ptz plutôt que sur le prêt bancaire ?
    merci pour votre réponse

    1. La loi le permet (L’alinéa 5 de l’article L.31-10-11 du code de la construction et de l’habitation )…..mais, aussi curieux que celà puisse paraître, toujours le même annexe à la convention « Banque/Etat » jointe à l’arrêté du 25 mai 2011 tolère une pratique contraire…!!!…???

      Les détails sont dans les liens ci-dessous.

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?15857-Période-de-mise-à-disposition-des-fonds&p=125799&viewfull=1#post125799

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?17879-VEFA-ou-construction&p=139050&viewfull=1#post139050

      Cdt

  9. Bonjour,
    Je vais faire construire une maison qui sera ma première résidence principale, et pour cela je vais contracter un crédit principal classique associé a un ptz.
    Je dispose aussi d’un bien immobilier déja payé et qui est en location.
    Une fois que mon emprunt sera accepté je compte vendre le bien en location dans le but de rembourser en totalité le pret principal et ne garder que le ptz.
    Ma question est de savoir si cette demande de remboursement anticipé peut se faire dés les premiers mois de l’échéancier et si en faisant une demande express je peut rembourser la totalité du pret principal et garder que le ptz?
    Merci.

    1. Bonjour,

      Oui c’est possible.

      Mais, ainsi que vous pouvez le lire dans une des pages antérieure, si le remboursement intervient dans les cinq premières années, suivant votre banque et l’offre/contrat que vous aurez signé, un remboursement au prorata des capitaux restant dus peut être demandé.

      Cdt

  10. Oui, effèctivement
    « En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier ».
    Mais alors c’est quoi une demande expresse? En quoi est elle différente d’une demande normale?
    Pourquoi alors parler de prorata si on peut d’une simple demande revenir au libre choix de rembourser tel ou tel pret?
    J’avoue que je suis un peu perdu :cry:
    Merci.

  11. « Mais alors c’est quoi une demande expresse? En quoi est elle différente d’une demande normale? »

    Demande formulée par écrit
    Les modalités exactes d’éventuels remboursements anticipés doivent être mentionénes dans l’offre contrat.

    « Pourquoi alors parler de prorata si on peut d’une simple demande revenir au libre choix de rembourser tel ou tel pret? »

    C’est une question qui serait à poser aux signataires de l’arrêté et de la convention annexée.

    Cdt

  12. Bonjour, j’ai fait racheter mon crédit immo d’une banque à une autre, j’ai gagné 5 ans sur mon crédit ! Le problème est que le ptz est resté dans la première banque car le rachat m’aurait couté de l’argent ! Donc j’aurai un creux entre la fin du remboursement de crédit immo et le ptz ! Je me suis demandé s’il est possible de rembourser la totalité du ptz (vu que j’aurai 5 ans pour économiser) ? Est ce que j’aurai des pénalités si c’est possible de procéder ainsi ? Merci pour votre réponse !

  13. Bonjour j’ai fais un emprunt immobilier en 2010 avec un pret a taux zéro d’un montant de 20700€ et maintenant avec mon ami nous voulons faire construire une maison en faisant un pret en commun.J’aurais voulu savoir a partir de quand ,je dois légalement rembourser mon ptz.
    Merci d’avance
    Cordialement
    caroline

    1. Bonjour,

      Le PTZ doit être remboursé à partir du moment où vous n’habitez plus le logement à titre principal (Article L.31-10-6 du code de la construction et de l’habitation).

      Cette contrainte est normalement prévue dans votre offre/contrat de prêt.

      Cdt

  14. Bonjour,

    J’ai contracté deux prêts en 2005 pour un achat d’appartement
    – 1 prêt principal sur 15 ans
    – 1 PTZ complémentaire de 14400€ sur 17 ans (15 ans pour rembourser 50% du PTZ (40€ par mois) + 2 ans pour rembourser les 50% restants (300€ par mois))

    Ayant presque fini de rembourser le PPI principal par anticipation, ma question porte sur le remboursement anticipé du PTZ.

    Après que je l’ai interrogé, mon conseiller de clientèle m’a signalé que si je faisais un remboursement anticipé, cela ne pouvait être que pour réduire le montant des mensualités et non la durée. Cependant, après consultation du contrat, il est bien stipulé que le remboursement partiel peut se produire pour réduire la durée.

    Sachant que mon besoin serait rembourser en anticipé les 50% de différé pour me débarrasser des mensualités à 300€ et laisser courir les mensualités à 40€, j’aimerais savoir s’il y a une possibilité de le faire.

    Merci par avance de votre réponse

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Normalement, la durée d’amortissement du PTZ doit effectivement être conforme au barème réglementaire dépendant de votre profil. C’est donc le montant de l’échéance qui est impacté en cas de remboursement anticipé partiel.

      Si votre offre/contrat prévoit autre chose, je vous suggère de vérifier que la clause ne s’applique pas aux autres crédits du plan de financement. Dans la négative il semble alors que cette clause soit mal rédigée.

      Il est aussi possible qu’au plan technique, votre banque n’ait pas à sa disposition les moyens de procéder autrement.

      Cdt

  15. Libre à vous de faire comme vous l’entendez, mais au plan financier ne serait-il pas plus intéressant pour vous de continuer à profiter ce prêt à taux zéro dans son profil d’amortissement actuel et de placer vos disponibilités à un taux évidemment supérieur ?

    A cet égard je vous suggère de lire sur mon blog :

    Le « Crédit Trompe l’œil »… Vous connaissez ?

    Et

    Placer ses avoirs ou bien les utiliser pour un remboursement anticipé ?

    Cdt

  16. Bonjour aristide, voilà j’ai obtenu un crédit immo chez le crédit foncier qui commencera en septembre 2013 (vefa) j’ai 4 prêts Ptz+ a 0%,prêt hauts de Seine a 0% egalement,le prêt de mon entreprise qui est indepandant et enfin un Pc liberté à intérêt que je souhaite rembourser par anticipation mais voilà dans l’offre de prêt est mentionné que je dois rembourser en priorité le prêt des hauts de Seine alors que le conseil du 92 eux même m’on dit que non et qu’il navait signé aucune convention m’obligeant a les payé en priorité (ce prêt est remboursable en 8 ans) j’attends une réponse écrite du crédit foncier et il y a mentionné aussi le délai de 5ans,le prorata et la demande exprès pour le Ptz+ dans l’offre de prêt,merci de m’eclaircir et j’aimerai aussi savoir si je pouvais faire racheter le crédit a interets seulement par ma banque qui est le crédit lyonnais,merci

  17. Bonjour
    Les prêts à taux réduits ou même à taux zéro des collectivités territoriales ne sont pas concernés par la réglementation « Prêt à Taux Zéro + du Ministère du Logement ».
    Donc si vous avez accepté une offre où il est stipulé que ce prêt Conseil Général 92 doit être remboursé en priorité, dommage pour vous mais cette offre c’est un contrat que vous avez signé et, sauf accord de la banque, ce sont les clauses dudit contrat qui s’appliquent.

    Cdt

  18. Il est toujours possible de faire racheter un crédit par une autre banque.
    Mais concernant le PTZ 92, ainsi que je vous l’ai dit précédemment, si votre offre contrat prévoit que ce prêt doit être remboursé en priorité avant le prêt du CFF, vous ne pourrez pas le conserver.

    Cdt

  19. Bonjour Aristide,
    MERCI pour vos réponses.
    J’envisage renégocier mon crédit immobilier (banque postale), mon conseiller fait tout pour me décourager : il répond même plus au téléphone!
    j’aimerais bien avoir votre avis:
    PLan financement:
    Apport personnel: 15 864 €
    Pactys serenite plus (bq postale) : 84 230 € ; Taux : 4,05 ; TEG: 4,64%, durée: 227 mois
    PTZ: 22 500 € durée : 72 mois
    Conseil général 92: 30 000 € ; durée : 180 mois
    Procelia 95 (1%): 9600 € ; taux 1,5% ; TEG: 1,88%
    première mensualité: début janvier 2010

    aujourd’hui, le taux pivot de la poste est 4,10%, mon conseiller me dis que ce n’est pas inférieur à 4,05%!!! est donc renégociation pas possible!
    merci de me donner votre avis.
    une autre question, aujourd’hui, j’ai une économie de 40 000€, que me conseillez-vous pour un rembourssement anticipé, par quel crédit je commence?

    Merci.

    1. Bonjour,

      je ne comprends pas bien votre question.
      Vous me parlez de renégociation (donc d’un crédit antérieur) mais vous décrivez un plan de financement comme s’il s’agissait d’un nouveau projet ?

      Le « taux pivot » est une disposition prise dans certaines banques mais qui n’a rien de légal ni d’illégal d’ailleus; je veux dire qu’uncune règlementation n’impose cet artifice.
      En fait c’est une directive interne que la banque donne à ses conseilers.

      Si vous volulez procéder à un remboursement anticipé, au plan financier c’est le crédit le plus cher qu’il faudrait rembourser en prioréié.

      Cependant vérifiez votre offre/contrat car avec le PTZ vous avez peut-être une clause qui vous impose un remboursement partiel parallèle de ce PTZ (Voir mon blog sur le sujet)

      Cdt

      1. En fait j’ai signé une offre de prêt en juillet dernier pour un appart que je vais acquérir en septembre prochain,j’ai differents prêts le 92 et ptz+ à taux zéro et un Pc liberté chez le cff et je voudrai payer par anticipation le prêt à intérêt mais dans l’offre on m’impose de payer le 92 avant alors que les hauts de Seine eux meme m’on dit que ça ne les dérangeait pas que je paie le prêt du cff donc c ça que je voulais négocier ac la banque mais je pense pas que ça soit possible,pour le prêt ptz je suis dans le même cas que amine plus haut donc ça ne devrait pas poser de soucis normalement,merci pour tout

      2. Bonjour Aristide,
        Le plan de financement que j’ai décrit s’agit bien de celui du prêt que je souhaite renégocier.
        Sur les conditions de remboursement anticipé de mon contrat (banque postale) rien n’est dit sur le PTZ et autres prêt à taux 0. je vais donc pouvoir, le cas échéant commencer par rembourser le crédit de la poste (le plus cher).

        Mais avant ce remboursement, je souhaite d’abord renégocier le prêt initial aux conditions actuelles du marché.
        Merci de me faire une simulation d’après vous, si cela vous est possible, pour les paramètres suivants:
        – pour un taux actuel (d’après vous) et pour une durée de 15 ans.
        – Capital restant dû Pactys serenite plus (bq postale) : 83 263 € ; durée restante: 187 mois
        – Capital restant dû PTZ: 14 687 € durée restante: 47 mois
        – Capital restant dû Conseil général 92: 23 833 € ; durée restante : 143 mois
        – Capital restant dû Procelia 95 (1%): 7749 € ; Durée restante: 142 mois.

        Merci.

  20. Bonjour,

    Le taux des crédits varie suivant:
    + La durée
    + La région
    + La banque
    + Les relations antérieures avec votre banque
    + L’intérêt que porte votre banque à votre clientèle (potentialité de produits financiers)
    => Il m’est donc difficile de savoir à quel taux votre banque renégocierait votre crédit….si tant est qu’elle accepte de la faire.

    Votre taux initial était à 4,05%; pour un nouveau projet sur 15 ans, en fonction des critères évoqués ci-dessus, il serait possible de trouver un taux de 3% sur le marché.

    Mais, en renégociation votre banque ne raisonnera pas comme cela; elle sait que si vous faites racheter votre prêt par la concurrence vous aurez un certain nombre de frais tels:
    + Main-levée hypothécaire
    + Nouveau frais de dossier
    + Nouveaux frais de garanties
    + Eventuellement parts sociales (si réseau mutualiste)
    + Endemnité de remboursement anticipé.
    => Elle va donc évaluer tous ces frais et les traduire dans le taux qu’elle va vous proposer.

    Supposons qu’elle accepte 3,50% ???

    S’il s’agit de calculer une échéance (hors asurance) sur un prêt de 83.263€ sur 187 mois à 3,50% c’est facile; l’échéance serait de 578,30€ (HA).
    A 3,75% ce serait 588,63€ (HA)

    Mais vous me parlez de PTZ, CG92 et Procelia sans préciser toutes leurs caractéristiques ???

    Vous ne dites pas non plus si vous envisagiez un montage à échéances lissées ?

    Si oui, pas du tout certain qu’en renégociation votre banque puisse le faire ?

    Quant à une éventuelle simulation il manque d’abord les détails précis de tous les prêts et, ensuite, votre échéance cible.

    Ainsi que déjà expliqué, si je ne peux connaître l’éventuel taux d’intervention de votre banque, à fortiori je ne peux inventer sa hiérarchie des taux afin d’optimiser le plan de financement en fonction de cette échénce cible.

    Je vous suggère donc de solliciter votre banque afin d’obtenir une simulation sur des bases fiables.

    Cdt

  21. Bonjour,
    J ai acquit un appartement en 07/2011, j ai plusieurs prêts immo et un Ptz de16000e, je souhaite d ici 6 a 9 mois mettre en location mon appartement. J ai demandé à ma banque de racheté mon Ptz , vu les taux bas j aurais 40e/mois a payé en plus mais je pourrais le louer sans condition de plafond deloyer et au prix du marché. j irias habiter chez mon petit ami. Le pbm est que ma banque me dit qu elle ne peut le racheté et qu elle pourra le faire que lorsquej aurais un contrat de location. sauf que dans 6 mois si les taux remontent à 5% je n aurauiis pas 40e mais 70e/mois en plus, sachant que mon appartement est bien situé dans le centre d une grande aglommeration et acec tous les transports et commerce de proximité . je souhaiterais savoir si les banques ont le droit de refuser de racheter le Ptz sous ce pretexte?? dois je demander un ecrit?? auprès de qui pourrais je me renseigner? sachant qu une autre banque accepte de me racheter l intégralité suaf qu en terme de coût de credit c est ma banque qui est la mieux placée (1prêt a1% qui fait la difference) ..ont ils le droit de refuser de racheter mon ptz alors que c est moi qui le demande. et que locataire ou non j accepte de payer les intérêts et qu après tout ??

    1. Bonjour,

      Rien n’oblige une banque que ce soit la vôtre une une banque concurrente à racheter un PTZ ou n’importe quelle autre prêt d’ailleurs.

      Mais l’argument de de votre banque qui dit ne pouvoir procéder au rachat sans avoir un bail c’est de la « foutaise ».

      Cdt

      1. oui c’est de la foutaise, je m’en doute bien car ils font bien des prêts pour la résidence principale sans PTZ…
        Pourtant voici la réponse du conseiller : « en ce qui concerne votre demande de passage de PTZ en prêt classique, le service des prêts m’informe que la modification du PTZ pourra se faire dès que le bien sera en locatif. Tant que le logement est occupé par le propriétaire la modification n’est pas possible ». Mon but est de faire racheter le PTZ car les taux sont bas et qu’un jour proche ou non je le mettrais en locatif au prix du marché.
        Que puis je faire pour au moins qu’il comprenne qu’il se trompe, je ne peux contacter le SFGAS pour avoir la confirmation et informer ma banque qu’il se trompe…
        Par la dessus, j’avais négocié l’absence d’indemnité en cas de remboursement (justificatif), et il m’indique que  » la prise en charge des IRA se fera dans un deuxième temps ».. alors que je lui ai envoyé le justificatif d’absence d’IRA.. dois je comprendre que je devrais faire l’avance des IRA que je n’ai pas quelque soit le motif du remboursement de mes prêts ?? dois je comprendre que l’autre banque dois prendre en compte des frais d’IRA que je n’ai normalement pas à payer ??? merci d’avance de vos réponses.

  22. Apres tout une fois le ptz rembouser c est moi que ca regarder si je veut le louer ou non, non?? bien sûrc est le but..je trouve cela alluninant..et pas d ecrit.. merci d avance de vos réponse ;)

  23. Bonjour et merci pour ce blog
    J’ai parcouru ce forum sans trouver de réponse claire concernant les prêts antérieurs à 2011
    Une clause de mon contrat de crédit immo (juin 2009, banque postale) précise que dans le cas d’un remboursement anticipé partiel, ce que j’envisage de faire dans les prochains mois, je suis supposée rembourser en priorité le prêt à taux zéro (crédit foncier)
    Puis je contester cette clause ?
    Merci d’avance

  24. Bonjour,

    Vous pouvez toujours tenter de contester cette clause.

    Mais si vous vous référez trois textes cités en début de ce billet vous constaterez que l’un (= code de la consommation) laisse penser que le remboursement est « à l’initiative de l’emprunteur ».

    Le second ( = avis de l’Assemblée Nationale d’août 1999) va dans le même sens mais « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».

    Quant au troisième ( = rapport Lefebvre, en août 2008 – engagement N° 9 de la Fédération Bancaire Française) il permet aux banques d’imposer un prorata entre tous les crèdits du même plan de financement.

    Dès lors l’on assiste à une cacophonie que seule une décision de justice permettrait d’éclaircir.

    Cdt

  25. Merci beaucoup pour votre retour qui conforte ce que je pensais. La démarche est un peu trop compliquée, longue et surtout sans garantie de résultats pour en valoir la peine si je calcule le manque à gagner en termes d’intérêts… je vais donc abandonner cette idée.
    Cordialement

    1. Je confirme qu’au plan réglementaire il est tout à fait possible de rembourser le PTZ que ce soit au moyen de fonds propres ou par rachat interne de la banque initiale ou rachat externe par une banque concurrente.

      La SFGAS ne peut rien pour vous sur ce point.

      Sur le PTZ les indemnités de remboursement par anticipation sont interdites par la réglementation le concernant.
      Par contre elles sont possibles (mais réglementées) sur les autres prêts.

      Cdt

  26. Bonjour,

    Je souhaiterai votre avis sur l’intérêt d’un remboursement anticipé total de mon PTZ+

    Mon opération est constitué de 3 prets
    – un PTZ+
    – un pret principal
    – un pret lisseur (pour lequel je rembourse 1 euro de capital, pendant la durée du PTZ+)

    2 possibilités s’offrent à moi:
    – Rembourser intégralement mon PTZ+ (possible par demande expresse?) , ce qui réajustera mes 2 autres crédits et réduira « automatiquement » ma durée d’emprunt
    ou
    – attendre 1 an et augmenter de 33% mes mensualités (ces 33% seront du capital)

    Quel est le meilleur choix?

    Par avance merci

    1. Bonjour,
      Financèrement parlant je pense que c’est une erreur de rembourser par anticipation un prêt à taux zéro.
      A mon sens si vous souhaitez procéder à un remboursement anticipé c’est sur le crèdit au taux le plus élevé qu’il faut le faire.
      Cdt

      1. Merci pour cette réponse.
        je comprend tout à fait qu’a priori rembourser, par anticipation, un PTZ+ est une opération « nulle »

        je ne pourrais rembourser par anticipation que dans 4 ans, hors mes prets sont échelonnés en escalier (le terme correct m’echappe) ce qui implique, par exemple, que pour mon seul pret lisseur, cela m’en coutera 5800 euros d’interet pour 48 euros de capital remboursé.

        En remboursant mon PTZ+, je devrais réduire le coût global de mes crédits, par recalcul des échéances des autres crédits.

        Vous me confirmer que le PTZ+ peut être remboursé par anticipation?
        Même si la banque m’empèche tout remboursement anticipé lors des 5 premières années, car elle ne peut me l’interdire pour le PTZ+

        Par avance merci

  27. « je ne pourrais rembourser par anticipation que dans 4 ans, »

    « Même si la banque m’empèche tout remboursement anticipé lors des 5 premières années, car elle ne peut me l’interdire pour le PTZ+ »

    Non; ceci est inexcat. Vous pouvez rembourser par anticipation n’importe quel crédit (Articles L.321-21 et R.312.2 du code de la consommation) et ceci n’importe quand.

    Cdt

    1. Merci pour cette éclaircissement, je finis par tout mélanger.

      une dernière question:
      Le 29 avril 2012 vous avez écrit ce qui suit:

      ma question: si c’est au prorata, comment puis-je le répartir librement?

      Merci

      1. erreur dans l’usage de la balise

        je fais référence à la réponse suivante:
        29 avril 2012 à 10 h 12 min

        Bonjour,

        A la lecture de l’annexe à la convention « Banque/Etat » jointe à l’arrêté du 25 mai 2011 il apparaît que si un remboursement anticipé est effectué à l’initiative de l’emprunteur dans les 5 premères années, la banque peut prévoir au contrat que les sommes remboursées soient affectées au prorata des capitaux restant dus sur chacun des prêts qu’elle a consenti dans la cadre de l’offre /plan de financement concerné.

        Mais, si vous ne pouvez pas empêcher ce prorata, vous pouvez choisir vous même la répartition :

        « En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier ».

        Cdt

  28. Bonjour,

    Si l’offre a été émise à compter du 01/06/2011 la banque peut prévoir dans l’offre/contrat qu’un remboursement anticipé dans le 5 ans soit réparti au prorata des capitaux restant dus sur les autres prêts de la banque concernée participant au plan de financement.

    L’emprunteur qui ne serait pas d’accord pour une telle répartition peut – au moment de la rédaction de l’offre/contrat – demander à son libre choix une autre répartition.

    Si cette demande n’est pas prévue dans l’offre il est trop tard et le remboursement anticipé sera réparti en fonction de ce que l’offre contrat prévoit.

    Cdt

  29. Bonjour,

    j’ai contracté 3 prêts en 2009 qui se décomposent ainsi :1 PTZ et 2 prets classiques ,le tout lissé a échéance constante.
    En cours de rénégociation ou rachat ,ma banque actuelle CIC ,me dit que je dois rembourser le PTZ (j’attends réponse juridiquement argumenté) ,le conseiller du CA(pour le rachat) me dit que leur position peut s’expliquer par la technicité du pret ,comme le PTZ est lissé avec les 2 autres ,a échéances constantes .

    Du coup est-ce que ca vaut le coup de se lancer dans une « bataille juridique » ,sachant qu’avec la renégociation je gagne 14 mois sans compter l’assurance emprunteur .

    Merci.

    1. Bonjour,
      Au plan juridique vous avez pu lire dans mon billet ci-dessus que pour les prêts antérieurs au 01/01/2011 – ce qui est votre cas – il n’y a pas de réponse claire.
      Voir ce que précise votre offre contrat à ce sujet.

      Au plan technique la réponse est différente suivant qu’il s’agisse d’une renégociation par votre banque actuelle ou d’un rachat de crédit par une banque concurrente.

      S’il s’agit d’une renégociation effectivement tout dépend des possibilités techniques – prévues ou non à cet égard – dans le système d’information de la banque considérée.

      S’il s’agit d’un rachat par une autre banque la même réserve peut être avancée mais, en général, les banques dignes de ce nom savent intégrer des crédits extérieurs dans les plans de financement et donc mettre en place des prêts à paliers d’échéances qui permettent le lissage.

      Cdt

  30. Bonjour,
    Je me tourne vers vous comme beaucoup pour connaître « mes droits ».
    Je dispose de 2 prêt qui datent de 2007
    – un prêt classique sur 20 ans pour lequel il me reste 70 000€ de capital a rembourser
    – un PTZ de 14 400€ qui débutera au bout de la 18 eme année.
    Je souhaitais faire un remboursement partiel anticipé sur mon prêt classique mais mon banquier, au Crédit agricole, me dit qu’il faut que je rembourse prioriterement le PTZ.
    Je n’ai trouvé aucune mention le stipulant dans mon contrat, et d’après ce que vous avez écrit précédemment, la loi pour les prêts antérieurs a 2011 n’est pas claire.
    Comment devrais je faire pour obtenir gain de cause?
    Merci pour votre aide!

    1. Bonjour,

      Vous avez vu qu’avant l’arrêté du 25 mai 2011 il y avait trois textes qui traitaient du remboursement anticipé du PTZ.

      Le code de la consommation (1) et la réponse de l’Assemblée Nationale (2) qui vont dans le sens du libre choix de l’emprunteur quant aux prêts à rembourser en priorité cependant que, suite au rapport Lefebvre, l’engagement de La Fédération Bancaire Française (3) prévoit qu’au minimum un prorata par rapport aux capitaux restant dus soit appliqué.

      Par contre, par une décision en date du 25 février 2004 la cour d’appel de Colmar à débouté un emprunteur face au Crédit agricole d’Alsace.
      (Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR, 1ère chambre civile, 25 février 2004)

      Mais, il faut préciser que dans ce cas d’espèces, le contrat prévoyait bien que, en cas de remboursement anticipé ce serait les prêts aux taux les plus faibles qui seraient remboursés en priorité ce qui n’est pas votre cas (4).

      Pour espérer obtenir un total gain de cause il semble qu’il vous faudrait argumenter sur sur les points (1), (2) et (4).
      Pour un moindre mal l’engagement N°9 de la fédération bancaire Française (3) serait à invoquer en dernier recours.

      Cdt

  31. Bonjour
    J’ai contacté 4 prêts pour l’achat de mon maison en mars 2004.

    Ceci ce compose d’un pret Vivrelec de 2716,16€ (qui fini à ce jour)
    d’un pret Cilar 1% de 14400€ (Jusqu’en 07.2014)
    d’un pret à taux 0% de 18293€ ( qui sera en fin crédit )
    et d’un pret PAS CREDIT FONCIER à 4,55% sur 22 ans de 43986 €
    ( qui est devenu PC car il y a eu des soucis informatique qui avait décalé mon lissage ….) dont il me reste 36202€ à payer.
    J’ai demandé 3 fois au Crédit Foncier une renégociation du prêt principal mais qui a toujours été refusé, soit disant que vu le taux d’emprunt , il ne pouvez faire mieux … Bizarre

    Comme j’ai eu une rentrée d’argent, je voudrais réduire le temps de remboursement,
    mais il est indiqué dans le contrat que si je rembourse partiellement ce prêt , cela limitera que les mensualités et impossible de réduire le temps .Aprés j’ai la solution de rembourser le prêt à taux 0% qui va courir sur 32 mois dont 8 mois avec le principal, mais c’est sur c’est pas la meilleur affaire.
    Dans mon cas, quelle est la meilleure solutions pour réduire la durée totale du prêt ?

    1. Bonjour,

      Financièrement parlant le moins mal serait de rembourser par anticipation une partie de votre prêt au taux le plus élevé soit le prêt conventionné.
      Mais la solution ne pourra pas être optimale si votre contrat ne prévoit qu’une réduction de l’échéance à l’exclusion d’une réduction de la durée.

      Dans ce cas il faudrait aussi vérifier si votre lissage initial pourra ou non être maintenu ?

      Par ailleurs il est possible/probable que vous devrez vous acquitter d’une indemnité de remboursement anticipé égale à 6 mois d’intérêts calculés sur le remboursement effectif que vous prévoyez (voir votre offre/contrat)

      Enfin, comme vous avez pu le lire dans ce billet, toujours suivant les termes de votre offre/contrat, il est possible que l’on vous demande de rembourser d’abord le PTZ ou que le remboursement anticipé s’applique au prorata des capitaux restant dus à cette banque.

      Cdt

  32. Bonjour,
    J’ai souscrit auprès du CIF MED en avril 2006 un prêt immobilier à taux variable ainsi qu’un PTZ, avec des conditions générales datant de 2005. J’ai été obligé de souscrire ce crédit par le constructeur (FDI) auprès de cette « banque » lorsque j’ai acheté en vefa, comme l’ensemble des propriétaires de notre lotissement. Nous avons tous été convoqués le même jour chez le même notaire et nous avons été contraint de signer l’offre de prêt en 10 min, puis le notaire en 10 min sans avoir d’autres choix. Nous sommes donc 22 propriétaires à avoir le même crédit signé le même jour. En cas de refus de signature de notre part (y compris si nous demandions un taux fixe), notre dossier était donné à d’autres emprunteurs moins regardant.
    Aujourd’hui et compte tenu de la baisse des taux, nous avons sollicité le fameux CIF pour basculer en taux fixe, il nous ont proposé un taux à 5.15% (oups!!!). Donc nous avons cherché une nouvelle banque qui a accepté la renégociation de notre prêt principal sans toucher à notre PTZ, ni au prêt Mission sociale (1% environ).
    Toutefois, le CIF veut nous obliger à un remboursement avec « Imputation Proportionnelle sur l’ensemble des crédits », se prévalant d’un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en 2006, ainsi qu’un autre de arrêt de 2007 de Toulouse. Dont je ne trouve aucune trace…Tout au moins des brides de l’arrêt de 2006, indiquant qu’il s’agissait d’une affaire d’échéances impayées. Ce qui n’est pas notre cas.
    Si je me réfère aux textes légaux du 22/11/1999, cet établissement ne peut me contraindre à une imputation proportionnelle sur le PTZ et le Mission Sociale.
    Néanmoins sur mes conditions générales,il est stipulé : Tout remboursement anticipé viendra diminué le capital….proportionnellement à la part du capital de l’ensemble des prêts consentis par le prêteur…
    Pour les prêts à taux variables, les modalités de remboursement s’effectuent selon les conditions particulières indiquées à l’offre….
    Mais les conditions particulières nous renvoient aux conditions générales.
    Sommes-nous véritablement obligés de rembourser notre PTZ en même temps que notre prêt principal sachant que nous ne vendons pas et que le logement reste notre résidence principale ? Le CIF est-il vraiment dans son droit ? Sachant qu’a ce jour, le CIF ne peut plus faire de crédit, et que même la banque postale ne souhaite plus acquérir cette établissement toxique.
    Nous sommes une quinzaine de propriétaire du même lotissement dans le même cas.
    Merci de votre réponse.
    Fred

    1. Bonjour,

      Tout d’abord je vous précise deux choses :
      1) – Votre promoteur ne pouvait absolument pas vous imposer sa banque
      2) – La procédure d’acceptation de l’offre que vous décrivez est illégale.
      Cette offre aurait dû vous être adressée par voie postale et vous deviez y réfléchir pendant 10 jours francs (entiers) au minimum avant de l’accepter avec également retour par voie postale.

      Concernant le remboursement anticipé lié au rachat de vos crédits, ainsi que vous avez pu le lire dans les billets ci-dessus, les règles n’étaient pas du tout claires avant 2011; je vous ai cité les trois textes concernés.
      La cour d’appel de Colmar a effectivement donné raison à la banque en se basant sur l’offre/contrat qui prévoyait (si je ne me trompe) qu’en cas de remboursement anticipé ce seraient les prêts aux taux les plus bas qui seraient remboursés en priorité.

      Personnellement ce jugement m’étonne car le code de la consommation indique que le remboursement anticipé est toujours possible et « à l’initiative de l’emprunteur ».
      Or cet article L.312-21 du code de la consommation est d’ordre public; il aurait donc dû prévaloir au contrat.

      Je ne peux donc répondre avec certitude à votre question; c’est un cas d’espèces du ressort de la justice.

      Votre situation est d’autant plus particulière que, je vous l’indiquais ci-dessus, la procédure d’acceptation de l’offre était illégale car non conforme à l’article L.312-10 du code de la consommation.
      Or cet article est aussi d’ordre public et son inobservation – outre une amende – entraine la nullité de l’engagement (Cour cassation 1ère chambre civile – 30 mars 1994)

      Cdt

  33. Whoua !! :) Un grand merci pour ton blog et cet article qui m’a apporté beaucoup dans la compréhension du PTZ+ qui me lie à ma banque. J’ai lu toutes les questions des internautes et les aimables réponses que tu as fournies mais je ne trouve pas ma situation et j’aurais aimé avoir ton avis :
    J’ai souscrit un prêt immo à taux fixe pour l’achat de ma résidence principale associé à un PTZ+ en mars 2011. Les taux ayant beaucoup baissé ces derniers mois j’ai tenté une renégociation qui s’avère peu intéressante en comparaison des offres des banques concurrentes. Dans mon contrat, j’ai signé le paragraphe suivant :
    « …en cas de vente du bien financé et d’une manière générale à la suite du prononcé de la déchéance du terme tout remboursement obtenu par le prêteur sera imputé en priorité au(x) prêts(x) bénéficiant de la garantie du FGAS »
    J’aurais aimé faire racheter mon prêt principal et laisser le PTZ là où il est mais ma banque refuse de me laisser partir dans une autre banque si je ne rembourse pas le PTZ+. La concurrence veut bien me racheter le PTZ+ mais en l’incluant à l’offre globale ce qui est très peu intéressant. Du coup, je suis contraint de rester dans ma banque.
    D’où mes trois questions :
    1- Le paragraphe cité ci-dessus est-il légal compte-tenu de l’avis de l’Assemblée Nationale et la convention citée dans ton article ?
    2- Compte-tenu de mon contrat, ma banque peut-elle légalement m’obliger à rembourser le PTZ+ intégralement une fois le prêt principal remboursé ?
    Merci encore pour ton avis et ton travail !
    C.D.

    1. Bonjour,

      Votre cas est en effet assez complexe.

      Tentons d’analyser la situation :
      + Votre PTZ+ concerne la génération 2011 puisque offre de mars 2011
      + Le PTZ+ 2011 a entrainé une mise à jours du code de la construction et de l’habitation publiée au journal officiel du 30 décembre 2010.
      Cette loi annonce à son article L.31-10-13 la signature d’une convention entre l’Etat et les banques habilitées à distribuer le PTZ.

      => A priori les trois textes cités en début de billet ne sont donc plus directement concernés
      => A mon avis ce serait plutôt l’arrêté du 25 mai 2011 auquel la convention « Banques/Etat » annoncée ci-dessus est annexée.

      + Mais cet arrêté/convention est daté du 25 mai 2011 (JO du 4 juin 2011) alors que votre offre remonte à mars 2011.

      Reprenons donc ce que prévoit exactement cette convention :

      « Article 2
      Remboursement anticipé
      Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total, du prêt, à l’initiative ou non de
      l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit au client.

      Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro + ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.

      Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le
      remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur intervenant avant le cinquième
      anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro + et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.

      En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

      Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt. »

      La règle générale annoncée de prime abord est donc :

      Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro + ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.

      Les dispositions prévues à titre d’exceptions « pour les prêts émis à compter du premier juin » ne vous concernent donc pas puisque votre PTZ date du mois de mars.

      Suivant cette analyse – qui n’est que ma propre vision de la situation et que je ne peux donc garantir – c’est la règle générale prévue pour le PTZ+ 2011 qui devrait s’appliquer à votre cas c’est à dire :

      « le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de
      l’emprunteur, du prêt à taux zéro + ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement »

      Cdt

  34. Encore une fois, un grand merci pour le temps consacré à cette réponse qui a le mérite de rejoindre mon analyse basée sur une « impression de compréhension ». Je n’avais pas réussi à décortiquer comme ça ! :-P
    La règle générale s’appliquerait donc s’il n’y avait pas cette clause qui m’oblige à rembourser en premier lieu le PTZ. Le « …ne peut en aucun cas intervenir avant… » continue cependant de me faire penser que cette clause est illégale…
    Mais pourquoi n’ai-je pas fait des études de droit bon sang !!
    Merci encore pour ton avis et longue vie à ton blog !

  35. Bonjour,

    Je viens de découvrir votre blog, très intéressant.
    J’ai une question par rapport à ma situation à vous soumettre.
    J’ai acheté un appartement en vefa, pour lequel j’ai bénéficié d’un PTZ+ (prêt dont la somme est la plus importante), d’un prêt aidé de ma ville et d’un prêt bancaire. J’ai commencé à régler les échéances au vu de l’avancement des travaux et ma conseillère a réussi a débloquer en premier le PTZ, je rembourse donc pour le moment que celui-ci. Ma famille m’offre aujourd’hui une somme d’argent afin de m’aider à financer cet achat. Cette somme me permettrait de rembourser totalement le prêt bancaire qui n’a pas encore commencé à être remboursé. Ma question est donc la suivante: puis-je dès maintenant rembourser de manière totale ce prêt bancaire ? A savoir, comme vous l’avez précisé dans vos articles que mon contrat ne stipule aucune clause particulière et j’avais réussi à négocier l’absence de frais en cas de remboursement anticipé.
    Merci par avance pour votre réponse.
    cordialement

    1. Bonjour,

      Si le crédit bancaire n’a pas fait l’objet de mise à disposition de fonds, au sens strict, il ne peut y avoir de remboursement par anticipation.
      Il s’agirait alors d’un « abandon de solde ».
      Que votre contrat stipule ou non une indemnité de remboursement anticipé (IRA), dans ce cas de figure, cette IRA ne serait donc pas due de toute façon.

      Votre question a déjà fait l’objet d’échanges sur le forum mais aucune réponse certaine n’a pu être apportée du fait qu’aucun texte ne traite de cet éventuel abandon de solde.

      Or, vous savez que la réglementation du Prêt à Taux Zéro exige que ce PTZ ne puisse être supérieur au total des autres prêts d’une durée d’au moins deux ans participant au même plan de financement.

      S’appuyant sur cette règle, certaines banques refusent l’abandon de solde sur le prêt complémentaire sans modifier en conséquence le PTZ concerné.

      Dans votre cas, si votre banque refusait pour ce motif, la solution pourrait être la mise à disposition des fonds de ce prêt complémentaire et, ensuite, le remboursement anticipé sans IRA puisque votre contrat est ainsi prévu.

      Mais il existe aussi une autre règle qui oblige à ne mettre à disposition des fonds sans justificatifs (appels de fonds – factures).
      Il n’est donc pas impossible que vous ne puissiez procéder à cette mise à disposition du prêt complémentaire et à son remboursement anticipé que plus tard lorsque vous aurez suffisamment de justificatifs de dépenses à fournir.

      Par ailleurs, bien que n’ayant rien à voir avec votre question, vous savez je suppose, que si la somme que votre famille envisage de vous donner est importante (au delà des « présents d’usage ») il conviendrait qu’elle soit déclarée (voir notaire)……A toutes fins utiles.

      Cdt

      1. Je vous remercie pour votre réponse rapide. J’ai quelques points à vous faire préciser. Lorsque vous dites  » la réglementation du Prêt à Taux Zéro exige que ce PTZ ne puisse être supérieur au total des autres prêts d’une durée d’au moins deux ans participant au même plan de financement ». Est-ce que cela reste valable pour un réel remboursement anticipé avec mise à disposition des fonds ou est-ce seulement le cas pour un abandon de solde ?
        D’autre part, que voulez vous dire exactement lorsque vous écrivez: « Mais il existe aussi une autre règle qui oblige à ne mettre à disposition des fonds sans justificatifs (appels de fonds – factures).
        Il n’est donc pas impossible que vous ne puissiez procéder à cette mise à disposition du prêt complémentaire et à son remboursement anticipé que plus tard lorsque vous aurez suffisamment de justificatifs de dépenses à fournir. »
        Si je comprends bien, cela signifie-t-il qu’il faut que je commence à rembourser durant une certaine période plus ou moins longue avant de pouvoir rembourser de manière anticipée?
        Merci encore pour votre blog

  36. Bonjour,

    Le remboursement anticipé est toujours possible sans remettre en cause le PTZ.
    Mais, faute de texte, il n’est pas certain qu’il en soit ainsi pour l’abandon de solde d’où la réticence des banques.

    Pour ce qui est de la mise à disposition des fonds, quels que soient les prêts concernés, avec l’objectif de lutter contre le travail au noir, les banques doivent demander des justificatifs d’emploi (appels de fonds – factures).

    Donc, pour ce qui vous concerne, puisqu’il s’agit d’une acquisition en VEFA vous ne pourrez produire que les appels de fonds suivant le calendrier prévu en fonction de l’avancement des travaux.

    Il n’y aurait donc pas une mise à disposition mais plusieurs étalées dans le temps.

    Le plus souvent dans ce cas de figure, les « tranches de prêts » ainsi mises en place ne font pas l’objet d’amortissement mais d’un différé d’intérêts (encore appelé différé partiel) et vous ne payez que les intérêts sur les fonds mis à disposition (plus primes assurances sur la somme totale empruntée).

    Ce n’est que lorsque la totalité du crédit concerné est mis à disposition que vous passez en phase d’amortissement.
    C’est à ce moment que vous pouvez rembourser par anticipation.

    Mais il existe d’autres techniques (dites d’amortissement immédiat) que certaines banques pratiquent et d’autres non.

    Le mieux serait donc que vous interrogiez votre banque sur sa façon de faire dans ce cas de figure.

    Cdt

    1. merci encore pour votre efficacité dans vos réponse, qui aide beaucoup les personnes non averties !
      Qu’il vive encore longtemps!

  37. bonjour Aristide,

    bravo et merci pour votre blog,

    je termine mon prêt principal en janvier 14 et je vais me retrouver sans aucun crédit pendant 1 an suite au rachat, il y a qq années, de mon prêt principal (la baisse du taux m’a fait gagner un an sur la durée).

    puis-je demander d’avancer le démarrage du PTZ d’une année tout en conservant son architecture ?

    et si oui comment dois-je procéder ?

    merci d’avance !

  38. Bonjour aristide ,quand je doit faire? J.’ai 3 prêt dont un Ptz obtenu en 2008 au cic je souhaite faire racheter mes prêt sans le Ptz ,sauf que ma banque me dit que je doit remboursé le Ptz en premier .sur mon offre il es écrit  » au cas ou le contrat comporte plusieurs prêt,le prêteur se réserve le droit d’affecter en priorité le montant du remboursement anticipé partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible.j’ai rdv jeudi avec le directeur comment lui faire face.merci

    1. Bonjour,

      Ainsi qu’expliqué dans de nombreuses réponses ci- dessus, le billet initial de ce post indique que pour les PTZ d’avant le 1er janvier 2011 il n’y avait pas de réglementation spécifique traitant de ce cas de figure.

      Vous êtes dans ce cas de figure puisque votre PTZ date de 2008.

      Je résume donc ce qui a été plusieurs fois exprimé antérieurement:

      L’article L.312-21 du code de la consommation va bien dans le sens d’un choix de remboursement ou non à l’initiative de l’emprunteur ainsi que l’avis de l’Assemblée Nationale d’août 1999 mais « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux (***) » comme c’est l’habitude et normal.

      Par ailleurs, en contradiction avec les arguments ci-dessus, suite au rapport Lefebvre d’août 2008, l’engagement N°9 de la Fédération Bancaire Française prévoit un remboursement anticipé au prorata des capitaux restant dus.

      (***) Enfin il y a eu au moins une décision de justice (voir réponse en date du 10 mai dernier ci-dessus) qui a donné raison à la banque en se fondant sur une clause du contrat qui – comme le vôtre – prévoyait le remboursement en priorité des prêts aux taux les plus faibles :

      « Par contre, par une décision en date du 25 février 2004 la cour d’appel de Colmar à débouté un emprunteur face au Crédit agricole d’Alsace.
      (Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR, 1ère chambre civile, 25 février 2004)

      Mais, il faut préciser que dans ce cas d’espèces, le contrat prévoyait bien que, en cas de remboursement anticipé ce serait les prêts aux taux les plus faibles qui seraient remboursés en priorité ce qui n’est pas votre cas (4).

      Pour espérer obtenir un total gain de cause il semble qu’il vous faudrait argumenter sur les points (1), (2) et (4).
      Pour un moindre mal l’engagement N°9 de la fédération bancaire Française (3) serait à invoquer en dernier recours. »

      Donc, à priori, vous ne pourrez éviter de devoir rembourser en premier votre PTZ.

      Ainsi qu’expliqué dans le pages ci-dessus ( en particulier dans ma réponse du 10 mai dernier) vous pouvez cependant tenter d’argumenter sur l’article L.312-21 du code de la consommation ainsi que sur l’avis de l’Assemblée Nationale.

      Si non il vous serait-toujours possible de saisir le médiateur de la banque et même la Justice si besoin.

      Cdt

      1. Ok merci beaucoup je vous tien au courant dès vendredi ,excusé moi de vous avoir fait répété les dire si dessus j’aivais pas vu .

  39. Bonjour,
    Je tiens tout d’abord a vous dire a quel point je suis admirative de toute l’aide que vous apportez a travers votre blog car les banques elles ne sont pas très claire et se plaisent a nous embrouiller un peu plus dès qu’elles le peuvent !
    C’est en tout cas mon expérience…
    Ce matin j’ai eu un contact avec le CIF chez qui nous avons contracté un prêt PAS a taux fixe en 2003 a 6.39 % sur 240 mois ainsi qu’un prêt a taux 0 il propose de faire un réaménagement a un taux de 4.6 % ce qui baisse mes mensualité de 36 euros …
    Au vu du taux auquel nous avions emprunté j’ai fais faire une estimation par le crédit agricole pour un rachat du prêt PAS ( ils me proposent un taux a 2.45 %) ce qui fait là une belle économie ( dans ce cas près de 150 euros de moins par mois !! oui mais le CIF ne veut pas bien entendu que nous partions sans le prêt a taux 0 comme les autres a ce que je vois ..
    Je lis les conditions particulières de mon contrat mais je ne trouve pas mention de toutes les clauses que vous mentionnez au fil des réponses aux autres questions précédentes .. elles doivent bien se cacher quelque part pourtant !
    La conseillère que j’ai eu au téléphone ce matin m’a bien sûr assuré que ce n’était pas possible de ne racheter qu’un seul prêt mais n’as pas su me dire pourquoi quand je lui ai dit que ce prêt était déjà financé par l’état (non ?)et que donc ils n’y perdaient pas les intérêts qu’elle semblait m’opposer
    Bref tout n’est pas clair loin de là et j’ai bien l’impression d’être très bêtes face a ces questions là …
    la conseillère doit me re téléphoner si il y a des éclairages a apporter voulez vous bien m’aider ?
    merci et longue vie au blog !!

    1. Bonjour,

      Puisque votre PTZ date d’avant 2011, ce sont les termes du contrat qui déterminent les conditions d’un remboursement anticipé.

      Par exemple s’il est précisé que ce sont les crédits aux taux les plus bas qui seront remboursés en priorité vous n’aurez pas d’autre choix que de d’abord rembourser la solde du PTZ.

      Mais si rien n’est prévu au contrat vous pourrez tout à fait conserver ce PTZ dans la banque d’origine.

      Cdt

      1. Merci de votre réponse rapide
        j’ai eu entre temps le cif par téléphone le service gestion plus exactement a qui j’ai demandé de m’indiquer a quel endroit sur mon cahier des charges il était écrit que je devais faire racheter les deux prêt en même temps et bien étant donné que nous avons signé notre prêt en janvier 2002 soit 2 mois avant que cela soit ajouté au cahier des charges nous n’avons pas l’obligation de reprendre le prêt a taux 0 !!
        j’ai donc pu poser une demande de décompte de remboursement anticipé…
        Je ne sais pas si je suis très claire mais en tout cas je suis ravie !
        Cdt

  40. Bonjour,

    je vous remercie pour vos réponse mais il manque la réponse pour les prêts souscrit avant le 01/01/2011. En effet notre prêt est souscrit en date de mai 2009 auprès du CIF et actuellement nous souhaitons nous faire racheter le prêt principal+. Le CIF refuse et nous demande le remboursement au prorata du PTZ comme stipulé sur le contrat. Ont-ils le droit ou comment dois-je faire?
    Merci par avance pour vos réponses.

    Cdt

    1. Bonjour,

      Si la réponse est donnée dans les réponses précédentes.

      Puisque votre PTZ date d’avant 2011 c’est le contrat qui fait foi.

      Si le CIF refuse d’appliquer le contrat la démarche est la suivante :
      1)- Lettre argumentée au CIF à cette fin
      2)- Si pas de suite favorable saisie du médiateur CIF.
      3)- Si pas de suite favorable saisie de la justice.

      Cdt

  41. (désolé pour le doublon qui est dû à une erreur d’utilisation des balise)

    Bonjour Aristide et merci beaucoup pour tous ces éclaircissements, et notamment au résumé du 10 mai :

    Le code de la consommation (1) et la réponse de l’Assemblée Nationale (2) qui vont dans le sens du libre choix de l’emprunteur quant aux prêts à rembourser en priorité cependant que, suite au rapport Lefebvre, l’engagement de La Fédération Bancaire Française (3) prévoit qu’au minimum un prorata par rapport aux capitaux restant dus soit appliqué.

    Par contre, par une décision en date du 25 février 2004 la cour d’appel de Colmar à débouté un emprunteur face au Crédit agricole d’Alsace.
    (Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR, 1ère chambre civile, 25 février 2004)

    Mais, il faut préciser que dans ce cas d’espèces, le contrat prévoyait bien que, en cas de remboursement anticipé ce serait les prêts aux taux les plus faibles qui seraient remboursés en priorité ce qui n’est pas votre cas (4).

    Pour espérer obtenir un total gain de cause il semble qu’il vous faudrait argumenter sur sur les points (1), (2) et (4).
    Pour un moindre mal l’engagement N°9 de la fédération bancaire Française (3) serait à invoquer en dernier recours.

    Pour information, je met les liens de ces lois et arrêts :

    http://www.fbf.fr/fr/files/8AKL5Y/20080522_NP_taux_variables.pdf
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463
    http://www.clauses-abusives.fr/juris/cac040225f.htm
    http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-33698QE.htm

    En ce qui me concerne, je me trouve dans le cas bien débattu ici :
    – PTZ contracté avant 2011 ;
    – je souhaite me faire racheter uniquement le prêt principal par une autre banque ;
    – ma banque actuelle CIF veut m’imposer de rembourser par anticipation l’ensemble des prêts, via une clause de proportionnalité.
    Ajouté à ceci :
    – le CIF a pris connaissance de mon intention de rachat de crédit et me propose un avenant à mon contrat (pour me faire passer d’un taux variable à 3.3% à un taux fixe à 3.6%).

    Du coup, je note bien ce que vous préconisez comme démarche :

    1)- Lettre argumentée au CIF à cette fin
    2)- Si pas de suite favorable saisie du médiateur CIF.
    3)- Si pas de suite favorable saisie de la justice.

    Cependant, je me demande quel est l’intérêt pour le CIF de répondre favorablement à l’un des deux premiers points (où ils sont juge et partie) ? Pour le troisième, cela risque d’induire une procédure lourde, coûteuse et longue.
    N’y a-t-il pas d’autre recours, comme un avocat, juriste, notaire ou autre qui puisse analyser et dénoncer clairement à la banque qu’elle ne respecte soit pas la loi soit l’esprit de celle-ci ?

    1. Bonjour,

      Si votre contrat contient une clause de proportionnalité, hélas pour vous, il est fort probable que vous n’obteniez pas gain de cause.

      Mais si vous souhaitez cependant faire appel à la justice je vous suggère de d’abord vérifier si votre contrat d’assurance multi risques habitation (incendie) ne contient pas une option protection/assistance juridique.
      Dans l’affirmative il conviendrait de contacter votre assureur car – s’il est d’accord pour faire jouer cette option – les frais seraient pris en charge par cet assureur.

      Second point; si le préjudice ne dépasse pas 4.000€ vous pouvez saisir le juge de proximité et il ne vous en coûtera qu’une taxe de 35€.

      Autrement vous pouvez toujours faire appel aux services « d’un homme de loi » mais dont les prestations vous seront facturées et qui, à mon avis, s’avéreront complètement inefficaces.

      Cdt

      1. Merci de votre réponse,

        Je vais dans ce cas envoyer une lettre au CIF et/ou à leur médiateur afin de tenter quelque chose de ce coté (même si je n’y crois qu’assez peu).

        Dans le même temps, je vais voir si mon assurance habitation peut me conseiller et/ou couvrir d’éventuels frais juridiques. Et la même chose avec le CIC qui souhaiterait me racheter le crédit et donc peut avoir intérêt à m’aider dans ces démarches.

        Par contre, en ce qui concerne le juge de proximité, je pense que le préjudice est supérieur, puisque mon taux à 0% est sur 40.000€, le préjudice est surement supérieur à 4000€. Je compte éventuellement plutôt passer par un juriste de UFC Que Choisir.

        Cordialement

  42. « Je vais dans ce cas envoyer une lettre au CIF et/ou à leur médiateur…  »

    La règle veut que vous adressiez d’abord un courrier au service clients de la banque et, si vous n’êtes pas satisfait, de saisir seulement ensuite le médiateur.
    Faute de procéder ainsi le médiateur ne prendra pas en compte votre requête.

    Pour le juge de proximité c’est 4.000€ de préjudice maximum.
    Dans votre cas le préjudice serait égal aux intérêts que vous coûterait le rachat du PTZ.
    Pour le calculer il faut donc connaitre le capital restant dû, le taux du prêt de remplacement et la durée restant à courir.

    Vous pouvez contacter Que Choisir; svp faites nous savoir quel sera son avis.

    Mais, n’ayant pas une réglementation claire pour les PTZ d’avant 2011 et votre contrat contenant cette clause de remboursement au prorata des capitaux restant dus, à mon avis, vous avez peu de probabilité d’obtenir gain de cause notamment si l’on se réfère à la décision de la Cour d’Appel de Colmar ci-dessus citée

    Cdt

    1. Bonjour,

      Je reviens vers vous afin de partager les conclusions de mon cas exposé le 20 août 2013 à 12 h 36 min. La dernière étape pourra en l’occurrence en intéresser certains.

      1. J’ai dans un premier temps essayé de négocier mon contrat avec ma banque CIF. Ils ont alors proposé un avenant à mon contrat afin de passer d’un taux à 3,3% révisable tous les 5 ans à un taux fixe à 3.6%.

      (pas de frais juridiques couverts par mon assurance habitation, donc rien de ce coté là, ni du CIC qui était intéressée par nous racheter le prêt principal)

      2. Dans un second temps, j’ai envoyé au service client du CIF une lettre de réclamation, contestant leur clause m’empêchant de ne solder que mon prêt principal. Ceux-ci me répondent en s’appuyant sur les arrêts de Colmar et de Toulouse pour refuser tout changement de position.

      3. Hier, nous voyons un juriste d’UFC Que Choisir (Nantes), qui examine notre dossier et conclue de la façon suivante :
      – Les clauses du contrat CIF sont clairement abusives et constituent une entrave à la loi portant sur le remboursement anticipé, qui est d’ordre public.
      – Cependant, les cours d’appel de Colmar et de Toulouse ont émis des arrêts sur lesquels peut s’appuyer le CIF pour faire jurisprudence.
      – Le dernier recours est alors la cours de cassation, seule capable d’invalider les arrêts des cours d’appel.

      Cependant, il n’a pas trouvé trace de précédant sur ce sujet en cour de cassation. Il faudrait alors que nous entamions une démarche nous-mêmes :
      – le fait qu’une cour de cassation revienne sur les arrêts de Colmar et de Toulouse lui semble jouable ;
      – mais on rentrerait alors dans une lourde démarche judiciaire et qui nous coûterait chère.

      Donc, nous avons signé hier notre avenant de contrat et acceptons l’offre du CIF. Mais j’ai en travers de la gorge qu’un simple citoyen ne puisse même pas se défendre : je n’ai pas les moyens d’entamer une procédure en cour de cassation.

      En tout cas, un grand merci à Aristide pour toutes les informations qu’il nous apporte !

      1. Bonjour,
        Ainsi que je vous l’avais suggéré avez vous vérifié si dans votre contrat multi risques habitation vous aviez l’option assistance/protection juridique ?

        Dans cette éventualité votre assureur aurait peut-être pu vous couvrir sur l’action judiciaire.

        Mais maintenant que vous avez accepté l’avenant proposé par votre banque il est trop tard.

        Cdt

  43. Bonjour Aristide,

    Je voulais vous solliciter pour notre problème de rachat de crédit au CIF.

    J’ai un prêt principal de 286.000 € et un PTZ de 100.700 € datant de juillet 2012.

    Le prêt principal est d’une durée de 30 ans à taux mixte sur 7 ans à 3.65 %
    Le ptz est sur 20 ans

    Je souhaite faire racheter mon prêt principal par un remboursement anticipé.

    Seulement, problème car le cif impose un remboursement proportionnelle aux prêts en cours.

    Pas la possibilité de faire racheter seulement le prêt principal.

    Clause qui ne m’a pas été mentionnée lors de la souscription.

    Quelle peut être la solution ?

    Ont-ils le droit ?

    Vers qui me tourner pour faire avancer les choses ?

    J’ai bien vu tous vos articles, mais je ne sais pas quel organisme ou quelle loi me diriger ?

    Pouvez vous également me dire quel établissement bancaire à racheter le cif car je pourrai peut être les contacter.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Si vous avez bien lu mon billet sur le sujet, votre PTZ étant de 2012, vous auriez pu demander que dans votre offre de prêt la clause de remboursement au prorata des capitaux restant dus soit supprimée.

      Aparemment vous avez accepté cette offre sans demander cette supression ce qui fait que – cette offre étant devenus contrat – vous ne pouvez plus vous y opposer.

      Par ailleurs le Crédit Immobilier de France n’est repris par personne; il est géré en extinction c’est à dire qu’il ne peut plus consentir aucun crédit. Il gère simplement les crédits existants et cessera toute activité quand tous ces crédits seront totalement remboursés (Sauf revirements politiques non connus à ce jour).

      Désolé pour vous.

      Cdt

      1. Merci de votre réponse très rapide.

        Juste une chose, ce détaille dans ce contrat ne m’a jamais été mentionné. A ma question en cas de remboursement anticipé, le conseiller m’a seulement mentionné le fait que, pour ne pas voir de pénalité je devais effectuer un remboursement anticipé d’au moins 10 % du capital restant dû.
        A aucun moment celui-ci m’a indiqué cette clause. Je ne suis pas un spécialiste. c’est notre premier achat et il s’est bien réservé d’aborder ce point. Ce manque de renseignement va de même en ce qui concerne les commissions d’engagement qui ne m’ont jamais été mentionnées. C’est lorsque j’ai vu reçu les premiers avis d’échéance, que j’ai remarqué des frais mensuels.

        Je pense qu’il y a un manquement d’obligation d’information.

        Qu’en pensez-vous ?

        Cordialement,

        perrin

  44. Bonjour,

    « Juste une chose, ce détaille dans ce contrat ne m’a jamais été mentionné.  »

    C’est précisément ce qu’il y a écrit dans cette offre/contrat qui compte.
    Avant le l’accepter vous avez eu un délai obligatoire de 10 jours minimum pour le lire, réfléchir et éventuellement – demander des explications avant de l’accepter.
    Que dit exactement la clause de remboursement anticipé de ce contrat ?

    « A ma question en cas de remboursement anticipé, le conseiller m’a seulement mentionné le fait que, pour ne pas voir de pénalité je devais effectuer un remboursement anticipé d’au moins 10 % du capital restant dû. »

    Soit que votre conseiller soit un incompétent soit que vous ayez mal compris.

    En effet ce n’est pas du tout ce que précise le code de la consommation. Ce texte indique en effet que la banque peut refuser tout remboursement anticipé dont le montant serait inférieur à 10% du capital emprunté. Il n’est aucunement question des indemnmités de remboursement anticipé.

    « A aucun moment celui-ci m’a indiqué cette clause. »
    Les indications verbales n’ont aucune importance; ce sont les clauses de votre offre/contrat qui importent et font foi.

    « Ce manque de renseignement va de même en ce qui concerne les commissions d’engagement qui ne m’ont jamais été mentionnées. »

    Même réponse; que dit votre offre/contrat ?

    Si ce que pratique votre banque est différent de ce qui est mentionné dans votre contrat vous aurez des possibilités de faire valoir votre droit.

    A contrario, si ce que fait votre banque est conforme aux clauses du contrat que vous avez accepté après 10 jours de réflexions vous ne pourrez rien faire.

    Cdt

  45. Bonjour Aristide

    Je viens de lire quelques billets très intéressants et beaucoup répondent à mes interrogations. Je suis actuellement en négociation avec plusieurs banques pour le rachat de mes 2 prets immo classiques. Cependant j’ai aussi souscrit un PTZ. Les 3 prets ont été signé en 11/2011
    Donc si j’ai bien suivi un remboursement au prorata des capitaux restant dû peut être demandé par ma banque actuelle pour le PTZ (signé après 06-2011) si je me fais racheter mes prêts chez un concurrent.
    Je fais racheter mes 2 prets immo (signé en 10/2011) pour 50000 et 52000€ et il me reste 8600 € à rembourser du PTZ.
    Je voudrais savoir quel prorata peut appliquer la banque avec ces conditions là? concrètement elle va me demander de rembourser combien pour le PTZ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      En fonction des clauses de votre contrat votre banque peut ou non vous demander de rembourser par anticipation, sur chaque prêt, au prorata des capitaux restant dus (CRD).

      Exemple simple :
      + CRD PTZ =10
      + CRD complémentaire = 90

      => Remboursement anticipé de 9 sur le complémentaire soit 10%
      => Sur le PTZ le remboursement devra être également de 10% du CRD soit 1 dans l’exemple.

      Mais si vous remboursez 100% du complémentaire, vous remboursez également 100% du PTZ.

      Cdt

      1. Effectivement je compte faire un rachat des soldes de mes prets immo.
        Donc pas de proratisation pour mon PTZ.
        Merci pour cette petite précision.
        bonne journée à vous.
        Au plaisir.

  46. Bonjour, je suis tombée sur ce forum par hasard et je trouve vos réponses très explicites. Pour ma part j’aurai également une question . Mon mari a acheté son 1er appartement en l’occurrence un type 2 avec un PTZ. La condition était de rester 5ans dans l’appartement . Or nous attendons un heureux événement et bien évidemment notre appartement est bien trop petit . Il nous reste encore une année pour pouvoir remplir les conditions et pouvoir donc le revendre . Pouvons nous le revendre avant la 5eme année et sous quelles conditions ? Si oui a qui devons nous en faire la demande pour pouvoir le revendre ? Merci de votre réponse . Bien a vous .

    1. Bonjour,

       » La condition était de rester 5ans dans l’appartement. »

      Je ne sais d’où vous tenez cette information mais elle est inexacte.

      La réglementation du PTZ est très claire.
      Ne connaissant pas la date exacte de votre offre de prêt j’ai pris les code de la construction en vigueur à la date du 15 septembre 2009 (4 ans):

      Article R318-8 (depuis cet article est remplacé par le R.31-10-6)
      Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 – art. 1 JORF 1er février 2005

      « Toute mutation entre vifs des logements financés avec l’aide de l’avance prévue à l’article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte authentique qui la constate.

      Toutefois, l’emprunteur peut conserver le bénéfice de l’avance, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, s’il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l’article R. 318-2 en vue de l’occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l’avance prévue à l’article R. 317-1″

      Donc si vous n’habitez plus ce logement à titre principal c’est à dire au moins huit mois dans l’année soit que vous le remboursiez soit que vous demandiez le maintien/transfert de son solde sur votre nouveau logement principal.

      Mais attention, pour cette dernière éventualité, la nouvelle réglementation prévoit que ce nouveau logement doit être neuf.

      Par ailleurs l’éventuel maintien/transfert du PTZ sur le nouvel investissement reste soumis à l’acceptation de la banque prêteuse.

      Et si ce nouveau logement principal est financé par une autre banque que celle qui a consenti le PTZ il peut y avoir un conflit sur le rang de la garantie hypothécaire.

      Cdt

  47. Bonjour Aristide,

    En ce qui me concerne je souhaiterai rembourser mon prêt principal (PAS) mais garder mon PTZ. Il ne s’agit en aucun cas d’une vente, ni d’une décision de justice, ni un rachat de crédit, ni d’une renégociation de prêt. Il s’agit juste solder un crédit à l’aide d’un apport personnel.
    Je pose le sujet, ce sont des prêts contractés en 1999 et 2000 au crédit foncier:
    Prêt PAS 65500€ en 15 ans (525 €/mois jusque 11/2015)
    PTZ 15000€ en 17 ans (47 €/mois jusque 11/2014 puis 323 €/mois jusque 11/2016).

    Dans les clauses de remboursements anticipés de mes contrats de prêt, il est noté (j’ai abrégé certains passages) :

    Pour le prêt PAS :

    L’emprunteur pourra rembourser par anticipation……L’indemnité perçue à cette occasion ne pourra excéder 3% du capital restant….

    Il est précisé que tout remboursement issu d’une vente amiable ou judiciaire du bien financé, ou généré à la suite du prononcé de la déchéance du terme, sera imputé sur le prêt à 0% Ministère du logement et/ou sur le prêt PAS, proportionnellement au montant des capitaux restants dus au titre de chacun des dits prêts.

    Pour le prêt PTZ (clauses différentes du PAS) :

    L’emprunteur pourra rembourser par anticipation……Aucune indemnité ne sera perçue à cette occasion.

    En cas de remboursement anticipé partiel, les fonds seront affectés en priorité au remboursement du prêt à 0%, à défaut d’indication contraire de l’emprunteur.

    Il est précisé que tout remboursement issu d’une vente amiable ou judiciaire du bien financé, ou généré à la suite du prononcé de la déchéance du terme, sera imputé sur le prêt à 0% Ministère du logement et/ou sur le prêt PAS, proportionnellement au montant des capitaux restants dus au titre de chacun des dits prêts.

    Ce sont des contrats de prêts séparés, d’où ma question: Puis-je rembourser par anticipation mon prêt PAS tout en gardant mon PTZ car j’ai lu divers forums où certains organismes de crédit répartissaient la somme du remboursement anticipé sur le prêt principal et le PTZ alors que l’emprunteur voulait solder son crédit principal… De plus pour les PTZ antérieurs à 2011, les conditions de remboursement ne sont pas très claires.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      A mon avis, telle que la clause de remboursement anticipé est rédigée, votre banque ne peut procéder à un prorata sur les PAS et PTZ par rapport à leurs soldes dus respectifs.

      En effet le remboursement volontaire via votre apport personnel n’est pas mentionné dans cette clause.
      Il s’agit sans doute d’une erreur par omission dans ce texte mais vous devez pouvoir en profiter.

      Cdt

  48. Bonjour Aristide,

    On vit une époque formidable ! J’ai contacté par mail le crédit foncier sur leur site afin de rembourser mon prêt PAS mais pas PTZ ===> pas de réponse je m’en doutais…

    Je contacte le crédit foncier à Arras, je leur pose la question si je peux rembourser mon prêt PAS et pas mon PTZ ==> ils me répondent juste « Oui » mais faut téléphoner au 08 25….facturé 0,15€/mn…J’ai vu sur internet que les gens qui téléphonent attendent mais n’on jamais de réponse…
    Je téléphone directement à Lille (Oups! j’avais pas vu que sur mes contrats c’était Lille) et là ils me répondent que j’ai pas le droit! J’étais illogique de rembourser d’abord mon crédit principal…ben tiens !
    Je leur explique qu’il n’en est rien car sur mes conditions de remboursement anticipés c’est écrit nul part que je devais rembourser en priorité mon PTZ !
    Comme réponse j’ai eu il faut téléphoner au 08 25…..

    J’ai créé un compte client sur le site du crédit foncier, de là j’ai une vue sur mes prêts en cours, il y a des onglets pour faire une demande de remboursement anticipé de prêt (envoi de leur part d’un tableau d’amortissement spécifique au prêt sélectionné). Lorsque l’on sélectionne la demande de remboursement il y a un menu déroulant pour choisir le prêt à rembourser avec l’obligation de sélectionner si c’est une vente, location…ou rentrée d’argent. On peut même ajouter un message !
    Je vois mon prêt PAS et mon PTZ avec respectivement leur numéro de compte et leur numéro de RIB associé (ils préconisent une remboursement par virement bancaire pour gagner en rapidité).

    Si je fais un virement bancaire sur le numéro de RIB associé au prêt PAS qu’est-ce qui les empêche par la suite de répartir la somme sur les 2 prêts ou de clôturer mon PTZ en priorité. Pour eux ce sera juste des mouvement internes sur mes prêts et moi j’aurais toujours mon PAS à rembourser surement accompagné d’un nouveau tableau d’amortissement.

    Là suis perdu !

    cordialement

    1. Bonjour,

      Puisque vote contrat ne stipule aucune priorité en cas de remboursement anticipé vous devez pouvoir rembourser votre PAS sans prorata sur le PTZ.

      Maintenant si votre banque utilisait autrement les fonds que vous leur avez virés il vous faudrait faire valoir votre droit en vous appuyant sur ledit contrat.
      La démarche serait la suivante :
      + Courrier argumenté au service clients et/ou au conciliateur interne.
      + Si pas de suite favorable, saisie du médiateur en joignant la réponse de la première démarche ci-dessus.
      + Si toujours pas de suite favorable, saisie de la justice (Juge de proximité moyennant taxe de 35€ si préjudice au plus égal à 4.000€)

      Cdt

      1. Bonsoir, merci d’avoir répondu si vite.

        Je vais prendre rdv avec ma banque qui est la caisse d’épargne, (comme le crédit foncier appartient à la caisse d’épargne, comme le médiateur du crédit foncier c’est celui du groupe caisse d’épargne) et voir avec elle pour discuter des contrats de prêt. De toute manière je dois la voir pour un produit de chez eux…

        cdt

  49. Bonjour Aristide,

    En surfant sur des forums j’ai vu que le Crédit foncier avait un compte Facebook et que bcp de gens passaient par Facebook pour demander des relevés ou des renseignements pour leur prêts. La majorité des gens disaient qu’ils étaient très réactifs aux demandes des particuliers. J’ai donc posé la question pour mes prêts en leur écrivant dans mon message les conditions des remboursements anticipés et m’ont répondu le lendemain qu’en aucun cas j’étais obligé de rembourser en premier le PTZ et m’invitaient à faire une demande de remboursement via leur site pour rembourser le PAS.

    Cdt

  50. Bonjour, je profite de votre bienveillance pour vous soumettre un petit problème.
    J’ai souscrit un crédit en juillet 2011 .
    Il est composé de 24 000 en PTZ+ sur 5 ans et de 130 000 en taux fixe sur 20 ans. 900 € de mensualité. le lissage est en gros moitié/moitié entre PTZ+ et taux fixe sur 5 ans. puis tout passe dans le taux fixe. Je souhaite faire baisser ma mensualité, en reinjectant 14 000 €.

    ma banque me déconseille de le faire dans le taux zéro.

    Je leur demande donc de le mettre dans le taux fixe et là ils me répondent que la mensualité ne baissera pas avant la fin du PTZ+, puis passera à 100€ de moins.

    ???

    peuvent-ils opérer de la sorte? ne sont-ils pas tenus de repartir la réinjection des 14 000 sur l’ensemble du crédit. ce qui est mon but maintenant mais pas dans 3 ans.

    j’espère m’être exprimé clairement. Le crédit étant quelque chose de particulièrement nébuleux pour moi. :roll:

  51. Bonjour,

    Actuellement vous remboursez donc en parallèle deux crédits; le prêt à taux zéro (PTZ) d’une part et, comme il s’agit d’un montage à échéances lissées, le prêt complémentaire à taux fixe avec une échéance réduite sur une durée de 5 ans.

    Dans ce type de profil d’amortissement avec des paliers d’échéances il y a trois possibilités en fonction de la banque d’une part et des capacités de remboursement de l’emprunteur d’autre part :

    Première possibilité :
    Votre échéance réduite sur le complémentaire à taux fixe comprend les intérêts sur le capital restant dû plus une petite partie d’amortissement.
    Dans ce cas ce capital restant dû diminuera légèrement d’un mois sur l’autre pendant ce premier palier de 5 ans.

    Seconde possibilité :
    Cette échéance réduite sur le complémentaire à taux fixe ne comprend que des intérêts sur le capital restant dû.
    Dans ce cas ce capital restant dû restera identique pendant ce premier palier de 5 ans.

    Troisième possibilité :
    Votre échéance réduite sur le complémentaire à taux fixe ne permet même pas de payer la totalité des intérêts dus sur le capital restant dû.

    Dans cette situation on dit que la banque pratique l’amortissement négatif auquel cas le capital restant dû ira en progressant du fait de la capitalisation des intérêts dus et non payés ; l’emprunteur paie donc des intérêts sur les intérêts

    Ce cas est rare mais certains Etablissements pratiquent cependant ainsi.

    A noter que la capitalisation des intérêts est réglementée par l’article 1154 du code civil qui n’autorise que « la capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins une année entière ».

    Or, le plus souvent, les banques qui utilisent cette pratique capitalisent au mois le mois, donc en contradiction avec ce que permet le code civil.

    Ceci étant expliqué, vous envisagez de procéder à un remboursement anticipé partiel dans ce premier palier de 5 ans.

    Tout d’abord, l’article L.312-21 du code de la consommation est clair : «L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité les prêts… ».

    Cependant, si vous avez lu les échanges précédents, en fonction de votre offre/contrat, vous avez pu voir que voter banque peut – ou non – vous obliger à rembourser au prorata des capitaux restant dus tant sur le PTZ que sur son complémentaire ?

    Je ne sais dans laquelle des trois situations possibles ci-dessus expliquées vous vous situez mais, quelle qu’elle soit, après remboursement anticipé partiel de 14.000€ (en supposant sans prorata sur le PTZ ?) les intérêts dus seront forcément calculés sur le capital restant dû ex ante diminué de 14.000€. Par rapport à votre tableau d’amortissement actuel, les intérêts compris dans les nouvelles échéances seront forcément d’un montant inférieur.

    Si vous procédez maintenant à ce remboursement anticipé, le capital restant dû va diminuer immédiatement à due concurrence et je ne vois pas comment votre banque pourrait faire en sorte que les effets ne s’en fassent sentir que dans 3 ans quand vous arriverez dans le second palier d’échéances ?

    Donc en conclusion :

    1) – Oui vous pouvez rembourser par anticipation quand vous le voulez,

    2) – Vérifiez cependant si un prorata sur le PTZ est ou non prévu dans votre offre/contrat,

    3) – Légalement et pratiquement, après remboursement partiel, votre banque ne peut faire autrement que de calculer – au mois le mois – les intérêts compris dans les échéances sur le capital restant dû réel.

    4) – Maintenant, tant en fonction des éventuelles clauses de votre offre/contrat dans une telle situation et des possibilités techniques à la disposition de votre banque (les clauses du contrat sont prévues en fonction desdites possibilités techniques), il est possible que le montant de vos échéances (1er et/ou second palier) soit modifié dans un sens ou dans l’autre avec, en résultat, un effet plus ou moins important sur la réduction de la durée.

    Cdt

  52. Je suis dans la première hypothèse: chaque mois je rembourse grosso modo 400€ sur le PTZ+, 400 d’intérêts sur le Taux Fixe et 80€ de capital au debut, qui augmente pendant 5 ans pour aller à 98€.

    Je dois avouer que j’ai énormément de mal à obtenir des réponses claires de ma banque (qui n’en est pas une à la base mais plus un organisme d’assurance dont le logo est un joli petit village rassurant). Ils n’auraient que 4 personnes pour s’occuper des crédits et leurs compétences sont relatives.

    En relisant les conditions générales de l’offre de prêt j’ai trouvé ceci.

    « Si l’échéancier comporte des paliers successifs, les échéances restantes sont déterminées proportionnellement au capital restant à rembourser pour chaque palier avant le remboursement partiel anticipé. »

    je n’ai pas trouvé de mention d’un « prorata sur le ptz+ »

    Tout cela semble aller dans le sens de ce que vous me dîtes, reste a le faire entendre à ma banque et ça ça n’est pas gagné.

    Merci pour votre aide.

  53. « Si l’échéancier comporte des paliers successifs, les échéances restantes sont déterminées proportionnellement au capital restant à rembourser pour chaque palier avant le remboursement partiel anticipé. »

    Je ne sais trop comment interpréter cette clause.

    Je suppose que l’on fait le rapport entre le capital restant dû après remboursement anticipé et celui avant remboursement anticipé et que l’on applique ce quotient à chacun des paliers d’échéance.

    Ainsi si vous avez ;
    + Un premier palier de 500€
    + Un second palier de 900€
    + Un CRD de 100.000€ avant remboursement anticipé
    + Un CRD de 100.000€ – 14.000€ = 86.000€ après remboursement anticipé

    => Le rapport serait de 86%
    => L’échéance du 1er palier deviendrait 500€ x 86% = 430€
    => L’échéance du 2è palier deviendrait 900€ x 86% = 774€

    Si telle est bien la bonne interprétation (???) le montant des échéances de chaque palier serait donc réduit et il n’y aura plus de lissage ???

    Cdt

  54. Je ne sais pas si mon interprétation est bonne il est bien mentionné que cela doit être proportionnellement pour chaque palier.
    Je pense qu’il y a toujours un lissage avec le PTZ+ mais que la baisse de mensualité en cas de remboursement anticipé partiel doit intervenir dés le RAP et non à la fin du PTZ+ .
    Malheureusement si vous me dîtes que cela n’est pas clair pour vous, j’imagine que ça ne va pas être simple de faire entendre à mon banquier.

  55. Bonjour
    Je suis tombée sur ce forum que je trouve très intéressant, surtout vos réponses sont très explicites. J’ai lu toutes les questions mais je ne trouve pas mon cas dedans. Je profite de votre bienveillance pour vous poser une petite question:)
    J’ai acheté un petit appart (ancien) à mon propre nom en juillet 2011, j’ai eu donc un PTZ+ de 24 000euros.
    Et février 2013, avec mon futur mari à l’époque on a acheté un appartement(ancien) ensemble, car on ne peut pas vivre dans mon petit appart de 30m². Et on l’acheté en espèce sans aucun prêt.
    En juillet 2013, nous nous sommes mariés, je dois donc changer ma résidence principal en notre appartement en commun.
    Ma question est donc suivante: est-ce que je suis obligée de rembourser le PTZ? Sachant que pour l’instant je ne compte pas de mettre mon ancien appartement sous location. Si oui, je dois contacter ma banque ou bien mon centre d’impôt?
    Merci beaucoup d’avance:)
    Elodie

    1. Bonjour,

      La réglementation du PTZ prévoit que tant qu’il n’est pas complètement remboursé le logement financé doit être la résidence principale c’est à dire qu’il soit occupé au moins huit mois dans l’année par l’emprunteur/acquéreur.

      Si vous n’habitez plus ce logement le capital restant dû sur ce PTZ doit donc être remboursé.

      Il peut y avoir une exception lorsque l’emprunteur vend le logement initialement concerné pour en acquérir un autre.

      Si le nouveau logement est un bien neuf (= jamais habité) ou s’il s’agit d’un logement ancien HLM acquis par son locataire le solde dû du PTZ peut – avec l’accord du prêteur – être maintenu = transfert de l’encours sur le nouveau logement.

      Comme dans votre cas il n’y a pas vente pour acquisition d’un nouveau logement neuf, cette exception ne vous concerne pas et il vous faut contacter votre banque pour procéder au remboursement du PTZ concerné.

      Cdt

      1. Bonjour Aristide

        Merci pour votre réponse rapide!! ça a été très claire pour moi. Une autre petite question, comme là j’ai pas la capacité financière pour rembourser la totalité, vous pensez que les banques acceptent le remboursement en plusieurs fois?

        Bien cordialement
        Elodie

  56. Le prêt à taux zéro est un prêt soumis à une réglementation stricte qui est contrôlée par la SFGAS mandatée à cet effet par l’Etat.

    Tant la banque que l’emprunteur pourraient être sanctionnés en cas de contrôles (régulièrement effectués) par cet Organisme.

    Dès lors il est peut probable que votre banque accepte des remboursements partiels étalés dans le temps.

    Cdt

  57. J’ai eu une réponse de ma banque au sujet de ma demande de baisse de mensualité suite à un RAP (je rappelle que j’ai 1 palier avec 50/50 entre taux fixe et ptz+ sur 5 ans puis 100% de taux fixe sur 15 ans) donc ma banque me dit que pendant 3 ans (ce qui reste pour le ptz+) ma mensualité ne changera pas, puis il y aura une baisse. je leur oppose l’article suivant de mon contrat :

    « Si l’échéancier comporte des paliers successifs, les échéances restantes sont déterminées proportionnellement au capital restant à rembourser pour chaque palier avant le remboursement partiel anticipé. »

    pour leur dire que je ne vois pas pourquoi le premier palier ne subit aucune baisse. Et voilà la formidable réponse de ma banque dans son intégralité.

    Bonjour,

    Comme vous avez pu le constater sur les conditions générales , le montant se recalcul automatiquement proportionnellement par l’outil informatique.

    Restant à votre disposition pour toute demande aux coordonnées mentionnées ci dessous.

    Je ne sais plus quoi faire. On dirait du Kafka. :lol:

  58. Bonjour,

    « Si l’échéancier comporte des paliers successifs, les échéances restantes sont déterminées proportionnellement au capital restant à rembourser pour chaque palier avant le remboursement partiel anticipé. »

    « Comme vous avez pu le constater sur les conditions générales , le montant se recalcule automatiquement proportionnellement par l’outil informatique. »

    Si les conditions générales prévoient que « les échéances restantes sont déterminées proportionnellement au capital restant à rembourser pour chaque palier avant le remboursement partiel anticipé. » et que « le montant se recalcule automatiquement proportionnellement par l’outil informatique. » conformément à ces conditions générales, il doit donc y avoir une modification immédiate des échéances sans attendre de passer au second palier dans 3 ans.

    Reste à vérifier comment « cette proportionnalité » s’exerce ? J’ai émis une hypothèse dans un précédent échange mais elle reste à vérifier.

    A votre place, dans un premier temps, je demanderais une simulation de remboursement anticipé avec production du nouveau tableau d’amortissement prévisionnel.

    Si la pratique ne s’avérait pas conforme aux conditions générales et que vous entendiez faire valoir votre droit, la démarche serait la suivante :
    1) – Lettre argumentée au service clients de votre banque et/ou conciliateur interne,
    2) – Si pas de suite favorable, saisie du médiateur de la banque en joignant réponse à la démarche ci-dessus (si non le médiateur n’acceptera pas de traiter votre demande)
    3) – Si la réponse du médiateur vous est favorable mais que la banque persiste à refuser la modification immédiate de l’échéance, saisie de la justice :
    + Si préjudice au plus égal à 4.000€ = juge de proximité (Seulement une taxe de 35€ à payer)
    + Si préjudice supérieur à 4.000€ mais <= 10.000€ ) Tribunal d'instance (pas besoin d'avocat)
    + Si préjudice supérieur à 10.000€ = Tribunal de Grande Instance (avocat nécessaire).

    Cdt

    1. Bonjour Aristide,
      Je tiens tout d’abord à vous remercier pour toute l’aide et les nombreux éclairages que vous nous apportez.
      De plus, je tiens à m’excuser si je polue ce post avec mes questions…
      J’ai lu beaucoup de choses concernant ma problematique et face à ce flot d’information, je suis quelque peu perdu car les infos varient selon les cas et des fois semblent se contredire.
      Je me permet donc de vous contacter pour vous demander conseil pour le remboursement de la totalité d’un pret principal sans toucher au PTZ.
      Mon cas est le suivant :
      – Achat en VEFA en 02/2011
      – Date d’octroi du prêt PAS + PTZ : 07/2010 constitué de la manière suivante:
      Montant PAS : 32000€ (3,7 % sur 16 Ans)
      PTZ (doublé et majoré) : 60000€ (16 ans aussi)
      Mon contrat de pret stipule qu’en cas de remboursement anticipé suite à une vente, celui-ci sera imputé en priorité sur le PTZ.
      Ce n’est pas mon cas car il s’agit d’ un remboursement volontaire.
      L’article traitant de se point là est le suivant;
      Article 10.3 :  » Imputation du remboursement anticipé partiel :
      En cas de remboursement anticipé partiel, celui-ci sera affecté, outre les éventuelles indemnités contractuelles, dans l’ordre suivant, au paiement :
      – des intérêts échus,
      – des cotisations d’assurances et des accessoires
      – du capital.  »
      A vrai dire je ne sais pas comment interpréter ces quelques lignes, si vous pouviez m’apporter un éclairage, ce serait tres aimable de votre part.
      Merci beaucoup.

      1. Bonjour,

        Votre offre de prêt a été émise avant 2011; votre PTZ n’est donc pas concerné par l’arrêté du 25 mai 2011 objet du post initial. C’est votre offre/contrat qui fait foi.

        Vous indiquez deux choses :

        1) –

        Mon contrat de pret stipule qu’en cas de remboursement anticipé suite à une vente, celui-ci sera imputé en priorité sur le PTZ.

        2)

        – Article 10.3 : » Imputation du remboursement anticipé partiel :
        En cas de remboursement anticipé partiel, celui-ci sera affecté, outre les éventuelles indemnités contractuelles, dans l’ordre suivant, au paiement :
        – des intérêts échus,
        – des cotisations d’assurances et des accessoires
        – du capital. »

        J’en déduis :
        + Que s’il s’agit d’un remboursement total et en cas de vente du bien financé, le PTZ devra être remboursé en priorité.

        + Par contre, s’il s’agit d’un remboursement partiel – quelle qu’en soit la motif – l’affectation sur tel ou tel crédit sera à votre choix (à l’initiative de l’emprunteur dit l’article L.312-21 du code de la consommation) mais dans l’ordre de priorité précisée dans votre offre/contrat.

        Ces clauses ne sont pas très claires mais il me semble que vous pouvez jouer sur ces imprécisions pour que votre banque accepte un remboursement du prêt complémentaire sans même proratiser sur le PTZ.

        Cdt

  59. Bonjour Aristide,

    Tout d’abord MERCI pour votre blog.

    J’ai quelques interrogations car je cherche le plan de financement adéquat à ma situation.

    En effet, j’ai 4 prêts :
    – le PTZ+ à 90 090€ sur 25 ans (0€ sur 14 ans et 682.5 sur 11 ans)
    – le prêt employeur à 20 000€ sur 10 ans
    – le prêt de la ville à 9 000 € sur 10 ans
    – le prêt principale à 148 000 € sur 14 ans

    Mon objectif est de rembourser le PTZ, le prêt employeur et le prêt de la ville les 11 premières années et rembourser mon prêt principale les 14 dernières années.

    Mais ma conseillère me dit qu’on ne peut pas rembourser le ptz les 11 premières années et différer le paiement de mon prêt principale sur les 14 dernières années.

    Est ce vrai ? Quel solution proposez vous dans ma situation ?
    En vous remerciant par avance.

    Bien Cordialement.

    1. Bonjour,

      L’article L.31-10-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit bien une possibilité de réduction de la première période de remboursement du PTZ sans que cette première période soit inférieure à 4 ans

      Article L31-10-11

      Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 16

      Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.

      Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.

      Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.

      La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

      La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.

      NOTA:
      Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 16-II : Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

      Par ailleurs, pour ce qui concerne l’optimisation du montage, je vous suggère de lire le billet de mon blog intitulé « Comment réduire le coût du crédit avec un montage en échéances lissées » et/ou le post du forum avec le même intitulé qui contient de nombreux cas concrets chiffrés.

      Cdt

  60. Bonjour Aristide,

    Tout d’abord merci pour ce blog. Ma question concerne mon prêt PAS avec le CIF. Suite au remboursement anticipé total de mon crédit complémentaire avec le CIF, ai-je à présent le droit d’avancer la période d’amortissement de mon prêt PAS (date d’enclenchement initialement prévue avec le CIF : avril 2017) pour commencer à rembourser le plus tôt possible. Je ne pourrai pas rembourser le capital restant dû en une seule fois, je souhaite juste avancer à novembre 2013 la date de début de la période d’amortissement.

    Avec mes remerciements,

    Bien cordialement,

    Salima

    1. Bonjour,

      Je ne vous comprends pas bien.

      Vous écrivez :
      Suite au remboursement anticipé total de mon crédit complémentaire avec le CI ai-je à présent le droit d’avancer la période d’amortissement de mon prêt PAS

      Or le prêt complémentaire c’est précisément le prêt PAS car, hormis des prêts sociaux (type PTZ) et assimilés, il ne peut réglementairement pas y avoir d’autres prêts avec un PAS.

      Pourriez vous expliquer ?

      Cdt

    1. C’est quoi pour vous le prêt principal ? Est-ce le PTZ ?

      Si oui, ce serait, à mon sens, une erreur de l’avoir remboursé par anticipation.

      Pour ce qui concerne l’aménagement de l’échéancier du prêt PAS tout dépend du bon vouloir de la banque lequel est par ailleurs conditionné par les possibilités techniques qui sont ou non permises par son système d’information.
      Réglementairement parlant il n’y a pas d’impossibilité; il convient donc d’interroger votre prêteur.

      Cdt

      1. Merci pour votre réponse, j’entends par « prêt principal » le prêt à taux variable qui m’a été accordé par le CIF. Suite à une explosion du taux à 9% j’ai décidé de rembourser totalement ce prêt en anticipé.
        Désormais il me reste le PAS dont le remboursement devait se déclencher à la fin du remboursement du prêt principal soit en avril 2017.
        Donc selon vous, tout dépend du bon vouloir du CIF et non de l’Etat?

        Bien cordialement,

        1. J’en déduis que vous aviez deux prêt PAS; l’un à taux fixe et l’autre à taux révisable car – ainsi que je vous l’ai dit – la réglementation du PAS interdit d’intégrer d’autres prêts que les prêts sociaux et assimilés dans un plan de financement avec PAS.

          Votre CI qui fait sa pub sur « le spécialiste du financement de l’immobilier » doit le savoir ?

          Pour ce qui est de l’aménagement de votre échéancier PAS TAUX FIXE tout dépend en effet de votre prêteur et pas du tout de l’Etat ni de la réglementation concernée.

          Cdt

          1. D’accord donc je suis en totale confusion, merci pour vos éclairages…
            Pour moi le prêt PAS (référé sur mon contrat) était le prêt accordé par l’Etat via le CIF donc le prêt à taux zéro, mais ce n’est pas le cas d’après ce que je comprends.
            Donc ma question devient : peut-on aménager l’échéancier du prêt à taux zéro (qui n’est pas complètement le prêt PAS d’après votre dernière réponse) , cela dépend de l’Etat ou du bon vouloir du CIF?

            Avec mes remerciements,

            Salima

  61. Le prêt à taux zéro (PTZ) est accordé par la banque (pas par l’État) mais c’est l’État qui fixe les règles d’octroi et paie les intérêts à la banque à la place de l’emprunteur.

    Le prêt PAS est aussi un prêt réglementé par l’État mais accordé par la banque et c’est l’emprunteur qui paie les intérêts. C’est ce prêt PAS (dans votre cas) qui est le prêt complémentaire.

    Par rapport à votre question, puisque c’est le prêt PAS qui est remboursé et que c’est le profil d’amortissement du PTZ que vous voudriez aménager, la réponse est négative.
    Le profil d’amortissement est fixé par la réglementation concernée en fonction de divers critères vous concernant et concernant le logement principal et il n’est pas possible de le modifier.

    Votre banque n’y peut donc rien.

    Il n’en aurait pas été ainsi si c’est le PAS qui avait été concerné.

    Cdt

  62. Bonjour,

    je viens vers vous car j’ai besoin d’une réponse concernant le PTZ 2013. Voici mon problème: j’ai le droit à 51000 euros de PTZ, avec un différé de 5 ans et un remboursement sur 20 ans. Cependant, la banque avec laquelle nous souhaiterions contracter le prêt exige que nous remboursions le PTZ dès le début, cad les 20 premières années. Cela pose problème car le taux d’endettement sera trop élevé pendant les 4 premières années, à cause du crédit auto. Que faire? La banque a-t-elle le droit d’exiger cela?
    Merci d’avance.
    Marion C.

    1. Bonjour,

      Si votre situation personnelle et le projet de logement que vous avez vous mettent bien dans le profil N°2 de la réglementation PTZ qui fixe sa durée totale à 25 ans dont une première période de différé de 5 ans, la banque qui changerait ce profil d’amortissement serait en contradiction avec cette réglementation.

      Ce ne serait qu’à votre demande (attestation spécifique à remplir) que la durée du différé pourrait éventuellement être réduite et, de toute façon, ce différé ne pourrait être inférieur à 4 ans.

      Maintenant reste à vérifier si vous êtes bien en profil N°2 car l’amortissement sur 20 ans que vous évoquez correspond au profil N°3 ?

      Cdt

  63. Bonjour,
    Je voulais avoir une petite information :
    La banque lors d’une renégociation de mon prêt a accepté de modifier le taux du prêt principal mais pas du prêt lissé avec le ptz en disant que comme c’était lissé elle ne pouvait le faire. Est vrai ?
    De plus je voulais savoir s’il est possible de modifier les mensualités de mon prêt lissé avec le taux zéro car le prêt lissé est a un taux assez élevé.
    Merci par avance.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Quelle différence faites vous entre le prêt principal et le prêt lissé ?

      Au plan réglementaire rien n’interdit de revoir les taux ni de moduler les échéances des prêts qui complètent le PTZ dans un plan de financement.

      Ensuite, qu’il s’agisse des taux ou de la modulation des échéances, tout dépend des possibilités techniques que les systèmes d’information des banques permettent ou non.

      Cdt

  64. bonjour,
    je souhaite acquérir un appt. j’aurais un prêt PTZ +. Je sais qu’il faut que je reste 5 ans dans le bien. Que se passe t-il si au final je le décide de vendre avant cette date? Quelle conséquences financières par rapport au PTZ+? PTZ DE 46000 EUROS SUR 14 ans prévu.
    d’avance merci

    1. Bonjour,

      Je ne sais d’où vous tenez « qu’il vous faut rester 5 ans dans le bien » ?
      En tout cas, par rapport au Prêt à Taux Zéro c’est inexact; le logement financé par un PTZ doit rester le logement principal du bénéficiaire (habitation au moins 8 mois par an) tant que ledit PTZ n’est pas entièrement remboursé.

      Hormis quelques cas d’exceptions où, moyennant des conditions et contraintes très strictes, le logement en cause pourrait être loué au maximum pendant 6 ans, si vous vendez – quel que soit le délai d’occupation – le logement concerné, soit :
      + Vous remboursez le solde dû sur le PTZ
      + Si vous construisez ou achetez un autre logement NEUF et vous demandez le maintien de l’encours = transfert sur le nouveau logement principal mais que votre banque peut ou non accepter.

      Cdt

  65. Bonjour juste un petit mot pour remercier Arisitide de ces précieux conseils, qui m’ont permis en luttant un peu de faire entendre raison à mon banquier, J’ai finalement envoyé un lettre en recommandé AR au médiateur de la banque et 2 jours après mon banquier m’appelait pour me dire qu’il s’était trompé). Pour rappel sur un crédit de 20 ans avec les 5 premières années adossé à un PTZ+, je voulais réinjecter de l’argent et quand je le faisais dans la partie prêt à taux fixe, il ne voulait pas faire baisser ma mensualité avant la fin du PTZ+. Maintenant c’est bon, ma mensualité baissera dès le re-investissement.

  66. Bonjour Aristide,

    Je me joins également à Hiningo afin de vous remercier pour vos précieux conseils, ainsi que pour votre disponibilité.

    J’ai encore une petite question, j’ai acheté un appart en vefa debut 2011 et livré début 2013 financé par un prêt classique et ptz (moitié-moitié) plus apports personnel. L’offre de prêt ayant été accepté mi juin 2011, je suis « tenu » d’attendre 5 ans pour rembourser de manière anticipée mon prêt classique sans être contraint de rembourser les deux prêts au prorata.

    Ma question est : le délai de 5 ans cours à partir de quelle date, est-ce la date d’acception de l’offre (juin 2011) ou la livraison de l’appart qui correspond aussi à mon premier remboursement (mars 2013) ?

    merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Johan

    1. Bonjour,

      « je suis « tenu » d’attendre 5 ans pour rembourser de manière anticipée mon prêt classique sans être contraint de rembourser les deux prêts au prorata. »

      Je suppose que cette contrainte est prévue dans l’offre que vous avez acceptée ?

      Car tant au plan législatif que réglementaire le remboursement est possible n’importe quand et ce n’est que par exception et, par une disposition contractuelle, que cette répartition « au prorata des capitaux restant dus » est éventuellement possible.

      Pour ce qui est de votre question, la réponse devrait également être fournie par cette offre/contrat.

      Si la prise d’effet de cette clause n’y est pas prévue, dans la logique de la banque qui est une logique financière, il me semble que ce serait la date de première mise à disposition des fonds.

      Mais, faute de précision dans ce contrat, il me semble également que vous pouvez argumenter sur la date de prise d’effet qui vous convient; la date d’acceptation de l’offre je suppose ?

      Cdt

      1. Effectivement Aristide, c’est bien celle qui m’intéresse. Et je pourrais argumenter d’autant plus que c’est à ce moment où j’ai commencé à payer l’assurance sur mes prêts.
        Je vérifierais dans mon contrat que cette clause est présente ou non et également si une date d’effet est prévue.

        Merci encore pour votre efficacité.

        Cordialement

  67. Bonjour,

    j’ai contracter un crédit immoau crédit mutuel en décembre 2011 avec un ptz de 16000€ !

    par le biais d’un ami qui travail dans une banque concurrentev( c-epargne), je lui pose la question de regarder si le rachat de mon crédit serait intéressant !!

    effectivement cela serait intéréssant , seulement :

    il m’indique que je suis obligé de rembourser par anticipement le ptz car il ne peut pas le racheter !! et que sur mon contrat crédit mutuel il est indique que  » le prêt ayant le taux le plus faible doit être rembourser en 1er »

    Du coup après des recherches je ne trouve pas de réponse précise , certains me disent que je n’ai aucune obligation de le rembourser et que je peux le garder au credit mutuel tout en ayant un autre l’emprunt dans un autre établissement bancaire ! et d’autre me disent que non !!!

    cependant un ami étant au CIC ( même groupe que crédit mutuel ) a reussi a ne pas le rembourser et à ne garder que le ptz chez eux !!

    merci de m’éclairer là dessus !!

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      La réponse est en tout début de ce billet :

      Conclusions :

      1) – Pour les offres émises entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011, la banque ne peut exiger le remboursement anticipé du PTZ+ avant les autres prêts

      2) – Pour les offres émises à compter du 01/06/2011 :

      + Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
      Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition
      .

      + Passé le cinquième anniversaire de l’offre, la banque ne peut exiger ni un remboursement en priorité du PTZ+ ni un prorata avec les autres prêts.

      Je suppose que vous avez accepté cette offre sans exiger une répartition spécifique; suivant cet arrêté votre banque ne peut que demander un remboursement au prorata des capitaux restant dus sur les autres crédits figurant dans ladite offre.

      Cdt

  68. bonjour à tous,
    et félicitations pour votre Blog !

    Ma question si vous pouvez y répondre.

    J’ai souscrit un PTZ+ en 2009 avec un prêt pas ( 12 ans ) et un ptz+ ( 12 ans différé et 12 ans amortissement de 450€/mois ).

    J’ai dès le départ quasiment doublé les mensualités de mon prêt principal ce qui fait que je vais me retrouver assez vite avec un prêt principal soldé et un « trou » de 4/5 ans avant le démarrage du PTZ+.

    J’aurai besoin même si c’est contre nature de se dépêcher à rembourser du 0%… (car je bénéficie d’une aide extérieur sur le remboursement d’emprunt immo.) d’avancer de 5 ans le démarrage du remboursement du ptz+ afin de coller à la fin du prêt principal et également de porter ces mensualités à 700€ environ.

    Comment puis-je négocier celà avec ma banque la Caisse D’épargne.?

    Merci par avance

    1. Bonjour,

      Vous ne pouvez pas augmenter la mensualité du PTZ et votre banque n’y est pour rien; c’est la réglementation.

      Par contre vous pouvez procéder à des remboursements partiels à condition qu’ils correspondent à au moins 10% du capital initial. Il serait toutefois possible de procéder à des remboursements partiels inférieurs à 10% du capital initial si votre banque l’acceptait.

      A noter que sur le PTZ aucune indemnité de remboursement anticipé n’est possible.

      Cdt

          1. Bonjour,
            Les crédits immobiliers qui permettent un éventuel accès à l’aide personnalisée au logement (APL) sont le Prêt Conventionné (PC) ou le Prêt à l’Accession Sociale (PAS).

            Quand d’autres crédits compatibles avec ces PC/PAS (PTZ – EL – Prêt employeur – prêts à caractères sociaux) sont dans le même plan de financement, les charges de remboursement les concernant sont prises en compte dans le calcul de cette APL mais, pris séparément, en tant que tels, ces prêts sociaux ou assimilés ne permettent pas d’obtenir l’APL. Il ne permettent qu’un éventuel accès à l’Allocation Logement.

            Il me semble donc que le PC étant remboursé, le seul PTZ en cours de remboursement ne permettra pas de continuer à percevoir l’APL.

            Je vous suggère cependant d’interroger l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA).

            Cdt

  69. Bonjour à tous…
    Une interrogation concernant ce fameux PTZ à taux zéro qui est limite un cadeau empoisonné…
    Ma question…Puisqu’on ne peut pas louer le bien du fait de ce prêt est ce qu’on peut faire un remboursement anticipé pour se débarrasser de ce prêt et etre plus libre? soit par un apport? soit en souscrivant un prêt aupres d’une banque? y a t il un délai pour ça?
    merci d’avance pour vos commentaires!!!

    1. Bonjour,

      Ma question…Puisqu’on ne peut pas louer le bien du fait de ce prêt est ce qu’on peut faire un remboursement anticipé pour se débarrasser de ce prêt et etre plus libre? soit par un apport? soit en souscrivant un prêt aupres d’une banque?

      Oui.

      y a t il un délai pour ça?

      Non.

      Cdt

  70. Tous d’abord je vous souhaite une très bonne année et mes meilleurs vœux,

    Pourriez vous m’aidez à répondre a ma question car après avoir demander de l’aide a une personne du domaine, on m’a répondu que le remboursement anticipé de mon PTZ étais ridicule.

    Je dois remboursé mais mensualité de la banque pendant une durée de 25 ans.
    Le PTZ commence a être remboursé à partir de la 16è année.
    soit de la 16e à la 25è année le PTZ est répartis
    auquel s’ajoute le prêt de la banque qui sont toujours présente pour les 25 années.

    de la 1ere année a la 16eme année je paie 800 euros par mois,
    qui correspond au prêt Banque.
    (Sans le PTZ qui lui commencera a la 16ème année).

    de la 16ème année a la 25ème année je paierai 400 euros par mois + 400 de PTZ.

    je souhaiterai donc faire un remboursement anticipé du PTZ total
    soit les 400 euros mensuel pour les 9 ans ( a peu près 43000 euros)

    je voudrai que les mensualité du prêt banque ne change pas :

    c’est a dire :

    de la 1ere année à la 16ème année : 800 euros de mensualité
    et de la 16ème année à la 25ème année 400 euros de mensualité
    et donc que seul le PTZ Disparait.

    je ne souhaite pas modifié les mensualité par exemple passé a 600 euros par mois dès le remboursement anticipé fait du PTZ.
    de cette manière j’allège les mensualité à partir de la 16ème année puisque le PTZ aura disparu.
    sans changer les mensualité.

    si vous pouviez me dire si je perds dans ce cas ?
    merci d’avance

    1. Bonjour,
      A priori rembourser par anticipation un crédit dont le taux est à 0% irait effectivement à l’encontre de vos intérêts.
      Si vous disposez de trésorerie c’est le prêt au taux le plus élevé qu’il faudrait donc rembourser en priorité; donc le prêt long lisseur dans votre cas.

      Ceci est une certitude si votre contrat prévoit une exonération des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
      En diminuant le montant du crédit au taux le plus élevé vous réduisez le coût du crédit du fait d’une durée réduite et donc de moins d’intérêts à taux élevé payés et aussi de moins de primes d’assurances payées sur le crédit considéré.

      Par contre si vous n’êtes pas exonérés des IRA il faudrait vérifier que le gain possible en intérêts et assurances n’est pas annulé – voire dépassé – par lesdites indemnités.

      Pour le vérifier demandez à votre banque qu’elle vous fasse une simulation.

      Quelle que soit l’option je vous suggère aussi de vérifier avec elle que ses outils et procédures informatiques lui permettent bien de maintenir le lissage d’échéances après remboursement anticipé ?

      Cdt

      1. Je vais faire une simulation auprès de ma banque.
        il me semble qu’aucune indemnité me sera versé si un remboursement total ou partiel du prêt banque aurait lieu
        d’après mon contrat,
        d’après celui-ci verser une partie ne me fera pas baisser le coût des intérêts sur les sommes avancées.
        merci

        1. il me semble qu’aucune indemnité me sera versé si un remboursement total ou partiel du prêt banque aurait lieu d’après mon contrat

          Ce n’est pas la banque qui vous verserait une indemnité; c’est vous qui devriez lui en payer une si vous remboursez le prêt complémentaire par anticipation.

          d’après celui-ci verser une partie ne me fera pas baisser le coût des intérêts sur les sommes avancées.

          Bien évidemment que si; si vous remboursez une partie du prêt complémentaire vous paierez forcément moins d’intérêts et moins d’assurances.

          Si c’est le PTZ que vous remboursez partiellement, vous ne paierez pas moins d’intérêts sur ce prêt puisqu’il est à taux zéro.
          Par contre, de la même façon, vous paierez moins d’assurances.

          Cdt

  71. Bonjour,

    J’ai acquis en mars 2008 une résidence à l’aide d’un crédit principal, plus un PTZ pour 14000 euros et un prêt travaux (devant financer les mises aux normes pour le PTZ) de 8000 euros. Pour des raisons personnelles (séparation, mise en vente de la maison pendant quelques mois), les travaux n’ont pas été effectués dans le deux ans (j’avais jusqu’à mars 2010 pour les effectuer.
    La banque peut elle me demander le remboursement du PTZ alors que l’on a dépassé l’échéance depuis près de 4 ans ? Si j’effectue mes travaux de mise au norme maintenant, l’état peut il encore me réclamer le remboursement du prêt (avec des pénalités) ? Je précise que l’argent pour ces travaux est toujours disponible (le prêt travaux étant toujours bloqué).
    Actuellement la banque essaye de renegocier le prêt travaux à son avantage en arguant du fait que je n’ai pas respecté mes engagement pour le PTZ.
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,
      La banque peut effectivement demander à ce que le contrat que vous avez signé soit respecté.
      Il est probable que ce non respect fasse partie des clauses de déchéance du terme dudit contrat.

      Cdt

  72. Bonjour Aristide,

    Je suis propriétaire d’une maison construite en 1950, je souhaite faire effectuer des travaux d’isolation thermique des murs extérieurs, je me suis adressée au centre ressource de mon lieu de résidence, j’ai obtenu 80% de subventions du montant du devis présenté .
    Ces subventions seront versées deux mois environ après la fin des travaux.
    Ne pouvant financé ces travaux, Je me suis adressée à ma banque, pensant que la seule solution était de demander un prêt relai remboursable dès que les subventions seront débloquées.
    J’ai obtenu leur accord.
    Mais je viens de découvrir ce forum et vos réponses d’une grande clarté.
    Ma question:
    Ne serait-il pas plus avantageux pour moi de faire une demande de prêt à taux zéro?

    cordialement, Jane

    1. Bonjour,

      Le « prêt à taux zéro » (sricto sensu) n’est pas possible pour des travaux seuls.

      Eventuellement « l’éco prêt à taux zéro » pourrait être envisagé si vous remplissez les conditions d’octroi soit:
      + Mettre en œuvre un « bouquet de travaux » = au moins deux bouquets
      + Atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement (intervention d’un bureau d’étude nécessaire)
      + Réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
      Suivant la nature des travaux le montant du crédit va de 10.000€ à 30.000€ et il s’agit d’un prêt amortissable sur une durée qui va de 36 mois à 120 mois (exceptionnellement 180 mois).

      Il convient de vous renseigner auprès de l’organisme qui vous verse la subvention car dans le formulaire à remplir obligatoirement avant l’obtention de ce crédit vous devez déclarer le montant des subventions reçues. Il est évident que la total « subvention + éco-PTZ » ne peut dépasser le montant des dépenses que vous devrez justifier.

      Cdt

      1. Merci d’avoir répondu aussi rapidement, en fait je rentre dans le cadre de « performance énergétique globale, une étude a été faite, le diagnostic thermique a permis de mesurer les économies d’énergie qui seront de l’ordre de 39.7%.

        Les subventions sont accordées mais ne me seront attribuées que lorsque les travaux seront réalisés.
        C’est pour cela que je souhaite faire ce prêt à taux zéro plutôt que le prêt relai qui va me couter cher.

        Ce prêt sera soldé dès que les subventions seront débloquées.

        Pour ma part je n’ai de disponible que 30 % du montant des travaux.

        C’est un vrai casse tête, j’ai l’accord de subventions, les dossiers acceptés , l’attribution de 80% du montant du devis , mais pas le nerf de la guerre, l’argent disponible pour payer l’entreprise qui va faire les travaux.
        En vous remerciant et souhaitant avoir été plus clair dans ma demande.

        Cordialement
        Jane

  73. J’avais bien compris votre problème.

    Mais je ne suis pas certain que l’éco-PTZ puisse le résoudre puisque vous devez déclarer le montant de votre subvention dans son formulaire de demande son montant sera probablement limité au plus petit montrant entre:

    + Le plafond de 30.000€ correspondant au plafond de performance énergétique globale

    et

    + Total devis moins subvention.

    C’est pour cela que je suggérais de vous renseigner auprès de l’organisme qui verse cette subvention.

    Par ailleurs l’éco-ptz étant un prêt amortissable (pas de différé possible comme dans le prêt relais) vous auriez donc une mensualité à payer dès la mise à disposition des fonds.

    Cdt

  74. Bonjour,

    Y a t il des clauses ou conditions particulières pour rembourser de façon anticipé un P..tin de PTZ?
    On a acheter une maison, desormais trop petite pour notre famille, avec un PTZ de 15000 E, il en reste 12000E a reglé.
    Puis-je ne rembourser que le PTZ? aurais-je des penalité pour remb. anticipé?
    Combien de temps cela prend t il?

    merci pour vos reponses, je suis dans une impasse « a la française »

    1. Bonjour,

      Vous pouvez rembourser votre PTZ par anticipation si vous le souhaitez.
      Il n’y aura pas d’indemnité de remboursement anticipé sur ce PTZ.
      Par contre, suivant la date de votre offre de prêt et des clauses de remboursement anticipé qui y figurent, il est possible que votre banque exige également un remboursement anticipé au prorata des encours sur votre/vos prêts(s) complémentaire(s). Voir tout premier billet de ce post qui traite précisément de ce sujet.
      Si c’est le cas, sur le remboursement du/des prêt(s) complémentaire(s) vous aurez des indemnités de remboursement anticipé à payer sur lesdits complémentaires.

      Si vous devez vendre votre maison actuelle pour en acquérir un plus grande et qu’il s’agisse d’un logement neuf, vous pourrez demander le maintien d’encours PTZ (= transfert de garantie sur nouveau bien). S’il s’agit d’une maison ancienne vous aurez l’obligation de remboursez le PTZ dès publication de la vente au fichier immobilier (= dès signature vente chez le notaire).

      Cdt

  75. pour préciser ma situation:
    le bien (n°1) acheter avec le PTZ est loué depuis 1an, la banque est au courant. (oui c’est illégal, mais on ne l’a appris que récemment et avons tout déclarer a la banque et au fisc bien innocemment avant de percevoir un quelconques loyer, aucun retour d’aucune sorte)
    On a un nouveau projet immo qui est en cours et on a aucun intérêt (et pas envie) a vendre la maison n°1(marché immo glauque, attachement sentimentale) et le CFF qui finance (normalement)notre projet n°2 grince des dents a l’idée du PTZ alors que je suis seul emprunteur!!! 8-O .
    Bref, on est complètement perdu dans tout ce bordel legislatif assez hermétique(faut être énarque pour s’y retrouver) et on a juste compris que l’on doit se débarrasser du PTZ pour etre clean.

    En tout cas ce blog est génial, j’y ai appris plein de trucs que mon banquier ne voulait pas me dire, merci bcp!!

  76. merci pour cette réponse rapide, c’est très rassurant.
    Pour notre offre de prêt, il date de 2006, on est normalement au-delà des 5ans et aucune mention des IRA dans l’offre, a part:
    « sauf en cas de réaménagement de l’avance, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l’avance remboursable ne portant pas intérêts par l’établissement de crédit. Aucun frais de dossier, frais d’expertise ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur l’avance remboursable. »
    Qu’est ce que ça veut dire?

    1. Vous semblez avoir mal lu mon texte initial car le délai de 5 ans auquel vous faites allusion ne concerne que les offres de prêts émises à compter du 01/01/2011.

      Votre offre est de 2006 et, concernant un remboursement anticipé des PTZ et (éventuellement) des complémentaires au prorata des encours il faut s’en remettre à votre offre/contrat.

      Ceci étant, quelle que soit la date de de l’offre, il n’y a jamais d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) sur le PTZ lui même.

      Par contre, s’il doit y avoir un remboursement anticipé du ou des complémentaires ces IRA seraient dues sur ces seuls prêts complémentaires.

      « sauf en cas de réaménagement de l’avance, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l’avance remboursable ne portant pas intérêts par l’établissement de crédit. Aucun frais de dossier, frais d’expertise ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur l’avance remboursable. »
      Qu’est ce que ça veut dire?

      Cette clause signifie que vous n’aurez pas d’intérêts à payer ni d’indemnité de remboursement anticipé à verser sur le PTZ (= avance remboursable ne portant pas intérêts).
      Ni aucun frais de dossier, frais d’expertise ou intérêts intercalaires.

      Cdt

  77. en effet je n’avais pas compris cela pour la durée de 5 ans.

    merci beaucoup pour toutes ses explications, elles m’ont permis d’y voir clair (enfin)

  78. Bonjour.
    Super ce forum.
    J’ai acheté une petite maison en 2010 avec ptz. Depuis 8 mois j’ai un nouveau travail a 200kms.
    Je souhaite rembourser un ptz car j’ai mis en location et racheter une maison. J’ai fais le tour des banque mais toutes refusent.
    Quel meilleur choix faire et quelle banque conseillez vous pour faire disparaitre ce ptz.

    1. Bonjour,

      Comme vous n’habitez plus la maison financée par le PTZ du fait d’une mobilité professionnelle à plus de 50 kilomètres vous avez la possibilité de la louer sous les contraintes et conditions suivantes :
      + Six ans maximum (ensuite revenir habiter à titre principal ou bien rembourser le PTZ)
      + Ressources du locataire dans la limite des plafonds fixés pour la location d’un logement locatif social
      + Montant du loyer dans la limite de celui fixé pour un logement locatif social
      + Déclaration du changement de destination à la banque prêteuse
      + Déclaration à la CAF ou MSA payeur de l’éventuelle aide personnalisé au logement (APL).

      Si ces conditions ne sont pas remplies, en louant votre maison vous êtes dans l’irrégularité.

      Si le nouveau logement principal que vous achetez est neuf le maintien de ce PTZ avec transfert de garantie sur ce nouveau logement principal aurait été possible avec l’accord de la banque.

      Si non vous devrez rembourser ce PTZ par anticipation.

      Quand vous dites « J’ai fais le tour des banques mais toutes refusent. », je suppose qu’elles refusent de vous refinancer ce PTZ (sur la bien loué) en plus du nouveau financement sur votre nouvelle acquisition ?

      S’il en est bien ainsi et que plusieurs banques ont pris la même position il est probable qu’elles estiment que votre capacité de remboursement est insuffisante.

      Dans ce cas la solution me semble être la vente de la maison objet du PTZ.

      Cdt

  79. Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour ce blog très intéressant.

    J’ai une petite question :

    Nous savons réservé un bien sur VEFA.
    Ce bien sera surement revendu dans 6/7 ans pour prendre plus grand.

    Nous avons un PTZ+ de 71940 euros + Le crédit de la banque.

    La question est de savoir si nous pouvons choisir dans notre échéancier de mensualité de rembourser d’abord le PTZ+ puis ensuite le prêt bancaire ?

    Si oui comment procède t-on ? Est-ce que toutes les banques acceptent ?

    Car sinon, lors de la revente, nous devrons rembourser la totalité du PTZ si j’ai bien compris…

    Merci.

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Non vous ne pouvez pas choisir de rembourser d’abord le PTZ et seulement ensuite votre prêt complémentaire.

      Ce qui est éventuellement possible c’est de réduire la durée de la première période de différé si le profil de remboursement correspondant à votre situation le permet; ou réduire la période de remboursement en l’absence de différé. En tout état de cause la durée ne peut être inférieure à quatre ans.
      Bien entendu il faut que votre capacité de remboursement le permette pour obtenir l’accord de la banque.

      Pour ce faire vous auriez une attestation (fournie par votre banque) à remplir et à signer.

      En cas de revente le PTZ doit effectivement être remboursé sauf si votre nouveau logement est un logement neuf (jamais habité) ou assimilé (travaux de très grande ampleur assimilant à logement neuf au sens fiscal) auquel cas le solde dû sur ce PTZ pourrait être maintenu (= transfert de garantie sur nouvel investissement)

      Cdt

  80. Bonjour,
    Je suis actuellement en litige avec le crédit immobilier de france.
    En effet suite a la baisse des taux j’ai voulue me faire racheté mon prêt principale habitation par le crédit agricole. J’ai donc envoyer un recommandé pour le décompte et le préavis de trois comme dit dans le contrat. La réponse a été que si je me faisait racheter mon prêt principal j’étais dans l’obligation de me faire racheté mon PTZ+ (fait en mai 2011). Ma question est : Est ce qu’ils ont le droit de faire ça? Sachant que je n’ai vu aucune clause sur le contrat concernant le remboursement anticipé stipulant la reprise du PTZ+ si rachat du prêt principal.
    Merci pour votre réponse,
    CDLT

    1. Bonjour,

      L’offre de votre PTZ a été émise avant le 25 mai 2011 date de l’arrêté qui a mieux précisé la réglementation dans le cas de remboursement anticipé de crédits venant en complément d’un prêt à taux zéro.

      Hélas, pour ces PTZ antérieurs à cet arrêté, ce n’est pas très clair.

      A la lecture de cette phrase :

      Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      l’on pourrait penser que le remboursement du PTZ ne peut pas être exigé.
      Mais d’une part, dans le suite du texte, il est fait référence aux PTZ obtenus à partir du 1er juin 2011 et, d’autre part, rien n’est précisé pour les PTZ antérieurs à cette date.

      Par contre, à mon avis, le fait que rien ne soit prévu dans votre contrat me semble de nature à mettre en défaut la position de votre banque.

      Je vous suggère de relire le début de ce blog et de vous appuyer sur l’article l.312-21 du code de la consommation

      1) L’article L.312-21 du code de la consommation qui précise :
      « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation……. »

      Par ailleurs vous pourriez solliciter l’avis de l’A.D.I.L. de votre département s’il en existe une; à défaut l’A.N.I.L. Paris. Leur réponse nous intéresserait.

      Cdt

      1. Oui notre prêt a été accépété le 23/05/2011
        Merci de votre réponse rapide je vais essayer de joindre les différents organisme

  81. Bonjour,

    comme tous je me pose les mêmes questions.

    Pour un projet d’acaht d’un appartement en VEFA, j’ai obtenu un PTZ de 50 000 euros de la part de l’état en Juillet 2011, ainsi que 25 000 de prêt bancaire à la caisse d’épargne j’avais négocier un remboursement anticipé sans pénalité) et enfin un pret patronal à 25 000 euros et 45 000 euros d’apport personnel.

    J’ai été livré de mon logement fin mars 2014 et à la suite du dernier appel de fond pour la remise des clefs de mon appartement, j’ai dès ce mois ci (mai) demandé le remboursement total et anticipé de mon prêt bancaire à la caisse d’épargne.

    Celui-ci à été accepté sans contrainte (personne à la banque n’a émis une quelconque close)

    2 semaines après le remboursement de ce prêt, la banque me recontacte en me disant que je ne peux pas garder le PTZ seul chez eux comme prêt et que je dois le remboursé.

    1ère question : à lire les articles de loi, ma démarche semble légitime et légale. La banque a t-elle le droit de me réclamer le remboursent du prêt à taux 0%? Surtout après avoir prix mon argent pour le remboursement total de mon prêt chez eux sans émettre une quelconque close en me faisant signé tout les papiers nécessaires pour ce remboursement.

    2ème question : Dans le cas ou ils ont le droit de me réclamer le remboursement, dois je rembourser la totalité ou puis-je ne rembourser qu’une partie?

    Merci d’avance
    Dorian

    1. Bonjour,

      « j’ai obtenu un PTZ de 50 000 euros de la part de l’état en Juillet 2011, »

      D’abord une précision; non vous n’avez pas obtenu « un PTZ de 50 000 euros de la part de l’état », vous avez obtenu un prêt au taux de 0% de votre banque. Ce sont les seulement les intérêts que l’Etat paie à votre place à votre banque sous forme d’un crédit d’impôt.

      Concernant vos questions je ne peux que vous suggérer de lire tant mon billet d’origine que les commentaires qui suivent.

      En effet, en fonction
      + De la date d’émission de l’offre de prêt
      + De l’ancienneté du prêt
      + Des clauses prévues dans l’offre/contrat que vous avez accepté/signé

      => La banque peu ou non exiger un remboursement du PTZ.

      « 2) – Pour les offres émises à compter du 01/06/2011 :

      + Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
      Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition. »

      Par contre il n’est prévu qu’un remboursement « au prorata des capitaux restants dus » et non pas un remboursement total.

      Cdt

  82. Merci de votre réponse rapide Aristide et de vos précisions quand au PTZ.

    Effectivement j’avais bien lu l’origine du Post et ces extrait de loi ou article. Cependant leurs interprétation est difficile.

    Pour être très clair dans ce que moi j’ai compris, mon prêt est ultérieur au 31/05/2013 donc la banque peut me demandé un remboursement d’une partie du PTZ avant le remboursement total de mon prêt bancaire lié (même si aucune closes n’apparait à ce sujet dans mon prêt bancaire)

    Cependant, de quel prorata parlons nous? ce n’est pas précisé dans la loi, sur quel calcul vont ils se basé pour m’imposer de rembourser « tant » du prêt PTZ?
    Et moi, sur demande express, quelle autre répartition puis-je demander?

    Dernière question, il semble que la banque s’est aperçu de cette close après avoir accepté le remboursement total et anticipé de mon prêt bancaire, dans quelles mesures peuvent-il faire marche arrière vu que le remboursement est acté et effectué?

    1. Vous avez mal lu mon billet.
      La règle est bien prévue dans la convention « Etat/Banque » en annexe de l’annexe du décret du 25 mai 2011: « au prorata des capitaux restant dus » si l’offre/contrat le prévoit ainsi.

      « Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement. »

      Si vous n’étiez pas d’accord il ne fallait pas accepter cette offre/contrat et – éventuellement – demander expressément à ce qu’une autre répartition y soit prévue l’acceptation n’étant qu’ultérieure.
      Maintenant c’est trop tard.

      Pour votre dernière question la banque « ne fera pas marche arrière » sur le prêt complémentaire » elle n’a ni le droit ni la possibilité technique.
      Mais, si le contrat est ainsi prévu, elle vous demandera un remboursement anticipé du PTZ en fonction de ladite clause du contrat.

      Cdt

  83. Ce n’est pas que je lise mal votre billet c’est que j’ai beaucoup de mal à comprendre ces notions compliquées.

    Encore une fois dans un souci de clarté :

    La règle est bien prévue dans la convention « Etat/Banque » en annexe de l’annexe du décret du 25 mai 2011: « au prorata des capitaux restant dus » si l’offre/contrat le prévoit ainsi. :!: (donc la convention des prêts PZT n’est ce pas? Pas d’autre type de prêt :?: )

    « Pour les prêts :!: (nous parlons toujours des prêts PTZ exclusivement c’est ça :?: ) émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat :!: (donc s’il à la faculté c’est que pour être valable elle doit être notifié dans mon PTZ n’est pas :?: ) que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération géré par le même établissement. :!: (cette notion est très compliquée à comprendre, concrètement pour 50 000 euros de PTZ restant du et 25 000 euros de prêt bancaire restant duquel serait le Prorata :?: »

    quand vous me dites :

     » Si vous n’étiez pas d’accord il ne fallait pas accepter cette offre/contrat et – éventuellement – demander expressément à ce qu’une autre répartition y soit prévue l’acceptation n’étant qu’ultérieure.
    Maintenant c’est trop tard.  »

    Mais cette close n’apparait pas dans mon offre de prêt donc je ne pouvais pas contesté quelque chose que n’existait pas non?

  84. Bonjour,

    La règle est bien prévue dans la convention « Etat/Banque » en annexe de l’annexe du décret du 25 mai 2011: « au prorata des capitaux restant dus » si l’offre/contrat le prévoit ainsi. :!: (donc la convention des prêts PZT n’est ce pas? Pas d’autre type de prêt :?: )

    Cette convention « Etat/Banque » concerne le PTZ mais, pour l’éventuel remboursement anticipé, concerne également les prêts complémentaires.

    « Pour les prêts :!: (nous parlons toujours des prêts PTZ exclusivement c’est ça :?: ) émis à compter du 1er juin 2011,

    Non; voir ci-dessus

    l’établissement a la faculté de prévoir au contrat :!: (donc s’il à la faculté c’est que pour être valable elle doit être notifié dans mon PTZ n’est pas :?: )

    Oui

    que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération géré par le même établissement. :!: (cette notion est très compliquée à comprendre, concrètement pour 50 000 euros de PTZ restant du et 25 000 euros de prêt bancaire restant duquel serait le Prorata :?: »
    Dans votre exemple le total des capitaux restant dus est donc de 75.000€ avec une répartition de 2/3pour le PTZ et 1/3 pour le complémentaire.

    En supposant que l’offre/contrat accepté de l’emprunteur soit rédigé avec cette clause « au prorata des capitaux restants dus », si un emprunteur envisage un remboursement anticipé partiel total de 60.000€ par exemple, il devrait donc rembourser :

    + 60.000€ x 2 / 3 = 40.000€ sur le PTZ
    Et
    + 60.000€ x 1 / 3 = 20.000€ sur le complémentaire.

    Si comme vous il aurait voulu rembourser uniquement 25.000€ sur le complémentaire il ne le pourrait pas.

    Il devrait rembourser :
    + 25.000 x 1 / 3 = 8.333€ sur le complémentaire
    Et
    + 25.000€ x 2 / 3 = 16.667€ sur le PTZ

    quand vous me dites :
     » Si vous n’étiez pas d’accord il ne fallait pas accepter cette offre/contrat et – éventuellement – demander expressément à ce qu’une autre répartition y soit prévue l’acceptation n’étant qu’ultérieure.
    Maintenant c’est trop tard.  »

    Mais cette close n’apparait pas dans mon offre de prêt donc je ne pouvais pas contesté quelque chose que n’existait pas non?

    Ainsi que déjà précisé ci-dessus :

    « au prorata des capitaux restant dus » si l’offre/contrat le prévoit ainsi

    si l’offre contrat ne mentionne pas cette répartition il n’y a pas obligation de procéder à un remboursement anticipé du PTZ si un tel remboursement est effectué sur le complémentaire.

    Cdt

  85. Bonjour Aristide,

    merci pour ces explications, don pour vous, la l’article du 25 mai 2011 dit bien que si mon offre/contrat de prêt ne mentionne pas cette particularité de proratisation en cas de remboursement de mon prêt principal bancaire, il ne peuvent pas m’obliger à rembourser le Prêt à Taux 0. Je suis dans mon plein droit et tout va bien?

    d’après l’Adil 75, que j’ai eu au téléphone, cette article (celui du 25 mai 2011), va effectivement dans mon sens et ne permet pas à la banque de m’imposer de le remboursement de mon PTZ.

    J’ai également appelé un service juridique (service action social) et d’après la juriste que j’ai eu au téléphone, qui a fait une autre interprétation à la lecture de l’article du 25 mai 2011, si la mention de proratisation n’est pas mentionné dans mon contrat de prêt, alors il faut se référer à la loi qui régit l’attribution des Prêt à taux 0 et qui interdit que la somme des prêt annexe à celui du PTZ soit supérieur à ce dernier, en outre l’un ne peut pas existé sans l’autre. Donc si je n’ai plus de prêt principal à la banque, mon PTZ n’a plus lieu d’être je devrais donc le remboursé.

    Néanmoins, elle admet volontiers que cette conclusion est contradictoire avec le début de l’article 2 du 25 mai 2011 qui dit que :
     » Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement. »

    et donc si l’on ne peut pas rembourser le PTZ avant les autre prêt, par définition il faut d’abord rembourser les autres prêt.

    Selon vous Arisride, quel discours dois-je tenir à ma banque pour leurs dire que mon prêt à taux 0 est toujours éligible et qu’il peut continuer à être rembourser sur 25 ans comme cela est prévu par mon offre de prêt?

  86. Sur ce forum qui traite du même sujet, il existerait une jurisprudence (colmar 2006) qui utilisé par les banques avec les personnes qui se retrouve dans le même cas que nous :

    Lien effacé par Aristide = forum concurrent à cBanque

  87. D’après les gens qui témoignent sur le même sujet sur ce forum, il semblerait que les banques évoquent une jurisprudence (Colmar 2006) défavorable à tous les personnes se retrouvant dans mon cas :

    Lien effacé par Aristide = forum concurrent à cBanque

    1. Oui, je me souviens de ce cas.

      Mais un jugement traite d’un cas – sur le base d’une instruction argumentée pour ce cas précis – et non pas de tous les cas.

      Et, de mémoire, dans cette affaire le contrat de prêt prévoyait bien une remboursement au prorata des capitaux restant dus.

      Cdt

  88. merci pour ces explications, donc pour vous, la l’article du 25 mai 2011 dit bien que si mon offre/contrat de prêt ne mentionne pas cette particularité de proratisation en cas de remboursement de mon prêt principal bancaire, il ne peuvent pas m’obliger à rembourser le Prêt à Taux 0. Je suis dans mon plein droit et tout va bien?

    Oui

    d’après l’Adil 75, que j’ai eu au téléphone, cette article (celui du 25 mai 2011), va effectivement dans mon sens et ne permet pas à la banque de m’imposer de le remboursement de mon PTZ.

    Le décret stricto sensu dit bien cela mais votre ADIL semble ignorer l’annexe à ce décret et plus particulièrement « l’annexe de cette annexe » qui est la convention « Etat/Banque » et qui permet une exception à la règle générale.

    Dans ce billet de mon blog je me suis bien offusqué de ce non sens juridique où une simple convention vient contredire un arrêté mais il en est ainsi…!!!…???

    De plus c’est une véritable hypocrisie car ladite annexe prévoit bien que l’emprunteur peut demander expressément une autre répartition mais comme quasiment aucun emprunteur ne connaît déjà pas l’existence de cet arrêté à fortiori il ne connaît pas son annexe et encore moins l’annexe de l’annexe = convention « Banque/Etat »

    J’ai également appelé un service juridique (service action social) et d’après la juriste que j’ai eu au téléphone, qui a fait une autre interprétation à la lecture de l’article du 25 mai 2011, si la mention de proratisation n’est pas mentionné dans mon contrat de prêt, alors il faut se référer à la loi qui régit l’attribution des Prêt à taux 0 et qui interdit que la somme des prêt annexe à celui du PTZ soit supérieur à ce dernier, en outre l’un ne peut pas existé sans l’autre. Donc si je n’ai plus de prêt principal à la banque, mon PTZ n’a plus lieu d’être je devrais donc le remboursé.

    Néanmoins, elle admet volontiers que cette conclusion est contradictoire avec le début de l’article 2 du 25 mai 2011 qui dit que :
     » Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement. »

    et donc si l’on ne peut pas rembourser le PTZ avant les autre prêt, par définition il faut d’abord rembourser les autres prêt.

    ????

    Votre « juriste » dit n’importe quoi !

    Au plan théorique ce qu’il raconte est en complète contradiction avec l’article L.312-21 du code de la consommation (qui est d’ordre public = on ne peut y déroger par convention) :

    « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation…….. »

    Par ailleurs, au plan pratique, avec les mots clés « Remboursement PTZ par anticipation » et/ou « Abandon de solde », je vous invite à faire une recherche sur le forum cBanque où ce sujet a déjà été traité.

    Vous constaterez que la SFGAS, Organisme mandaté par l’Etat pour gérer les prêts réglementés dont le PTZ a validé le remboursement anticipé du complémentaire sans le remboursement du PTZ.

    Ce que dit votre « juriste » n’est vrai qu’au moment de l’offre de prêt…..ce qui est une stupidité de plus.

    Selon vous Arisride, quel discours dois-je tenir à ma banque pour leurs dire que mon prêt à taux 0 est toujours éligible et qu’il peut continuer à être rembourser sur 25 ans comme cela est prévu par mon offre de prêt?

    D’abord lisez bien votre offre contrat dans tous ses détails pour vérifier que la clause de prorata n’existe pas.

    Si tel est le cas le décret du 25 mai 2011 s’applique et votre banque ne peut vous imposer le remboursement du PTZ.

    Cdt

  89. Un très Grand Merci pour vous réponses très précises et vos compétences juridiques.
    Dsl pour le lien du forum concurrent.

    Je vais re-relire mon contrat de prêt dans tous les détails, je vois ma conseillères Vendredi après midi et je vous tiendrais au courant.

    Merci pour tout.

  90. Donc comme prévu,

    Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.
    Donc RDV avec ma banquière à 14H30, bien sur la demande n’emmenait pas d’elle, mais « d’une spécialiste » des Prêts au siège à la caisse d’épargne.
    Donc tout de suite elle m’a expliqué effectivement que d’après eux, je ne peux effectivement garder le PTZ sans LES PRÊTS complémentaires qui vont avec, à savoir le prêt de la caisse d’épargne de 25 000 euros (que j’ai remboursé le mois dernier et qui est la source du problème) et mon prêt patronal (25 000 euros) qui lui cours toujours.

    J’ai donné l’article du 21 mai 2011 à ma conseillère qui à contacté « l’expert » du siège, qui à également lu l’article, et apparemment ne le comprends pas comme vo me l’avez si bien expliqué Aristide. Pour elle dans la phrase :

    « Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération géré par le même établissement. »

    Les prêts = Les PTZ et pas tous les prêts y compris les complémentaires. Donc cet article concernerait que le PTZ. Moi je sais que non vu ce que vous m’avez expliqué Aristide.

    Donc « l’experte » va contacter l’organisme qui agréer les PTZ (SGFGAS si j’ai bien compris) qui devrait lui fournir la preuve que j’ai tord et que je suis dans l’obligation de rembourser le PTZ.

    J’espère qu’une chose, c’est que la personne qui va répondre à « l’expert » de la caisse d’épargne aura les compétences et le savoir de lui expliquer l’article du 25 mai si on lui demande. Ça fait beaucoup de supposition.

    Ce qui est sur c’est que pour l’instant c’est STANDBY.
    Qu’aucune close n’est présente dans mon offre de prêt traitant de modalité de remboursée anticipé des prêts complémentaires par rapport au PTZ.

    Que si toute fois ils aient raison, je pourrais garder le PTZ pendant 2 ans puisque j’ai toujours le prêt complémentaire de mon employeur (alors pourquoi 2 ans je n’ai eu aucune réponse)
    L’autre alternative serait d’annuler le remboursement anticipé de mon prêt complémentaire de la caisse d’épargne qui a eu lui y a un mois tout de même (donc apparemment ça ne leurs pose aucun problème de faire machine arrière)

    Donc voilà, qu’en pensez-vous Aristide?

  91. Bonjour,

    Donc comme prévu,
    Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.
    Donc voilà, qu’en pensez-vous Aristide?

    J’ai donné l’article du 21 mai 2011 à ma conseillère qui à contacté « l’expert » du siège, qui à également lu l’article, et apparemment ne le comprends pas comme vo me l’avez si bien expliqué Aristide. Pour elle dans la phrase :

    « Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération géré par le même établissement. »

    Le postulat de base est indiqué par l’arrêté et indique que le prêt complémentaire peut être remboursé sans remboursement du PTZ

    Dans l’annexe de l’annexe (= convention banque/Etat) il y a une tolérance « par exception aux dispositions de l’alinéa précédent » qui permet à la banque de prévoir un prorata :

    => sous réserve que ce soit prévu au contrat

    Si votre contrat ne contient pas cette clause c’est l’arrêté qui s’applique = pas l’exception prévue dans l’annexe de l’annexe.

    Les prêts = Les PTZ et pas tous les prêts y compris les complémentaires. Donc cet article concernerait que le PTZ. Moi je sais que non vu ce que vous m’avez expliqué Aristide.

    Voici le texte de l’arrêté :

    Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro, ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

    Il me semble assez clair …!!!…???

    Que si toute fois ils aient raison, je pourrais garder le PTZ pendant 2 ans puisque j’ai toujours le prêt complémentaire de mon employeur (alors pourquoi 2 ans je n’ai eu aucune réponse)

    ???
    Cette durée de 2 ans n’est mentionnée par aucun texte.

    L’autre alternative serait d’annuler le remboursement anticipé de mon prêt complémentaire de la caisse d’épargne qui a eu lui y a un mois tout de même (donc apparemment ça ne leurs pose aucun problème de faire machine arrière)

    Si c’est ainsi très bien…mais attendons de voir ?
    Mais vous n’avez pas à annuler ce remboursement anticipé.

    Cdt

  92. Bonjour,
    Mon cas: crédit contracté au cif en juillet 2012 avec clause de remboursement du PTZ au prorata du remboursement du prêt principal en cas de remboursement anticipé.
    Souhait: rembourser le crédit principal sans rembourser le PTZ avant les 5 premières années d’amortissement.
    Question:Faut-il faire une demande expresse de libre choix de répartition du remboursement du crédit avant la signature de l’offre de prêt (donc c’est tro tard pour moi) ou avant la signature du rachat du crédit(pas trop tard)
    Merci de votre retour.

    1. Bonjour,
      C’est évidemment avant l’acceptation de l’offre de prêt.
      Après cette signature cette offre est devenue un contrat; juridiquement parlant il est donc trop tard pour vous
      Mais, bien que je doute qu’elle accepte, rien ne vous empêche de demander à votre banque qu’elle accorde une dérogation.

      Cdt

  93. Je vous remercie de votre réponse rapide. Il ne me reste plus qu’à effectuer des remboursements partiels de 10% du capital emprunté chaque année. Mmmm ça risque d’être un peu serré. Et là encore pour une simulation de remboursement partiel, il faut faire une demande écrite qui nous est facturé 88€. Je trouve cela excessif.
    Autre surprise: J’ai appris que même en faisant un remboursement partiel en demandant une réduction des annuités et non des mensualités, le taux d’intérêt reste inchangé. Exemple: Si je demande de passer de 30 ans à 20 ans en remboursant 10% du capital , le taux d’intérêt reste basé sur celui de la signature de l’offre soit 30 ans!

  94. Bonjour,

    Il ne me reste plus qu’à effectuer des remboursements partiels de 10% du capital emprunté chaque année.

    ???
    Si votre banque l’accepte ainsi, tant mieux pour vous.
    Mais, juridiquement parlant, c’est la même règle qui s’applique, qu’il s’agisse d’un remboursement total ou d’un remboursement partiel.

    NB) – Les remboursement partiel d’au moins 10% du capital initial c’est autant de fois que vous le voulez/pouvez et pas seulement une fais par an.

    Et là encore pour une simulation de remboursement partiel, il faut faire une demande écrite qui nous est facturé 88€. Je trouve cela excessif.

    Oui là c’est juridiquement discutable car l’article L.312-23 du code de la consommation précise :
    Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 (1) et L.312-22 (2) ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles
    (1) Remboursement anticipé
    (2) Défaillance

    Autre surprise: J’ai appris que même en faisant un remboursement partiel en demandant une réduction des annuités et non des mensualités, le taux d’intérêt reste inchangé. Exemple: Si je demande de passer de 30 ans à 20 ans en remboursant 10% du capital , le taux d’intérêt reste basé sur celui de la signature de l’offre soit 30 ans!

    une réduction des annuités et non des mensualités

    Voulez dire réduction de la durée ?

    C’est tout à fait normal que le taux reste inchangé en cas de réduction de durée.
    Pour vous prêter la banque a dû elle même emprunter et le taux de son emprunt reste inchangé.
    Si elle procède comme vous a un remboursement anticipé elle paie aussi des indemnités.

    Cdt

  95. Bonjour,

    voici ce que m’a transmis ma conseillère de la caisse d’épargne il à moins de 5 minutes qui est une réponse de la SGFGAS concernant mon cas, et qui dans le message ci-dessous s’adresse à la spécialiste des PTZ à la caisse d’épargne qui avait demandé une réponse à la SGFGAS :

    « Bonjour,

    On distingue en définitive :
    1) En cas de RA Total sur le prêt principal survenu plusieurs mois après l’acceptation de l’offre, si ce RA n’était pas prémédité par l’emprunteur dès l’émission de l’offre, il n’y a pas de conséquence sur le PTZ+. Par contre, si lors d’un contrôle du dossier, il apparait des éléments prouvant que l’emprunteur a souscrit au prêt principal, remboursé très rapidement par anticipation, dans le seul but d’obtenir son PTZ, le PTZ pourra être relevé comme non-conforme à l’octroi.

    2) En cas de renonciation au déblocage total du prêt principal, il convient de recalculer le nouveau montant à financer et donc de recalculer les montants et durées de PTZ+ et de prêts complémentaires afin de respecter les règles suivantes :
    Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans
    Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée à l’article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur. En tout état de cause, la durée de la période 1 ne peut être inférieure à quatre ans.
    Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur. Cette règle concerne toutes les tranches (à partir de la troisième pour les PTZ+ émis en 2013) pour lesquelles la durée aurait été réduite, soit à la demande de l’emprunteur, soit au vu des durées du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans.

    Au cas d’espèce, nous sommes au 1), je vous laisse vérifier la conformité de la séquence octroi des prêts/remboursement anticipé du prêt principal.

    Cordialement »

    Je viens d’avoir ma conseillère pour lui demander ce qu’elle en pensait, et elle n’a pas du tout envie de se mouiller et dit que je prends l’entière responsabilité de subir un contrôle et de payer une amende. Pour elle s’il y a un contrôle (sachant que la caisse d’épargne à demandé conseil à la SGFGAS comme si je n’avais pas encore fait le remboursement anticipé et total de mon prêt complémentaire, mais comme si j’étais sur le point de le faire), je subirais je devrais rembourser tout de suite mon PTZ et avoir une amande.
    Mais à la lecture de la réponse de la SGFGAS, je ne suis pas du tout d’accord avec elle, je n’ai pas du tout « prémédité » le remboursement de mon prêt complémentaire avant l’octroi de mon PTZ, j’en veux pour preuve que je n’avais pas cet argent à cette époque (les 25 000 que j’ai épargnés pendant la durée de la construction de mon logement en VEFA) donc je suis dans mon plein droit encore une fois?

    Qu’en pensez vous Aristide?

  96. Bonjour,

    Voilà une réponse intéressante en ce sens qu’elle traite à la fois du « remboursement anticipé » et de « l’abandon de solde » ce qui est nouveau pour ce dernier.

    Dans ce dernier cas l’on sait donc maintenant qu’il y aurait un recalcul, du PTZ

    C’est pourquoi je vous suggère de la publier sur le forum public afin que tous les « cBanquenautes » en soient informés.

    Pour ce qui vous concerne la réponse de la SFGAS me emble claire et normale.

    Un emprunteur qui détourne l’esprit de la loi en sollicitant un prêt complémentaire uniquement pour profiter du PTZ et qui le rembourse ensuite en ayant « prémédité » cette opération sera contraint de rembourser également le PTZ en cas de contrôle de la SFGAS.

    Puisque ce n’est pas votre cas, vous n’avez donc rien à craindre.

    Cdt

  97. Nous sommes d’accord ^^

    Noté toute fois que m’a banque veut que je lui fournisse une lettre attestant mon maintien de remboursement anticipé de leur prêt bancaire « à mes risques et périls » alors qu’on vient de voir que je ne risque rien, mais ce n’est pas l’avis de la conseillère vraisemblablement. La caisse d’épargne dit-elle ne risque absolument rien dans cette affaire et n’est que l’intermédiaire qui se refuse de tout commentaire ou d’interprétation, je suis le seul décideur.

    Encore que, lui sis-je répondu, la réponse de la SFGAS est clair :

    Au cas d’espèce, nous sommes au 1), :!: je vous laisse vérifier la conformité de la séquence octroi des prêts/remboursement anticipé du prêt principal :!: .

    donc quoi que m’a conseillère en dise, ils sont bien impliqués et je compte bien retracé tout ceci dans ma lettre que je vais leur fournir pour confirmé mon remboursement anticipé et me couvrir pour bien tracé qu’ils étaient au courant qu’ils ne peuvent pas dire le contraire si un jour ils me cherchent des poux!

  98. Et que fait-elle si vous ne lui écrivez rien du tout ?

    Rappel de ma suggestion antérieure de mettre le réponse de la SFGAS sur le forum tout public afin que tous les emprunteurs PTZ en soient bien informés.

    Cdt

  99. Je me suis également posé cette question « que ferait-il (la caisse d’épargne) si je ne faisais pas cette lettre? » vraisemblablement rien, car dans cette histoire ils sont fautifs.

    Toute fois je veux vraiment être le plu transparent possible et je vais leurs apporter cette lettre en double exemplaire (un pour eux et un pour moi) merci de me dire ce que vous en pensez Aristide :

     »
    Bonjour,

    Suite à votre demande, je vous adresse ce courrier qui devra être signé des deux parties à savoir vous, agence caisse d’épargne XX, ainsi que monsieur XX.

    Pour retracer l’historique et l’origine de ce courrier, veuillez prendre connaissance de ce qui suit :

    J’ai demandé le remboursement anticipé et total de mon prêt immobilier Primo de la caisse d’épargne au mois d’avril. Celui-ci fait partie d’un montage financier obtenu en juillet 2011 suite à l’achat de mon premier logement en VEFA. Ce montage financier s’établit ainsi :

    – 45 8000 euros d’apport personnel
    – 25 000 euros de prêt patronal
    – 25 000 euros de prêt Primo Caisse d’épargne
    – 50 000 euros de PTZ +

    Suite à cette demande, le remboursement anticipé et total de mon prêt Primo caisse d’épargne a bien été effectué et confirmé par un courrier de la caisse d’épargne.

    Quelques semaines plus tard, la caisse d’épargne me convoque en urgence pour me signifier, qu’au regard de la loi, je ne peux plus garder mon PTZ+, que je dois le rembourser en totalité ou annuler mon remboursement anticipé. Cependant, la caisse d’épargne m’informe de la possibilité de garder mon PTZ+ durant 2 ans grâce à mon prêt patronal.

    En cherchant par mes propres moyens et en demandant conseil à des spécialistes, je trouve l’information qui suit
    Extrait de l’Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
    JORF n°0129 du 4 juin 2011 page 9612 texte n° 9

    « Article 2
Remboursement anticipé
    
Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total, du prêt, à l’initiative ou non de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit au client.
Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro + ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.
Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro + et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.
En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.
Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt. »

    N’ayant aucune close spécifique prévu dans mon offre/contrat de prêt sur une quelconque proportionnalité de remboursement de mon PTZ+ en cas de remboursement anticipé et total de mon prêt Primo de la caisse d’épargne, je suis dans mon plein droit. Je peux donc tout à fait rembourser mon prêt Primo caisse d’épargne tout en gardant mon PTZ+ dans les mêmes conditions initiales.

    Cependant, un service de la caisse d’épargne a tout de même fait une demande écrite par mail à la SGFGAS quant à la légitimité de ma démarche et voici leurs réponses :

    « Bonjour,

    On distingue en définitive :
    1) En cas de RA Total sur le prêt principal survenu plusieurs mois après l’acceptation de l’offre, si ce RA n’était pas prémédité par l’emprunteur dès l’émission de l’offre, il n’y a pas de conséquence sur le PTZ+. Par contre, si lors d’un contrôle du dossier, il apparait des éléments prouvant que l’emprunteur a souscrit au prêt principal, remboursé très rapidement par anticipation, dans le seul but d’obtenir son PTZ, le PTZ pourra être relevé comme non-conforme à l’octroi.

    2) En cas de renonciation au déblocage total du prêt principal, il convient de recalculer le nouveau montant à financer et donc de recalculer les montants et durées de PTZ+ et de prêts complémentaires afin de respecter les règles suivantes :
    Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans
    Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée à l’article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur. En tout état de cause, la durée de la période 1 ne peut être inférieure à quatre ans.
    Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur. Cette règle concerne toutes les tranches (à partir de la troisième pour les PTZ+ émis en 2013) pour lesquelles la durée aurait été réduite, soit à la demande de l’emprunteur, soit au vu des durées du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans.

    Au cas d’espèce, nous sommes au 1), je vous laisse vérifier la conformité de la séquence octroi des prêts/remboursement anticipé du prêt principal.

    Cordialement »

    La réponse est très claire, et je m’en suis assuré lors d’une conversation téléphonique avec la personne de la SGFGAS qui a écrit ce mail en réponse à la caisse d’épargne.

    Nous sommes ici dans le cas de figure N°1 énoncée plus haut, et la seule remise en question de mon PTZ+ serais que mon remboursement du prêt Primo de la caisse d’épargne soit prémédité ce qui sous-entendrait que j’ai eu ces fonds à l’époque de la souscription de mon offre/contrat de prêt et que je les aie dissimulés afin d’obtenir un PTZ+.

    Ce qui n’est évidemment pas le cas ici, puisque je n’avais absolument pas ces 25 000 euros en plus de mon apport personnel sur mes comptes bancaires, la caisse d’épargne pouvant en attester. Cette somme a été épargnée tout au long des deux ans et demi de construction de mon logement en VEFA avant sa remise des clés, fin mars 2014.

    En conclusion, je suis donc bien en pleine légitimité.
    Ce remboursement de prêt Primo de la caisse d’épargne ne remet absolument pas en cause mon PTZ+, je confirme donc vouloir maintenir ce remboursement anticipé. »

    Pour ce qui est de mettre la réponse du SFGAS sur le forum tout public sans problème, mais veuillez m’indiquer ou le mettre exactement et dans quel contexte? si vous avez une idée Aristide, vous pouvez tout à fait reprendre cette information, sinon veuillez m’indiquer ou le poster, avec quel titre de sujet, etc. »

  100. Pour ce qui est du courrier je le trouve très bien mais, personnellement, j’aurais cependant glissé une remarque rappelant que la banque a accepté et procédé au remboursement anticipé sans aucune réserve; elle a donc failli a son devoir de conseil et – si votre situation avait été autre que celle décrite – cela aurait pu être très préjudiciable pour vous.

    Pour la publication de la réponse SFGAS sur le forum, puisque vous me le permettez, je vais m’en charger en citant votre pseudonyme..

    Cdt

  101. Encore une fois, merci de votre très bon conseil Aristide, je vais effectivement glissé ce point dans ma lettre.

    Pour la citation, avec grand plaisir faites donc :)

  102. Bonjour, Aristide,
    En 2009 j’ai emprunté pour acheter une maison, 2 prêts + un prêt à taux zéro en lissage. Je veux faire racheter mes 2 prêts principaux par une autre banque et laisser mon ptz à ma banque initiale. En sachant que le remboursement du ptz ne se débloquera q »en l’an 2027. Hors celle-ci me dit que si je rembourse mes 2 prêts, le remboursement de mon ptz se débloquera tout de suite. J’aimerai savoir si elle a le droit de toucher à mon échéancier. Merci de me donner une réponse si vous en avez une à me donner.

    1. Bonjour,

      La réponse est nette et précise c’est NON.

      Demandez lui le texte officiel (article code construction – loi – décret – arrêté – circulaire ministérielle…) – et pas une directive interne – sur lequel elle se fonde.

      Par contre, en fonction de votre offre/contrat, il serait possible qu’elle puisse vous demander le remboursement dudit PTZ. (Relire ce billet et commentaires qui suivent.)

      Cdt

      1. bonjour Aristide,
        Merci pour votre réponse, je vais relire mon offre et reprendre contact avec mon conseiller. De toute évidence, il a voulu m’intimider!!!
        Je vous tiendrai au courant et merci encore pour votre blog qui renseigne bien les gens sur les lois…
        Bien cordialement.

  103. Bonjour,

    J’ai acheté en 2010 un appartement. Aujourd’hui en couple, et mon compagnon étant logé, j’ai mis ce bien en location pour m’installer avec lui.

    Je crois qu’il n’est pas légal de conserver le prêt à taux zéro lorsque le bien est en location. Est-ce bien le cas ?

    Je rencontre beaucoup de difficulté pour faire racheté le PTZ et mon crédit complémentaire. Si le remboursement du PTZ n’était pas obligatoire lorsque le bien est mis en location, cela m’arrangerait. Pourriez-vous m’apporter votre aide pour mieux comprendre ce que je dois faire ou non ?

    Dans l’attente de vos réponses.

  104. Bonjour

    Nous avons contracté un crédit immobilier il y’a 3ans avec ptz+sa fait seulement 2ans des remboursement mais nous désiront vendre car nous somme en procédure de divorce et d’après mon futur ex marri le notaire nous dit que c’est pas possible de vendre maintenant!?y a t il un délais précis à respecte avant de mettre le bien sur le marché?aurons nous des pénalités?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Il vous est parfaitement possible de vendre votre logement mais les crédits – dont le PTZ – devront être immédiatement remboursés sur le produit de la vente.

      Sur le prêt à taux zéro vous n’aurez pas d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) mais – sauf si vous en avez négocié l’exonération (voir clause de votre offre/contrat) vous en aurez sur le prêt complémentaire.

      Montant IRA : « Un semestre d’intérêt au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement ».

      Cdt

  105. Bonjour Aristide,
    Blog très intéressant et très détaillé!!
    J’aurais eu besoin d’une petite précision:
    J’ai un prêt principal et un PTZ+ souscrits en Aout 2011.
    Je souhaite faire racheter mon prêt principal par une autre banque pour bénéficier d’un taux plus avantageux, mais souhaiterais conserver le PTZ+ original en l’état, avec l’ancienne banque.
    Sur mon offre de prêt PTZ+, il était mentionné: « Ce prêt ne peut être accepté et régularisé séparément du prêt n°XXXXXXXXXX d’un montant de YYYYYYYY.
    Et vice-versa, sur l’offre de prêt principal, il y avait la même mention.
    Il n’y a aucune autre mention dans la suite des offres de prêts (remboursement anticipé,…).
    Pensez-vous que la banque va exiger le remboursement du PTZ+ si j’essaye de solder mon prêt principal? Cette mention serait-elle suffisante pour l’exiger?
    Merci d’avance.

    Erwan

    1. Bonjour,

      Les mentions que vous citez concernent l’acceptation des offres car, selon la réglementation (code consommation) il existe une interdépendance entre les contrats.

      Mais, pour le Prêt à Taux Zéro, si la banque entend exiger le remboursement de ce PTZ au prorata des capitaux restant dus cela doit être précisé dans la clause remboursement anticipé des offres/contrats.

      Les clauses citées ne suffisent donc pas.

      Cdt

  106. Bonjour, j’ai lu plusieurs de vos posts mais j’aimerai avoir des précisions. J’ai contracté en décembre 2009 un prêt immobilier à taux fixe et un prêt à taux 0. Je souhaites faire racheter mon prêt principal mais mon organisme bancaire m’a précisé qu’il demandera le remboursement du prêt à taux o. J’ai relu mon contrat de prêt et je n’ai pas trouvé de précisions dur ce sujet dans la clause  » remboursement anticipé ». Mes questions sont les suivantes: mon organisme bancaire a t il le droit de me demander intégralement le prêt à taux 0 et si non comment le contrer?

    1. Bonjour,

      Non, si votre contrat de prêt ne le précise pas votre banque ne peut demander le remboursement anticipé du PTZ.

      Vous pouvez d’abord argumenter sur l’article L.312-21 du code de la consommation et sur l’avis de l’Assemblée Nationale d’août 1999.

      Par ailleurs, suite au rapport Lefebvre d’août 2008, l’engagement N°9 de la Fédération Bancaire Française de prévoir des remboursements au prorata des capitaux restant dus ne semble pas concerné puisque cette possibilité
      ne fait pas l’objet d’une clause de votre contrat.

      Ces trois points sont évoqués en tout début de mon billet ci-dessus.

      Si vous n’obtenez pas gain de cause :

      + Lettre argumentée au service clients de la banque et/ou à son éventuel conciliateur interne (ce n’est pas le médiateur). Parallèlement lettre à la SFGAS qui est mandatée par l’Etat pour gérer les PTZ. Elle ne vous répondra sans doute pas mais cela ne nuira pas de faire cette démarche.

      + Sans succès, saisie du médiateur

      + Sans succès saisie de la justice.(Voir votre contrat multi risques habitation pour vérifier s’il contient l’option « Protection/Assistance juridique » qui vous permettrait d’avoir l’assistance d’un avocat payée par votre assureur)

      Cdt

  107. Bonjour Aristide, billet très très intéréssant.

    Alors voila je me renseigne avant de signer, en voyant les réponses à votre billet je commencé à me poser des questions …

    J’ai signer en vefa pour l’achat d’un appartement d’un montant de 145 000€.

    Je dois tout signer à la banque dans 2 semaines mais j’ai peur de me faire avoir:
    Mon pret serait constitué ainsi:

    Apport: 55 000€
    Credit principal: 45 000€ sur 11 ans
    Credit 0%: 45 000€ sur 12 ans

    En sachant que le banquier m’a fait baisser mon apport pour avoir le plus en crédit 0% m’a question est:

    Est ce que je peux cloturer mon pret principal au bout de 3 ans par exemple au lieu des 11 ans prevu?
    Après est il possible de clore le credit à 0% en plusieurs foit sans contrainte?

    Je pose mes questions ici car le banquier n’a pas su me répondre …

    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      « En sachant que le banquier m’a fait baisser mon apport pour avoir le plus en crédit 0% »

      La réglementation veut en effet que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ne soit pas plus élevé que le total des autres prêts du plan de financement.

      « Est ce que je peux cloturer mon pret principal au bout de 3 ans par exemple au lieu des 11 ans prevu? »

      Oui mais faites bien attention à la clause « Remboursement Anticipé » de votre contrat.
      Relisez ce que j’ai écrit dans le billet ci-dessus concernant la « tolérance » prévue dans l’annexe de l’annexe (= convention banque/Etat) de l’arrêté du 25 mai 2011 et, le cas échéant, exigez une modification de cette clause ainsi que ledit arrêté le permet.

      « Après est il possible de clore le credit à 0% en plusieurs foit sans contrainte? »

      Oui; absolument en vertu de l’article L.312-21 du code de la consommation mais à condition que chaque remboursement partiel représente au moins 10% du montant initial.

      Mais, financièrement parlant, vous n’avez aucun intérêt à rembourser par anticipation un prêt à taux zéro. Si vous avez des disponibilité il semble plus approprié de les placer……à un taux qui sera forcément supérieur à 0%.

      « Je pose mes questions ici car le banquier n’a pas su me répondre … »

      ????
      Vous avez dit banquier ?

      Cdt

  108. Merci beaucoup Aristide. J’ai envoyé un mail à ma banque avec l’article du code de la consommation. J’attends leur réponse. J’attendrai donc pour envoyer ma lettre au médiateur (qui est déjà prête). Je vous tiendrai au courant du résultat de mes démarches.

  109. bonjour Aristide,
    je suis dans une impasse… j’ai acheté un appartement seule en VEFA en 2012, il est censé être fini de construire dans 2-3 mois environ.
    j’ai bénéficier d’un PTZ à hauteur de 38 000€, un pret patronal de 25 000€ et enfin un pret bancaire de 60 000€.
    depuis j’ai rencontré mon copain et nous souhaitons emprunter afin d’acheter une maison
    le soucis c’est que les banques ne veulent pas nous preter si nous laissons le PTZ et cela ne passe pas si nous avons un rachat de celui-ci.
    Beaucoup de personnes louent leurs appartements (avec ptz) sans rien dire à personne et selon les impots « ils feront jouer notre bonne foi et très peu de chances de se faire attraper »
    Existe t’il une solution ? une banque qui peut faire abstraction de ce ptz pour que l’on puisse avoir un nouveau crédit maison ?
    vendre l’appartement nous couterais beaucoup trop cher et vu les avantages que j’ai eu toute seule, je ne veux pas le vendre…

    merci de votre aide

    1. Bonjour,

      Si vous n’habitez pas le logement à titre principal (= 8 mois pas an) vous ne pouvez pas conserver le PTZ.
      Soit que vous le remboursiez; soit que vous obteniez de votre banque le transfert vers votre nouveau logement principal mais ce n’est possible que s’il s’agit d’un logement neuf.

      L’administration fiscale – via les taxes foncières et d’habitation notamment – peut très facilement voir si vous habitez ou non le logement objet du PTZ.

      Et, le PTZ étant un crédit comme n’importe quel autre, il est normal que la banque l’intègre dans ses calculs de taux d’endettement et de capacité de remboursement.

      Cdt

  110. Bonjour Arisitide,

    Je ne suis pas intervenu sur le blog depuis mon dernier message le 2 juin dernier, car j’avais trouvé toutes les réponses à mes questions, en autre grâce à vous, mais j’ai continuer à le suivre si mon aide pouvait servir quant à mon expérience dans mon cas particulier ou au cas d’avoir une nouvelle fois besoin de vos lumières pour éclairs certains points.

    C’est pour ce dernier point que je poste de nouveau sur le blog.
    En résumant mon ancienne situation brièvement, j’avais l’argent pour rembourser le prêt complémentaire de que ma banque m’avait fait lors du montage financier pour ma résidence principale, et celle remettait en doute que cela soit possible sans rembourser la totalité de mon PTZ+ lié dans le montage financier. Après moult démonstrations, j’étais dans mon droit, j’ai donc réussi à rembourser ce fameux prêt complémentaire et conservé le PTZ.

    Ma question est la suivante, je m’apprête à faire un nouveau prêt bancaire pour un investissement qui cette fois sera destiné à du locatif en loi duflot. Je vais mettre une partie apport personnelle et une partie de prêt bancaire.
    Cela pourrait-il poser des problèmes quant à mon PTZ?

    Merci d’avance.

  111. Bonjour,
    J’ai lu quelques post, et je me permets de vous poser à mon tour quelques questions.
    Avec mon ami nous avons acheté un appartement sur plan, nous avons signé l’acceptation du prêt en Décembre 2012 détaillé comme suit :
    – 55 000 apport
    – 82 000 PTZ
    – 15 000 PTZ de la ville
    – 150 000 de Prêt au Crédit Mutuel

    Actuellement l’appartement ne nous a toujours pas été livré, il le sera en Avril 2015.
    Nous sommes en cours de séparation, j’ai 24 Ans, lui 25 ans, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.

    As-t-on le droit de revendre le bien dès la livraison ? Ou peut-on le louer ?

    Quelles solutions pourriez-vous me proposer ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Delphine

    1. Bonjour,

      Oui, vous pouvez le revendre mais les prêts devront être remboursés.

      Si vous voulez le louer le PTZ le PTZ ville de Paris devront également être remboursés.
      Pour le prêt complémentaire du Crédit Mutuel c’est à voir avec eux.

      Cdt

  112. super intéressant, je suis exactement dans ce cas là : je suis au crédit mutuel avec un 3 pret : 2 Immo + 1 PTZ le tout signé le 4 avril 2011.
    Dans mon contrat section Remboursement par anticiapation j’ai ceci :
    « Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, l’emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montant minimaux prévus ci dessus. A défaut d’un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant le taux le plus faible.  »

    Je pourrais donc exiger de garder mon PTZ dans le cas d’un remboursement anticipé partiel ?

    1. Bonjour,

      Ben….non pas en totalité.

      Au mieux le total du remboursement partiel que vous souhaitez effectuer sera réparti entre les trois prêts – donc y compris le PTZ – proportionnellement aux capitaux restant dus sur chacun d’entre eux.

      Cdt

  113. bonjour ,
    mon concubin et moi avions deux crédits, l’un pour une voiture et l’autre ,un crédit à la consommation. Nous nous sommes séparés ,il a garde la voiture et j’ai paye les crédits de la voiture et à la consommation. Puis ce que j’étais Co empruntrice .j’ai réglé les dettes, mais je voudrai bien récupérer la moitié de la somme versée comment puis je faire merci .cordialement.

    1. Bonjour,

      Votre question n’a rien à voir avec le sujet de ce billet qui est le remboursement anticipé du prêt à taux zéro (PTZ)

      Je tente cependant d’y répondre.

      C’est un problème de droit qui ne peut être réglé que de deux façons soit:

      + A l’amiable avec votre ex concubin (solution à privilégier)
      + Par la justice; dans ce cas il convient de consulter un avocat.

      Cdt

  114. bonjour,

    j’ai effectué un prêt immo + un PTZ+ dont l’offre date du 05/05/2011.

    A ce jour, je souhaiterai renégocier mon taux immo dans une autre banque car la mienne m’a déjà dit quelle ne pouvait pas me renégocier le taux. Après avoir consulté d’autres organismes, je suis retourné à ma banque pour l’informer que j’allais racheter le prêt immo ce à quoi ils m’ont répondu que je n’avais pas le choix et qu’il fallait obligatoirement que je rachète le PTZ+ aussi.

    Dans les clauses « remboursement par anticipation » il est stipulé :
    en cas le contrat comporte plusieurs prêts, l’emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus. A défaut d’un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible.

    pouvez-vous me dire si je peux effectuer le rachat du crédit immo seul sans le PTZ+ ou pas car je comprend pas tout entre ma banque qui me dit non et les autres qui me disent oui.

    merci

    1. Bonjour,

      « l’emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus. »

      Je vous réponds en prenant des exemples.

      Supposons que vous ayez deux crédits; un PTZ dont le capital restant dû (CRD) est de 20 unités et un complémentaire dont le CRD est de 80 unités soit un total dû de 100 unités pur les deux crédits.

      Première hypothèse : vous voulez procéder à un remboursement partiel de 50 unités.

      En fonction de la clause ci-dessus de votre contrat vous devrez rembourser :
      + 20/100 x 50 = 10 unités sur votre PTZ
      Et
      + 80/100 x 50 = 40 sur votre complémentaire.

      Seconde hypothèse : vous voulez rembourser les 80 unités restant dues sur votre complémentaire.

      Toujours en fonction de la clause ci-dessus de votre contrat vous devrez rembourser :
      + 20/100 x 80 = 16 unités sur votre PTZ
      Et
      + 80/100 x 80 = 64 sur votre complémentaire.

      Donc, compte tenu de cette clause, si vous voulez rembourser 100% de votre complémentaire vous devrez également rembourser 100% de votre PTZ.

      Cdt

        1. Bonjour,

          Cette modification se répercute elle (l’avancer) sur le calendrier de remboursements de mon ptz ?

          Non

          Sinon comment faire pour qu’une fois le prêt principal remboursé, je puisse sans attendre démarrer le remboursement du ptz ?

          Vous ne pouvez pas modifier le profil d’amortissement du PTZ.

          Seuls des remboursements anticipé partiels sont possibles (minimum 10% du montant initial sans doute prévu dans votre contrat)

          Cdt

  115. Bonjour,
    J’ai acheté en 2010 mon logement grâce à un prêt immobilier et un ptz. Dans mon tableau d’amortissement initial, le remboursement du ptz prenait la suite dès la fin du remboursement du prêt Pactys (sans attente entre les deux prêts).

    J’ai depuis, augmentée mes mensualisations et donc réduit la durée de mon emprunt principale. Cette modification se répercute elle (l’avancer) sur le calendrier de remboursements de mon ptz ? Sinon comment faire pour qu’une fois le prêt principal remboursé, je puisse sans attendre démarrer le remboursement du ptz ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Apparemment je n’ai pas reçu votre question sur ma messagerie.

      Par contre j’ai répondu à cette question très récemment sur le forum; je ne sais si c’est vous qui lavez posée?

      Si votre prêt principal est remboursé avant le début d’amortissement du PTZ, vous ne pouvez pas modifier le profil d’amortissement de ce dernier.

      Vous aurez donc « un trou » dans le paiement des échéances entre la fin de votre prêt complémentaire et le premier amortissement de votre PTZ.

      La seule chose que vous pourriez éventuellement faire ce sont des remboursements anticipés partiels sur ledit PTZ à condition qu’ils représentent au moins 10% du montant initial.

      Mais, s’agissant d’un prêt à taux zéro, financièrement parlant, cela n’aurait aucun intérêt; il serait plus judicieux de rentabiliser les échéances à votre profit.

      Cdt

  116. Ayant bien compris tout l’interêt du ptz, si cependant si je souhaite rembourser par anticipation celui-ci :
    -j’aurai toujours ce trou (que je voudrais m’éviter), car je ne peux pas devancer mon calendrier de remboursements c’est bien ça ?
    – combien de remboursements par anticipation ( et à hauteur de 10 % de mon prêt) puis-je faire par an -j’ai eu un petit prêt- ?
    Merci

    1. Bonjour,

      j’aurai toujours ce trou (que je voudrais m’éviter), car je ne peux pas devancer mon calendrier de remboursements c’est bien ça ?

      Oui

      – combien de remboursements par anticipation ( et à hauteur de 10 % de mon prêt) puis-je faire par an -j’ai eu un petit prêt-

      Autant que vous voulez.

      Cdt

  117. Bonjour Aristide,
    D’abord merci et bravo pour ce blog et tous ces détails !
    Nous avons signé une offre de prêt en décembre 2011 pour une VEFA : 2 prêts (50% PTZ & 50% Autre prêt).
    Aujourd’hui le taux de notre « autre prêt » ne semble plus avantageux par rapport au marché (et notre banque n’a pas de volonté pour le renégocier…). Donc la question se pose de le faire racheter et de laisser le PTZ dans la banque actuelle.
    Avant de me lancer dans la démarche je souhaiterai avoir quelques précisions ;
    -Est-ce que ce rachat entraine des modifications dans les contrats d’assurances ?
    Il y a une assurance interne et une externalisé

    -Est-ce qu’il y aura un changement sur la convention CAMCA ?
    Merci
    Cdt

    1. Bonjour,

      -Est-ce que ce rachat entraine des modifications dans les contrats d’assurances ?
      Il y a une assurance interne et une externalisé

      Un rachat entraine une novation. Le contrat de prêt initial n’existe plus il est remplacé par un nouveau contrat ce qui implique nouveau frais de dossier, nouvelle garantie et nouvelle assurance.

      -Est-ce qu’il y aura un changement sur la convention CAMCA ?

      Même cause que ci-dessus entraîne même conséquence.

      Cdt

  118. Bonjour,

    J’ai lu quelques post, et je me permets de vous poser à mon tour quelques questions.
    nous avons signé l’acceptation du prêt en mai 2013 chez CFF détaillé comme suit :
    – 168 855 apport
    – 87 450 PTZ
    – 42 400 PTZ92
    – 98 702 de Prêt au CFF (PAS Liberte)

    entre temps le TVA est passer de 7% a 5,5% est j’ai economiser un peux argent car la livraision est prevu que on mars 2015.

    je voudrais renoncer au déblocage partial du prêt principal (PAS) mais j’ai peur que ca touche au PTZ+ et PTZ92 car j’ai vu que il y a 2 regle:

    Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans.

    Le montant du Prêt Logement Hauts-de-Seine ne peut toutefois pas excéder la moitié du montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception du PTZ Plus de l’Etat.

    je suis predu avec ses regle,ma question : je peut renoncer jusqu’a combien en pre pricipale (PAS CFF) pour que je garde les meme montant pour le PTZ+ est PTZ92?

    Merci.

    1. Bonjour,

      Concernant le prêt à taux zéro (PTZ) la SFGAS, Organisme mandaté par l’Etat pour gérer les prêts réglementés dont le PTZ, a désormais pris une position claire; en cas d’abandon de solde (ce que vous souhaitez faire), afin de respecter la réglementation concernée, le montant du PTZ est à recalculer en fonction du montant réel des prêts complémentaires maintenus.

      Voir ce lien sur le forum:

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?23404-Pr%C3%AAt-Taux-Z%C3%A9ro-%28PTZ%29-Rembousement-anticip%C3%A9-ou-Abandon-solde-pr%C3%AAt%28s%29-compl%C3%A9mentaire%28s%29

      Concernant le PTZ Hauts de Seine, je ne peux vous répondre précisément car chaque collectivité a ses propres règles mais il semble bien que ce soit la même chose.
      Je vous suggère de les interroger.

      Cdt

        1. Initialement vos prêts étaient:

          – 87 450 PTZ
          – 42 400 PTZ92
          – 98 702 de Prêt au CFF (PAS Liberte)

          Pour conserver le PTZ il faut que le total PTZ Haut de Seine + complémentaire fasse au minimum 87450€.

          Mais il faut aussi que le PTZ Haut de Seine ne dépasse pas la moitié du seul complémentaire.

          Supposons que vous réduisiez votre complémentaire à 80.000€.

          Le PTZ Haut de Seine serait alors réduit à 40.000€

          Mais le total « Complémentaire + PTZ Haut de Seine » serait encore de 120.000€ donc supérieur au PTZ et qui permettrait donc de le maintenir à 87.450€.

          Cdt

  119. Bonjour Aristide,

    Nous avons contracté un prêt immobilier avec le crédit foncier. A l’heure actuelle nous souhaitons faire racheter notre crédit.
    L’offre de prêt est du 29.12.11 il y a un PAS Liberté à 4.45%, un PTZ+, Un foncier duo et prêt habitat neuf.
    Nous voudrions faire racheter que le PAS Liberté par le crédit agricole qui nous propose 2.70% et laissé chez le crédit foncier les 3 autres prêts est ce possible ? Le crédit foncier nous a dit qu’il fallait racheter l’intégralité des prêts. Est-ce vrai ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Qu’il s’agisse du PTZ qui a fait l’objet de l’arrêté du 25 mai 2011 ci-dessus ou des autres prêts qui, sur cet aspect, ne font l’objet d’aucune réglementation, c’est aux clauses de votre contrat qu’il convient de vous reporter.

      Il est probable que le cas du PTZ y soit prévu (du fait de cet arrêté) mais, par contre, que les autres n’y soient pas ?

      Par contre, le CFF ayant sans doute une garantie réelle immobilière (hypothèque/PPD) de premier rang, il voudra très certainement la conserver ce qui ne conviendra peut-être pas à votre nouvelle banque ?

      Cdt

      1. Nous avons une hypothèque conventionnelle sur chaque prêt.

        Ne ne voyons rien dans les conditions générales sauf peut être cette phrase mais nous ne l’a comprenons pas bien :
        IL est précisé par ailleurs que, en présence d’un PAS, tout remboursement généré à la suite de prononcé de la déchéance du terme sera imputé en priorité sur ce prêt, ainsi que le cas échéant sur le PTZ+ et sur le PEL consentis dans le cadre de la même opération et s’il vient en 1er rang partagé, proportionnellement au montant des capitaux restant dus au titre de chacun des dits prêts.

        Cette phrase intervient dans l’article 11 des conditions générales – cas d’exigibilité anticipée- déchéance du terme .

        J’ai envoyé un mail au Crédit foncier pour leur demander s’il été possible de garder les 3 autres prêts chez eux et si ceux n’est pas le cas de m’envoyé l’article de loi ou des conditions générales j’attends une réponse de leur part.

  120. Nous avons une hypothèque conventionnelle sur chaque prêt.

    Ne ne voyons rien dans les conditions générales sauf peut être cette phrase mais nous ne l’a comprenons pas bien :
    IL est précisé par ailleurs que, en présence d’un PAS, tout remboursement généré à la suite de prononcé de la déchéance du terme sera imputé en priorité sur ce prêt, ainsi que le cas échéant sur le PTZ+ et sur le PEL consentis dans le cadre de la même opération et s’il vient en 1er rang partagé, proportionnellement au montant des capitaux restant dus au titre de chacun des dits prêts.

    Cette phrase intervient dans l’article 11 des conditions générales – cas d’exigibilité anticipée- déchéance du terme .

    J’ai envoyé un mail au Crédit foncier pour leur demander s’il été possible de garder les 3 autres prêts chez eux et si ceux n’est pas le cas de m’envoyé l’article de loi ou des conditions générales j’attends une réponse de leur part.

    1. merci du renseignements.
      Nous ne voyons donc rien dans les conditions générales pour un éventuel rachat de crédit par une autre banque.
      LE CFF n’as donc pas le droit de nous imposé de racheter la globalité des prêts alors que nous ne voulons faire racheter que le PAS Liberté à 4.45% ?

      Cdt

  121. Outre les conditions générales, il convient de vérifier également les conditions particulières.

    Ainsi que déjà expliqué un conflit entre les deux banques sur le rang hypothécaire est possible/probable.

    Cdt

    1. le crédit agricole lui me dit que si on emprunte chez eux juste pour le PAS nous passeront au 2ème rang au niveau de l’hypothèque mais cela n’a pas l’air de les gênaient.
      Sur l’offre de prêt il n’y a que les conditions générales, je ne trouve pas les conditions particulières .

      cdt

  122. Cher Aristide,
    A mon tour je vous remercie pour les précieuses informations que contient votre blog.

    Je souhaite bénéficier de votre expertise concernant mon cas de figure, car ma banque semble tout faire pour empêcher le rachat de mon crédit immo.

    Il s’agit donc de procéder à un rachat de mon prêt bancaire uniquement, sachant que dans le même plan de financement je bénéficie d’un PTZ de 100700€.

    Mon prêt bancaire est de 170000€ sur 25 ans.

    Je dispose d une hypothèque conventionnelle comme garantie sur l ensemble du plan de financement.

    Le prêt à été signé en décembre 2012.

    Le plan de financement porte sur un bien en VEFA et à ce jour seul mon apport a fait l’objet d’un appel.

    Ma banque m’oppose comme justificatifs de son refus différents éléments, à savoir:
    – refus par elle de garder uniquement le PTZ (j’attends qu’elle me communique le texte de loi sur lequel elle se fonde)
    – le fait qu’aucun de ces deux prêt n’est à ce jour débloqué… Elle parle de gel de situation (j’attends également le fondement juridique)
    – dit que mon crédit serait en quelque sorte « périmé » du fait du retard pris sur le chantier et par voie de conséquence sur le déblocage et qu’elle ne pourrait (je pense plutôt « ne voudrait ») proroger, comme cela a été fait jusqu’à présent.

    Je précise que je suis au CIC même si je pense que cela ne change rien aux textes applicables.

    Qu’en pensez-vous, concernant les réponses de mon banquier?

    Dans l’attente de vous lire,

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Le prêt à été signé en décembre 2012.
      – refus par elle de garder uniquement le PTZ (j’attends qu’elle me communique le texte de loi sur lequel elle se fonde)


      Ainsi que vous pouvez le lire dans le billet ci-dessus et commentaires qui suivent, le prêt étant postérieur à l’arrêté du 25 mai 2011 ce sont les termes de votre offre/contrat qui font foi.

      Si, l’offre de prêt qui été soumise à votre réflexion (10 jours minimum) et acceptation prévoyait cette possibilité pour la banque vous auriez pu exiger une modification dans le sens souhaité mais il aurait fallu le faire avant l’acceptation de ladite offre.

      – le fait qu’aucun de ces deux prêt n’est à ce jour débloqué… Elle parle de gel de situation (j’attends également le fondement juridique)


      Quand la mise à disposition des fonds n’est pas effectuée il ne peut y avoir de remboursement anticipé.

      Dans ce cas de figure on dit alors qu’il y a abandon de solde.

      Par ailleurs la réglementation PTZ prévoit que ce prêt ne peut être supérieur au total des autres prêts de plus de deux ans prévus dans le plan de financement.
      Mais la réglementation PTZ n’avait pas prévu l’attitude à prendre en cas d’abandon de solde.

      C’est donc une décision de la SFGAS, l’Organisme mandaté par l’Etat pour gérer les prêts réglementés – dont le PTZ – qui oblige le prêteur à recalculer le montant du PTZ en fonction du total des autres prêts de plus de deux ans.

      Si vous faites un abandon de solde il faudra donc lui prouver que cette règle soit satifaite.

      – dit que mon crédit serait en quelque sorte « périmé » du fait du retard pris sur le chantier et par voie de conséquence sur le déblocage et qu’elle ne pourrait (je pense plutôt « ne voudrait ») proroger, comme cela a été fait jusqu’à présent

      Je pense qu’elle fait allusion à l’article L.312-12 du code de la consommation qui prévoit que :

      « l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé »

      Si tel est bien le cas cet argument ne tient pas car ce n’est pas la mise à disposition des fonds qui importe; c’est la signature du contrat principal objet du crédit = votre acte d’achat VEFA.

      Celui-ci ayant été signé dans les 4 mois qui suivent l’acceptation de l’offre préalable cet argument n’est pas recevable.

      Mais il est possible/probable que vous rencontriez une autre difficulté à cause de la garantie hypothécaire.
      Votre banque actuelle dispose d’un premier rang qu’elle voudra conserver sur le PTZ.
      Or il n’est pas certain que votre autre banque accepte d’intervenir en second rang.

      Cdt

  123. Cher Aristide
    A la lecture de tous ces messages et de toutes vos réponses je pense que malheureusement être passé a côté de quelque chose lors de la signature de mon offre de prêt.
    En août 2013 pour financer l’achat de mon appartement Vefa le CFF m’a accordé 2 prêts :
    – PC liberté 160670 € sur 300 mois a tx 3,60%
    – Prêt a tx zero+ 51480€ sur 192 mois sans diffèré
    Aujourd’hui vu la très forte baisse des taux d’emprunt
    J’ai été voir ma banque pour un éventuel rachat de mon prêt principal PC liberté
    Elle m’a fait une offre très intéressante avec les taux actuel et sur 240 mois du coup je gagnerais 4 ans en durée et environ 25000€ vis a vis de mon coût total actuel.
    Bref j’étais emballé … Jusqu’à ce que je lise tous ces messages.
    Et la je réalise que j’ai signé mon offre de prêt sans prêter attention a la clause des remboursements anticipés des conditions réglementaires de mon prêt a taux zero.
    A savoir tout remboursement anticipe a l’initiative de l’emprunteur, et sauf demande expresse de sa part, sera imputé conformément aux dispositions suivantes :
    – au prorata du capital restant du entre le prêt a tx 0 et les autres prêts du prêteur concourant au financement de l’opération, si le remboursement anticipe intervient avant le 5e anniversaire de la date d’émission de l’offre de prêt
    – en priorité sur les autres prêts du prêteur concourant au financement de l’opération si le remboursement anticipe intervient au delà du 5e anniversaire de la date d’émission de l’offre de prêt.
    J’ai accepté cette offre avec cette clause
    Donc je ne pourrais pas faire racheter mon prêt principal Pc liberté en laissant mon prêt a tx 0 au CFF??
    Je pense connaître la réponse :(
    Mais je veux en être certain par votre réponse.
    C’est bien trop tard ? Il aurait fallu que je précise mes conditions avant la signature et qu’elles soient mentionnées dans l’offre de prêt ?
    Si je fais la demande par LR lors de ma demande de remboursement anticipe total de mon prêt PC liberté en mentionnant précisément que je veux un remboursement anticipe total de mon prêt Pc liberté et qu’il ne soit pas applique le prorata de la dite clause des conditions réglementaires c’est possible et ainsi faire racheter que le prêt principal le plus important de l’ordre de 157500€ en capital restant du.
    Que me reste t il a faire si je ne peux faire racheter mon prêt Pc liberté en laissant mon prêt a tx 0 au CFF ?
    Que me suggérez vous ?
    Dans mon offre j’ai droit a la modulation a la hausse des échéance concernant le Pc liberté. Aujourd’hui je peux injecter entre 150 et 200€ par mois en plus.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien a vous

    1. Bonjour,
      Votre analyse et votre crainte me semblent, hélas, justifiées.

      Vous pouvez cependant feindre d’ignorer cette clause et, ainsi que vous l’envisagez ci-dessus, demander un décompte de remboursement anticipé pour le seul prêt complémentaire.

      Vous verrez bien quelle sera la réponse qui vous sera faite.

      Cdt

      1. bonjour, merci pour votre réponse. En fin de journée j’ai enfin réussi à joindre un conseiller du CFF et je lui ai demandé si j’avais la possibilité de ne rembourser que le pret principal pc liberté et ça réponse m’a beaucoup surprise. je lui ai parlé de la clause (détaillée ci-dessus) de mon contrat au sujet des remboursements anticipés spécifié dans les conditions spécifiques réglementaires du PTZ+ .
        Il m’a dit que si je souhaitais rembourser que mon pret principal je le pouvais et que je pouvais laisser la gestion de mon pret a tx 0 au CFF.
        J’étais étonné je suis donc revenu sur ce qui été écrit dans mon offre et il m’a dit que si je le pouvais et que rien m’y empêchait.

        ce soir bien sur j’étais rassuré par sa réponse et je me demande si cette clause n’est pas là spécifiée uniquement dans le cas de vouloir rembourser par anticipation le pret a tx 0 et ne s’applique pas au cas ou l’on souhaite rembourser un autre pret et dans mon cas il s’agit du pret pc liberte.

        voila pouvez vous me dire ce que vous en pensez et de la réponse du conseiller du service client du CFF.

        Merci

        cdt

        1. Bonjour

          « je me demande si cette clause n’est pas là spécifiée uniquement dans le cas de vouloir rembourser par anticipation le pret a tx 0 et ne s’applique pas au cas ou l’on souhaite rembourser un autre pret et dans mon cas il s’agit du pret pc liberte. »

          Non; d’autres établissements utilisent d’ailleurs cette clause afin de décourager le remboursement du complémentaire.

          « voila pouvez vous me dire ce que vous en pensez et de la réponse du conseiller du service client du CFF »

          J’espère pour vous que cette réponse résulte bien d’une politique voulue par cet établissement et non pas d’une position prise à tort par le conseiller.

          C’est cependant assez surprenant car contraire aux intérêts de la banque.

          Pour en être certain le mieux semble être de demander un décompte de remboursement anticipé du seul complémentaire.

          Cdt

          1. Il s’agit du conseiller du service client que j’ai joint avec leur service téléphonique surtaxé 0825303031 car au CFF je n’ai pas de conseiller clientèle atitré.
            j’espère bien que ce conseiller c’est ce qu’il dit sinon ce serait pas cool pour nous qui sommes clients.
            comme je vous ai dit cette clause de proratisation de la somme remboursée dont j’ai cité les dispositions plus haut est dans mon offre de pret, dans la partie conditions spécifiques réglementaires du PTZ+ dans le paragraphe remboursements anticipés. ma question est de savoir si cela s’applique uniquement dans le cas ou je ferais une demande de remboursement anticipé de mon PTZ+. dans ce paragraphe on me dit que je n’aurais pas d’indemnité de remboursement sur ce Pret d’état et que il sera appliqué pour le remboursement un prorata entre le pret a tx 0 et les autres pret …. si le remboursement anticipé intervient avant le 5e anniversaire de la date d’émission de l’offre de prêt.
            Or moi je demande le remboursement anticpé total de mon pret principal pc liberté pas celui du PTZ+ donc cette clause ne me concerne pas sinon elle serait dans les conditions particulières de remboursements anticipé du pret principal pc liberté. Et dans les conditions partculières du pret pc liberté on me dit juste que j’aurais des penalités de remboursements anticpé mais on me parle pas de prorata.

            Comme vous dites pour etre certain c’est de faire la demande du decompte de remboursement anticpé du pret complémentaire pc liberté.

  124. Bonsoir à tous,

    Alors je vais résumer la situation.
    Ma compagne et moi nous sommes propriétaires chacun d’un appartement en résidence principale. Pour le moment nous vivons chacun dans notre appartement.
    Sur mon crédit j’ai 8800€ de PTZ et elle un montant de 14 000€.
    Dès janvier nous allons emménager ensemble sur un logement neuf (sans ptz)
    Je sais que je veux faire le filou, mais je pense que cela n est pas si facile.
    Dans nos première banque ( premiers appartements) ou nous avons les ptz, je veux faire racheter nos crédits perso car le taux est vraiment bas en ce moment
    et laisser nos crédits à taux 0 dans nos premières banques .
    Mais je crois que nos amis des impots vont tiquer sur nos prochaines déclarations vu que notre logement principal va changer.
    Alors je ne sais , j’aimerai tenter le diable et voir si cela passe .
    Savez vous ce que l’on risque et des personnes ont ils déja fait cela ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Puisque votre nouveau logement principal sera neuf (= jamais habité) la réglementation Prêt à Taux Zéro permet que le solde d’un PTZ puisse être maintenu à l’emprunteur accédant (= transfert de garantie).

      Par contre votre cas est particulier car il y a deux emprunteurs initiaux et deux PTZ.

      A ma connaissance ce cas de figure n’est pas traité par les textes concernés.

      Aussi il appartient à vos banques de poser le problème à la SFGAS l’organisme mandaté par l’Etat pour gérer les prêts réglementés dont le PTZ.

      Cdt

      1. Merci de votre réponse.

        J’ai eu ma nouvelle banque aujourd’hui et elle me dit que si je veux louer mon appartement actuel il faut que je rembourse le PTZ.
        Je crois que je vais la jouer réglo car finalement je gagne pas mal d’argent vu que mon taux passe de 4,14 à 2,3 ! cela me coute 1000 euros de plus en frais pour 8800€ de ptz mais bon au moins les impots ne pourront rien dire.

        Merci encore pour votre réponse il est génial votre blog

  125. Mr Aristide
    En cas de rachat d’un prêt et notamment le prêt bancaire par une autre banque on a des indemnités de remboursement si le contrat le prévoit.
    Pourquoi aurait on aussi en plus de cela une répartition du remboursement du restant du sur l’autre prêt en l’occurrence le prêt a taux zero ?
    Vous pensez pas que cela fait un peu beaucoup ?
    L’indemnité de pénalité est justement la pour couvrir un rachat de prêt concourant.
    Donc la clause n’est pas légale.

    Merci
    Cdlt

    1. Le code de la consommation prévoit et règlemente l’indemnité de remboursement anticipé; elle est donc parfaitement légale.

      Pour le PTZ il y a une réglementation spécifique à ce produit qui interdit toute pénalité de remboursement anticipé mais qui prévoit une possible répartition du remboursement au prorata des soldes dus.

      En général les banques respectent l’une et l’autre des ces règles.

      Cdt

      1. Merci pour votre retour.
        oui l’indemnité de remboursement est légale je me suis mal exprimé moi je parlais pas de cette clause là je parlais de la clause de répartition du remboursement au prorata du capital restant du dans le cas de remboursements anticipé du PTZ+.
        Cette clause est dans les conditions spécifiques du pret à taux zero.
        Ok elle interdit toute pénalité de remboursement anticipé mais elle peut prévoir une possible répartition du remboursement au prorata des soldes dus.
        mais la vous parlez dans le cas d’une demande de remboursement anticpé du pret à taux 0.

        Moi dans mon cas je ne veux surtout pas rembourser le pret à taux 0.
        je veux juste rembourser le pret principal pc liberté et laissé en gestion mon pret à taux 0. Donc je préciserai au CFF que je veux le remboursement anticipé total de mon pret principal pc liberté n°XXXXXXX et d’ailleurs la transaction de remboursement se fera sur le compte du pret PC liberté qui est distinct du pret a tx 0.

        donc ma demande concernant le remboursement anticpé du pret principal la banque aplique la réglementation sur ce pret la et uniquement soit des indemnité de remboursement légale comme vous l’aviez dit.

        Merci

        cdlt

  126. bonjour Mr Aristide,
    Je veux faire racheter mon prêt principal par une autre banque, la banque d’origine ayant refusé toutes renégociations. Maintenant que je suis prête à sauter le pas ils me disent que je dois également rembourser le PTZ+ à cause d’une phrase qu’ils ont marqués « Ce prêt ne peut être accepté ou régularisé séparément du PTZ+ ».
    Dans les conditions de remboursement par anticipation il est préciser :
    pour le PTZ « que sauf demande express de ma part le remboursement anticipé total ou partiel du PTZ ne peut intervenir avant le remboursement total des autres prêts….. »
    Pour le prêt principal « le remboursement total ou partiel peut intervenir a tous moment mais doit être égal au minimum à 10% du montant restant dû ».

    Hier leur argument était que c’était à cause de la caution que je ne pouvais rembourser l’un sans l’autre !

    Selon moi je peux rembourser le prêt principal en totalité avant le PTZ+ et qu’ils essaient de me décourager !

    Qu’en pensez vous ?

    1. Bonjour,

      Les conditions du remboursement anticipé du PTZ dépendent à la fois de la date de l’offre préalable et de l’ancienneté (moins de 5 ans ou plus de 5 ans) au moment du remboursement.

      Je vous suggère de relire le billet ci-dessus.

      Si votre PTZ est postérieur à 2011 il a donc moins de 5 ans d’ancienneté et donc la clause de votre contrat ci-dessous s’applique.

      « pour le PTZ « que sauf demande express de ma part le remboursement anticipé total ou partiel du PTZ ne peut intervenir avant le remboursement total des autres prêts….. « 

      Donc si vous avez accepté cette offre en l’état sans faire « la demande expresse » – avant cette acceptation – que les conditions d’éventuels remboursements anticipés soient modifiées dans le sens qui vous convient il est maintenant trop tard.

      L’offre/contrat que vous avez accepté s’applique et le remboursement anticipé total ou partiel du PTZ ne peut donc intervenir avant le remboursement total des autres prêts.

      Cdt

  127. Bonjour,

    Pour ma part j’ai contacter en juin 2012 un prêt principal ainsi qu’un PTZ au CIF à un taux de 4.40 (30 ans)

    Je veux aujourd’hui renégocier mon prêt dans une autre banque car les taux sont bien plus intéressant.

    Mais voilà d’après les commentaires plus haut je crains leur réponse par rapport à mon PTZ, car mon but serait bien entendu de le laisser chez eux, sinon je n’ai aucun intérêt à changer de banque si je dois avoir des intérêt ensuite sur ce PTZ.

    Alors voilà à l’heure actuelle est il possible d’obliger le CIF à garder mon PTZ chez eux tout en changeant de banque ? je précise que j’ai souscrit l’assurance des 2 prêts chez eux.

    Merci pour votre réponse.

  128. Je me suis mal exprimée, ce que je veux c’est rembourser le prêt principal et garder le PTZ+ chez eux. D’après ce que vous m’avez dit je suis obligée de rembourser les deux en même temps ?!
    cordialement,

    1. Bonjour,

      Non, vous ne vous êtes pas mal exprimée et j’ai bien compris votre question.

      D’après ce que vous expliquez et l’offre/contrat que vous avez accepté, sauf un accord dérogatoire de votre banque, vous devriez effectivement rembourser le PTZ si vous remboursez le complémentaire.

      Cdt

      1. Mr Aristide
        Arrêtez de décourager les gens
        Bien sur qu’il est tout a fait possible de ne rembourser que le prêt principal sans rembourser le PTZ+
        La clause concerne le PTZ+ et non pas le prêt complémentaire
        Et la majorité des personnes ici veulent rembourser leur prêt complémentaire et non pas le PTZ.
        Demander un décompte de remboursement total de votre prêt principal et laisser en gestion le prêt a taux zero.

    1. Bonjour Monsieur Jessé,

      Loin de moi l’idée de décourager les gens de rembourser leur prêt complémentaire au PTZ !!!

      Mais si, justement, des emprunteurs viennent ici chercher des informations c’est parce que, ayant sollicité un tel remboursement auprès de leur banque, ils se sont vu opposer un refus argumenté par une clause de leur contrat; clause reproduite dans le billet et commentaires ci-dessus.

      Cdt

  129. Bonjour,
    Merci pour toutes les informations que vous partagez et aussi du temps que vous prenez pour répondre à nous tous.
    J’ai lu la plupart des questions réponses, et je n’ai pas trouvé de réponse à la question que je me pose.
    J’ai acheté un bien avec PTZ+, l’offre a été proposée le 22/06/11. Je suis donc tenu , pour un remboursement de ma part, de le faire au prorata de l’ensemble des prêts. Ce que j’aurai demandé à changer si je l’avais su…
    Ma question porte alors sur une mise en location si je suis muté à plus de 70 km.
    J’ai le droit de conserver mon ptz+, si je respecte le plafond du loyer social, le plafond de revenu du futur locataire, une durée de location inférieure à 6 ans.
    Mais j’ai trouvé de nombreuses valeurs très différentes pour les valeurs du plafond social, situé en zone A. Pourriez vous m’aiguiller vers les bonnes officielles ?
    Questions complémentaires :
    – Ces valeurs comprennent-elles les charges ?
    – un balcon et un parking peuvent ils être compris comme pièces annexes ?
    – Vers qui puis-je me tourner pour avoir des réponses officielles ? Banques et agences de location ne sont pas certaines de leurs réponses…
    D’avance merci pour votre aide.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      « Ma question porte alors sur une mise en location si je suis muté à plus de 70 km.
      J’ai le droit de conserver mon ptz+, si je respecte le plafond du loyer social, le plafond de revenu du futur locataire, une durée de location inférieure à 6 ans. »

      Ce n’est plus cette réglementation qui est en vigueur :

      « -en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

      2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

      -la location doit résulter de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 d’une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du même code ;

      -la location est d’une durée maximale de six ans ;

      -les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèdent pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

      -le montant du loyer n’excède pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

      -la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants »

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023361866&cidTexte=LEGITEXT000006074096

      Mais j’ai trouvé de nombreuses valeurs très différentes pour les valeurs du plafond social, situé en zone A. Pourriez vous m’aiguiller vers les bonnes officielles

      Dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux (PLS) :
      (Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile.)

      http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20146/met_20140006_0100_0034.pdf

      – Ces valeurs comprennent-elles les charges ?

      Je ne le pense pas

      – un balcon et un parking peuvent ils être compris comme pièces annexes ?

      La base, de calcul indiqué par Servive Public.fr dont lien ci-dessus est :

      (Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile.)

      – Vers qui puis-je me tourner pour avoir des réponses officielles ?

      L’A.D.I.L. de votre département s’ii y en a une.
      Si non A.N.I.L. Paris

      « Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur (il doit l’occuper au moins huit mois par an) dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

      Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans.

      Dans ce cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources, sont inférieures au plafond ouvrant droit à un Prêt Locatif Social

      renseignements auprès d’une ADIL

      http://www.anil.org/votre-adil/

      Cdt

  130. Bonjour Aristide,
    Merci pour ton billet qui est l’un des plus complet du net concernant les modalités de remboursement du PTZ. J’ai contracté un PASS FONCIER en 2010 auprès du crédit foncier. Mes emprunts auprès de cet établissement se décomposent d’un Prêt à l’accession sociale à taux fixe de 4% hors assurance d’un montant de 80 000€ et d’un PTZ DE 48 000€.
    J’envisage de faire racheter mon crédit, la LCL me propose un taux à 2,45% sur 20 ans, le conseiller me garantit que je suis tout à fait dans mon droit de racheter uniquement le prêt à taux fixe et que le crédit foncier ne peut pas m’obliger de racheter le PTZ en même temps car c’est illégal.
    L’article relatif aux remboursements anticipés volontaires de mon contrat du crédit foncier prévoit :
    « Affectation du remboursement anticipé : il est précisé que tout remboursement issu d’une vente amiable ou judiciaire du bien financé sera imputé en priorité sur le nouveau PTZ et/ou sur le prêt à l’accession sociale consentis dans le cadre de la même opération, et s’il vient en premier rang partagé, proportionnellement au montant des capitaux restant dus au titre de chacun des dits prêts. »
    J’apréhende la réponse du crédit foncier qui risque de s’appuyer sur les deux jurisprudences des cours d’appel de Toulouse et Colmar (au passage introuvable sur legifrance, n’ont-elles pas été publiées ? J’aimerais bie mettre la main dessus pour lire la motivation des décisions des tribunaux)
    J’espère ne pas devoir aller jusqu’au contentieux pour faire valoir mes droits.
    Si certaines personnes sont dans des situations similaires, merci de partager vos expériences et le dénouement de vos procédures. :wink:

    1. Bonjour,

      Votre PTZ étant de 2010 (antérieur à arrêté du 25 mai 2011) c’est votre contrat qui fait foi.

      « Affectation du remboursement anticipé : il est précisé que tout remboursement issu d’une vente amiable ou judiciaire du bien financé sera imputé en priorité sur le nouveau PTZ et/ou sur le prêt à l’accession sociale consentis dans le cadre de la même opération, et s’il vient en premier rang partagé, proportionnellement au montant des capitaux restant dus au titre de chacun des dits prêts. »

      Mais je pense que ce contrat est mal rédigé car il ne traite que de l’éventualité d’un remboursement anticipé suite à une vente.
      Si aucune autre clause n’y est prévue, en particulier les cas du rachat de crédit que vous envisagez, il semble que ce rachat sans le PTZ soit possible.

      « J’apréhende la réponse du crédit foncier qui risque de s’appuyer sur les deux jurisprudences des cours d’appel de Toulouse et Colmar (au passage introuvable sur legifrance, n’ont-elles pas été publiées ? J’aimerais bie mettre la main dessus pour lire la motivation des décisions des tribunaux) »

      Vous le trouverez page 15 du post ci-dessous :

      Rachat de prêt immo avec PTZ : obligation de rachetter le ptz ?

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?23624-Rachat-de-pr%C3%AAt-immo-avec-PTZ-obligation-de-rachetter-le-ptz/page2&highlight=cour+appel+Colmar

      Dans ce cas d’espèce le remboursement « en priorité des prêts aux taux les plus faibles » était bien prévu.

      Je n’ai pas connaissance du jugement de la Cour d’Appel de Toulouse.

      Cdt

  131. Merci pour la décision de la cours d’appel de Colmar, impossible de la trouver ailleur…

    C’est exactement ce que je me disais, le contrat ne stipule que « la vente amiable ou judiciaire du bien financé »…est ce un oubli de leur part ???

    Je ne vois rien dans le reste de l’article « Remboursement anticipés volontaires » qui pourrait traiter d’un rachat de crédit ou de remboursement sans vente du bien :

    « Article 10 : Remboursement anticipés volontaires
    L’emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures a une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt, sauf si le remboursement doit le solder, et sous la condition de prévenir le prêteur au moins 15 jours à l’avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu’il désire affecter à ce remboursement.
    Le remboursement anticipé volontaire ne pourra être effectué qu’à la date d’une échéance normale du prêt. Les intêrets dus par l’emprunteur cesseront de courir du jour de l’encaissement des fonds.
    Sauf demande expresse de l’emprunteur, un remboursemen anticipé partiel aura pour effet de réduire le montant de l’échéance, la durée du prêt restant inchangée.
    10.1 Affectation du remboursement anticipé :
    il est précisé que tout remboursement issu d’une vente amiable ou judiciaire du bien financé sera imputé en priorité sur le nouveau PTZ et/ou sur le prêt à l’accession sociale consentis dans le cadre de la même opération, et s’il vient en premier rang partagé, proportionnellement au montant des capitaux restant dus au titre de chacun des dits prêts.
    Pour les prêts avec des échéances par paliers, de nouvelles échéances tenant compte des sommes remboursées par anticipation seront définies et communiquées à l’emprunteur.
    10.2 Indemnité de remboursement anticipé
    En cas de remboursement par anticipation, une indemnité est due par l’emprunteur. Cette indemnité ne peut excéder la valeur du semestre d’intérêt sur le capital remboursé aux taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
    Si le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et en application de l’article L.312.21 du code de la consommation, cette indemnité n’est pas due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décés, ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
    Ne constituent pasdes cas de cessation forcée de l’activité professionnelle l’arrivée à p’échéance dun contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en pré-retraite ou le départ en retraite.
    L’emprunteur devra justifier au prêteur qu’il se trouve dans l’un des cas prévus ci dessus en lui produisant tous documents utiles.
    10.3 Imputation du remboursement anticipé
    En cas de remboursement anticipé partiel, celui-ci sera affecté, outre les éventuelles indemnités contractuelles, dans l’ordre suivant, au paiement :
    – des intêrets échus,
    – des cotisations d’assurances et des accessoires
    – du capital. »

  132. J’attends la reponse du service juridique d’une seconde banque, le crédit mutuel, pour le rachat du prêt auprès du crédit foncier afin d’avoir le maximun d’éléments possibles pour argumenter ma demande.
    J’espère que les conditions de mon contrat me permettront d’avoir gain de cause et de racheter uniquement mon prêt à accession sociale à taux fixe et de laisser le remboursement du PTZ chez le crédit foncier.

  133. Bonjour,
    Dans le cadre de mon offre de prêt PASS foncier émise par le Crédit Foncier en juin 2009, qui se décompose d’un prêt à l’accession sociale au taux 4%, d’un PTZ et d’un différé d’amortissement à rembourser à un collecteur 1% patronal UNICIL à l’échéance des deux autres prêts, le service juridique du Crédit Mutuel à la lecture du mon contrat initial estime qu’il n’y a aucune obligation de rembourser le PTZ en cas de refinancement du prêt principal (prêt à l’accession sociale).
    Je vais donc me lancer pour faire racheter mon crédit principal et profiter des faibles taux actuels, en espérant que le crédit foncier n’essaye pas de bloquer l’opération…
    Merci pour vos précieux renseignements.

  134. Bonjour Aristide,

    Encore merci pour votre première réponse au sujet des plafonds pour les loyers en cas de mise en location suite à une mutation.
    J’ai une question complémentaire :
    En cas de re-négociation de mon prêt principal au sein de ma banque, le raccourcissement de la durée du prêt principal a t’il des impacts sur mon ptz+ ?
    Je me demande ça car il me semblait, lorsque j’ai contractualisé mes prêts, que la durée du ptz+ ne pouvait dépasser de plus de 3 ans la durée du prêt principal.

    Ps : dans votre réponse du 16 janvier, vous avez mis :
    « La base, de calcul indiqué par Servive Public.fr dont lien ci-dessus est :

    (Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile.) »
    Mais il n’y a pas de lien. Pourriez-vous le rajouter ?

    D’avance merci pour votre aide et pour vos réponses.

    Bien à vous,

    1. Bonjour,

      En cas de re-négociation de mon prêt principal au sein de ma banque, le raccourcissement de la durée du prêt principal a t’il des impacts sur mon ptz+ ?
      Je me demande ça car il me semblait, lorsque j’ai contractualisé mes prêts, que la durée du ptz+ ne pouvait dépasser de plus de 3 ans la durée du prêt principal

      Cette règle n’existe pas

      La règle est que la durée du différé ne dépasse la durée du prêt de plus de 2 ans le plus long du plan de financement.

      Elle n’est valable qu’au départ du crédit; au moment de l’offre de prêt.

      Mais il n’y a pas de lien. Pourriez-vous le rajouter ?

      Si il y est :

      Dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux (PLS) :
      (Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile.)

      http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20146/met_20140006_0100_0034.pdf

      La base, de calcul indiqué par Service Public.fr dont lien ci-dessus est :

      (Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile

      Cdt

  135. Bonjour
    Et tout d’abord, bravo pour tous ces conseils que vous partagez avec les internautes.
    J’ai moi aussi une question. Je rembourse actuellement 5 prêts différents dans une même banque. Quatre de ces prêts sont affectés à une maison (dont un PTZ), le 5ème à un appartement.
    Je voudrais effectuer un remboursement anticipé d’une partie du prêt de l’appartement, car c’est celui pour lequel je paye le plus d’intérêt. Comme ce prêt ne concerne pas le bien pour lequel j’ai un prêt à taux zéro, je me demande si la clause du « prorata » de remboursement, que vous citez plus haut, s’applique.
    D’avance merci de votre réponse,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Vous avez quatre crédits pour votre résidence principale personnelle et un cinquième pour une résidence locative; s’agissant de deux objet et destinations différentes je suppose que vous avez deux offres de prêts/contrats distincts.
      Le contraire m’étonnerait fort.

      S’il en est bien ainsi vous pouvez parfaitement rembourser par anticipation le prêt sur votre appartement locatif non concerné par le PTZ. La clause « remboursement anticipé » de l’offre/contrat concerné ne devrait d’ailleurs pas faire allusion à tout PTZ puisque non concerné.

      S’il s’agissait d’un seul et même contrat – ce qui serait très bizarre et critiquable – il n’en reste pas moins que dans l’esprit des textes concernant le PTZ il n’y aurait aucune raison que votre banque vous oblige à un remboursement – au prorata des capitaux restants dus – de ce dernier qui concerne votre résidence principale et de l’autre qui concerne un autre logement locatif.

      Cdt

  136. Bonjour,
    voici mon problème en 2003 j’ai bénéficié d’un ptz de 18000€, pour des raisons professionnelle(mutation) j’ai quitté ma résidence principale et mis en location ma maison.
    Je viens de vendre ma maison(02/2015) et j’ai remboursé l’ensemble de mes prêts, j’ai en projet la construction d’une nouvelle maison sur mon lieu d’emploi mais ma banque me répond que cela ne fait pas deux ans que j’ai soldé mon ptz et que donc je ne peux pas en bénéficier.
    J’ai pris rendez vous avec l’ADIL de mon département qui me dit que j’y ai droit étant en location depuis plus de cinq ans.
    Qui a raison?j’avoue que le deuxième cas m’arrangerait.
    Merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour,

      La règle est « de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans qui précèdent l’émission de l’offre de prêt ».

      Vous étiez propriétaire d’une résidence – à l’origine principale personnelle – mais depuis 5 ans devenue résidence locative. Il ne s’agissait donc plus de votre résidence principale.

      N’étant pas « propriétaire de votre résidence principale dans le deux qui précèdent l’émission de l’offre de prêt » l’ADIL a raison.

      Si les autres conditions sont remplies un nouveau PTZ est possible.

      Cdt

  137. Bonjour M. Aristide,

    merci beaucoup pour l’aide et les informations que vous apportez sur votre blog.
    Voici ma situation : j’ai contracté en mai 2012 auprès du Crédit Mutuel 3 prêts, un PTZ+ sur 8 ans de 54120€, un prêt à 3% sur 12 ans de 50000€ et un prêt à 4.15% sur 25 ans de 145880€ (lissés). Vu la baisse des taux, je souhaite faire racheter mes prêts par une banque concurrente, qui me propose un taux à 2,20% sur 20 ans, que le PTZ+ soit inclus dans le rachat ou non.
    Je souhaiterais évidemment laisser mon PTZ+ au Crédit Mutuel, ce qui serait plus avantageux. Dans ce cas, si j’ai bien compris, un remboursement au prorata des capitaux restant dûs peut être demandé par ma banque actuelle pour le PTZ (signé après 06-2011) si je me fais racheter mes prêts chez un concurrent.
    Vu qu’il me reste à rembourser 40590€ sur le PTZ+ (17,13% du total) et 196 328€ (82,87%) sur les deux autres prêts, pensez-vous qu’il vaille mieux racheter les trois prêts à 2,20%, ou (au cas ou le Crédit Mutuel l’exige, ce qui est probable) payer le remboursement au prorata en laissant mon PTZ+ au CM.
    D’avance merci.
    Bien cordialement
    Pierre

    1. Bonjour,

      La première chose à faire est de vérifier ce qui est prévu à la clause « remboursement anticipé » de votre offre/contrat.
      Mais, effectivement, si vous n’y avez pris garde avant son acceptation, il est fort probable qu’un remboursement au prorata des capitaux restant dus y soit prévu.

      Par contre je crains que vous ayez mal compris le sens de ce « remboursement au prorata ?

      Il ne faudrait pas croire que votre solde PTZ de 40.590€ représentant 17,13% du total de la dette, il suffirait de rembourser 17,13% des 196.328€ pour conserver l’intégralité de ce solde PTZ.

      La règle est que si vous remboursez x% du complémentaire de 196.328€ vous remboursez aussi x% du PTZ de 40.590€ et donc que si vous remboursez 100% du complémentaire vous remboursez donc 100% du PTZ.

      Inversement si vous remboursez 0% du PTZ vous remboursez également 0% du complémentaire.

      Si non, si votre banque l’accepte, le mieux serait de laisser le PTZ dans la banque actuelle.

      Mais il peut y avoir un autre problème; si cette banque à inscrit une garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) elle est en premier rang et elle voudra garder ce premier rang.

      Dès lors rien ne dit que la banque qui rachèterait le complémentaire soit d’accord pour se contenter d’un second rang ?

      Cdt

  138. Bonjour Mr Aristide,

    Merci tout d’abord et bravo pour vos réponses sur le site c’est très complet .
    Pour notre cas , nous avons contracter au CIC en Janvier 2010 un PTZ de 40350 euros et un prêt Immo de 140538 euros.
    Aujourd’hui nous avons eu une proposition d’une banque qui nous fait gagner à peu prés 19000 euros sur la durée.

    Le CIC nous menace en nous disant qu’il ne sera pas possible de rembourser le prêt principal avant le PTZ voir article tant:
    « Au cas ou le contrat comporte plusieurs prêts, l’emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus.A défaut d’un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible. »

    Et un autre article sur la domiciliation de revenus qui dit que
    « L’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur sas revenus, quelle que soit leur origine ou leur nature pendant toute la durée de l’un quelconque des prêts immobiliers contractés auprès du prêteur »

    Mes questions
    Ont ils le droit d’appliquer l’article sur le PTZ pour le remboursement?
    Ont ils le droit d’obliger à domicilier les revenus chez eux s’ils ne restent que le PTZ?

    Merci d’avance

    Cdlt

    1. Bonjour,

      A«u cas ou le contrat comporte plusieurs prêts, l’emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus.A défaut d’un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible.»

      Ont ils le droit d’appliquer l’article sur le PTZ pour le remboursement?

      Oui…et non (je souris !!!)

      Oui car si vous avez accepté ce contrat ainsi rédigé il est applicable.
      Article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites »

      Mais non….car si vous lisez bien cette clause, elle ne fait référence (et à deux endroits dans la même clause » qu’à un éventuel « Remboursement partiel ».

      Certainement une erreur du juriste qui a rédigé cette clause, mais ce qui est écrit est écrit (convention légalement formée).
      Or ce n’est pas un remboursement partiel que vous envisagez mais un remboursement total !!! Tant pis pour eux !!!

      Ont ils le droit d’obliger à domicilier les revenus chez eux s’ils ne restent que le PTZ?

      Oui….et non (je souris encore)

      Cette clause est acceptable si elle est la contrepartie d’avantages accordés par rapport à des conditions standards.
      Ces conditions doivent être précisées et, en cas de non respect de l’engagement, les conditions de maintien du crédit ou les sanctions doivent aussi être précisées.

      Si non une clause générale « vague » est considérée comme abusive.

      Cdt

      1. Merci pour votre réponse donc si je comprends bien le CIC ne peut s’opposer à un remboursement total de mon prêt principal et en laissant le PTZ chez eux et on peux donc faire nos démarches auprès de l’autre banque sans risque d’être attaquer juridiquement par le CIC

        Cordialement

        1. Bonjour,

          Ce que je vous ai dit c’est que le contrat que vous avez ne vous impose un remboursement « au prorata » que pour les remboursements anticipés partiels.

          Maintenant mettons nous en situation:
          1) – Vous demandez un décompte de remboursement anticipé total du complémentaire mais pas du PTZ en vous basant sur ledit contrat.

          Soit que votre banque soit d’accord; soit elle ne l’est pas et elle vous impose alors un remboursement « au prorata »; comme il s’agit d’un remboursement total ce serait donc 100% du complémentaire et 100% du PTZ.

          2) – Dans ce dernier cas de figure ce n’est pas elle qui « devrait vous attaquer juridiquement » mais vous qui devriez le faire pour non respect du contrat.

          3) – Avant ceci il y aurait d’autres démarches à faire:
          + Lettre argumentée au service clients et à son conciliateur interne s’il en existe un.
          + Saisie du médiateur de cette banque.
          + Si pas d’accord = action en justice.
          Les temps de réponses s’joutant les uns aux autres cela risque de durer un certain temps.

          La première démarche est donc de contacter votre banque en demandant un décompte de remboursement total du complémentaire à une date donnée et pas du tout du PTZ en argumentant votre démarche sur la base de votre contrat.

          Cdt

  139. Bonjour,

    Je me permets de venir vers vous pour avoir des réponses à mon litige qui m’oppose au CIF de Centre Est.

    En effet, j’ai signé en juin 2010 un prêt principal à 3.75% pour un peu plus de 80000€ (hors assurances) et un PTZ à 45700€.
    J’ai commencé mes remboursements en septembre 2011.

    Aujourd’hui dû au fait de la baisse des taux d’intérêts; j’ai fait appel à un courtier qui a réussi à me trouver une proposition plus avantageuse pour moi: 1.99% + 0.23% assurance auprès d’une banque. Cela représente un gain de plus de 32000€.

    J’ai donc contacté le CIF pour obtenir mon décompte de remboursement; mais la conseillère m’a de suite indiqué que je devais solder les 2 prêts et non pas laisser le PTZ chez eux.
    Lorsque je lui ai demandé de me donner plus d’explications, elle n’a pu su me dire où cette mention se situait dans mon contrat car ce dernier est déjà aux archives et demander son retour me serait facturé directement.
    Elle m’a envoyé une proposition de renégociation à 3.30% hors assurance (au lieu de 3.75%) facturé à 89€ (chose qui ne m’a jamais été indiqué) et devant mes questions elle m’a demandé de contacter directement son service juridique (sans me communiquer aucune coordonnées).

    La banque qui me propose de reprendre mon prêt principal, m’indique que le CIF ne peut pas bloquer ma demande car son service juridique lui aurait confirmé que je suis dans mon droit de laisser mon PTZ au CIF.

    Auriez-vous des réponses à mes questions?

    Merci par avance,

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Il faut vérifier ce que prévoit la clause « Remboursement anticipé » de votre offre/contrat dont vous devriez avoir un exemplaire.
      Si votre prêt est garanti par une sureté réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) vous pouvez aussi en demander une copie au notaire qui a rédigé et fait signer cet acte (payant).

      Je vous suggère de lire les réponses apportées dans les commentaires ci-dessus à des questions similaires.

      Cdt

      1. Merci beaucoup pour votre réponse,

        Voici la clause pour le « remboursement anticipé »
        « L’EMPRUNTEUR» peut à son initiative rembourser le prêt par anticipation en partie ou en totalité sous réserve
        d’informer le « PRETEUR » de son intention trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
        Chaque remboursement ne pourra être inférieur ou égal au l/lOème du montant des sommes accordées au titre du
        prêt (sous réserve des dérogations prévues dans les conditions particulières de l’offre de prêt) sauf s’il s’agit du solde
        de ce prêt et ne prendra effet qu’à compter de l’échéance suivant la date de son encaissement.
        Les remboursements anticipés partiels ou totaux, à l’exception des cas particuliers dérogatoires stipulés dans l’offre,
        donnent lieu à perception d’indemnités. Celles-ci s’élèvent à un semestre d’intérêt plafonné à 3% du capital restant
        dû au moment du remboursement anticipé.

        Et la réponse du CIF:

        « Objet: Clauses de remboursement anticipé du cahier des charges
        Monsieur, Madame,
        Suite à votre demande, nous vous prions de trouver el-joint les décomptes de
        remboursements anticipés de vos prêts.
        Nous vous rappelons toutefois l’article «Remboursement anticipé du cahier des
        charges »:
        Tout remboursement anticipé de I’ »emprunteur» viendra, sous réserve de l’application
        préalable du paragraphe « Règlements partiels», diminuer le capital restant dû des
        prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce
        proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au moment
        total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant
        calculée à la date du remboursement anticipé. La somme remboursée par anticipation
        diminuera le montant de l’échéance, la durée d’amortissement restant inchangée.
        Restant à votre disposition,
        Nous vous prions d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos sentiments distingués. »

        Merci pour votre réponse,

        Bien cordialement,

        1. Bonjour,

          Votre contrat semble être composé de conditions générales figurant dans un cahier de charges et de conditions particulières

          Les conditions générales/cahier de charges précisent :

          « Nous vous rappelons toutefois l’article «Remboursement anticipé du cahier des
          charges »:
          Tout remboursement anticipé de I’ »emprunteur» viendra, sous réserve de l’application préalable du paragraphe « Règlements partiels», diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au moment total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. »

          Sauf les conditions particulières prévoyaient des conditions dérogatoires à ces conditions générales, en cas de remboursement anticipé c’est bien un prorata sur chacun des prêts objet de ce contrat qui devrait être effectué.

          Cdt

          1. Merci pour votre réponse,

            J’ai bien peur de ne malheureusement pas comprendre le sens de votre réponse.
            De ce fait, le CIF peut-il m’imposer de solder un prorata sur chacun des 2 prêts (principal et PTZ) alors que je souhaite solder mon prêt principal et laisser mon PTZ en place.

            Merci pour votre réponse

  140. « c’est bien un prorata sur chacun des prêts objet de ce contrat qui devrait être effectué. »

    Vote banque dit que cette clause est dans le cahier des charges (= conditions générales).
    Non seulement il faut le vérifier mais également regarder si une autre clause dérogatoire ne figure pas aux conditions particulières.

    S’il en est bien ainsi un « prorata » signifie que si, par exemple, vous avez un solde PTZ de 10.000€ et un solde de complémentaire de 100.000€ et que vous souhaitiez procéder à un remboursement anticipé de 50.000€ vous devrez répartir ce remboursement en
    + 50.000€/110.000€ x 100.000€ = 45.455€ sur le complémentaire
    Et
    + 50.000€/110.000€ x 10.000€ = 4.545€ sur le PTZ

    Et, suivant le même principe, si vous voulez rembourser 100% du complémentaire vous devrez rembourser 100% du PTZ.

    Cdt

    1. Merci pour votre explication.

      Par contre, après avoir consulté mon offre de prêt, il s’avère que cet article ne figure nulle part.
      D’ailleurs je soupçonne ma conseillère au sein du CIF de tenter un « coup de bluff » car lorsque je l’ai contacté au téléphone pour avoir des précisions elle m’a confirmé que mon contrat figurait déjà aux archives et que si elle devait demander à le récupérer cela me serait facturé.

      Ensuite devant mon insistance, elle m’a juste demandé de répondre à son service juridique et non plus à elle directement.

      Je vais donc établir un courrier au service jurdique du CIF.
      A qui d’autre puis-je faire appel si le CIF campe sur ses positions?

      Merci pour votre réponse,

      Bien cordialement,

  141. Bonjour,

    Votre offre de prêt semble composée de deux documents distincts:
    + Un cahier de charges valant conditions générales
    + Des conditions particulières
    D’après ce que vous rapportez ci-dessus la clause citée par votre banque figurerait dans les conditions générales

    Dans ma première réponse ci-dessus je vous indiquais déjà où – peut-être – vous pourriez obtenir une copie de l’ensemble du contrat :

    « Il faut vérifier ce que prévoit la clause « Remboursement anticipé » de votre offre/contrat dont vous devriez avoir un exemplaire.
    Si votre prêt est garanti par une sureté réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) vous pouvez aussi en demander une copie au notaire qui a rédigé et fait signer cet acte (payant). »

    Cdt

    1. Je possède mon offre de prêt + un document s’appelant une fiche d’information standardisée avec une clause « remboursement anticipé »

      Mon offre de prêt est composé de contions réglementaires (serais ce l’équivalence des conditions générales?), de conditions particulières et de conditions diverses. Mais je n’ai aucun autre document.

      Je vous confirme que je possède une sûreté réelle immobilière avec une hypothèque conventionnelle de premier rang partagé.

      D’après ce que vous me dites, je peux demander une copie de tous les documents auprès de mon notaire car je ne possède rien d’autre.

      Voici ma « FICHE D’INFORMATION STANDARDISEE »
      en matière de prêt au logement
      L’information standardisée ci-après fait partie intégrante de l’accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l’information
      pré-contractuelle concernant les prêts au logement, dont vous pouvez demander communication d ‘un exemplaire à votre conseiller du
      Crédit Immobilier de France.
      Remarques préliminaires
      Le présent document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, sa remise n’oblige pas le « PRETEUR »
      à octroyer un crédit. Les données chiffrées sont fournies de bonne foi, pour donner une représentation exacte de
      l’ offre que pourrait faire le « PRETEUR» dans les conditions actuelles prévalant sur le marché et sur la base des
      informations fournies par le client. Ces données peuvent toutefois fluctuer en fonction de l’évolution du marché et
      ne sont comparables que si toutes les conditions du prêt restent parfaitement identiques.
      1-PRETEUR
      CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST 8 B Rue Jeanne BARRET BP 67845 21078 DIJON CEDEX
      SA CAPITAL DE 137249893,25 €
      391691607 B.391.691.607.00017 DIJON
      W ORlAS: 07025370
      2- PRODUIT
      Produit:PRET A L’HABITAT
      Prêt à taux fixe: Prêt conventionné, simple ou prêt conventionné éligible au fonds de garantie à l’accession sociale,
      à taux fixe et à durée de remboursement et échéances constantes.
      2.1 – CARACTERISTIQUES
      Prêt(s) au logement avec amortissement du capital.
      2.2 – SURETES
      Garanties:
      Sûretés réelles immobilières
      O HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DE PREMIER RANG PARTAGE
      20000002542/10 – 10:06:18 – eviBFCOOOl23660 – TAUX FIXE PAS/PC
      Page 1/3

      CRÉDJT ImmOfHlfER Df FRAnCE
      CEllTllE’ esr
      12 – REMBOURSEMENT ANTICIPE
      « L’EMPRUNTEUR» peut à son initiative rembourser le prêt par anticipation en partie ou en totalité sous réserve
      d’informer le « PRETEUR » de son intention trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
      Chaque remboursement ne pourra être inférieur ou égal au l/lOème du montant des sommes accordées au titre du
      prêt (sous réserve des dérogations prévues dans les conditions particulières de l’offre de prêt) sauf s’il s’agit du solde
      de ce prêt et ne prendra effet qu’à compter de l’échéance suivant la date de son encaissement.
      Les remboursements anticipés partiels ou totaux, à l’exception des cas particuliers dérogatoires stipulés dans l’offre,
      donnent lieu à perception d’indemnités. Celles-ci s’élèvent à un semestre d’intérêt plafonné à 3% du capital restant
      dû au moment du remboursement anticipé.
      13 – DISPOSITIF DE RECOURS INTERNE
      L’emprunteur et toute éventuelle caution peut, en cas de litige, adresser ses réclamations à :
      CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST
      Service Consommateurs
      8 B Rue Jeanne BARRET BP 67845
      21078 DIJON CEDEX
      Puis, en l’absence de solution:
      Au médiateur de l’ Association Française des Sociétés Financières (ASF), soit directement, soit par l’intermédiaire
      du « PRETEUR ».
      14 – TABLEAU D’ AMORTISSEMENT
      Se reporter au tableau d’amortissementjoint à l’offre de prêt.
      Aucune obligation de domicilier son compte bancaire et/ou son salaire auprès du prêteur n’est mise à la
      charge de « l’EMPRUNTEUR »
      20000002542/10- 10:06: 18 – eviBFCOOOl23660 – TAUX FIXE PAS/PC
      Page 3/3

      1. Non; cette fiche d’information ne fait pas partie de l’offre/contrat.

        C’est d’ailleurs précisé :

        « Remarques préliminaires

        Le présent document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, sa remise n’oblige pas le « PRETEUR » à octroyer un crédit.

        Les données chiffrées sont fournies de bonne foi, pour donner une représentation exacte de l’ offre que pourrait faire le « PRETEUR» dans les conditions actuelles prévalant sur le marché et sur la base des informations fournies par le client. »

        Cdt

  142. Bonjour,

    J’ai demandé tous les documents du CIF auprès de mon notaire.

    Il s’avère qu’il m’a été transmis les offres de prêts (principal et PTZ) et l’acte officiel.
    Il n’y a aucune trace d’un cahier des charges.

    Le CIF a-t-il l’obligation de tout transmettre à mon notaire?

    Bien cordialement,

      1. Merci pour votre réponse.

        Donc il s’avère que le notaire ne possède rien d’autre.
        De ce fait, le courrier du CIF n’est pas justifié.

        Il n’existe donc aucun obstacle pour rembourser mon prêt principal et laisser mon PTZ au CIF.

        Bien cordialement,

    1. Vous avez raison.

      Je l’ai interrogé sur le fait de savoir s’il m’avait fournit l’ensemble des éléments en sa possession. Il m’a répondu que c’était bien le cas; d’ailleurs c’est bien pour cela que je vous demandais si le CIF avait l’obligation de fournir tous les documents auprès du notaire.

  143. Bonjour,

    Mon notaire me confirme qu’il m’a bien fourni tous les documents et que les seuls annexes de l’acte sont les offres de prêts et rien d’autre.

    Puis-je me retourner contre le CIF qui m’a transmis un courrier faisant référence à un article sur le remboursement qui n’est indiqué nulle part.

    Je leur ai envoyé un courrier pour leur indiquer en précisant bien que je solderais bien mon prêt principal et laisserais mon PTZ chez eux car cet article ne figure nulle part dans mon contrat. Mais pourront-ils me bloquer au niveau de ce remboursement? Me conseiller vous de me faire assister d’un juriste pour effectuer ma démarche?

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Dans un premier temps il ne semble pas utile de vous faire assister par un juriste qui vous demanderais des honoraires.

      Mais vous pouvez cependant vérifier si, dans votre assurance multirisques habitation, vous avez l’option « assistance/protection juridique » auquel cas il convient de vous rapprocher de votre assureur.

      Si non la démarche est la suivante :
      1) – Lettre au service clients et/ou au conciliateur interne si votre banque en a un avec vos arguments et en leur demandant de de prouver les leurs.

      2) – Si pas de suite favorable saisie du médiateur de cette banque.

      3) – Si pas d’accord et que votre préjudice est inférieur à 4.000€ saisie du juge de proximité. Il n’y a pas besoin d’avocat; il vous en coûtera une taxe de 35€.

      Si préjudice supérieur à 4.000€ il faut saisir le tribunal d’instance; un avocat n’est pas nécessaire.

      Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avant le remboursement il est évident que, en pratique, la banque pourra rembourser « au prorata ».

      Après c’est la justice qui tranchera et décidera d’éventuelles indemnités

      Cdt

  144. Bonjour
    En juillet 2016, je finis de rembourser mon prêt principal pour l’achat de ma maison. Suite à cela je dois rembourser mon prêt à zéro % sur 4 ans. Mes revenus ayant évolués favorablement, est il possible de modifier mon échéancier en augmentant mes mensualités et de ce fait réduire la duré à 2 ans ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Non ce n’est pas possible……….et, financièrement parlant, ce ne semble pas être votre intérêt non plus.

      S’agissant d’un prêt à taux zéro, puisque votre capacité de remboursement/épargne a augmenté, ne serait-il pas plus judicieux de conserver l’échéancier du PTZ et de placer, avec une rémunération positive (même si elle est faible, en tout cas supérieure au 0% de votre PTZ), l’équivalent de ce vous souhaiteriez rembourser en plus ?

      Si non il existe une autre possibilité qui consiste à faire comme préconisé ci-dessus mais, lorsque le montant économisé atteint 10% du montant d’origine du PTZ, de procéder à des remboursements anticipés partiels à due concurrence.

      Cdt

      1. En fait j’ai d’autres projets en tete, et je suis bloqué jusqu’en 2020, alors que je pourrai acheter un autre bien à partir de 2018.
        C’est quand même incompréhensible que l’on puisse pas rembourser un PTZ si l’on reduit son temps, c’est pas une question d’intérêt pour fois !!! :evil: :evil:
        Merci pour reponse rapide, cordialement

  145. Bonjour Aristide et tout d’abord mes félicitations pour ce blog très enrichissant !!!!

    J’ai consenti un prêt immobilier au CIF avec ma première mensualité au 05/08/2011 : composé d’un prêt principal et d’un PTZ. Je suis en train de prévoir le rachat de mon prêt principal par une autre banque en laissant le PTZ au CIF.

    Le CIF me demande le remboursement des deux prêts prétextant une clause de proportionnalité ne figurant pas sur mon offre de prêt initiale. Mon courtier et la banque qui le rachète a vérifié.

    J’ai demandé à plusieurs reprises un écrit du CIF ; ils s’engagent à m’envoyer un écrit et cette fameuse « clause de proportionnalité » mais je ne reçois rien…

    Avec le décompte de remboursement anticipé figure les conditions de remboursement anticipé. Est indiqué « tout remboursement anticipé de l’emprunteur viendra, diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. »

    Quel est votre avis sur le sujet?

    Dans l’attente de vous lire,

    Bonne soirée,

    Mr MICHEL

    1. Bonjour,

      Vous n’êtes pas le premier a signaler ce fait avec le CIF; les échanges avec Olivier qui précèdent votre question traitent du même cas.

      Il vous faut donc vérifier tant les conditions générales que particulières de votre offre/contrat.
      Si cette clause de proportionnalité y figure vous serez, hélas, contraint de la subir.

      Mais si ce n’est pas le cas, cette clause incluse dans le décompte de remboursement anticipé n’a aucune valeur juridique.

      Cordialement,

  146. Bonjour Aristide,

    Merci pour votre retour. J’ai pu récupérer les documents officiels du notaire. Dans notre offre de prêt ne figure pas la clause par contre dans les conditions générales annexées figure dans le paragraphe XII la clause identique à celle envoyée avec le décompte de remboursement anticipé.

    Que me conseillez-vous afin de pouvoir laisser le PTZ au CIF et faire racheter mon autre prêt par l’autre banque sans devoir risquer de devoir rembourser le PTZ?

    Merci pour votre retour,

    Mr MICHEL

    1. Bonjour,

      Hélas, du fait de cette clause de proportionnalité, si vous remboursez votre complémentaire vous serez également obligé de rembourser le PTZ.

      Cdt

  147. Je dispose d’un prêt Pass qui va se terminer avant la date prévue ayant augmenté mes mensualités
    D’autre part il doit suivre un prêt à taux 0 mais mon banquier me dit que je ne peux commencer de rembourser ce prêt avant la date prévue donc je dois attendre 3 ans avant de commencer de rembourser le PTZ

    1. Bonjour,

      Oui, votre banquier dit vrai.

      Mais, financièrement parlant, s’agissant d’un prêt à taux zéro, votre intérêt serait de le conserver en l’état et de rentabiliser à votre profit l’équivalent des mensualités que vous n’avez pas à payer immédiatement.

      Si non, la seule possibilité serait que chaque mois vous épargniez donc l’équivalent de cette mensualité et que, quand vous atteignez 10% du montant d’origine de ce PTZ, vous procédiez à un remboursement anticipé partiel (Pas d’indemnité « IRA » sur PTZ).

      Cdt

  148. Bonjour,
    Peut-on imaginer renégocier son crédit PTZ à la baisse et quelques mois après se repointer pour le solder après la vente de son bien?

    Cdt

    1. Bonjour,

      Que voudriez vous renégocier sur un prêt dont le taux est déjà de zéro pour cent ???

      Si c’est du prêt complémentaire que vous voulez parler ce serait effectivement possible mais il faut être conscient que vous allez d’abord payer les frais de renégociation (= frais de dossier) que l’économie ultérieure sur l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne compensera peut-être pas.

      La règle des IRA est « un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé avec plafond de 3% sur le capital restant dû avant remboursement ».

      Dans une renégociation il n’y a pas novation (= terme juridique qui signifie nouveau) c’est à dire que c’est le contrat ancien qui continue avec un autre taux.

      Pour le calcul de l’IRA il semble donc que la banque serait en droit de la calculer au taux moyen du prêt.
      Par ailleurs il y a plusieurs méthodes de calcul du taux moyen (j’en connais six !). Il y a quelques années cBanque et moi même avons interrogé l’administration concernée afin de connaître la bonne méthode……mais nous n’avons jamais eu de réponse.
      Chaque banque calcule donc l’IRA comme elle l’entend…???…!!!

      Cdt

  149. Tout d’abord merci pour les infos que vous communiquer. Voici mon problème :
    J’ai accepté une offre de prêt du Crédit Agricole le 7 février 2013 dont le financement inclut un PTZ et un prêt Bancaire, plus un apport personnel et un prêt 1%.
    Je respecte la règle des 50% pour le PTZ.
    J’ai fais confiance à ma banque car j’y étais depuis huit ans, je pensais qu’ils avaient un devoir de conseil pour leurs clients! Quelle erreur.
    Le projet ayant beaucoup de retard, plus de 2 ans, j’essaye depuis Mai 2014 de faire réaménager mon le prêt bancaire car je ne peux plus toucher au PTZ ( 12+11).
    A ce jour, je n’ai fait aucun appel de fonds sur le prêt bancaire, mais j’ai fait des appels de fonds sur le PTZ.
    Aussi, mon souhait à ce jour est de renoncer au prêt bancaire dès que possible en me servant des clauses du contrat ou attendre la date du 25/9/2015 pour refaire un prêt du même montant sur 12 ans avec le Crédit Agricole ou une autre banque.
    Est-ce possible par rapport au prêt PTZ ?
    Quid de la convention Banque/Etat,
    Les articles du contrat ci-dessous, me permettront-ils d’y parvenir?
    Qu’en pensez-vous?
    En lisant avec attention mon offre de prêt , j’ai lu un point du contrat qui dit que la première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 25/09/2015 . Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être accordé par le prêteur.
    Dans les conditions générales, il est précisé 2 autres dispositions
    CONDITIONS RESOLUTOIRES : l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non- conclusion;, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. (Art L31 2-12Code Conso)
    CONDITIONS LIEES AU DEBLOCAGE DES FONDS : la première mise à disposition des fonds devra intervenir dans le délai prévu aux conditions générales et particulières du prêt concerné.
    Pour les prêts comportant une période d’anticipation la totalité des fonds devra être débloquée au plus tard à la fin de la période d’anticipation(36 mois). A défaut les sommes non débloquées devront faire l’objet d’une nouvelle demande de financement qui ne pourra se faire qu’aux conditions de financement du moment.
    Sincères salutations

    1. Bonjour,

      J’ai fais confiance à ma banque car j’y étais depuis huit ans, je pensais qu’ils avaient un devoir de conseil pour leurs clients! Quelle erreur.
      Le projet ayant beaucoup de retard, plus de 2 ans, j’essaye depuis Mai 2014 de faire réaménager mon le prêt bancaire car je ne peux plus toucher au PTZ ( 12+11).

      ???
      Je ne vois pas le rapport entre le devoir de conseil et un éventuel réaménagement qu’une banque n’est pas du tout obligée d’accepter d’ailleurs ?

      Aussi, mon souhait à ce jour est de renoncer au prêt bancaire dès que possible en me servant des clauses du contrat ou attendre la date du 25/9/2015 pour refaire un prêt du même montant sur 12 ans avec le Crédit Agricole ou une autre banque.

      Est-ce possible par rapport au prêt PTZ ?

      Quid de la convention Banque/Etat,

      Quelle clause du contrat ? A ma connaissance aucun texte réglementaire ne prévoit la possibilité de « renoncer » à un crédit. Il existe une clause résolutoire mais c’est tout à fait différent.

      Actuellement vous n’avez pas fait appel au prêt complémentaire. Si vous y renoncez il faudrait faire une demande « d’abandon de solde » mais ce n’est pas évident.

      D’abord il n’est pas certain que votre banque l’accepte car cette procédure n’est pas du tout réglementée.

      Si elle ne l’accepte pas il faudrait procéder au déblocage des fonds et ensuite faire un remboursement anticipé.

      Mais là il y a deux problèmes éventuels :
      1) – Suivant les clauses de votre offre/contrat il et possible que vous soyez obligé de rembourser également votre PTZ (convention banques/Etat)
      2) – Vous auriez l’indemnité de remboursement anticipé à payer

      Si la banque accepte l’abandon de solde votre PTZ ne respecte plus la réglementation.

      La solution la plus simple et réglementaire c’est la renégociation.

      CONDITIONS RESOLUTOIRES : l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non- conclusion;, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. (Art L31 2-12Code Conso)

      C’est la clause résolutoire qui peut rendre caduque une offre de prêt si le contrat principal objet du prêt (acte d’acquisition – contrat de construction….) n’est pas signe dans les quatre mois de l’acceptation de l’offre de prêt.

      Le PTZ ayant été débloqué votre contrat relatif à l’investissement a donc été signé dans ce délai, cette clause n’a donc plus d’effet.

      A noter que c’est bien la signature du contrat qui importe et non pas la mise à disposition de fonds issue des crédits sollicités; les éventuels acomptes et/ou appels de fonds au moment de cette signature pouvant très bien être autofinancés

      En lisant avec attention mon offre de prêt , j’ai lu un point du contrat qui dit que la première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 25/09/2015 . Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être accordé par le prêteur.

      CONDITIONS LIEES AU DEBLOCAGE DES FONDS : la première mise à disposition des fonds devra intervenir dans le délai prévu aux conditions générales et particulières du prêt concerné.

      Pour les prêts comportant une période d’anticipation la totalité des fonds devra être débloquée au plus tard à la fin de la période d’anticipation(36 mois). A défaut les sommes non débloquées devront faire l’objet d’une nouvelle demande de financement qui ne pourra se faire qu’aux conditions de financement du moment.

      Ce sont des clauses contractuelles qui n’ont rien à voir avec le code de la consommation et que chaque banque a le loisir de prévoir dans ses offres/contrats. Elles le font pour – en cas de besoin de refinancement – se prémunir/limiter d’éventuels risques de perte de marge en cas de montée des taux sur les marchés.

      Donc si vous n’avez pas demandé une mise à disposition de fonds avant le 25/09/2015 votre banque pourra procéder à un abandon de solde mais votre PTZ ne répondra plus à la réglementation.

      Même chose pour le solde du crédit qui ne serait pas débloqué dans les 36 mois de la 1ère mise à disposition.

      Cdt

      1. Tout d’abord merci beaucoup pour vos réponses qui sont très précises.
        Étant donner qu’à ce jour 26 mois après l’offre de prêt, la banque n’a toujours pas accepter le réaménagement de mon prêt bancaire en changeant simplement la durée et le taux. (Les réponses de la banque sont toujours les mêmes, on ne peut réaménager le prêt que si tous les appels de fonds sont réalisés et le prêt remboursé depuis 1 an). Cette clause ne figure pas dans mon contrat de prêt!
        Je demande simplement les modifications suivantes :
        Pour la durée prêt sur 12 ans. au lieu de 23 ans
        Pour le taux les conditions initiales étaient :
        Taux fixe 3.75%, pendant 15ans, taux révisable suivant moyenne mensuelle Euribor 1an+ 0.5%marge, capé + ou – 2% pendant 8 ans.
        Pour le taux, je demande simplement un taux actuel c’est à dire entre 1.90% et 2.10% par exemple.
        Le directeur d’agence m’a proposé récemment lors d’un entretien.de faire une lettre de renonciation !
        Mais quelles seraient les conséquences sur le PTZ, si je remplace le prêt actuel par un prêt d’un montant identique dont seul la durée et le taux changerait?
        Actuellement pour les autres parties, Notaire, 1%, et Assurance, cela ne leur poserait pas de problèmes, ils changeraient simplement le numéro du prêt.
        Ou faut-il attendre le 25/9/2015 ? pour que la banque procède à un abandon de solde comme vous l’avez expliqué.
        Vous dites, le PTZ ne répondra plus à la réglementation, mais si je change simplement le prêt dans sa durée et son taux, sans changer le montant ?
        J’aurai toujours des prêts d’un montant supérieur au PTZ.
        Vous dites aussi, pour le solde du crédit qui ne serait pas débloqué dans les 36 mois de la 1ère mise à disposition.( ce qui nous amènerai à 7 février 2013+ 36mois au 7 février 2016, une date plus lointaine que le 25/9/2015 !) ?
        Ce qui semble impossible.
        .Dernier point de défaut de conseil de la banque : La solvabilité
        Si la banque m’avait fait une proposition comme explicité de 14+11 pour le PTZ ou 12+11 comme ils ont fait. et un prêt bancaire sur 12 ans ou 14 ans cela aurait permis une charge financière maximum de 532.70 €.
        Vous trouverez ci-dessous, l’offre de prêt qui aurait du être proposé le 7/02/2013 par le Crédit agricole :
        Prêt PTZ : 12 ans de différé et 11ans amortissement pour 390 € hors assurance inchangé puisque ce n’est plus possible!
        Prêt Bancaire : Durée totale 12ans au taux 2.95% pour un remboursement de 404.19 € hors assurance Ce qui donne un remboursement mensuel de :
        532.70 € yc assurance et prêt 1% pendant 12 ans 508.06 € yc assurance et prêt 1% pendant 8 ans 400.46 € pendant 3 ans
        Soit un montant total de remboursement de 139892 € (PTZ+prêt bancaire)
        Offre de prêt Crédit agricole :
        393.45 € yc assurance et prêt 1% pendant 12 ans 783.46 € yc assurance et prêt 1% pendant 8 ans 675.98 € yc assurance pendant 3 ans
        Soit un montant total de remboursement de 156224 €
        La différence entre ces 2 solutions est de 16332 € !
        Peut-il y avoir défaut de conseil
        En Effet
        Si le Crédit Agricole avait tenu son rôle de conseil, la proposition de prêt aurait du respecter une solvabilité inférieure à 33%, voir 36% du salaire mensuel soit 555.70€.
        Il n’en on pas tenu compte et en plus pour agréer leur proposition ils m’ont demandé d’être caution avec ma femme.
        Espérant qu’avec ces derniers éléments vous trouverez une possibilité de terminer mon financement, je vous prie d’agréer mes sincères salutations

        1. Bonjour

          « (Les réponses de la banque sont toujours les mêmes, on ne peut réaménager le prêt que si tous les appels de fonds sont réalisés et le prêt remboursé depuis 1 an). Cette clause ne figure pas dans mon contrat de prêt! »

          Et pourquoi voudriez vous qu’un telle clause figure dans l’offre de prêt ???

          D’une part, il n’existe pas de droit à la renégociation pas plus qu’il n’existe un droit au crédit.

          D’autre part une banque n’est pas assez stupide pour établir un contrat avec certaines clauses et caractéristiques pour, dans ce même contrat, dire qu’il y aurait une possibilité de renégociation à tel moment ou dans de telle conditions. Cela n’aurait pas de sens ???

          « (Le directeur d’agence m’a proposé récemment lors d’un entretien.de faire une lettre de renonciation !
          Mais quelles seraient les conséquences sur le PTZ, si je remplace le prêt actuel par un prêt d’un montant identique dont seul la durée et le taux changerait?! »

          Une lettre de renonciation c’est une lettre d’abandon de solde.
          Or la SFGAS, organisme mandaté par l’Etat pour gérer la règlementation des PTZ s’est prononcée sur ce sujet. S’il y a abandon de solde le PTZ doit être remboursé au prorata de cet abandon. Donc si vous faites un abandon de solde de 100% de votre complémentaire vous remboursez 100% de votre PTZ.

          « (ils changeraient simplement le numéro du prêt.

          ???
          C’est vous qui le dites; ce n’est pas forcément comme cela que les choses se passent.

          « (Dernier point de défaut de conseil de la banque : La solvabilité
          Si la banque m’avait fait une proposition comme explicité de 14+11 pour le PTZ ou 12+11 comme ils ont fait.

          ???
          Ce n’est pas la banque qui décide du profil d’amortissement des PTZ; en fonction de divers critères vous concernant et concernant votre projet, c’est la règlementation qui impose le profil d’amortissement.


          Si le Crédit Agricole avait tenu son rôle de conseil, la proposition de prêt aurait du respecter une solvabilité inférieure à 33%, voir 36%

          D’abord le taux d’endettement de 33% ne fait l’objet d’aucune loi ni règlementation; c’est un critère indicatif en usage dans les banques.

          Ensuite il y a de multiples façons de le calculer; à ce sujet vous pouvez consulter l’autre billet de mon blog consacré à ce sujet.

          Et, en parallèle de ce critère, il y a beaucoup d’autres éléments d’appréciation du risque dont le reste à vivre.

          L’on peut aussi s’étonner que vous trouviez ce taux d’endettement trop élevé maintenant mais que vous l’avez accepté sans réticence au départ.

          « (Je demande simplement les modifications suivantes : Pour la durée prêt sur 12 ans. au lieu de 23 ans

          Là l’on a du mal à vous comprendre; vous argumentez sur un taux d’endettement trop élevé alors que vous demandez une réduction de durée ?

          Si la durée d’amortissement est réduite, même avec une réduction de taux, les charges vont encore augmenter et sans doute significativement car la durée est beaucoup plus impactante que le taux
          Cdt

          1. Bonsoir

            Merci pour vos réponses .
            Mais pour certains points j’ai du mal expliquer les faits.
            1/Date du 25/9/2015 dans mon contrat
            Ils est dit dans mon contrat de prêt :
            La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 25/09/2015 . Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être accordé par le prêteur.
            Que signifie cette phrase ?
            Quelles en sont les conséquences?
            J’avais cru comprendre qu’après cette date le contrat de prêt était annulé pour le prêt bancaire . Et que je pouvais refaire un prêt bancaire du m^me montant pour le remplacer soit au Crédit Agricole ou dans une autre banque.
            Pouvez-vous me dire si ma compréhension du texte est bonne?
            J’ai consulté les 3 organismes, Notaires, Prêt 1%, Assurance pour savoir si je pouvais changer l’organisme prêteur du prêt bancaire et ce sont eux qui m’ont indiqués qu’ils suffirait de changer le numéro de prêt.
            Solvabilité
            Si l’on prend l’offre de prêt actuelle du crédit agricole, vous trouverez ci dessous les mensualités à rembourser.
            – 393.45 € yc assurance et prêt 1% pendant 12 ans
            – 783.46 € yc assurance et prêt 1% pendant 8 ans
            – 675.98 € yc assurance pendant 3 ans
            Soit un montant total de remboursement de 156224 €
            Ma solution de remplacement
            Prêt PTZ : 12 ans de différé et 11ans amortissement pour 390€ par mois inchangé
            Prêt Bancaire : Durée totale 12ans au taux 2.95% (valeur août 2014) pour un remboursement de 404.19 € hors assurance. Ce qui donne un remboursement mensuel de :
            – 532.70 € yc assurance et prêt 1% pendant 12 ans
            – 508.06 € yc assurance et prêt 1% pendant 8 ans
            – 400.46 € pendant 3 ans
            Soit un montant total de remboursement de 139892 € (PTZ+prêt bancaire)
            La différence entre l’offre de prêt crédit agricole et ma proposition PTZ 12+11 et prêt bancaire sur 12ans est de 16332 € !
            Peut-il y avoir défaut de conseil ?
            Vous dites :
            Là l’on a du mal à vous comprendre; vous argumentez sur un taux d’endettement trop élevé alors que vous demandez une réduction de durée ?
            Et bien effectivement si on prend un prêt bancaire sur 12ans, on le rembourse pendant le différé de 12ans du PTZ, on ajoute simplement le remboursement du prêt 1% et cela fait un total mensuel de 532.70€.
            Puis pendant 8 ans on rembourse la fin du prêt 1% +le PTZ soit un total 508.06 €
            Enfin reste les 3 dernières années du PTZ y compris assurance pour 400.46€ par mois.
            Vous constaterez qu’il n’y a pas photo car les montant des remboursements de l’offre crédit agricole sont de :
            393.45 € yc assurance, prêt bancaire+ prêt 1% pendant 12 ans
            783.46 € yc assurance, prêt bancaire+ PTZ + prêt 1% pendant 8 ans
            675.98 € yc assurance, prêt bancaire+ PTZ pendant 3 ans
            Les montants de ces mensualités dépassent très largement le taux de 33% du salaire.
            soit 555.70€
            Ces mensualités représentent 46.5% et 40.14% du salaire.
            Pensez-vous que c’est une proposition raisonnable?
            Je vous le redis mon seul souhait est de remplacer le prêt bancaire de 23ans par un prêt de 12 ans. A ce jour il n’y a toujours pas eu d’appel de fonds sur le prêt Bancaire.
            Espérant qu’avec ces derniers éléments vous trouverez une réponse satisfaisante, je vous remercie de votre aide, et vous prie d’agréer, mes sincères salutations.

  150. Bonjour,

    J’ai déjà répondu à tous les points que vous abordez.

    En l’état actuel des chose je ne peux plus vous être utile.

    Ainsi que déjà dit il me semble que le mieux serait que vous vous entendiez avec votre banque actuelle.
    Si non voir avec des concurrents mais cela risque d’être très compliqué.

    Désolé.

    Cdt

  151. Bonjour Aristide,

    Vous indiquez que pour un remboursement anticipé, la banque a la faculté d’inscrire dans son offre de prêt que les sommes remboursées le seront au prorata des prêts accordés, et que la seule exception consiste en la formulation d’une demande expresse de l’emprunteur visant à rembourser en particulier un prêt plutôt qu’un autre (le PTZ+ dans mon cas).

    Vous indiquez également que la demande expresse doit être formulée avant l’acceptation du prêt, de manière à ce que cela fasse l’objet d’une clause dudit contrat.

    La formulation « demande expresse » étant plutôt floue quant au moment où celle-ci doit avoir lieu, comment pouvez-vous être certain que cette demande doit être préalable à l’acceptation du prêt? Une demande expresse peut se faire aussi concomitamment au remboursement du prêt. Sauf erreur, il n’est précisé nul part que « cette demande expresse doit être faite préalablement à l’acceptation de l’offre de prêt ».

    Sur quoi se base donc cette « obligation »?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Je me base tout simplement sur le respect des clauses d’une offre de prêt devenue contrat après réflexion impérative de 10 jours et acceptation de l’emprunteur.

      Article 1134 du code civil : »Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites…. »

      Cdt

      1. Aristide, merci d’abord pour votre réponse et votre disponibilité.

        Cependant, je ne comprend pas car il s’agit selon moi d’une extrapolation de l’arrêté en question.

        Si d’ailleurs il était impossible de déroger à cette règle une fois l’offre acceptée, à quoi bon stipuler dans l’offre que ce principe peut souffrir d’une exception ?

        Aussi, je remet en question ma compréhension de l’expression « demande expresse ». Pour moi, sauf erreur, cela signifie simplement qu’il s’agit d’une demande formelle et catégorique. Cela ne signifie pas que cette demande soit faite avant un évènement en particulier…

        Donc ni l’arrêté, ni le contrat de prêt n’indiquent explicitement que cette demande doit être formulée avant l’acceptation

        Peut-être existe-t-il un autre texte, une jurisprudence, voire une pratique qui instaure cela, et c’est l’objet de ma question.

        Qu’en pensez-vous?

        Cdt.

  152. Pour ceux que cela peut intéresser:

    Je viens de me renseigner auprès du service client du Crédit Foncier, qui me confirme oralement qu’il est possible de rembourser totalement uniquement notre prêt principal tout en gardant le PTZ+ auprès de leur établissement.

    Inutile donc de se faire des noeuds au cerveau dans mon cas.

    1. Tant mieux pour vous.

      Dans d’autres banques il n’en est pas ainsi.

      Mais pour votre information :

      « Si d’ailleurs il était impossible de déroger à cette règle une fois l’offre acceptée, à quoi bon stipuler dans l’offre que ce principe peut souffrir d’une exception ? »

      Dans l’offre il n’y a nullement « stipuler dans l’offre que ce principe peut souffrir d’une exception ».

      Dans l’offre/contrat la clause mentionne que le PTZ sera remboursé au prorata des capitaux restant dû entre le PTZ et les autres prêts.

      Cette offre rédigée ainsi devient contrat après acceptation de l’emprunteur.

      Cdt

  153. Je suis d’accord avec vous sur votre dernier commentaire, qui retranscrit notamment l’article 1134 du CC que vous mentionniez plus haut.

    Néanmoins, l’exception « sauf demande expresse » figure aussi dans le contrat, et n’a pas moins de portée ni de force que cette obligation de remboursement au prorata.

    Dans le même paragraphe nous avons donc une obligation, et une exception à cette obligation (autre exemple : nous n’avons pas le droit de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sauf en cas de légitime défense).

    Il est à noter également qu’il n’est fait mention nulle part, dans le contrat comme dans les Textes, des modalités d’application de cette demande expresse, qui devrait donc logiquement pouvoir intervenir après l’acceptation de l’offre.

    La réponse du Crédit Foncier confirmerait donc cette interprétation stricte de l’arrêté.

  154. Plus simplement, l’exception est prévue au sein même du contrat, et s’appliquerait donc de la même manière que toutes les clauses de ce dernier.

    De plus, rien n’empêcherait explicitement de formuler cette demande après la conclusion du contrat.

    Autre sujet, connaissez-vous des banques susceptibles d’accepter une hypothèque au rang 2? (pour la caution bancaire cela semble compliqué car d’après ce que j’ai lu ni le CREDIT LOGEMENT ni la SACCEF n’acceptent de garantir un prêt dont le bien acquit est déjà sous hypothèque… mais peut-être que je me trompe à ce sujet?)

    1. Si le contrat du CFF est ainsi rédigé très bien; mais l’on a vu d’autres cas où seule la clause de remboursement « au prorata  » est dans l’offre/contrat.

      D’ailleurs sur ce sujet je réponds toujours « en fonction des clauses de votre contrat ».

      Pour ce qui est de la garantie, chaque banque à sa politique risques et ses pratiques.

      Quand les statuts le permettent elle réagit en fonction de la qualité de l’emprunteur et de la qualité du dossier.

      En général les banques traditionnelles n’ont pas de contraintes de par leurs statuts (contrairement au CFF par exemple) il vous faut donc leur présenter votre dossier.

      Par ailleurs sur cBanque l’on ne fait la promotion d’aucun Etablissement.

      Cdt

      1. Oui je pense que je vais solliciter directement les banques afin de savoir si ils peuvent prendre ce « risque »…

        Concernant le sujet initial, l’arrêté prévoit notamment que « Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt ».

        Si certains contrats n’indiquent pas cette exception, c’est certainement qu’ils sont antérieurs à l’arrêté.

  155. Bonjour Aristide,
    j’ai lu votre blog mais je ne suis pas sûre d’avoir trouvé la réponse à ma question ( à cause de la date initiale de notre offre de prêt notamment) :
    Nous avons conclu un prêt immobilier en 2011 (offre de prêt émise en avril 2011) composé d’un PTZ sur 5 ans, d’un prêt sur 9 ans et un autre sur 20 ans.
    Aujourd’hui nous souhaitons renégocier ou faire racheter nos crédits par une autre banque.
    Un courtier nous a fait une proposition en rachetant les 3 crédits, même le PTZ (pas de lissage possible sinon dans son offre, on devrait payer 956 euros de PTZ à notre banque initiale pendant encore un an + les nouvelles mensualités renégociées mais sans palier la première année, et ce n’est pas envisageable pour nous, ça fait trop à payer la première année). Je sais que c’est dommage, nous allons payer des intérêts sur ce qui reste de notre PTZ, mais ça nous fait quand même économiser 50 000 euros au final, c’est à dire bien plus que ce que notre banque est prête à renégocier.
    Ma banquière m’a affirmé que le rachat du PTZ par une autre banque était interdit (ou tout remboursement anticipé par des fonds issus d’un nouveau crédit si j’ai bien compris).
    Est-ce que c’est vrai ? sur quelle base ?
    J’ai cru lire le contraire sur votre blog, mais je ne suis pas certaine d’avoir tout compris non plus :-D
    Un grand merci par avance !

    1. Bonjour,

      Un courtier nous a fait une proposition en rachetant les 3 crédits, même le PTZ (pas de lissage possible sinon dans son offre, on devrait payer 956 euros de PTZ à notre banque initiale pendant encore un an

      Je ne comprends pas.
      En rachat, si ses moyens informatiques le permettent, la banque fait ce qu’elle veut.

      Ma banquière m’a affirmé que le rachat du PTZ par une autre banque était interdit (ou tout remboursement anticipé par des fonds issus d’un nouveau crédit si j’ai bien compris).
      Est-ce que c’est vrai ? sur quelle base ?
      J’ai cru lire le contraire sur votre blog, mais je ne suis pas certaine d’avoir tout compris non plus

      Demandez lui donc le texte officiel qui l’interdirait.

      Le PTZ en tant que tel ne peut pas faire l’objet d’un rachat par une autre banque; soit.

      Mais il est tout à fait possible de procéder au remboursement anticipé d’un tel PTZ au moyen de fonds provenant d’un crédit de remplacement.
      En plus, notez que – sur ce PTZ – la banque ne peut pas vous demander d’indemnité de remboursement anticipé.

      Cdt

  156. Bonjour Aristide,
    j’ai un crédit « normal » qui court pendant encore 10 ans puis doit s’enchaîner le remboursement de mon PTZ (date de l’offre de PTZ 02/03/2007) pendant 5 ans.
    A l’époque j’avais acheté mon appartement seule. Aujourd’hui en couple nous nous lançons dans l’achat d’une maison à deux et mets en location mon appartement.
    Je crois donc que je suis obligée de rembourses mon PTZ?
    Y aura-t-il des indemnités :-| ?
    Quelle est la procédure à suivre pour procéder au remboursement de mon PTZ?

    1. Bonjour,

      Effectivement le PTZ doit être remboursé par anticipation dès que le logement financé n’est plus destiné à la résidence principale de l’emprunteur (= occupation au moins 8 mois par an).

      Pour le PTZ la réglementation concernée interdit à la banque de prélever une indemnité de remboursement anticipé (IRA).
      Mais ce ne sera pas ainsi pour le prêt complémentaire si vous le remboursez en tout ou partie.

      A noter que, si vous entendez conserver ce complémentaire, il convient de relire votre offre/contrat et de vérifier ce qu’il y est prévu en cas de changement de destination.

      En ce qui concerne le remboursement anticipé du PTZ votre offre/contrat indique également le délai de préavis à respecter; généralement la banque demande à être prévenue un mois à l’avance. Il convient donc de lui écrire (courrier simple suffit) et de lui demander un décompte de remboursement anticipé à une date déterminée.

      Cdt

  157. Bonsoir, nous avons un crédit principal et un crédit à taux zéro souscrits ensemble en février 2006. Nous avons fait plusieurs banques pour un rachat, et l’une de ces banques nous assurent que nous devons laisser notre PTZ á notre banque actuelle, et que cela ne posera aucun problème ni aucun frais (après avoir consulté notre offre de prêt.) Elle nous a fait une proposition juste pour le rachat principal. Est ce exact? Pourquoi les autres banques ne nous l’auraient pas dit?

    1. Bonjour,
      Il est exact qu’une autre banque ne peut reprendre votre prêt à taux zéro en tant que tel. Seul un rachat en crédit normal serait éventuellement possible.
      Dans cette hypothèse il est également exact que votre banque initiale ne pourrait pas vous demander d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) sur ce PTZ (elle le pourrait par contre sur le complémentaire) car la règlementation l’interdit.

      Par contre, en fonction de l’offre/contrat de prêt que vous avez accepté, il est possible que la clause de remboursement anticipé qui y est intégrée prévoit que ce PTZ soit remboursé au prorata des capitaux restant dus sur les prêts compris dans votre plan de financement. Si tel était le cas cela voudrait dire que si vous remboursiez 100% du complémentaire vous devriez également rembourser 100% du PTZ.

      Cdt

  158. bonjours Aristide.
    voilà j’ai un soucis , j’ai fait un Crédit au Crédit Immobilier avec un PTZ en 2013.La caisse d’épargne me rachète mon crédit sans mon PTZ ,mais le Crédit immobilier oblige la Caisse d’épargne a prendre aussi mon PTZ avec .Bien sûr pas de soucis pour ça, la caisse d’épargne me reprend la somme du PTZ mais plus a taux zéro ,il le rajoute au prêt .Moi je voulais que mon PTZ reste au crédit immobilier mais il le refuse et ils me disent qu’il sont dans leur droits.

    Voici l’article concernant remboursement anticiper qui sont trouve sur les deux contrat Crédit immobilier celui a 3.60 et PTZ :
    « L’Emprunteur » peut à son initiative rembourser le prêt par anticipation en partie ou en totalité sous réserve d’informer le « Préteur » de son intention trois mois l’avance , par lettre recommandée avec avis de réception.
    Chaque remboursement ne pourra être inférieur au 1/10eme du montant des montant des sommes accordées au titre du prêt (sous réserve des dérogation prévues dans els condition particulières de l’offre de prêt ) sauf s’il s’agit du solde de ce prêt et ne prendra effet qu’a compter de l’échéance suivant la date de son encaissement.
    Les remboursement anticipés partiels ou totaux , à l’exception des cas particuliers dérogation stipulés dans l’offre, donnent lieu à perception d’indemnités . Celles-ci s’élèvent a un semestre d’intérêt plafonné à 3% du capital restant dû au moment du remboursement anticipé.
    on t’il raison et la caisse d’épargne sont obligé de prendre aussi le PTZ?
    Cordialement
    Mr Chirstophe

    1. Bonjour,

      Si ce sont les seules clauses prévues dans votre contrat de prêt, non votre banque ne peut pas exiger que vous remboursiez le PTZ.

      Par contre avez vous bien lu tant les conditions générales que les conditions particulières de votre contrat car si je me souviens bien, dans les commentaires ci-dessus, vous pourrez trouver d’autres exemples où, dans le contrat du Crédit Immobilier, il y avait une clause qui soit imposait le remboursement en priorité du prêt au taux le plus faible soit prévoyait un remboursement anticipé au prorata des capitaux restant dus sur le PTZ et son complémentaire.

      Cdt

  159. bonjours Aristide .
    je vous est recopier ce qui manque dans les condition générale Crédit Immobilier de France
    « XII-Remboursement Anticipé »
    L’emprunter pourra rembourser le prêt par anticipation en partie ou en totalité .Les remboursement ne pourront être inférieurs a 10 % du montant initial du prêt ,sauf s’il s’agit du solde .Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le prêteur percevra une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt , sans que cette indemnité ne puisse excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement .Aucune indemnité n’est due par L’Emprunteur en cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de L’Emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée d’activité professionnelle des ces derniers. Il revient à L’Emprunteur d’en avertir le Préteur et de lui fournir tous justificatifs. Les remboursement anticipés ne peuvent intervenir qu’à une date d’échéance et parés paiement de celle-ci. L’emprunteur devra prévenir le Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance. Si le prêt est assorti de taux d’intérêt différents selon les périodes de remboursement, cette indemnité sera majorée d’une indemnité compensatrice permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt ( en cas de remboursement anticipé partiel, cette indemnité sera calculée au prorata du capital remboursé par rapport au capital restant dû avant le remboursement)
    Si la règle d’amortissement du prêt fait apparaître des intérêts reportés et capitalisés, ceux ci doivent être remboursés au prêteur au prorata du capital remboursé par anticipation. Tout remboursement anticipé partiel de l’Emprunteur viendra rembourser par préférence les intérêts ou échéances reportés, selon l’ordre d’antériorité des intérêts, puis le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé.

    La somme remboursé par anticipation diminuera le moment de l’échéance , la durée d’amortissement restant inchangée.
    Tout remboursement anticipé de L’Emprunteur viendra, sous réserve de l’application préalable du paragraphe Règlements partiels, diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. Dans le cas d’un Avantage Revente, le remboursement anticipé partiel ou total affectera en priorité l’Avantage Revente puis le prêt principal.
    Les frais de mainlevée restent à la charge de l’Emprunteur .
    Désolé Aristide mais j’ai tout retapée pour être sur de rien oublier ou d’avoir mal compris.
    je vous remercie d’avance de votre aide en espérant que le Crédit Immobilier a tort .
    a bientôt.

    1. Bojour,

      Cette clause indique bien qu’en cas de remboursement anticipé il y aura une répartion au prorata des capitaux restant dus sur chacun des prêts :

      « Tout remboursement anticipé de L’Emprunteur……….et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. »

      Supposons que le solde de votre PTZ soit de 20 unités et celui du complémentaire de 80 unités soit au total 100 unités pour les deux crédits du même plan de financement.

      1er cas de figure = remboursement anticipé de 50 unités :

      La répartition sera la suivante :
      + 50u x 20% = 10u sur le PTZ
      + 50u x 80% = 40u sur le complémentaire

      2è cas de figure = remboursement du complémentaire (80u)
      => La répartition sera la suivante :
      + 80u x 20% = 16u sur le PTZ
      + 80u x 80% = 64u sur le complémentaire

      => Donc, du fait de cette clause si vous voulez rembourser 100% du complémentaire il vous vous donc également rembourser 100% du PTZ.

      Cdt

      1. ok merci pour votre aide ,grâce a vous je vais pas aller faire un scandale au CIF ,par contre je vais me tourner vers le conseillé de la caisse d’épargne qui ma mis dans cette situation ,car il avait bien vérifié les conditions générale de remboursement anticipé et ma confirmé qu’il n’y avait pas de soucis avec le PTZ. Je crois que je vais changer de conseillé et prendre vous comme conseillé de banque :-D ,merci beaucoup Aristide pour votre aide .Je garde votre blog dans mes favoris sans vous je crois que j’aurais fait des connerie .merci encore :wink:

  160. Bonjour,
    Je tiens à vous remercier pour vos informations très instructifs.

    J’aimerais vous demander conseil à mon tour.

    J’ai déposé une demande de prêt bancaire à ma banque.

    J’aurais aimé pouvoir avoir des mensualités plus importante, déconseillé par ma banquière, pour être sûre de l’obtention du prêt .

    Bref je prévois de mettre de l’argent de côté et effectuer des remboursements anticipés.

    Je dois recevoir mon offre de prêt dans deux semaines.

    Après avoir bien lu vos conseils, j’ai compris qu’il ne valait pas se précipité en signant le contrat.
    La banquière m’a déjà prévenu que les RA sont payant.

    De quel façon négocier son contrat, faut-il accepté sous réserve de certaines modifications ?
    Sachant que j’aurai 10 jours de réflexions, à quel moment agir ?
    Je suppose que j’aurai « l’histoire du prorata, ainsi que les frais RA  »

    Comment faire, quoi dire.
    Merci par avance pour vos conseils.

    Mon prêt se compose :
    30000 d’apport
    35100 PTZ
    30000 1% employeur (139 euros sur 20 ans)
    126000 2,45% sur 25 ans (je compte augmenter au 13 ème mois de 30%, ce qui doit me faire passer à 2,2% sur 20ans).

    1. Bonjour,

      Le délai de réflexion de 10 jours entiers au minimum est surtout prévu pour comparer diverses offres entre elles et vérifier que les conditions du crédit négociées au moment de l’instruction du dossier sont bien respectées.

      Vos ne pouvez pas faire une acceptation sous conditions à réception de cette offre; il aurait fallu vous mettre d’accord avec votre banque avant, au moment de l’instruction de votre dossier.

      Si vous souhaitez d’autres conditions il faudra d’abord que votre banque en soit d’accord et – ensuite – qu’elle procède à l’édition d’une novelle offre et à un nouvel envoi postal…avec un nouveau délai de réflexion.

      Cdt

  161. Bonjour,

    Je souhaitais renégocier mon prêt principal.
    Je suis au CIC.

    J’ai contracté un prêt principal en 2007.
    Il me reste 73866 € à rembourser sur 10 ans
    Nous avions contracté un PTZ dont le remboursement d’effectuera à partir de juin 2025 jusqu’en

    Nous nous sommes renseignés auprès de la CAFPI pour faire racheter notre prêt principal. Mais elle nous dit qu’il y a une clause dans l’offre du PTZ qui ne nous permet pas de faire racheter uniquement notre prêt immobilier principal.
    Et donc on s’est gentiment faire remercier car notre dossier n’avait aucun intérêt pour eux.
    la clause est la suivant :
    « Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d’affecter en priorité le montant du remboursement partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible. »

    J’ai lu les précédents posts mais j’ai du mal à tout comprendre car chaque cas est bien particulier.

    Je souhaiterais savoir si je peux faire quelque chose..
    et si oui avec quels arguments?

    ou si je ne peux rien faire et donc obliger de rembourser un prêt avec taux exorbitant et ne pouvant pas profiter de la baisse des taux actuels.

    Merci par avance de votre retour.

    Laëtitia

    1. Bonjour,

      Ce n’est pas une « renégociation » que vous avez demandée mais un rachat de crédit externe (par une banque concurrente – voir autre billet de mon blog pour différences).

      Contrairement à une vraie renégociation un rachat (externe et/ou interne) nécessite la mis en place d’un nouveau crédit pour rembourser le précédent et entraine un certain nombre de frais

      « Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d’affecter en priorité le montant du remboursement partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible. »

      Et, effectivement, avec cette clause de votre offre/contrat que vous avez accepté, en cas de remboursement (qu’il soit partiel ou total) peut vous obliger a d’abord rembourser le prêt à taux zéro.

      La solution serait de solliciter une vraie renégociation par votre banque actuelle.

      Vous pourriez toujours tenter de demander à votre banque qu’elle fasse un dérogation en n’appliquant pas cette clause.

      Cependant, à moins que, pour votre banque actuelle, vous ne présentiez un gros intérêt commercial avec gros potentiel bénéficiaire, il ne faut se faire d’illusions.

      Cdt

  162. bonjour Aristide
    alors je suis en accession a la propriété depuis 2008 j ai un prêt principal et un ptz.
    Aujourd’hui en couple je voudrai louer mon bien pour pouvoir vivre dans un plus grand bien immobilier mais en tant que locataire pour le moment.
    mes questions sont :
    Puis- je louer mon bien sans rembourser mon ptz?
    Dois je rembourser mon ptz et ne pas craindre la moindre pénalités de ma banque pour le remboursement par anticipation?
    merci a vous Aristide
    cordialement
    Tiboz

    1. Bonjour,

      Puis- je louer mon bien sans rembourser mon ptz?

      Non

      Dois je rembourser mon ptz et ne pas craindre la moindre pénalités de ma banque pour le remboursement par anticipation?

      Vous devrez rembourser votre PTZ et sur ce crédit, de par la réglementation concernée, la banque n’a pas le droit de vous demander d’indemnité de remboursement anticipé (IRA)

      Maintenant vérifiez les clauses de votre contrat car il est possible que le changement de destination du logement financé (= de résidence principale du propriétaire à résidence principale du locataire) soit exclue sauf accord préalable de la banque.
      Si le contrat en fait une clause de déchéance du terme ou/et si la banque n’était pas d’accord vous seriez également obligé de le rembourser et, dans ces cas, à moins que vous en ayez obtenu l’exonération, l’IRA serait à payer.

      Cdt

  163. bonjour,aupres de ma banque le remboursement partielle anticipee du ptz est possible mais mon souhait est de rembourser 10000 euros sur ce pret a taux zero(derniere echeance est pour juin 2041 et ma strategie est de reduire considerablement mon pret;en conclusion la caisse d’epargne me dit que c’est impossible car c’est un pret d’etat.merci de votre aide

    1. Bonjour,

      aupres de ma banque le remboursement partielle anticipee du ptz est possible

      De par le code de la consommation tout remboursement, partiel ou total et sur n’importe quel prêt immobilier est toujours possible à l’initiative de l’emprunteur (article L.312-21)

      mon souhait est de rembourser 10000 euros sur ce pret a taux zero

      Financièrement parlant vous n’avez pas intérêt à rembourser un prêt dont le taux est à 0%; mieux vaudrait rembourser un prêt dont le taux d’intérêt est positif et supérieur à votre taux d’épargne. (sauf à vérifier l’effet d’une éventuelle indemnité de remboursement anticipé)

      la caisse d’epargne me dit que c’est impossible car c’est un pret d’etat

      D’une part ce n’est pas du tout un prêt d’Etat; c’est un prêt bancaire dont les intérêts sont payés par l’Etat sous forme de crédit d’impôt accordé à la banque ce qui n’a donc rien à voir.

      Mais, d’autre part, ainsi que dit ci-dessus, le PTZ comme les autres est soumis au code de la consommation et, donc, l’article L.312-21 ci-dessus évoqué s’y applique également.

      La Caisse d’Epargne vous raconte « des sornettes ».

      Cdt

  164. Bonjour,
    Y-a-t-il des nouvelles fraiches de personnes ayant contracté plusieurs prêts dont un prêt à taux 0 avant 2011 et n’ayant pas pu renégocier le taux de leur prêt principal à cause de la cause de proportionnalité ?

  165. Bonjour,

    Moi j ai une PTZ + avec mes pret principaux et j ai une clause de proportionnalité . Que puis je faire? Pret souscrit après 2011. Il me demande de rembourser mon PTZ + si je veux changer de banque. Car oui je part de la caisse d épargne en ayant fais ( en cours ) racheter mes 2 pret principaux. Primo et primolis.
    Pouvez vous m aider ?
    Qu et ce qu une demande expresse , comment la réaliser?

    1. Bonjour,

      Je vous suggère de relire le billet ci-dessus; en particulier l’extrait ci-dessous :

      « Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

      Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »

      Si une clause de proportionnalité est prévue dans l’offre/contrat que vous avez accepté, la banque est en droit de l’appliquer.

      La demande expresse de ne pas avoir cette clause de proportionnalité aurait été de ne pas accepter l’offre telle que prévue et, au contraire, d’y faire mentionner que les le PTZ sera maintenu en cas de remboursement anticipé du/des complémentaire(s).

      « En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

      Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »

      Ainsi que vous pouvez lire ce sont le disposition du contrat de prêt (= offre de prêt) qui s’appliquent.

      Mais, suivant le texte ci-dessus, pour les PTZ obtenus après le 1er juin 2011, ces règles ne concernent que les remboursement anticipés effectués avant le cinquième anniversaire de l’offre/contrat.

      Cdt

      1. bonjour,

        merci de votre réactivité mais concretement que dois je faire? si il me demande de tout rembourser et que je refuse ? si je souhaite laisser le ptz + dans ma banque actuel? parce que faire racheter un ptz+ c’est un peu un comble puisque celui ci est etabli pour aider les famille à acquerir un bien et non pas a les demunir si il souhaite faire racheter leur pret ailleurs… ou a rendre cette operation inutile car remettre un taux de 2.5% sur un pret à tx 0 ca annule tout les benefices qui aurai pu etre fait.
        pouvez vous me repondre svp

        tres cordialement

        1. Malheureusement pour vous vous êtes liés par le contrat que vous avez accepté.
          Il faudrait que votre banque accepte de déroger audit contrat mais comme vous voulez la quitter il est facile de comprendre qu’elle ne le veuille pas.

          Cdt

          1. Enfin si j ai bien compris je pourrai le laisser quand ca fera 5 ans que j ai commencé à rembourser puisque j ai un PTZ + acquit en 2012. ?
            Et j ai vu un commentaire plus haut d une personne dans le même cas que moi qui était au CA et qui a réussi à le laisser…

  166. RE

    aussi est noté sur mon contrat :

    « dans le cas ou le bien financé fait l’objet de plusieurs prets complementaires , toute demande de remboursement anticipé sera affectée proportionnellement aux montants initiaux de chacun desdits prets »

    est ce que quelqu’un peux m’expliquer cette phrase ? j’ai obtenu mon ptz+ en 2012.
    Ils ne respectent pas la loi?

      1. Bonjour ,
        Non je ne suis pas du tout dans le meme cas que christophe puisque lui il parle de 1/10 enfin je ne sais quoi alors que moi il est noté autre chose et je ne peu tout simplement pas laisser mon PTZ + à la caisse d’epargne. D’ailleur j’ai recu une lettre du service client ( bois guillaume caisse d’epargne ) qui stipule que si je rachete mes ligne de pret ( primo et primolis ) , il faudra que je solde mon PTZ+ avant.
        ma question est : est ce normal?
        2eme question : pourrai je faire racheter mes lignes de pret en laissant le PTZ+ quand cela fera 5 ans que j’aurai commencer à rembourser?

        merci d’avance

        1. Bonjour,

          julien76 dit :
          23 janvier 2016 à 6 h 40 min (Modifier)
          Bonjour ,
          Non je ne suis pas du tout dans le meme cas que christophe puisque lui il parle de 1/10 enfin je ne sais quoi alors que moi il est noté autre chose

          Cette clause est dans tous les contrats.

          D’ailleurs j’ai recu une lettre du service client ( bois guillaume caisse d’epargne ) qui stipule que si je rachete mes ligne de pret ( primo et primolis ) , il faudra que je solde mon PTZ+ avant.
          ma question est : est ce normal?

          Oui.
          Vous êtes dans le même cas que Christophe; la clause de proportionnalité est dans vos contrats :

          Contrat Christophe :

          Tout remboursement anticipé de L’Emprunteur viendra, sous réserve de l’application préalable du paragraphe Règlements partiels, diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. Dans le cas d’un Avantage Revente, le remboursement anticipé partiel ou total affectera en priorité l’Avantage Revente puis le prêt principal

          Votre contrat :

          1. julien76 dit :
          12 janvier 2016 à 23 h 18 min
          RE
          aussi est noté sur mon contrat :
          « dans le cas ou le bien financé fait l’objet de plusieurs prets complementaires , toute demande de remboursement anticipé sera affectée proportionnellement aux montants initiaux de chacun desdits prets »

          2eme question : pourrai je faire racheter mes lignes de pret en laissant le PTZ+ quand cela fera 5 ans que j’aurai commencer à rembourser?
          merci d’avance

          Oui; déjà répondu en ce sens le 13 janvier 2016 à 9 h 53 min:

          Mais, suivant le texte ci-dessus, pour les PTZ obtenus après le 1er juin 2011, ces règles ne concernent que les remboursement anticipés effectués avant le cinquième anniversaire de l’offre/contrat.

          Cdt

          1. re bonjour,

            dsl de vous demander des explications mais pour moi c’est vraiment pas clair. Puis je demander à ma banque quand cela fera 5 ans que j’ai commencer à rembourser de laisser le PTZ+ chez eux? concretement est ce que je pourrai faire racheter mon credit (primo et primolis ) tout en laissant le PTZ+ chez eux? ( quand ca fera 5 ans que j’ai commencé à rembourser . )
            je suis vraiment dsl mais je ne suis pas banquier et c’est vraiment compliqué.
            Personnellement ma banque ma bien bloqué alors que la , une banque me propose du 1.95% sur 20 ans et je sais que je ne pourrai pas avoir ca apres… je suis deg…

            Le nombre de commentaires maxi est atteint d’où ma réponse ici en modification de votre post.

            Je vous suggère de relire le billet à l’origine de ce post notamment cet extrait de la convention banque/Etat annexée à l’arrêté du 25 mis 2011:

            « Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.
            En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.
            Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt »

            Au vu de ce texte vous voyez bien que la clause de proportionnalité n’est applicable qu’avant le cinquième anniversaire du prêt ce qui, à contrario, signifie que passé 5 ans elle ne l’est plus.

            Cdt

  167. Bonjour,
    Nous avons un projet immobilier que nous souhaitons financer prochainement avec :
    49% prêt à taux zéro
    51% prêt bancaire.
    Nous envisageons un remboursement anticipé du prêt bancaire au terme de la première année.
    Notre banquière nous dit que selon la SSGAS il est impossible de rembourser le prêt bancaire en intégralité au bout d’un an et surtout avant le prêt à taux zéro (article L31108).
    Est ce vrai ou est ce de la mauvaise volonté de leur part ?

    La solution est-elle :
    De faire une demande expresse ?
    Ou de ne pas avoir de clause de proportionnalité dans le contrat de prêt et, au contraire, d’y faire mentionner que les le PTZ sera maintenu en cas de remboursement anticipé de la totalité du/des prêts complémentaire(s).

    Cordialement
    Julien37

    1. Bonjour,

      Trois aspects sont à prendre en considération:

      1) – Le code de la consommation (article L.312-21) qui dit bien que « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser, en partie ou en totalité tous les prêts….. »

      2) – La réglementation du prêt à taux zéro qui prévoit – entre autres – que le montant du PTZ ne peut dépasser celui du complémentaire.

      Si l’on s’arrête à ce stade, un texte législatif (1) primant un texte réglementaire (2) vous pourriez parfaitement remboursez votre complémentaire mais, avec ou sans incidence sur le PTZ suivant ce qui est – ou non – prévu dans votre contrat

      3) – La position de la SFAS, organisme mandaté par l’Etat pout suivre et gérer le prêt à taux zéro.

      Or, dans le cas que vous citez, la SFGA a été très claire :

      PTZ – Abandon solde Réponse SFGAS

      https://www.cbanque.com/forum/showthread.php?23404-Pr%C3%AAt-Taux-Z%C3%A9ro-%28PTZ%29-Rembousement-anticip%C3%A9-ou-Abandon-solde-pr%C3%AAt%28s%29-compl%C3%A9mentaire%28s%29

      Bonjour,

      Dans mon blog le billet :

      Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
      https://blog.cbanque.com/aristide/27/…u-25-mai-2011/

      => ainsi que les commentaires à sa suite traitent en priorité de la réglementation concernant les remboursements anticipés des prêts complémentaires au Prêt à Taux Zéro mais la pratique de « l’abandon de solde » y est également abordée.
      Il se trouve que « Dorian » qui se trouve en litige sur ce point avec sa banque a obtenu de cette dernière qu’elle interroge la SFGAS et que cet Organisme a répondu avec précision en ces termes :

      « Bonjour,
      On distingue en définitive :

      1) En cas de RA Total sur le prêt principal survenu plusieurs mois après l’acceptation de l’offre, si ce RA n’était pas prémédité par l’emprunteur dès l’émission de l’offre, il n’y a pas de conséquence sur le PTZ+.

      Par contre, si lors d’un contrôle du dossier, il apparait des éléments prouvant que l’emprunteur a souscrit au prêt principal, remboursé très rapidement par anticipation, dans le seul but d’obtenir son PTZ, le PTZ pourra être relevé comme non-conforme à l’octroi.

      2) En cas de renonciation au déblocage total du prêt principal, il convient de recalculer le nouveau montant à financer et donc de recalculer les montants et durées de PTZ+ et de prêts complémentaires afin de respecter les règles suivantes :

      Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans
      Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée à l’article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur. En tout état de cause, la durée de la période 1 ne peut être inférieure à quatre ans.

      Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur.

      Cette règle concerne toutes les tranches (à partir de la troisième pour les PTZ+ émis en 2013) pour lesquelles la durée aurait été réduite, soit à la demande de l’emprunteur, soit au vu des durées du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans.
      Au cas d’espèce, nous sommes au 1), je vous laisse vérifier la conformité de la séquence octroi des prêts/remboursement anticipé du prêt principal.

      Cordialement »

      En résumé :

      Remboursement anticipé
      =>Toujours possible mais si détournement de l’esprit de la réglementation avec un une demande de prêt complémentaire « de circonstance » pour obtenir le PTZ et – donc – un remboursement anticipé prémédité – en cas de contrôle la SFGAS demandera tout ou partie de remboursement sur le PTZ.

      Abandon de solde
      Dans ce cas c’est tout le calcul du PTZ obtenu qui serait à revoir.
      Il me paraissait utile de vous le faire savoir.

      Cdt

      Donc si vous avez une rentrée de trésorerie inattendue et que vous remboursiez votre complémentaire le PTZ sera impacté ou non suivant ce qui est ou non prévu dans votre contrat.

      Par contre si vous proposez un plan de financement avec un complémentaire « de circonstance », uniquement pour pouvoir obtenir un PTZ mais que vous « préméditiez déjà son remboursement anticipé, la SFGAS estime qu’il y a détournement de la réglementation et votre PTZ sera remis en cause.

      Pour ce qui est du contrat et de sa clause de proportionnalité, vous avez toujours intérêt, avant l’émission/acceptation de l’offre de prêt, à demander expressément à votre banque (= écrit) qu’elle soit modifiée/supprimée.

      Dans cette hypothèse, ce serait d’ailleurs intéressant de connaître la suite donnée par la banque car je n’ai pas connaissance de telles demandes antérieures;

      Cdt

      1. Bonsoir,
        Merci pour votre réponse rapide et précise. Pour information nous sommes dans le cas :

        « Il apparait des éléments prouvant que l’emprunteur a souscrit au prêt principal, remboursé très rapidement par anticipation, dans le seul but d’obtenir son PTZ, le PTZ pourra être relevé comme non-conforme à l’octroi. »
        Notre banque nous dit que notre demande est contraire à l’esprit du PTZ et que notre demande est refusée.

        Par conséquent, je ne ferai pas de remboursement anticipé. Je placerai l’argent qui me servira à rembourser le crédit bancaire. Autant profiter des taux bas.

        Si vous avez d’autres idées je suis preneur.

        Encore merci
        Cdt

  168. Bonjour,

    j’ai actuellement deux emprunts encours (emprunt classique avec un taux et Prêt à taux zéro (PTZ)) pour un appartement F3 (depuis juin 2012). Comme mon appartement devient petit avec mes trois enfants, dont comme la famille grandie, j’ai actuellement un projet d’acheter une maison à 4 chambres.

    J’ai une question : est-ce que je peux transférer mon PTZ actuellement pour ma nouvelle maison ?

    Je vous remercie d’avance

    Cordialement,

  169. Bonjour,
    nous avons contracté un prêt de 81 000 € à 3,55% accompagné d’un PTZ de 30 900€ au Crédit Mutuel Enseignant en mai 2010. La conjoncture actuelle nous permettrait d’économiser plus de 8 000€ d’intérêt en rachetant notre prêt à 3,55% mais notre banque nous affirme que nous avons l’obligation de racheter le PTZ. Un classique visiblement…. Le problème est que figure dans notre contrat une clause forçant le remboursement du prêt au taux le plus bas en cas de remboursement anticipé. Cette clause est-elle légale? (je dirais que non si je me fie au texte de 1999) Etant donné que cela fait plus de 5 ans que nous remboursons, la banque peut elle toujours exiger le remboursement du PTZ en priorité? (Ce n’est pas un PTZ+).
    Merci pour votre réponse, le ton monte avec notre interlocuteur.

    1. Bonjour,

      Je ne sais de quel texte de 1999 vous voulez parler.

      Ce billet fait mention de l’arrêté du 25 mai 2011 et comme votre PTZ est de 2010, étant antérieur audit arrêté, malheureusement pour vous, il n’est pas concerné.

      Ce sont donc les clauses de l’offre/contrat que vous avez accepté qui s’appliquent.

      Cdt

      1. Merci ;)
        Puis je en profiter pour une question concernant mon pret LCL de 2012.
        J’ai une partie qui concerne les conditions générales et plus particulièrement le paragraphe remboursement anticipes qui parle donc des pénalités de 6 mois ( max 3% ) mais cette partie de parle jamais de PTZ , ou de proratisation .

        Ensuite j’ai une partie « condition particulières du pret PTZ+ »
        Est ce que de ce fait, le paragraphe remboursement anticipe ne concerne que le PTZ ?
        Car là il est fait part de l’inexistence de penalités mais ensuite :
        avant 5 ans , le remboursement est repartie entre le PTZ et les autres pret
        aprés 5 ans , en résumé on ne peut remboursé totalement le PTZ avant les autres pret .

        Donc conclusion , je peux bien rembourser le pret immo sans toucher le PTZ vu qu’il y pas mention de proratisation dans les conditions generales ??
        Merci beaucoup

        1. Sur le PTZ il est interdit à la banque de prendre une indemnité de remboursement anticipé.

          Effectivement la clause que vous citez concerne la proratisation des remboursements anticipés avant les 5 ans du PTZ.

          Mais passé 5 ans, d’après l’arrêté ci-dessus, vous remboursez ce que vous voulez => Relire le billet au tout début de cette page.

          Cdt

          1. Je reviens sur votre phrase car là je ne suis pas encore au 5 ans de mon offre de pret:
            « Effectivement la clause que vous citez concerne la proratisation des remboursements anticipés avant les 5 ans du PTZ. »

            Donc si je ne touche pas le PTZ et que je le laisse chez LCL
            Que je souhaite uniquement rembourser totalement le pret à taux fixe , LCL ne peux pas m’imposer une proratisation

            Ou à cause des conditions particuliere , meme si mon remboursement concerne que le taux fixe , LCL peux m’imposer une proratisation ?

            Merci

  170. Bonjour ,
    J’ai saisie les 2 paragraphes de mon offre de prêt LCL qui concerne les remboursement anticipé.
    Donc à ce que je comprend par rapport à votre message , les conditions particulières du PTZ+ implique un proratisation même si mons souhait est de remboursé uniquement le prêt à taux fixe ( je suis < 5 ans par rapport à l'offre de prêt )
    Merci encore de m'éclairer

    Condition générale :
    4 Remboursement anticipé :
    Le ou les prêts peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé, total ou partiel.
    Chaque remboursement anticipé, total ou partiel , donnera lieu à règlement d’une indemnité ( sauf pour les prêts épargne logement ) au titre des intérêts non encore échus. Elle sera égale à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation , sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
    Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par le cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
    Si le prêt est assorti de taux d’intérêt différents selon les périodes de remboursement (prêt à taux progressif), la valeur d’un semestre d’intérêt sera calculée au taux moyen du prêt et de l’indemnité ci-dessus mentionnée sera majoré de la somme permettant d’assurer à notre établissement, sur la durée du prêt courue depuis l’origine, le taux moyen prévu dans la présente offre pour ce prêt.
    En cas de remboursement anticipé partiel, l’échéancier initial du prêt est modifié selon deux possibilités :
    – Soit le maintien approximatif du montant des échéances initiales, ce qui se traduit par une réduction de leur nombre.
    – Soit la diminution, en proportion du capital remboursé par anticipation, du montant des échéances à courir, la durée initiale du prêt restant inchangée.
    En cas de pluralité d’emprunteurs, l’option entre les deux possibilités peut être exercée par l’un ou l’autre d’entre eux. Dans tous les cas, un nouveau tableau d’amortissement est adressé à l’emprunteur. Les remboursement du prêt, même effectués par anticipation , n’ouvrent pas droit à réutilisation .
    Conditions particulières du prêt à taux zéro plus .
    4 Remboursement anticipé
    Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt, à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit.
    En cas de remboursement anticipé avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l’initiative de l’emprunteur, est réparti entre le PTZ+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement au prorata du montant initial des prêts.

    A partir du cinquième anniversaire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l’initiative de l’emprunteur, du PTZ+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement.

    1. Bonjour,

      Je vous reproduis l’arrêté du 25 mai 2011 :

      » Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total, à l’initiative ou non de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit à l’emprunteur.

      Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

      Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »

      Il ressort de ce texte que :
      + Avant 5 ans la banque peut demander une proratisation
      => Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt.

      + Passé 5 ans elle ne le peut plus le demander.

      Vous avez accepté l’offre de prêt/contrat sans expressément demander que cette clause soit modifiée.

      Le contrat que vous avez cité ci-dessus reproduit ce texte; ce sont donc ces clauses qui seraient applicables.

      Cdt

  171. Bonjour,
    J’ai un pret pour un appartement ptz+pas ,j’ai mis l’appartement en location je souhaite solder ptz.
    Es ce que je peut avoir un ptz pour construction.sachant que je suis locataire depuis 2 ans .

    1. Bonjour,

      Je ne comprends pas bien.

      Vous dites avoir acquis un appartement au moyen d’un PAS et PTZ et que cet appartement est mis en location.

      Sauf dans des cas très particuliers et avec des conditions strictes à remplir, ni le PAS ni le PTZ ne permettent que le logement financé soit mis en location.

      Pour ce qui vous concerne, à moins que vous remplissiez les conditions réglementairement définies pour permettre une telle location (?) et ayez bien rempli les formalités nécessaires à cette fin (?), au niveau de la SFGAS l’organisme mandaté pat l’Etat pour gérer les prêts réglementés dont le PAS et le PTZ, vous êtes toujours considéré comme propriétaire occupant.

      Donc même si vous êtes vous même locataire depuis plus de deux ans, dans les fichiers de la SFGAS vous êtes toujours propriétaire.

      Si, tant pour le PAS que pour le PTZ, vous ne remplissez pas les conditions imposées pour une location, outre le fait que vous risquez les sanctions prévues par les règlementations concernées, étant encore réputé propriétaire occupant dans les fichiers SFGAS, vous ne pourrez donc pas obtenir un nouveau PTZ.

      Cdt

  172. Bonjour et merci non seulement pour la qualité de l’article mais aussi pour la précision des réponses apportées.
    après lecture de tous les commentaires concernant « En cas de remboursement anticipé avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur », je me permets de vous adresser quelques questions complémentaires.
    Avant cela, il est mentionné dans les conditions générales de mon contrat que  » dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit. En cas de rebmoursement anticipé avant le 5e anniveraire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l’intiative de l’emprunteur, est réparti entre le PTZ+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement au prorata du montant initial des prêts ».

    Mes questions sont donc:
    – est il trop tard pour formaliser une demande de remboursement anticipé avec un prorata à 100% du prêt principal et 0% pour les autres prêts (notamment PTZ+ et prêt patronnal). Cela pour me permettre de ne faire racheter que mon prêt principal par une autre banque et laisser les autres prêts dans ma banque actuelle
    – si cela n’est pas trop tard, comment formuler cette demande expresse?
    – autrement dit: est ce que ma banque peut m’obliger à racheter toutes les lignes de prêts si je décide de faire racheter mon prêt principal..

    merci d’avance pour vos lumières

    1. Bonjour,

      Avant cela, il est mentionné dans les conditions générales de mon contrat que » dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit.

      Ceci ne concerne pas le PTZ car toute indemnité de remboursement anticipé sur ce prêt est interdite

      En cas de rebmoursement anticipé avant le 5e anniveraire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l’intiative de l’emprunteur, est réparti entre le PTZ+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement au prorata du montant initial des prêts ».

      – si cela n’est pas trop tard, comment formuler cette demande expresse?
      – autrement dit: est ce que ma banque peut m’obliger à racheter toutes les lignes de prêts si je décide de faire racheter mon prêt principal..

      A mon avis la clause ci-dessus est mal rédigée; la clause exacte est celle-ci :

      Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

      En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

      Ces limitations doivent figurer dans le contrat de prêt. »

      C’est à dire que si votre banque voulait imposer un prorata elle devait le préciser dans l’offre/contrat et c’est à ce moment que vous auriez pu, par une demande expresse, vous y opposer.

      Mais comme elle ne l’a pas prévu dans cette offre/contrat et que, au contraire, elle vous y laisse la possibilité d’en faire la demande expresse à n’importe quel moment, vous allez pouvoir en profiter.

      Au moment de votre demande de remboursement anticipé (attention au délai de préavis prévu dans ce contrat) quand vous allez lui demander un décompte de remboursement anticipé arrêté à une date précise (voir avec votre nouvelle banque date probable mise à disposition fonds possible) il suffit de demander l’application du contrat en précisant que vous demandez expressément le remboursement à la date citée le remboursement de 100% du prêt complémentaire et de 0% du prêt à taux zéro.

      Cdt

      1. Merci bcp pour votre réponse et la clarté apportée à chaque point.
        Ma perception est également celle d’une clause mal rédigée, floue et donc sujette à interprétation.
        Pourtant ce qui est encore plus étonnant, c’est que la mention que je vous ai cité concernant « dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit. » est belle et bien inscrite dans la partie des conditions générales réservées au PTZ+… (en effet pour informaiton, j’ai une autre condition générale de remboursement anticipé mais qui ne concerne que le prêt principal)

  173. Bonsoir Aristide ,
    Je réagis par rapport à votre réponse à RIM.

    J’ai moi même demandé un décompte à ma banque , mais je n’utilise pas la même formulation que vous.
    J’ai tout simplement écrit en recommandé avec accusé de réception :
     » je souhaite procéder au remboursement anticipe total de mon crédit immobilier à taux fixe ( avec sa référence )  »
    Je pense que c’est assez explicite pour indiquer que je souhaite rembourser 100% du pret à taux fixe mais je ne parle en aucun cas du PTZ.

    J’ai bien reçus le décompte de ma banque et il ne concerne évidemment que le taux fixe .

    Est ce que je peux considérer que ma banque ne vas pas me faire le coup de demander de proratisé avec le PTZ ou est ce qu’il existe un risque d’avoir une mauvaise surprise ?
    Est ce que decompte engage ma banque ?

    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Il faudrait d’abord savoir ce que prévoit votre contrat.

      Mais, à priori, puisque votre banque n’a pas d’ores et déjà prévu un décompte sur la prêt à taux zéro il ne devrait pas y avoir de problème.

      Cdt

      1. Bonsoir,
        J’avais déjà posté ce qu’il y a dans mon contrat ( 13 avril 2016 à 8 h 25 min ) :

        Conditions particulières du prêt à taux zéro plus .
        4 Remboursement anticipé
        Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt, à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par l’établissement de crédit.
        En cas de remboursement anticipé avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt et sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l’initiative de l’emprunteur, est réparti entre le PTZ+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par un même établissement au prorata du montant initial des prêts.

        Et le service prêt m’as dit par téléphone qu’il y aurais pas de proratisation… mais bon on sais tous que  » ce qui n’est pas écrit n’existe pas « 

  174. Comme cette clause est mal rédigée elle vous laisse la possibilité « par une demande expresse » de demander le remboursement du complémentaire seul sans prorata sur le PTZ.

    Cdt

    1. Re-bonjour,
      Finalement j’ai réussi à obtenir une lettre du service prêt immobilier de ma banque ce matin pour clarifier la situation , le PTZ reste chez eux jusqu’à son terme.
      Je pense que maintenant je suis tranquille ;)
      Merci encore pour votre blog
      Cordialement

  175. Bonjour,

    J’ai acheté seule un appartement (ancien) avec un ptz (23000 € sur 28 ans démarrant le 1er/06/2011) il y a 5 ans au CA.
    Maintenant je souhaiterai acheter un nouveau bien en couple et louer mon appartement mais l’offre de prêt du CA bloque car on me demande de rembourser mon ptz alors que mon banquier m’avait dit qu’il y avait des nouvelles dispositions plus souples et que ça ne poserait pas de problème…
    J’ai donc demandé à ce qu’il me rachète mon ptz ainsi que les autres prêts en cours (7 petits prêts CEL, 1 prêt principal, 1 prêt pour lisser le tout !!!) pour n’en faire qu’un vu que les taux sont très bas… Il me dit que ce n’est pas possible, déjà les petits prêts il ne restent pas assez de capital ( ça je peux le comprendre), mais je ne comprends pas pourquoi ne pas racheter le ptz pour l’englober avec le prêt principal alors que d’autres banques me le proposent (et lui me proposait de renégocier le prêt principal une fois la vente du nouveau bien signée)… peut il me refuse le rachat de mes prêts ?
    Mon but était de rester au CA dont je suis contente et fidèle depuis 25 ans.
    Sinon j’ai cherché des clauses permettant de louer mon bien en gardant le ptz vu que j’ai divorcé peu de temps après avoir fait le prêt (mais j’ai acheté seule), j’ai eu une période de 18 mois de chômage (mais terminée), je déménage à plus de 50 km (mais ce n’est pas une mutation professionnelle, c’est un choix car je suis assistante maternelle et on veut se rapprocher du lieu de travail de mon ami qui lui a été muté l’année dernière)… je ne suis pas sure que cela puisse jouer pour garder le ptz ?
    Quelles seraient sinon les autres options, transfert du ptz sur le nouveau bien, racheter les prêts par une nouvelle banque, vendre mon appartement en dernier recours ?…
    Merci par avance de votre aide, désolée de la longueur du message.

    1. Bonjour,

      J’ai acheté seule un appartement (ancien) avec un ptz (23000 € sur 28 ans démarrant le 1er/06/2011) il y a 5 ans au CA.
      Maintenant je souhaiterai acheter un nouveau bien en couple et louer mon appartement mais l’offre de prêt du CA bloque car on me demande de rembourser mon ptz alors que mon banquier m’avait dit qu’il y avait des nouvelles dispositions plus souples et que ça ne poserait pas de problème…

      Normalement le logement financé doit rester votre résidence principale mais si votre offre de prêt a été émise à partir du 1er janvier 2011 la nouvelle réglementation permettrait que vous puissiez le louer à condition que vous l’ayez occupé pendant au moins 6 ans et que votre banque l’accepte.

      Mais les conditions réglementaires de la location restent inchangées:

      https://www.cbanque.com/credit/ptz-plus-maintien.php

      J’ai donc demandé à ce qu’il me rachète mon ptz ainsi que les autres prêts en cours (7 petits prêts CEL, 1 prêt principal, 1 prêt pour lisser le tout !!!) pour n’en faire qu’un vu que les taux sont très bas… Il me dit que ce n’est pas possible, déjà les petits prêts il ne restent pas assez de capital ( ça je peux le comprendre), mais je ne comprends pas pourquoi ne pas racheter le ptz pour l’englober avec le prêt principal alors que d’autres banques me le proposent

      Au plan réglementaire rien ne s’y oppose.
      Peut-être s’agit-il de directives internes à cette banque ?

      (et lui me proposait de renégocier le prêt principal une fois la vente du nouveau bien signée)…

      Une renégociation des prêts complémentaire est toujours possible.

      peut il me refuse le rachat de mes prêts ?

      Bien entendu; une banque n’est jamais obligée de procéder ni à un renégociation ni à un rachat de prêt (Après 10 jours de réflexion vous avez accepté une offre de prêt à des conditions qui y sont bien précisées laquelle offre est alors devenue contrat)

      Sinon j’ai cherché des clauses permettant de louer mon bien en gardant le ptz vu que j’ai divorcé peu de temps après avoir fait le prêt (mais j’ai acheté seule), j’ai eu une période de 18 mois de chômage (mais terminée), je déménage à plus de 50 km (mais ce n’est pas une mutation professionnelle, c’est un choix car je suis assistante maternelle et on veut se rapprocher du lieu de travail de mon ami qui lui a été muté l’année dernière)… je ne suis pas sure que cela puisse jouer pour garder le ptz ?

      Le chômage de plus d’un an et la mobilité professionnelle à plus de 50 km ou 1h30 aurait pu permettre la location (toujours avec des conditions précises) mais uniquement pour 6 ans maximum

      https://www.cbanque.com/credit/ptz-plus-maintien.php#location

      Quelles seraient sinon les autres options, transfert du ptz sur le nouveau bien, racheter les prêts par une nouvelle banque, vendre mon appartement en dernier recours ?…

      Chacune de ces option est effectivement possible.

      Cdt

    1. Bonjour,

      Dans la situation évoquée, deux possibilités sont prévues par l’article R.31-10-6 du code de la construction et de l’habitation :

      + Conserver le logement inhabité pendant un maximum de trois ans
      + Le mettre en location en respectant les conditions et contraintes prévues, pendant un maximum de six ans.

      Article R31-10-6
      Modifié par Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 – art. 1
      Les conditions de maintien du prêt prévues à l’article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

      1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

      Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :


      -en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 ;

      -en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

      2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

      -la location doit résulter de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 d’une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du même code ;

      -la location est d’une durée maximale de six ans ;

      -les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèdent pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

      -le montant du loyer n’excède pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

      -la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid

      Cdt

  176. Bonjour,

    Nous avions acheté une maison en 2010 avec emprunt à la banque et un PTZ remboursable à échéance du prêt de la banque soit dans 9 ans…
    Nous avons renégocié notre taux avec notr banque et nous ne gagnons « qu » 6 mois.
    D’après ce que j’ai lu, il n’y aurai pas grand interet à anticiper le remboursement du PTZ.

    Cependant, nous venons d’apprendre que mon mari part en déplacement pendant 1 an. Nous souhaiterions mettre notre maison en vente. Si elle se vend ultra rapidement, pas de soucis on rembourse tous nos prets avant de partir.
    Par contre, si nous partons, notre residence actuelle ne sera plus notre résidence principal puisuque nous habiterons à l’étranger. Il faut donc que nous remboursions notre PTZ?
    Mais si dans un an notre maison n’est toujours pas vendue, nous y reviendrons donc elle sera à nouveau notre résidence principale. cela veut dire que j’aurais rembourser un ptz par anticipation (par obligation) pour rien?

    Merci de votre retour,

  177. Bonjour, nous avons contracté un prêt principal et un PTZ en 2002. Le contrat prévoit bien une répartition proportionnelle des fonds suite à remboursement anticipé. Est ce qu’il y a quand même un moyen de faire tomber cette proportionnalité ? (Ex : délai de 5 ans applicable ?)

    1. Bonjour,

      Votre offre/contrat datant de 2002, donc bien avant le décret de mai 2011, au plan juridique vous ne pouvez pas bénéficier de ce texte; c’est votre contrat qui fait foi.

      La seule possibilité serait que votre banque vous accorde une dérogation.

      Cdt

  178. Bonjour,

    Nous avons vendons notre appartement (résidence principale en primo-accédant) sur lequel nous avions un prêt classique ainsi q’un PTZ+.
    Le prêt a été souscrit en 2011 après l’Arrêté de mai 2011 et nous avons passé les 5 ans.
    Nous souhaitons donc rembourser notre prêt fixe. De ce que je comprends le remboursement du PTZ+ n’est pas obligatoire ? Nous avons racheté une nouvelle résidence principale.
    Comment vous procéderiez ?

    1. Bonjour,
      Si; relisez bien votre contrat.
      A partir du moment où vous vendez le logement financé le PTZ doit être immédiatement remboursé.

      L’arrêté dont vous parlez n’est pas concerné; il réglemente l’éventuel remboursement du PTZ si un remboursement anticipé du complémentaire est effectué en dehors d’une vente.

      Par contre, avec l’accord de votre banque, vous auriez pu éviter le remboursement anticipé du PTZ en demandant un maintien (= transfert de garantie) du solde de ce PTZ dans le plan de financement de votre nouvelle acquisition.

      Voir avec votre banque s’il est encore temps ?

      Cdt

      1. J’ai peur que non.
        Tout est bouclé, maintenant j’ai le cash et j’ai sollicité notre future ancienne banque pour rembourser.
        Nous n’étions pas au courant de cela.

  179. Bonjour

    Merci pour ce blog riche en information.
    Nous avons fait un crédit en 2010 (signature des offres de prêt 12/2010) composé d’un prêt principal et d’un PTZ au Crédit Immobilier de France.
    Voulant faire racheter le crédit principal à ma banque, le CIF me demande de rembourser le PTZ également. Sont ils dans leur droit?

    je cite la dernière phrase de leur paragraphe » XII remboursement anticipé »

    « tout remboursement anticipé de l’emprunteur viendra, sous réserve de l’application préalable du paragraphe « imputations des règlements », diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d’effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement a la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l’ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée a la date du remboursement anticipé. »

    merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour,

      Oui puisque vous avez accepté l’offre de prêt dans ces conditions.

      Si vous vous reportez au billet ci-dessus et aux nombreux commentaires qui suivent vous verrez que pour vous y opposer il aurait fallu que vous demandiez expressément une modification de cette clause dans les termes qui vous convenaient, dans ladite offre de prêt.

      Ainsi que je l’ai expliqué, à mon sens, c’est une hypocrisie juridique puisque la loi pose le principe du non remboursement du PTZ et il faut aller dans l’annexe de l’annexe (= conventi0n banque Etat) de l’arrêté du 25 mai 2011 pour y trover cette « tolérance » contraire.

      Depuis quand une simple convention peut-elle venir contredire une loi ?

      Pourtant en recherchant dans les commentaires ci-dessus vous devriez trouver un jugement de la cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2004 qui a débouté un emprunteur dans une situation similaire.

      Cdt

  180. bonjour, j’ai plusieurs mes prêts immobilier lissé depuis mars 2014.

    Je souhaite faire racheté mes deux prêts avec intérêt et laissé mon ptz+ dans ma banque actuel.

    mais j’ai cette clause dans mon contrat cité au dessus de l’article

    (Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
    Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition)
    + Passé le cinquième anniversaire de l’offre, la banque ne peut exiger ni un remboursement en priorité du PTZ+ ni un prorata avec les autres prêts.

    Ma banque peut t’elle demandé le remboursement du ptz = 44699 euros avec un différé de 160 mois ou je ne paie pas et ensuite sa passe à 338.63 euros pendant 140mois

    cordialement

    1. Bonjour,

      Je pense que votre contrat de prêt est mal rédigé et que vous allez pouvoir en profiter.

      En effet, la demande expresse de l’emprunteur de ne pas subir ce remboursement anticipé « au prorata des capitaux restants dus » aurait du être faite à l’origine par une clause de l’offre/contrat de prêt que vous avez accepté.

      Or dans la clause que vous retracez ci-dessus votre banque vous laisse – au contraire – la possibilité de choisir au moment du remboursement anticipé.

      En vous appuyant sur ce contrat (mal rédigé) il vous suffit donc de demander expressément, c’est à dire par courrier, à rembourser vos crédits par anticipation sauf le prêt à taux zéro.

      Cdt

      1. il est écrit exactement dans mon contrat sur

        (article 9 -Remboursement anticipé

        Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt, à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité n’est demandée par le prêteur.

        En cas de remboursement anticipé total ou partiel à l’initiative de l’emprunteur intervenant avant le cinquième anniversaire de la signature de l’offre de prêt, ce remboursement est réparti au prorata du capital restant du entre le ptz+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le prêteur, sauf demande expresse de l’emprunteur.

        Au delà du cinquième anniversaire, le remboursement du ptz+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement anticipé total des autres prêts sauf demande expresse de l’emprunteur.
        En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est rétablie au libre choix de l’emprunteur)

        Donc je peux faire ma demande à l’écrit de remboursé seulement les prêts de mon choix ? ou dois je la cinquième année de la date d’anniversaire ?

        1. Vous êtes dans ce cas là :

          « En cas de remboursement anticipé total ou partiel à l’initiative de l’emprunteur intervenant avant le cinquième anniversaire de la signature de l’offre de prêt, ce remboursement est réparti au prorata du capital restant du entre le ptz+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le prêteur, sauf demande expresse de l’emprunteur.

          En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est rétablie au libre choix de l’emprunteur) »

          Donc faites comme je vous l’ai suggéré.
          Cdt

  181. MAMOSA dit:Bonjour,merci pour bcp de ce blog riche d’information. Voila nous avons accepte un prét PAS avec le ptz+ le 31/08/2009 champ d’application:article l.312-1 et suivants du code de la consommation.On a signe devant le notaire le 28/12/2010 le recouvrement des accessoires a commancé le 1/01/2011 par contre nous eu les de la maison début Aout 2011 le premier prélèvement du loyer a été effectué le 6/08/2011 comme prévu sur le contrat le 6 de chaque mois pour les deux préts(ptz+ et le pas). cette année 2017 on a de quoi pour demander un remboursement anticipe total concernant le PAS qui fait un taux du 4,95%.Pensez vous que notre banque crédit foncier ne nous demande pas de rembourser d’abord le PTZ+? Merci pour d’ avance

    1. Bonjour,

      Vérifiez ce que prévoit votre offre/contrat de prêt à la clause « Remboursement anticipé »; c’est cette clause contractuelle que vous avez acceptée qui fait foi.

      Cdt

  182. Bonjour d’abord et merci infiniment Aristide pour ce blog formidable j’ ai lu presque tous les différents cas des autres intervenants. Ok voila ce que dit l’article 10-REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES :L’emprunteur pourra rembourser le prét par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront étre < a une somme correspondant au 10 ème du montant initial du prét, sauf si le remboursement doit le solder( svp: ça veut dire quoi solder?) …

    Sauf demande expresse de l' emprunteur…..

    10.1 Affectation du remboursement anticipé.Il est précisé que tout remboursement issu d' une vente amiable ou J…excitera
    10.2 indemnité de remboursement anticipé. En cas de remb… jr resume …1 nidemnite est due par l'emprunteur…
    Si le prét est soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivant du code de la consommation et en application de l'article 312.21 du code de la consommation, cette indemnité n'est due par l'emprunteur (je présume que c est m cas?)
    10.3 imputation du remboursement anticipé…pour ça vous étes bien placé pour le savoir sans que je le note totalement, voila ce que s'était noté sur mon offre/contrat.Deux questions s'il vous plait; la première je vous l'ai posée hier, la deuxieme: que pourrai je faire si le crédit foncier me refusait le remboursement total du prét restant du dont le taux le plus élevé? (moins de 29000euro) la durée encore( aprés six ans) est de 15 ans cdt.

    1. svp: ça veut dire quoi solder?) …

      Le rembourser en totalité

      Sauf demande expresse de l’ emprunteur…..

      10.1 Affectation du remboursement anticipé.Il est précisé que tout rembourse