Le fisc ne va pas tarder à savoir de quel bois je me chauffe

L’un des « 60 engagements pour la France » du candidat devenu Président de la République consistait à mettre en place « une sorte de bouclier social par rapport aux tarifs de l’énergie » afin de protéger les 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique.

Cet engagement se traduit aujourd’hui par une proposition de loi « instaurant une tarification progressive de l’énergie » (déposée par les députés François BROTTES et Bruno LE ROUX) qui fera l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale à compter du 25 septembre 2012. Dans sa rédaction actuelle, ce texte, dont l’objectif est certes louable, ne manque pas de générer de nombreuses interrogations.

Publication initiale le 12/09/2012 – Dernière modification le 18/04/2013

Quel est le principe de la tarification progressive ?

Il s’agit d’une tarification basée sur un bonus-malus. Chaque ménage se verra attribuer une consommation de base (« consommation sobre dans un logement bien isolé ») tenant compte de ses propres paramètres (région, mode de chauffage, nombre d’occupants du logement). Au-delà de ce volume de base, la consommation sera taxée (malus) ; en deçà, elle fera l’objet d’un bonus.

Il est proposé de créer un article L230-2 du code de l’énergie rédigé comme suit « Il est attribué, pour chaque résidence principale et pour chaque type d’énergie, des quantités d’énergie appelées volumes de base, au titre des besoins énergétiques individuels d’éclairage, d’électroménager, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage. Ces volumes sont calculés à partir d’un volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. »

Quels consommateurs seraient concernés ?

Seuls les particuliers, pour leur résidence principale, seraient concernés par ce dispositif et à condition que le logement soit chauffé grâce à une « énergie de réseau » (gaz naturel, électricité et chaleur). Sont donc exclus (au moins pour l’instant) les autres moyens de chauffage (fioul, GPL, bois,…) ainsi que les résidences secondaires.

Cette proposition de loi vise les maisons individuelles et les logements collectifs. Pour ces derniers, le texte propose de mettre en place un mécanisme simplifié définissant des volumes de base en fonction de la zone climatique et des surfaces chauffées.

Se soustraire frauduleusement à ces dispositions serait passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende.

Comment serait établi le barème ?

La proposition de loi énonce des principes, définit les paramètres à prendre en compte pour la détermination du volume de base mais laisse au pouvoir réglementaire la fixation de ces paramètres. Il appartiendra au ministre de l’énergie de fixer chaque année les niveaux des bonus-malus en respectant l’équilibre financier du dispositif tant pour l’État que pour les opérateurs.

Comment les fournisseurs d’énergie auraient connaissance des paramètres nécessaires à la facturation ?

Le recueil des données nécessaires à ce traitement serait effectué lors de la procédure de déclaration de l’impôt sur le revenu. La zone climatique du logement serait déterminée par l’adresse de celui-ci. Le nombre d’occupants du logement serait « approximé » en fonction du nombre de personnes appartenant au foyer fiscal (ou aux différents foyers fiscaux dans le cas où plusieurs déclarations sont émises). Le mode de chauffage de la résidence principale serait enregistré au moyen d’une case à cocher figurant sur la déclaration de revenus.

Compte tenu des risques pesant sur le respect de la vie privée, ces paramètres ne seraient pas transmis directement aux fournisseurs d’énergie (mais à un organisme délégataire) ; ces derniers ne seraient destinataires que de la tranche de consommation et du bonus-malus à appliquer.

Le montant correspondant au bonus-malus devrait apparaître clairement sur la facture du fournisseur d’énergie. Les fournisseurs auraient à reverser le solde des bonus-malus sur un compte géré à la Caisse des dépôts et consignations.

Quel serait le volet social du dispositif ?

Un barème social serait établi à l’attention des ménages modestes (niveaux de bonus-malus spécifiques voire absence de malus). Il est également prévu d’élargir le champ des bénéficiaires du tarif social et d’étendre à tous les consommateurs la protection de la trêve hivernale des coupures de gaz et d’électricité. Actuellement, ce sont les services de l’assurance-maladie qui communiquent aux fournisseurs d’énergie la liste des personnes éligibles à la CMUC car seules celles-ci bénéficient du tarif social.

La proposition de loi envisage que l’administration fiscale et l’ensemble des organismes de sécurité sociale puissent communiquer des informations aux fournisseurs d’énergie afin que le tarif social soit appliqué à toutes les personnes dont le revenu serait inférieur à un plafond (à fixer par décret).

Dans certaines conditions à déterminer par un décret en conseil d’État, les locataires pourraient déduire de leur loyer la part du malus générée par la mauvaise isolation de leur logement.

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Que penser de ce texte ?

Il ne viendrait à personne l’idée de contester l’impérieuse nécessité de lutter contre la précarité énergétique qui sévit dans notre pays. Toute la difficulté résulte des modalités de mise en œuvre du dispositif proposé.

Pour être concerné par ce bonus-malus, il faudra donc avoir déclaré ses revenus à l’administration fiscale et disposer d’un an de facturation de gaz et/ou d’électricité au titre d’un même logement.

Seraient donc exclues du dispositif les personnes qui n’ont pas encore déclaré de revenus parce qu’elles viennent d’entrer dans la vie active, celles qui totalisent moins d’une année de consommation d’énergie du fait de déménagements successifs ainsi que celles qui ne disposent pas d’un contrat de fourniture d’énergie à leur nom (cas de certains logements meublés).

D’un point de vue pratique, il est difficile d’imaginer comment, sur la simple connaissance de l’énergie utilisée pour le chauffage (électricité ou gaz), vont être déterminées les consommations « raisonnables » pour les autres postes (production d’eau chaude sanitaire, appareils de cuisson,…) pour lesquels sont peut-être utilisées d’autres sources d’énergie. Le bonus-malus serait calculé en fonction du nombre de personnes qui habitent le logement ; ce qui se conçoit fort bien pour la consommation d’eau chaude (plus on est nombreux, plus on prend de douches chaudes). En ce qui concerne le chauffage, je ne suis pas convaincue que la dépense d’énergie pour chauffer 100 m² soit différente selon que l’on occupe le logement à 2 ou à 5.

Le Gouvernement a engagé la « procédure accélérée » sur cette proposition de loi mais les étapes de sa mise en œuvre sont nombreuses et étalées dans le temps. Il est en effet prévu que, dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui précise les niveaux de bonus-malus, ses incidences sur le budget des ménages ainsi que des précisions sur le barème social élargi.

On remarquera que ce texte résulte d’une proposition de loi et qu’il n’est en conséquence pas soumis à la publication d’une étude d’impact qui s’impose pour les projets de loi (Art. 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution) ; c’est le rapport dont il est question ci-dessus qui vaudra étude d’impact… après l’adoption du texte de loi par le parlement.

On peut penser que les coûts que vont devoir supporter les fournisseurs d’énergie du fait de ces nouvelles contraintes ne manqueront pas d’être reportés sur le consommateur final. Il est déjà si difficile de comparer les offres des différents opérateurs…

En ce qui concerne la possibilité pour le locataire de déduire le montant du malus de son loyer, il ne va pas être aisé de mettre en place des dispositions réglementaires respectueuses de l’équité et du bon sens. Il existe de nombreux logements que l’on pourrait qualifier de « palais des courants d’air » tant ils sont impossibles à chauffer correctement. Les bailleurs sont responsables de la performance énergétique des biens qu’ils mettent en location mais la consommation en énergie dépend aussi de la manière de vivre du locataire. Si je trouve agréable de dormir toutes fenêtres ouvertes en positionnant mon appareil de chauffage sur 25°C, le décret me permettra-t-il de réduire le montant de mon loyer ? Quand on connaît le peu de pertinence du DPE et le fait qu’il n’est fourni qu’à titre informatif, on imagine déjà la complexité des futures dispositions… et la croissance des contentieux locatif.

L’adossement de ce dispositif à la déclaration de revenus ne manque pas non plus de susciter d’autres questions. Il est en effet proposé de consentir un tarif social de l’énergie de manière automatique aux personnes ne dépassant pas un certain seuil de revenu, puisque les données du déclarant seraient transmises (via un organisme délégataire) aux fournisseurs de gaz et d’électricité.

L’immense majorité des aides sociales est à demander par celui qui pense être éligible… mais rien ne l’oblige à le faire. Certains s’abstiennent de déposer la demande par manque d’information mais d’autres refusent volontairement de constituer un dossier (en matière de RSA ou d’aide au logement notamment). Actuellement, une personne qui n’a pas demandé à bénéficier de la CMUC ne pourra pas prétendre au tarif social du gaz et de l’électricité ; rien ne l’oblige à le faire. Chacun est libre de demander les aides sociales auxquelles il pense avoir droit… pour l’instant. À partir du moment où les données fiscales des déclarants sont transmises à des tiers, le contribuable n’a plus le choix de percevoir ou non des aides.

On peut imaginer aussi de demander au contribuable de cocher une case sur sa déclaration de revenus afin de préciser s’il préfère le pain ou les biscottes. Compte tenu du choix qu’il aura fait (et de son revenu fiscal de référence), les services fiscaux lui délivreront alors une attestation de couleur (vert, rose, bleu, rouge ou jaune : une couleur pour chaque tranche du barème de l’IRPP)… qui lui permettra d’acheter sa baguette de pain à un prix correspondant à son niveau de revenu corrigé de ses charges de famille. Je plaisantais, bien sûr (quoique…).

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, instaurant une tarification progressive de l’énergie (n° 150), par M. François Brottes, déposé le 20/09/2012.

 

MAJ du 14/10/2012 – Texte adopté par l’Assemblée nationale le 04/10/2012 qui sera discuté au Sénat les 30, 31 octobre et 5 novembre 2012
MAJ du 27/10/2012 – Cette proposition de loi fait l’objet d’une motion d’irrecevabilité par la Commission des affaires économiques du Sénat. Le texte de la proposition de loi sera examiné par le Sénat à compter du 30/10/2012. La Commission des affaires économiques présentera sa motion d’irrecevabilité ; si celle-ci est adoptée, le gouvernement pourra demander que la proposition de loi soit discutée en Commission mixte paritaire.
MAJ du 30/10/2012 – Le Sénat a déclaré irrecevable la proposition de loi.

MAJ du 21/01/2013Nouvelle lecture : Texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (transmis au Sénat le 18 janvier 2013 ; texte qui sera débattu en séance publique les 13 et 14 février 2013).

MAJ du 13/03/2013Texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 11 mars 2013

MAJ du 12/04/2013 – Certaines dispositions de ce texte de loi ont été invalidées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013). Voir la décision et son commentaire.

MAJ du 18/04/2013 – Synthèse du texte adopté sur le site de l’ANIL

 

 

5 réflexions sur « Le fisc ne va pas tarder à savoir de quel bois je me chauffe »

  1. Ce projet a certes des intentions louables, mais faire une usine à gaz qui compliquera la vie de tout le monde, est-ce bien utile (et pas au final contre-productif) ?

  2. Et que dire des professions libérales, dont les revenus peuvent varier énormément d’une année sur l’autre. C’est mon cas : selon la structure de mes revenus et les années, je peux me retrouver non imposable, et imposé dans la tranche à 40% l’année suivante. Bon courage pour les calculs !

  3. Je trouve ce point intéressant dans le sens où actuellement, la règle contraire est appliqué : moins vous consommer, plus ce que vous consommez est cher.

    La cause est du aux incompressibles, qui font qu’il n’est pas étonnant de payer le m3 dans les 10€ pour une très faible consommation.

    Revoir ce point m’apparait donc plutôt une bonne idée.
    Ensuite, l’usine à gaz c’est la version administrative d’une bonne idée! ;)

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