Bientôt un bouclier rural ?

On a beaucoup disserté sur le bouclier fiscal dont ne bénéficient pourtant que quelques milliers de contribuables (moins de 20.000).
Certains parlementaires (au nombre desquels Jean-Marc AYRAULT) ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un bouclier rural qui pourrait concerner des millions de personnes.

J’entends déjà les mauvaises langues ricaner et prédire que cette proposition de loi finira… aux oubliettes du Parlement. Pas si sûr… Cette proposition a en effet été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; ladite commission a rendu un rapport le 15/03/2011 et ce texte a été débattu en séance publique le 24/03/2011.

Constat

Les parlementaires à l’origine de cette proposition de loi rappellent que, depuis 30 ans, les pouvoirs publics ont surtout mené des politiques de la ville au détriment des territoires ruraux bien souvent oubliés de la République ; le déménagement de nombreux services publics contribuant à creuser l’écart entre les zones urbaines et les zones rurales.

Et pourtant, selon ce texte, non seulement l’espace rural représente plus de 70% du territoire national et les deux tiers des communes françaises, mais l’observation des mouvements migratoires de la population met en évidence une diminution de la population dans les zones urbaines au profit des zones rurales.
Ainsi, en 10 ans, plus d’un demi-million de personnes ont quitté la région parisienne. D’autre part, l’INSEE constate que 75% des cantons de l’espace rural ont un solde migratoire positif.

Cet exode urbain constitue donc une raison de plus pour organiser autrement la vie dans les zones rurales afin que l’immense majorité de la population ait enfin accès à tous les services publics.

Même si on considère que certains services publics sont désormais accessibles grâce à Internet, il ne faut pas oublier que nous sommes encore loin d’une couverture numérique intégrale du territoire et que certains services (liés à la santé et à l’éducation notamment) nécessitent une présence physique des administrations dans les régions.

Terminologie et statistiques

On croit souvent (à tort) que les communes rurales sont des communes de moins de 2.000 habitants alors que la définition est un peu plus complexe.
Pour l’INSEE, une commune rurale est une commune n’appartenant pas à une unité urbaine.

L’unité urbaine correspond à une commune ou un ensemble de communes dont plus de la moitié de la population réside dans une zone agglomérée de plus de 2.000 habitants dans laquelle aucune habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Au dernier recensement, la France comptait un peu plus de 2.000 unités urbaines dans lesquelles vivaient près des trois quarts de la population.

En conséquence, il faut considérer que les territoires ruraux visés par cette proposition de loi vont au-delà de la stricte définition donnée par l’INSEE. Les rédacteurs de ce texte semblent considérer que tous les territoires qui ne sont ni centre-ville ni banlieue… peuvent être qualifiés de zones rurales.

Contenu de la proposition de loi

Cette proposition tend donc à mettre fin à de criantes inégalités en matière d’accès des citoyens à différents services publics en imposant (dans un délai de 3 10 ans selon les mesures) :

En matière de santé,
• un accès à un service de médecine générale en 20 minutes maximum de trajet en voiture, un service d’urgence en 30 minutes et une maternité en 45 minutes ;
• un contrôle plus strict des fermetures de pharmacies en zone rurale.

En matière d’éducation, un temps d’accès maximum à l’école élémentaire et primaire de 20 minutes en voiture (25 minutes pour les établissements secondaires ne disposant pas d’internat).

En matière d’emploi, un accès à moins de 30 minutes en voiture à un lieu d’accueil et d’information relatif à l’emploi et à la formation.

En matière bancaire, le texte prévoit que les banques devront publier chaque année un bilan des financements qu’elles ont consentis aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque canton (ainsi qu’un ratio acceptation/refus lui aussi ventilé par canton) sous peine de sanctions pénales.

La proposition de loi impose également un accès à un bureau de poste à moins de 20 minutes de voiture. Ledit bureau de poste devant être ouvert à des horaires adaptés aux besoins de la population (comme ceux des autres services publics d’ailleurs).

Afin de mettre tous les citoyens sur un pied d’égalité à l’égard des nouvelles technologies, l’État devra mettre un œuvre un plan de couverture numérique national qui permettra notamment le développement du travail à distance.

Il est également proposé la création d’une caisse de mutualisation pour le chômage travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales) et de leur conjoint collaborateur… sans que l’on comprenne la spécificité rurale de cette lumineuse (mais probablement coûteuse) idée.

Financement de ces mesures

Les parlementaires rédacteurs de cette proposition de loi sont parfaitement conscients de la nécessité de trouver des ressources pour faire face au financement de ces mesures. Ils proposent en conséquence :
• une contribution des opérateurs de jeux en ligne à hauteur de 5 % du montant du produit brut des jeux ;
• la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour éclairer ceux qui n’ont pas le code général des impôts comme livre de chevet :
• Article 402 bis : droits de consommation sur les vins doux et les liqueurs.
• Article 403 : droits de consommation sur les alcools.
• Articles 575 et 575A : taxe sur les tabacs.

Nous pouvons donc continuer à boire et à fumer. Quelle immense satisfaction que de contribuer ainsi quotidiennement au bien-être de nos amis des campagnes !…

Le dossier parlementaire se trouve à cette adresse.

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Proposition de loi rejetée le 29/03/2011 par 318 voix sur 529.