EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (1/3)

Le texte de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas encore été publié au Journal Officiel car il fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2010.

Les parlementaires qui ont formé ce recours estiment que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentent pas de lien direct avec l’EIRL et constituent en conséquence un cavalier législatif. Voir .

Ces deux points ne remettant pas en cause le contenu de la réforme elle-même, intéressons-nous, dès aujourd’hui à ce qu’est l’EIRL.

Ce texte a fait l’objet d’une procédure accélérée d’adoption de la loi (anciennement procédure d’urgence). Entendons-nous sur les termes : il s’agit d’accélérer le vote de la loi… pas nécessairement sa mise en œuvre.

En effet, selon un rapport du Sénat, le taux d’application des lois votées après déclaration d’urgence est revenu de 2006-2007 2007-2008, de 16 10 %.

Et, quand on évalue tout le travail réglementaire à réaliser après la promulgation de cette loi, on peut se demander si il est vraiment raisonnable d’avoir pour objectif de la mettre en œuvre dès le 01/01/2011  ; mais ce n’est que mon avis…

Ce nouveau statut juridique, qualifié par certains médias d’instrument de paix sociale, de nouveau statut idéal, de statut anti-faillite, … mérite que l’on s’attarde un peu sur les relations nouvelles que l’EIRL va entretenir avec son banquier (autant s’exprimer ici sur ce qui est susceptible de vous intéresser) ainsi que sur les obligations qu’il impose à l’entrepreneur… et je m’arrêterai là, puisque vous pourrez prendre connaissance de toutes les autres dispositions sur les sites juridiques spécialisés.

L’EIRL, c’est pour qui ?

Qualifié de révolution dans notre droit des sociétés par Hervé Novelli, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, ce nouveau statut ne concerne… que les entrepreneurs individuels (EI).

Afin de dissiper les malentendus et les amalgames hâtifs que l’on entend un peu partout, je préciserai, de manière un peu schématique
— Que les entrepreneurs individuels sont des personnes physiques (dont le nombre dépasse en France 1,7 million) qui exercent une activité professionnelle en nom propre, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou professions libérales.
— Que ces personnes sont soumises, de droit ou sur option, à l’un des trois régimes fiscaux suivants :

  • Auto-entrepreneur
  • Micro-entreprise (forfait)
  • Réel (simplifié ou normal)

Je me devais de signaler cela parce que je lis tous les jours sur les forums que l’auto-entreprise est… une nouvelle forme de société. Et bien non !… c’est (seulement) l’un des régimes fiscaux de l’entrepreneur individuel.

L’EIRL, c’est quoi ?

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est un statut juridique réservé aux entrepreneurs individuels leur permettant, sans création d’une personne morale, d’affecter tout ou partie de leur patrimoine professionnel à leur activité.

Ce patrimoine professionnel affecté est le seul gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle… donc, seul gage de leur banquier (par exemple).
Les créanciers professionnels ne pourront donc pas appréhender le patrimoine privé de l’entrepreneur (sauf cas de fraude de ce dernier).

Ce nouveau statut juridique n’a pas d’incidence sur le régime social et le régime fiscal de l’entrepreneur. Seule nouveauté : l’EIRL (à condition qu’il soit soumis au régime fiscal du réel), pourra choisir d’opter pour le régime de… l’impôt sur les sociétés.

Je reformule (pour ceux qui auraient cru déceler, dans le paragraphe précédent, une confusion) : l’entrepreneur (personne physique) qui aura opté pour le statut de l’EIRL pourra décider de voir ses revenus soumis à l’impôt sur les sociétés (impôts habituellement réservé aux personnes morales). Vous aviez bien compris…

Vous me direz…

Que le droit français dispose déjà d’une structure juridique (personne morale) qui aboutit au même résultat ; il s’agit de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou EARL dans le domaine agricole) créée par la loi n°85-697 du 11/07/1985.

Cette forme juridique n’a, semble t-il, pas enthousiasmé les entrepreneurs puisque 75% des créations s’opèrent toujours sous la forme de l’entreprise individuelle (contre 5% pour l’EURL). Le choix en faveur de l’entreprise individuelle s’étant accentué du fait de la mise en place du régime fiscal de l’auto-entreprise en 2009 (au 30/04/2010, l’URSSAF recensait 453.000 auto-entrepreneurs inscrits).

Vous me direz aussi…

Qu’en vertu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique, l’entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Cette mesure n’a pas pas remporté un franc succès (moins de 20.000 déclarations d’insaisissabilité enregistrées à fin 2009) sans que l’on sache précisément pourquoi.

Parmi les raisons possibles, il n’est pas interdit d’évoquer
— le coût (les frais de notaire relatifs à cette déclaration s’élèvent à environ 500 euros)
— le fait que certains entrepreneurs ne sont pas propriétaires de leur résidence principale
— l’opportunité de constituer une SCI, elle-même propriétaire de la résidence principale de l’entrepreneur
— le fait que tous les entrepreneurs ne se sentent pas menacés par leurs créanciers.

Cette disposition a bien failli disparaître de la législation… mais les sénateurs l’ont maintenue.

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Comme vous avez maintenant pleinement conscience de l’impérieuse nécessité de créer un statut juridique nouveau pour les entrepreneurs individuels… je continue.

Pour ceux qui veulent connaître la suite et la fin

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