Le vote obligatoire : une manne pour les banques ?

Comme chaque année au cours de laquelle se déroule un scrutin électoral dans notre pays, le débat relatif au vote obligatoire se réactive.
Il semble si simple aux parlementaires de régler une fois pour toutes la question de l’abstention électorale ; c’est pourquoi chaque année donne lieu à la publication d’au moins une proposition de loi traitant de ce sujet.
Prenons seulement pour exemple la dernière en date.

Publication initiale le 01/04/2015

Il s’agit d’une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18/03/2015 émanant de François de RUGY et de ses collègues.

Elle prévoit dans son article 2 :
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l’article L. 9 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Est puni de la même peine le fait pour tout électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime. »

Précisons qu’une amende de 2ème classe s’élève à 35 € (et jusqu’à 150 € en cas de récidive) et que le fait de ne pas s’inscrire sur les listes électorales serait puni de la même manière que le fait de ne pas voter.

Je ne souhaite évidemment pas engager un débat sur la nature du droit de vote (droit ou devoir) ; chacun dispose sur ce sujet d’une opinion parfaitement respectable qui importe peu ici.
La question qui m’occupe est d’imaginer comment pourrait être mis en œuvre ce texte de loi s’il était adopté.
Rappelons pour commencer le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition.

En France, qui sont les abstentionnistes ?

Même si, lors du scrutin des élections départementales de mars 2015 (et selon le Ministère de l’intérieur), plus de 40 millions de Français étaient inscrits sur les listes électorales, ce chiffre est loin de représenter la totalité des personnes en âge de voter.

Il existe une procédure d’inscription d’office sur les listes pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année N et le dernier jour de février de l’année N+1, et qui ont été recensées par leur mairie pour la journée « défense et citoyenneté », mais aucune procédure particulière n’est mise en œuvre à l’égard des personnes qui changent de résidence sans s’inscrire sur les listes de leur nouvelle commune.

L’INSEE estime ainsi qu’en 2012, seuls 93 % des Français en âge de voter et résidant en métropole étaient inscrits sur les listes électorales.

Elle met également en évidence le profil des personnes inscrites qui ne votent pas. Il s’agit en particulier de personnes très âgées (25 % parmi les plus de 75 ans), de personnes jeunes (19 % des moins de 25 ans) et de personnes peu ou pas diplômées.

Les rares pays d’Europe qui disposent d’une législation relative au vote obligatoire (et notamment, la Belgique et le Luxembourg) ont parfois cessé de sanctionner l’abstention au moyen d’une amende du fait du coût disproportionné du recouvrement de celle-ci. Cette mesure, qui est loin de faire l’unanimité dans ces pays, fait régulièrement l’objet de propositions de loi visant à supprimer cette sanction.

La mise en œuvre d’une telle loi : un vrai casse-tête ?

On remarquera que les parlementaires se contentent d’énoncer des grands principes : la non-inscription sur les listes électorales et la non-participation au scrutin seront passibles de sanctions. Il appartiendra alors au pouvoir réglementaire de définir les « causes légitimes » qui ont empêché la personne de s’inscrire sur les listes ou de voter.

Il faudra donc, non seulement répertorier ces « causes légitimes », mais aussi prévoir quels justificatifs devront être fournis par le contrevenant. Il faudra aussi veiller à disposer d’effectifs suffisants pour contrôler la validité de ces « causes légitimes » et des justificatifs associés.

Commençons par les salariés qui travaillent le jour du scrutin et qui demanderont à leur employeur de leur fournir une attestation écrite. Il s’agit là de l’une des nouvelles mesures liées au choc de simplification ; les employeurs apprécieront.

Il y a aussi tous les travailleurs indépendants, qui souvent travaillent 7 jours sur 7 et qui, par hypothèse, n’ont pas d’employeur, auxquels on demandera de justifier de leur abstention au moyen de [à définir par le pouvoir réglementaire].

Il faut aussi penser à toutes les personnes qui sont hospitalisées, en centre de rééducation, maison de convalescence, EHPAD,… qui se feront probablement remettre une attestation écrite par le directeur de l’établissement qui les héberge.

Il ne faudrait pas oublier non plus tous ceux qui se sont provisoirement éloignés de leur bureau de vote pour des raisons associatives, artistiques, sportives, familiales,… et autres situations qu’il conviendra au pouvoir réglementaire d’étudier.

Je pense aussi avec compassion à ceux qui ont mis 12 heures pour faire Grenoble-Paris, 7 heures pour faire Paris-Lyon ou 6 heures pour faire Rennes-Paris… en TGV et qui sont arrivés à leur domicile après la fermeture des bureaux de vote. La SNCF se fera un plaisir de leur fournir un justificatif.

Et j’oublie certainement des milliers d’autres situations…

Pour ceux qui veulent voter : pourquoi pas une législation digne du XXIème siècle ?

Il faut reconnaître que les dispositifs mis en place aujourd’hui à destination des personnes qui souhaitent voter mais qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de vote relèvent d’un autre siècle.

Le vote par procuration n’est possible que si vous trouvez un mandataire dans votre commune… et si vous lui faites confiance, car c’est lui qui choisit le bulletin qu’il met dans l’urne en votre nom.

Quant au vote par correspondance il n’est possible que pour les Français installés à l’étranger et seulement pour certains scrutins.

Ne serait-il pas grand temps de mettre à disposition des moyens et des outils d’aujourd’hui (comme internet ou le Smartphone, par exemple) pour ceux qui le souhaitent ?
De nombreuses élections professionnelles sont déjà organisées de cette manière et personne ne trouve à y redire… même si ces nouveaux outils n’ont pas augmenté le taux de participation (mais c’est une autre question).

Pour ceux qui ne veulent pas voter : on n’a pas trouvé mieux que cette législation moyenâgeuse ?

Reconnaissons que ceux qui ne souhaitent pas voter (quelle que soit leur motivation) seraient alors mis au ban de notre société. On se demande même pourquoi les parlementaires n’ont pas pensé à obliger les abstentionnistes sans « cause légitime » à porter un élément vestimentaire qui permettrait de les distinguer (un san-benito républicain en quelque sorte).

Les parlementaires à l’initiative de cette proposition de loi ont-ils eu l’audace de dérouler le scenario qu’ils ont imaginé jusqu’au stade du recouvrement forcé de l’amende ? Pas sûr !… Soyons bons joueurs et aidons-les un peu.

Dès lors que ces personnes seraient condamnées à payer une amende, le recouvrement de celle-ci pourrait s’effectuer au moyen d’une opposition administrative (procédure proche de l’avis à tiers détenteur) qui pourrait frapper leur compte bancaire.
La banque facturerait alors des frais d’opposition administrative au titulaire du compte.

Continuons à dérouler notre scenario de législation-fiction (peut-être pas si éloigné que ça de la fiction).

On sait qu’il y a eu au premier tour des élections départementales de 2015 un peu plus de 21 millions d’abstentionnistes ; prenons une fourchette basse et espérons que la moitié d’entre eux peut justifier d’une « cause légitime ».
Dix millions et demi de personnes seraient donc passibles d’une amende de 35 € (150 € en cas de récidive).

Il est difficile de d’évaluer le montant de l’encaissement du Trésor public car, il est probable que certains comptes présenteraient un solde débiteur le jour de l’opposition.

Pour les banques, on peut chiffrer le montant de la facturation entre 36,7 et 157,5 millions d’euros (selon que l’on envisage ou pas la récidive). En effet, le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public (art. 147 de la LF rectificative de 2006). Dans ce cas, les frais pourraient varier de 3,50 € pour une opposition portant sur un montant de 35 € à 15 € pour une opposition portant sur un montant de 150 €.

Pour la banque, peu importe le solde du compte au jour de l’opposition administrative ; elle débiterait le compte du montant des frais.
La banque est en effet le seul prestataire qui se sert, pour recouvrer sa créance, sur les fonds dont elle a la gestion (quitte à parfois générer un solde débiteur) … en toute illégalité. C’est un peu comme si on confiait au chat la responsabilité de surveiller la cuisson du poisson.

N’importe quel créancier doit, préalablement à l’engagement de voies d’exécution (saisies), obtenir une décision de justice en sa faveur. La banque considère que la publication d’une plaquette tarifaire mentionnant les différents frais en vigueur suffit à l’autoriser à pratiquer ce que certains n’hésitent pas à qualifier de voie de fait (car, juridiquement, il ne s’agit pas d’une saisie).

Le dimanche précédent le premier tour des élections départementales, j’ai rencontré sur le marché de mon village Toinette et Alain. Ils ont près de 175 ans à eux deux et 1 242 € de ressources mensuelles… à eux deux (pas chacun) ; ils perçoivent l’ASPA.
Ils ne participent plus aux élections depuis longtemps, non pas en raison de problèmes de mobilité, mais parce qu’ils estiment que les « politiciens » les ont oubliés depuis des décennies.

Qui peut raisonnablement penser que prélever à cette famille 407 € (2 amendes à 35 € + 2 fois les frais d’opposition administrative à 3,50 € + 2 amendes à 150 € du fait de la récidive au deuxième tour + 2 fois les frais d’opposition administrative à 15 €), soit plus de 30% de leur revenu, va les rapprocher des urnes ? Vous y croyez, vous ?

Quand on connaît (au moins un peu, grâce à l’INSEE) le profil socio-économique des abstentionnistes, il y a de quoi s’inquiéter…


Il y aura certainement des esprits facétieux qui penseront que ce billet est un poisson d’avril… mais ils se trompent ! Tout ce qui est mentionné ci-dessus est vrai et vérifiable.
Ce n’est tout de même pas ma faute si, pour certains parlementaires, chaque jour… ressemble à un 1er avril !

3 réflexions sur « Le vote obligatoire : une manne pour les banques ? »

  1. Je suis tout à fait opposé au vote par tout moyen électronique (smartphone, Internet, machines à voter ou autre), 21ème siècle ou pas. On sait que les dispositifs électroniques ne sont pas sans faille (voir le récent piratage des cartes SIM de Gemalto). Avec un système de vote électronique, une fraude massive serait possible, indétectable et le recompte des voix impossible. La méthode traditionnelle, dans un bureau de vote, avec un bulletin en papier, est la meilleure façon d’empêcher la fraude et d’assurer un vote anonyme.

  2. et la présence obligatoire à l’assemblée nationale, c’est pour quand ??? :roll: :roll:
    et l’interdiction d’y ronfler, c’est pour quand ???

    toute ressemblance avec des faits ou personnes ayant existé serait purement fortuite
    :mrgreen: :lol: :evil: :evil:

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