Des niches superposées, instables, complexes, sous-évaluées, peu ou mal contrôlées,…

A l’heure des économies budgétaires, il existe un travail remarquable qui n’a pas (encore) eu toute la publicité qu’il mérite. Il s’agit du rapport élaboré par le Conseil des Prélèvements Obligatoires publié en octobre dernier sur le thème Entreprises et ‘niches’ fiscales et sociales.

Page 10 de la synthèse de cette étude, il est précisé Au total, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, entendus au sens large, représentent plus de 172Mds €.

Quelques repères : on dira que la TVA constitue une recette pour 130Mds €, l’impôt sur le revenu pour 50Mds €, l’ISF pour 4Mds €… et que la niche fiscale des mariés de l’année est de l’ordre… de 500M €.

Le champ de l’étude couvre toutes les entreprises (EI et personnes morales) quel que soit leur régime d’imposition : IRPP ou IS.

Le CPO s’intéresse particulièrement à la méthode utilisée pour décider de la mise en œuvre, de l’élargissement ou de la reconduction de ces mesures fiscales et sociales ; ladite méthode semblant caractérisée par :

Un manque de rigueur dans l’évaluation du coût des dispositifs
L’évaluation doit être effectuée pour toute la période d’application du dispositif.
La loi de finances pour 2001 a créé un taux réduit d’IS pour les PME réalisant moins de 7,63M € de chiffre d’affaires (15% au lieu de 33%) avec un plafond à 38.120 €. Cette mesure, chiffrée à l’origine à 1,2Mds €, a aujourd’hui un coût de 2,1Mds € soit une augmentation de 80%. Au cours de la même période, les recettes générées par l’IS n’ont crû que de 30%.

Des difficultés pour chiffrer les recettes que devraient générer ces mesures
La performance de certains dispositifs reste à démontrer.
Le débat sur le nombre d’emplois créés (ou non supprimés) du fait de l’abaissement du taux de TVA à 5,5% dans la restauration n’est pas clos.
Le coût d’un emploi créé ou préservé grâce aux allégements de charges sur les bas salaires devrait permettre de valider l’efficacité de la mesure mais, selon les évaluations, ce coût varie de 27.000 €… à 120.000 €.

Une multiplication des dispositifs dérogatoires aux objectifs parfois contradictoires
Une TVA à taux réduit (5,5%) sur les engrais destinés à aider le secteur agricole… mais une politique publique de lutte contre la pollution qui incite à l’utilisation parcimonieuse des engrais.
Une TVA à taux réduit (5,5%) sur les livres papier… mais une TVA à taux normal sur les livres numériques.
Des incitations coûteuses afin que l’EI opte pour un régime forfaitaire (coût du micro BIC : imposition forfaitaire à l’IR 100M €, taxation à taux réduit des plus values 150M € et régime simplifié pour la TVA 500M €) côtoient des dispositifs faisant prévaloir les avantages du régime réel d’imposition. La dispersion des dépenses fiscales afin d’asseoir, selon les cas, le régime réel ou les régimes forfaitaires (micro et AE) ne permet pas de déterminer quel modèle fiscal les pouvoirs publics souhaitent promouvoir pour les EI.

Un champ d’application parfois mal délimité
Les dispositions relatives à l’apprentissage dont le coût s’élève à plus de 1Md € sont destinées à permettre le retour à l’emploi les jeunes les plus éloignés du marché du travail. Dans les faits, le nombre des apprentis très qualifiés (de niveau I : diplômes d’ingénieurs, DESS, Master) a crû de 84% entre 1996 et 2008 pendant que celui des apprentis de niveau V (CAP, BP) n’a augmenté que de 4%.

Une non prise en compte de l’adaptabilité des entreprises
Les dispositions relatives au régime fiscal et social des heures supplémentaires (4,1Mds en 2010) ont très certainement eu une influence non négligeable sur la politique salariale des entreprises. L’effet de cette mesure a été évalué à 0,15% de croissance du PIB (soit un peu moins de 3Mds €).
On précisera néanmoins que le nombre d’heures supplémentaires déclarées a augmenté de 34,5% en un an (2ème trimestre 2007 / 2ème trimestre 2008) dans une conjoncture plutôt défavorable et qu’il est impossible d’effectuer un contrôle du nombre d’heures supplémentaires déclarées par rapport au nombre d’heures effectuées.
De là à penser que ce dispositif, tout comme celui sur les mesures d’exemptions d’assiettes de cotisation sociales en matière d’intéressement et de participation, a modifié les modalités de rémunération des salariés en favorisant les heures supplémentaires et l’épargne salariale au détriment des augmentations de salaire…

La persistance de mesures temporaires… qui ne sont jamais supprimées
Le zonage fiscal de notre pays est d’une complexité sans nom ; le rapport n’hésite pas à parler de régionalisme fiscal. Pour ne citer que les principales zones :
– ZFU (Zones Franches Urbaines),
– ZRD (Zones de Restructuration de Défense) : zones que les militaires ont désertées… mais qu’il faut au préalable dépolluer.
– BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser),
– Zones franches d’activité en Outre-mer
Notons également que, parfois, ces zones se superposent.
Le coût du complexe dispositif ZFU s’élève à 550M € auquel il faut ajouter une gestion administrative lourde qui a généré pas moins de 250 rectifications en 2009. Précisons qu’il n’est pas nécessaire pour l’entreprise bénéficiaire d’implanter tous ses moyens de production en ZFU mais seulement d’y réaliser une part de ses recettes ; précisons également que de nombreuses activités non sédentaires sont éligibles au dispositif ZFU… et on comprendra aisément l’abondance du contentieux.

Une absence de vérification préalable de la conformité des dispositifs au droit communautaire (ex : TVA, TIPP)

Une grande complexité des dispositifs…
… à laquelle il faut ajouter parfois une superposition de ceux-ci, ainsi que de nombreuses modifications les affectant tout au long de leur période d’application.
L’allégement de charges sur les bas salaires a été modifié tous les 18 mois entre 1993 et 2006.
Le dispositif entreprises nouvelles de l’art. 44 sexies du CGI qui, pour un modeste coût de 125M €, concernant 46.000 entreprises, a généré en 2009 5.170 rescrits et 215 rectifications.

Des difficultés pour les petites entreprises qui ne disposent pas en interne de spécialistes
On peut penser que de nombreuses PME choisissent l’option fiscale la plus facile à mettre en œuvre au détriment de l’optimisation de la charge des prélèvements.
Certains, EI fâchés avec la comptabilité, ont opté pour un régime forfaitaire (micro ou AE) sans avoir au préalable vérifié si il leur était plus favorable que le régime réel.
La proportion de contrôles effectués par l’URSSAF aboutissant à un redressement négatif (qui génère une créance au profit de l’entreprise) ne cesse d’augmenter (9% des contrôles en 2000 mais 32% en 2008).
Seules les grandes entreprises disposent en interne des experts permettant d’élaborer une réelle stratégie d’optimisation fiscale et sociale. Au mieux, les PME ont recours à des intermédiaires spécialisés rémunérés en proportion de l’avantage obtenu.

Des mesures de contrôles limitées, onéreuses à mettre en œuvre ou absentes
Peu de dispositifs sont assortis de contrôles.
L’AE qui ne déclare pas le chiffre d’affaires qu’il a réalisé est-il un entrepreneur malchanceux (dont le chiffre d’affaires est égal à zéro), un étourdi… ou un fraudeur ? L’obligation de déclarer un CA nul n’existant pas, comment le savoir ?
L’URSSAF a rapporté récemment des situations dans lesquelles l’AE n’était qu’un salarié déguisé et nous savons tous que de nombreuses offres d’emploi proposent au candidat d’adopter le statut d’AE. La loi qui a créé ce nouveau statut fiscal n’a rien prévu en matière de contrôle sur la réelle indépendance de l’AE.
L’article 199 sexdecies du CGI ouvre un crédit d’impôt pour les particuliers qui versent des sommes à un salarié ou une association en rémunération de services à la personne. Les prestations fournies par les AE n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt… mais comment vérifier pour chaque déclaration de revenus faite par un particulier si les services ont été fournis par un salarié ou un AE en l’absence de procédures de contrôle ?

Des mesures s’apparentant à du saupoudrage dont les coûts de gestion sont élevés
– Dispositif fiscal en faveur des médecins s’installant dans des les zones sous-médicalisées (coût : 5 M € soit environ 1.500 € par bénéficiaire). Il faut bien mal connaître les conditions d’exercice de cette profession pour imaginer que ce dispositif puisse être un tant soit peu incitatif.
– Crédit d’impôt égal à 25% des dépenses engagées pour la rénovation des vitrines ou l’acquisition de terminaux informatiques en faveur des buralistes. Seuls, 6% d’entre eux ont profité de ce dispositif pour une dépense moyenne inférieure à 7.000 €.
– Crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs qui a profité en 2009… à 6 bénéficiaires.

Souhaitons que ce rapport extrêmement documenté devienne un best-seller dans tous les Cafés du Commerce de France !

AE : auto-entrepreneur
BIC : bénéfice industriel et commercial
EI : entrepreneur individuel
IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur les sociétés