Échéancier avec 1ère échéance brisée – Vérifier si le taux nominal proportionnel est conforme au taux débiteur contractuel
Bonjour,
=> Dans la continuité de cette page du forum :
[QUOTE]https ://www.moneyvox.fr/forums/fil/taux-debiteur-errone-controle-et-sanction.38220/page-2#post-343120 [/QUOTE]
=> Et de cet autre post du même forum :
[QUOTE= »Aristide, post: 345519, member: 11930″]C’est bien le taux débiteur réellement appliqué qui devrait être contrôlé pour vérifier qu’il n’excède pas celui fixé au contrat (Article 1907 du code civil).
En présence d’une… Lire la suite