Cachez ce rapport que je ne saurais lire

Le rapport non publié sur les professions réglementées a suscité de nombreuses réactions, polémiques et même des mouvements de grève. Maintenant que ce document, élaboré par l’Inspection générale des finances (IGF), est en libre accès sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances, on comprend mieux l’émotion qu’il a générée.

Publication initiale le 30/09/2014

Rappelons tout d’abord que ce rapport, rédigé en mars 2013, n’a été publié… que le 24 septembre 2014.
Durant ces 18 derniers mois, les déclarations ministérielles ainsi que celles des organismes représentant les différentes professions concernées se sont multipliées sans que les citoyens ordinaires que nous sommes puissent se faire une idée des enjeux des réformes proposées.

Quand on parle de professions réglementées, on pense tout d’abord aux professions dotées d’un ordre, notamment dans le domaine de la médecine ou du droit mais ce rapport a choisi de traiter de 37 professions réglementées dont la liste suit :

– Professions du droit : notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire-priseur judiciaire ;
– Professions liées à la santé humaine ou animale : médecin généraliste libéral, médecin spécialiste libéral, chirurgien-dentiste, prothésiste dentaire, pharmacien, vétérinaire, ambulancier, pharmacien titulaire d’un laboratoire de biologie médicale, infirmier libéral, opticien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ;
– Professions du chiffre : expert-comptable, commissaire aux comptes ;
– Professions artisanales : plombier, menuisier, serrurier, peintre, vitrier, plâtrier, taxi ;
– Autres professions : architecte, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, administrateur d’immeuble, dirigeant d’une école de conduite, contrôleur technique automobile, expert en assurance, agent d’assurances, exploitant d’un débit de boissons.

Vous remarquerez que, parmi ces professionnels, il y a des libéraux et des artisans.
Certains disposent d’une liberté d’installation sur le territoire français ; d’autres pas. Certains peuvent faire de la publicité pour leur activité ; pour d’autres, c’est strictement interdit.
Certains sont soumis à une tarification prévue par décret ; d’autres sont libres de fixer le prix de leurs prestations.
Ajoutons, bien sûr, que certains exercent leur activité en nom propre, d’autres au travers d’une société et il y a fort à parier que certains sont imposés au régime réel et d’autres au régime forfaitaire de la micro entreprise.

La raison pour laquelle cette liste, digne d’un inventaire à la Prévert auquel il ne manquerait que les ratons laveurs, a été constituée de cette manière du fait du poids cumulé de ces professions dans l’économie française.

Toutes ensemble, ces 37 professions représentaient en 2010 près de 236 milliards d’euros de chiffre d’affaires et employaient 1,1 million de salariés.
Elles dégageaient un bénéfice net équivalent en moyenne à 19,2% de leur chiffre d’affaires soit (toujours en moyenne) 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie.

Personne ne niera que certaines règles en vigueur dans l’activité de ces professionnels pourraient utilement être modifiées. Ne nous avait-on pas promis un « choc de simplification » ?

Un exemple : certains actes notariés (transactions immobilières, successions,…) donnent lieu à des émoluments proportionnels à la valeur mentionnée dans l’acte. Pourtant, que l’appartement vendu ait une valeur de 200 000 € ou de 500 000 €, les diligences du notaire sont les mêmes.

Le rapport de l’IGF met en évidence, dès ses premières pages, le fait que le revenu médian de ces professionnels est très élevé… eu égard au revenu médian des salariés français (1 676 € en 2010).

Sans entrer dans les détails des revenus de chacune des professions concernées, il est évident que l’on ne peut pas comparer le revenu net d’un salarié (salarié protégé par les mécanismes de solidarité nationale en cas de maladie, d’invalidité ou de chômage… et qui travaille moins de 40 heures hebdomadaires) avec celui d’une personne qui exerce une activité indépendante nécessitant parfois des investissements lourds, du temps (certainement plus que 35 heures par semaine), et qui devra créer (maintenir et renouveler) une clientèle.

Comme les citoyens ordinaires (et supposés un peu demeurés) que nous sommes ont parfois la comprenette difficile (même quand on leur explique longtemps), le revenu de médian de chacune de ces professions a été exprimé en nombre de SMIC.

On apprend ainsi que le revenu médian d’un mandataire judiciaire s’élève à plus de 24 SMIC, celui d’un notaire à plus de 12 SMIC, celui d’un huissier à presque 6 SMIC, et celui d’un peintre ou d’un vitrier à… 1,6 SMIC.

Et, comme si les lecteurs un peu simplets n’avaient pas bien compris à quel point cet écart de revenus doit être qualifié d’inéquitable, le rapport de l’IGF fait état d’un sondage d’opinion réalisé en décembre 2012 qui révèle que les prestations de ces professionnels sont considérées comme « chères » et que ces intervenants ne rendent pas toujours « un service de qualité ».

Peu importe que, parmi les sondés, parfois moins de la moitié des personnes interrogées ait fait appel un jour dans leur vie aux services de ces professionnels.
Peu d’entre nous ont eu l’occasion de recourir aux services d’un administrateur / mandataire judiciaire… sauf ceux qui ont déjà déposé le bilan.
Les services d’un commissaire aux comptes, d’un architecte ou d’un ambulancier ne sont pas non plus de ceux dont chacun a besoin tous les jours.
Le pauvre Pierre Bourdieu, qui s’est tant exprimé sur les sondages et la notion d’opinion publique, doit se retourner dans sa tombe…

Le rapport affirme que le niveau de rémunération de ces 37 professions réglementées ne s’explique pas par la durée des études menées par les professionnels… car il est bien connu que seuls ceux qui ont passé 15 ans sur les bancs de l’Université ont le droit de gagner leur vie décemment. Les autodidactes apprécieront…

Ce document met également en évidence le fait que la rentabilité de ces activités ne se justifie pas par l’ampleur des investissements réalisés pour leur exercice ; ce qui n‘a rien d’étonnant puisque les prestations fournies par ces professionnels sont le plus souvent (mais pas toujours) de nature intellectuelle.

Ce niveau de rémunération n’a pas non plus pour origine une prise de risque particulière. Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu un doctorat de gestion financière pour savoir que le risque d’avoir un jour à déposer le bilan est bien plus faible pour un administrateur judiciaire… que pour un éleveur de volailles breton.

La rentabilité moyenne de ces 37 activités est évidemment supérieure à celle de l’ensemble de l’économie française puisque nombre d’entre elles se situent hors concurrence.
Seul un notaire est habilité à établir un contrat de mariage et seul un administrateur judiciaire a compétence à gérer une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’entrepreneur dont le métier est de vendre des prestations informatiques, d’élever des porcs ou de fabriquer des chaussures n’est, lui, jamais seul sur son marché.

Ce document n’hésite pas à affirmer qu’une baisse de 20% de certains tarifs réglementés laisserait encore une « marge raisonnable aux professionnels ».
Il prétend aussi qu’à l’horizon de 5 ans, les réformes proposées généreraient un surcroît d’activité de 0,5% de PIB et la création de 120.000 emplois supplémentaires.

Nous sommes hélas habitués à ces prévisions qui ne se transforment jamais en réalités quantifiables. Souvenons-nous, par exemple, de l’augmentation du taux de la TVA dans le secteur de la restauration qui devait apporter du pouvoir d’achat au consommateur et générer 40 000 emplois…

Les professionnels concernés par cette publication ont fait part de leur indignation et des risques de pertes d’emplois induits par ces différentes propositions. Mon propos n’est évidemment pas de valider ou de contester ces affirmations.

On comprend mieux maintenant pourquoi ce rapport, qui relève un peu du tissu de lapalissades, est resté durant 18 mois dans les tiroirs du Ministère de l’Économie et des Finances.
Les réformes qu’il suggère ont pour origine le constat de disparités de revenus existant au sein de notre population et les résultats d’un sondage d’opinion. Avouons qu’il s’agit d’un point de départ plutôt mince pour imaginer les modifications législatives souhaitables dans ces secteurs.

Les citoyens ordinaires que nous sommes, en règle générale plutôt favorables à toutes les mesures de vraie simplification de leurs démarches, sont en droit d’attendre des explications argumentées qui s’adressent à leur intelligence.
Chacun sait que les discours teintés de populisme n’ont jamais eu pour effet de favoriser la réflexion.

 

Les 3 tomes du rapport de l’IGF sont consultables sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances.

3 réflexions sur « Cachez ce rapport que je ne saurais lire »

  1. J’ai le sentiment que beaucoup défendent égoïstement leur profession, et c’est toujours aux autres à faire des efforts. Cet état d’esprit lamentable est bien loin de la solidarité et de la fraternité.

    1. bah, je n’ai jamais vu un(e) homme/femme politique faire appel à l’intelligence de ses concitoyens. Il/elle aurait trop peur qu’on comprenne ce qu’il fait ou ne fait pas…

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