Majeurs protégés : 2014 l’année de tous les dangers ?

Quand on parle des majeurs protégés par la justice, il vient à l’idée de tous (ou presque) l’image d’une femme presque centenaire, plus vraiment en capacité de gérer sa vie quotidienne, vivant dans un établissement spécialisé et dont la tutelle est confiée à ses petits-enfants. Pourtant, l’étude des caractéristiques de cette population met à mal l’idée que nous en avons souvent.

Ce domaine a fait l’objet d’une réforme entrée en application en 2009 dont la mise en œuvre va générer une situation inédite et particulièrement dangereuse pour certaines de ces personnes protégées à partir de 2014.

Publication initiale le 25/08/2012 – Dernière modification le 09/11/2013

Qui sont les majeurs protégés ?

On estime (car la finesse des statistiques dans ce domaine reste encore un objectif à atteindre) qu’il y a en France environ 800 000 majeurs protégés au moyen de mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Cette population est en forte croissance puisqu’elle représente aujourd’hui environ 1,5% des majeurs vivant en France (contre 0,4% en 1978). Plus de la moitié de ces personnes vivent en résidence « ordinaire » (à leur domicile ou chez des proches).

Même si l’allongement de la durée de vie a une incidence certaine sur cette croissance, tous les majeurs protégés ne sont pas des personnes âgées. À fin 2008, la population des majeurs protégés se répartissait comme suit : tranche 18-39 ans : 18% ; 40-69 ans : 50% ; 70-99 ans : 32%.

Pourquoi une réforme ?

La réforme introduite par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 avait pour objectif de réduire le nombre de mesures de protection, partant de l’hypothèse que beaucoup d’entre elles n’étaient pas justifiées par des motifs médicaux mais par des motifs sociaux, d’autant que, avant la réforme, le nombre de mesures de protection augmentait de près de 8% par an. L’hypothèse semble pourtant démentie puisqu’en 2010, les mesures réexaminées ont donné lieu dans un peu plus de 2% des cas à un allégement du dispositif et dans 6% des cas à une mainlevée ; ce qui pourrait laisser croire que l’immense majorité des mesures étaient médicalement justifiées.

La protection des majeurs a un coût évalué aujourd’hui à plus de 550 millions d’euros auquel il faut ajouter les moyens particuliers de la sécurité sociale, de la justice et des départements. Lorsque l’administrateur qui veille aux intérêts du majeur protégé n’est pas un membre de la famille, il faut le rémunérer (sur les ressources de la personne protégée ; sur fonds publics en cas d’insuffisance de celles-ci).

La loi nouvelle promettait des gains d’efficacité dans l’administration judiciaire des mesures de protection… tout en prévoyant de nouvelles missions pour les parquets civils (révision quinquennale des mesures de protection, intervention sur des questions ne relevant pas seulement de la protection du patrimoine du majeur, convocation des personnes chargées de la protection, visite des personnes protégées,…) qui se sont traduites par un allongement des délais de saisine du juge et la quasi-impossibilité de prendre des dispositions d’urgence.

Rappelons que le juge des tutelles siège au tribunal d’instance et que plus d’un tiers des TI ont été supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire française. On conçoit sans peine que ces éléments ne sont pas de nature à inciter les magistrats à auditionner régulièrement les majeurs protégés et/ou leur tuteur. Il n’est pas étonnant non plus que les greffes hésitent avant de diligenter toutes les enquêtes et expertises qui leur sont pourtant permises par la loi.

N’oublions pas non plus que ces mesures de protection reposent sur un diagnostic pour lequel l’intervention d’un médecin expert est requise ; faut-il encore que ces médecins soient en nombre suffisant. La faible tarification du certificat médical compte tenu des contraintes (déplacement, conditions d’accueil,…) et son paiement au titre des frais de justice quand le majeur n’est pas solvable (frais réglés avec beaucoup de retard) n’incitent pas les médecins à s’inscrire sur la liste (ce qui explique parfois les délais pour obtenir ledit certificat).

L’obligation de révision des mesures de protection : un danger sous-évalué ?

La réforme de 2007 a prévu une obligation de révision des mesures de tutelle et curatelle tous les 5 ans (art. 441 du code civil) ; à défaut, les mesures prennent fin de plein droit (art. 443 du code civil). Cette disposition s’applique aussi aux mesures de protection prises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Pour ces dernières, le point de départ de ce délai de 5 ans était le jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007 mais une loi du 12 mai 2009 a repoussé ce point de départ au jour de l’entrée en vigueur de la réforme (soit le 1er janvier 2009).

La caducité est donc encourue à partir du 1er janvier 2014 (1er janvier 2009 + 5 ans) pour toutes les mesures qui n’auront pas été revues par les magistrats (cf. art. 45 de la loi du 5 mars 2007). Cette révision, qui concerne le stock des dossiers (soit plus de 750 000 au 1er janvier 2010), doit donc être réalisée au plus tard le 31 décembre 2013.

Les magistrats concernés estiment que, du fait des ressources dont ils disposent, seulement 50% des mesures pourront faire l’objet d’une révision avant cette date. Selon une note de l’Union syndicale des magistrats, « on compte en France environ 80 ETPT de juge des tutelles, ce qui revient à réviser environ 6 dossiers par jour ouvrable et par juge jusqu’en 2014, en plus de la charge courante des cabinets. Cela représente environ 3 heures de travail par jour par magistrat et 6 heures par jour par greffier, en plus de la charge des cabinets. Sachant que les services de la protection des majeurs des tribunaux d’instance ne parviennent pas à faire face à leurs missions normales, la révision du stock dans les délais est fortement compromise. Un nouvel allongement du délai sera nécessaire.« 

Les majeurs protégés dont le dossier n’aura pu être réexaminé avant le 31 décembre 2013 se trouveront ainsi, dans la nuit du Nouvel An et comme par l’effet d’un coup de baguette magique, juridiquement capables. Ils pourront ainsi, éventuellement contre l’avis de leur tuteur (dessaisi du fait de la caducité de la mesure de protection entraînant la caducité du mandat), souscrire à tous les contrats qui pourraient leur être proposés. On peut se demander ce que vont devenir ces personnes dont la gestion du quotidien était assurée (parfois depuis des années) par un tiers surtout quand on sait que, dans plus d’un cas sur deux, le tuteur est un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et non pas un proche.

Est-il normal que seuls les magistrats, conscients de ne pouvoir mener à bien leur mission dans les délais impartis par la loi, soient émus (et le mot est faible) par cette situation ?

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Voir aussi question orale sans débat n° 0596S de M. Philippe Bas (Manche – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 – page 2994 – Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 – page 10632

 

Pour en savoir plus :

 

7 réflexions sur « Majeurs protégés : 2014 l’année de tous les dangers ? »

  1. Bonjour Vanille

    Puis-je m’inspirer de votre article pour une newsletter à destination des mandataires judiciaires ( en vous citant bien sur)

    Cordialement

  2. Bonjour Vanille95,

    Pourriez-vous me dire dans quel rapport datant de 2010, vous avez trouvé les données qui infirment l’hypothèse de départ, et à l’origine de la MASP ? Est-ce dans le rapport du Sénat communiqué ci-dessus ?

    Merci d’avance

    1. Oui. Voir pages 8 et suivantes du rapport déposé au Sénat cité en bas du billet (B. Une hypothèse encore à confirmer : un nombre élevé de mesures non justifiées).

  3. En effet, un rapport du Sénat explicite le fait que d’ici le 31 décembre 2013 (date limite de la révision de toutes les mesures), les juges des tutelles n’auront apparemment réalisé que la moitié des révisions des dossiers de mesures de protection.

    Merci encore, je recherchais ces chiffres depuis longtemps !!

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