Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, a présenté hier en Conseil des ministres les grandes lignes de son projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.
On me dit souvent que j’ai la comprenette difficile et qu’il faut m’expliquer longtemps… mais suis-je la seule ? Peut-on vraiment considérer que le texte publié hier apporte des réponses aux questions posées par le régime fiscal de l’auto-entreprise ?
Publication initiale le 22/08/2013 – Dernière modification le 03/09/2013
Rappelons pour commencer que Sylvia PINEL est ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Oublions dès maintenant le tourisme que chaque gouvernement prend la liberté de rattacher au ministère qu’il choisit (travaux publics et transports, commerce et artisanat, équipement, aménagement des territoires,…) ou d’en faire un ministère ou un secrétariat d’État à part entière.
Le document relatif au projet de loi ne mentionne que les commerçants et les artisans et pourtant le régime fiscal de l’auto-entreprise concerne aussi des professionnels libéraux (qui sont plus de 200 000 à avoir choisi ce régime). Doit-on en conclure que ceux-ci seraient exclus du champ de la réforme ?
Après de longues recherches, on croit comprendre que c’est le ministère du redressement productif qui est en charge des professions libérales dans l’actuel gouvernement ; ce mode d’organisation explique t-il que les professions libérales ne soient pas citées dans le document produit par les services de Sylvia PINEL ?
De la même manière, ce projet mentionne des mesures modifiant le statut juridique de l’EIRL (l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Ce statut concerne les commerçants, les artisans mais aussi les professions libérales et les agriculteurs. Ces modifications s’appliqueront-elles à tous les professionnels concernés… ou seulement aux commerçants et artisans ?
Dans son chapitre « Développer les très petites entreprises (TPE) », ce document prévoit qu’une personne exerçant une activité artisanale ne pourra revendiquer le titre d’artisan si elle ne peut justifier d’une qualification, d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme dans son domaine d’activité.
Cette disposition est censée protéger le consommateur qui pourra ainsi s’assurer du savoir-faire de l’entreprise à laquelle il a recours… mais l’absence de qualification n’empêchera pas le professionnel de continuer à exercer son activité.
Le projet présenté par le ministère donne ainsi l’exemple d’un cordonnier qui ne dispose pas de qualification professionnelle pour ce métier mais qui pourra continuer à réparer des chaussures à condition de ne pas prétendre qu’il est artisan.
Il y a fort à parier que les diverses associations de consommateurs seront très satisfaites de cette immense avancée dans le droit français de la consommation.
Certains métiers de l’artisanat nécessitent une qualification professionnelle obligatoire (notamment dans le secteur du bâtiment mais aussi dans celui de la réparation des véhicules, le ramonage,…) qui sera contrôlée par les chambres des métiers (au même titre que l’existence de polices d’assurance professionnelles obligatoires).
Dans le cas où le chef d’entreprise ne dispose pas personnellement de la qualification requise, il devra justifier du fait qu’un salarié de l’entreprise détient les diplômes et qualifications exigés. L’embauche de cette personne devra être justifiée auprès de la chambre des métiers dans un délai qui sera fixé par décret.
Si on considère qu’un salarié rémunéré au SMIC coûte à l’entreprise (toutes charges comprises) entre 120 et 150% du SMIC, le salarié en question représentera une charge d’au moins 20 592 € / 25 740 € par an.
Pour se permettre d’employer ce salarié disposant de la qualification professionnelle requise, il faut nécessairement que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur au plafond actuellement en vigueur (32 600 €) du régime fiscal de la micro-entreprise classique ou de celui de l’auto-entreprise. À défaut, elle devra renoncer à son projet.
Avec un chiffre d’affaires supérieur au plafond, l’entreprise devra se soumettre au régime fiscal du réel (voir les plafonds pour les 3 régimes fiscaux).
En ce qui concerne les évolutions touchant le régime fiscal de l’auto-entreprise, le document affirme, alors même que ces deux phénomènes n’ont pu faire l’objet d’une quelconque évaluation chiffrée, que
- Certaines entreprises poussent leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs, les privant ainsi d’assurance perte d’emploi et de congés payés ;
- L’activité des auto-entrepreneurs, notamment dans l’artisanat, peut parfois fausser la concurrence.
En conséquence, il est proposé que, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le « seuil intermédiaire » (ce seuil intermédiaire pourrait être fixé au niveau du SMIC, soit environ 17 000 € par an) pendant deux années consécutives, l’entreprise doit rejoindre le régime social de droit commun des travailleurs indépendants (et donc s’acquitter de provisions sur charges sociales).
Dans le cas d’une activité d’appoint qui ne dépasse pas ce seuil, le régime de l’auto-entreprise serait maintenu. Ce qui suppose de savoir avec certitude si l’entrepreneur exerce cette activité à titre principal ou secondaire (certitude dont l’administration ne dispose pas toujours aujourd’hui).
Le document mentionne l’obligation de l’immatriculation des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers en précisant qu’elle est « systématique et gratuite ». C’est déjà ce que prévoit la législation actuelle.
Il est proposé d’autre part de réserver l’accès à la formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui se seront acquittés de la contribution correspondante.
La formation professionnelle sera possible pendant 12 mois, après avoir déclaré un chiffre d’affaires positif (voir les taux actuellement en vigueur).
On ne m’enlèvera pas de l’idée que cette petite brochure colorée structurée sur le plan type « difficultés / solutions » (complété par des cas pratiques) relève du devoir de vacances rédigé à la hâte sur un coin de serviette de plage.
Sur un sujet aussi sensible que l’auto-entreprise, de par le nombre de personnes concernées (près de 900 000), et de par les réactions suscitées par les déclarations de certains membres du gouvernement, on aurait pu s’attendre à un projet construit et structuré s’appuyant notamment sur les travaux existant sur le sujet (à commencer par le volumineux rapport de l’IGF et de l’IGAS publié en avril 2013 qui ne comprend pas moins de 28 recommandations).
On ne peut qu’être surpris par l’obligation d’abandonner le régime fiscal de l’auto-entreprise pour ceux qui dépasseront un chiffre d’affaires correspondant au SMIC pendant deux années consécutives. D’abord, parce que ce dispositif ne figurait pas dans le rapport de l’IGAS mais aussi parce cette obligation concernera si peu de personnes qu’on se demande pourquoi il est aussi urgent de légiférer à son sujet.
Le rapport publié en avril dernier, citant une étude de l’INSEE de 2010, précisait, qu’après trois années d’exercice, neuf auto-entrepreneurs sur dix retiraient de leur activité un revenu inférieur au SMIC.
Nous savons également qu’en 2011, seuls 2,9% des 290 000 radiations (soit 8 410 entreprises) résultent d’un dépassement du chiffre d’affaires plafond et de la migration vers un régime fiscal de droit commun.
Il faut être bien éloigné du monde de l’entreprise pour considérer qu’un chiffre d’affaires va nécessairement croître au fil des années. Les entrepreneurs savent tous que le chiffre d’affaires a souvent un point commun avec les récoltes : « une année bonne et l’autre non ».
Si on estime qu’il y a près de 900 000 auto-entrepreneurs, ce dispositif concernerait moins de 90 000 d’entre eux.
On regrettera que certaines des recommandations de l’IGAS n’aient pas été retenues telles que
- Une exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les chiffres d’affaires les plus faibles (proposition à 7 500 € /an)
- Un dispositif permettant de mieux effectuer la distinction activité principale / activité secondaire d’autant qu’elle est déterminante pour l’application du « seuil intermédiaire » ;
- La mise en place d’actions de formation et d’information individualisées à l’attention des auto-entrepreneurs.
Ce projet, qui sera discuté au Parlement au début de l’année 2014 à toutes les apparences d’une tentative de compromis (pas vraiment réussi, si l’on en juge par les premières réactions enregistrées depuis hier) entre les exigences de différents groupes d’entrepreneurs dont les intérêts ne semblent pas conciliables.
Préalablement au dépôt du projet de loi, une mission a été confiée à Laurent GRANDGUILLAUME, député PS de Côte-d’Or sur « l’harmonisation et la simplification des régimes de l’entreprise individuelle ».
Il nous reste donc à attendre les conclusions de cette mission pour comprendre un peu mieux les grandes lignes de la réforme qui sera soumise aux parlementaires.
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03/09/2013 – Voir le projet de loi et son étude d’impact publiés ce jour (et le dossier législatif pour suivre l’avancement des débats).
« Nous savons également qu’en 2011, seuls 2,9% des 290 000 radiations (soit 8 410 entreprises) résultent d’un dépassement du chiffre d’affaires plafond et de la migration vers un régime fiscal de droit commun »
Plaisanterie supplémentaire : il y a fort à parier qu’une grande majorité, si ce n’est la quasi-totalité de ces 8000 autoentrepreneurs à avoir dépasser le plafond sont des consultants, nullement concerné par ces histoires d’artisanat et de Chambre des métiers, et dont le texte ne parle même pas ! Il devient en effet de plus en plus courant dans ma profession de se lancer en freelance sous le statut d’AE avec une première mission, et si celle-ci se prolonge au-delà de quelques mois, de basculer sur le régime général suite au dépassement du seuil.