Donner c’est donner ; reprendre…

… c’est risqué !

On ne le répétera jamais assez : dès lors que l’on verse des sommes à un parent ou un ami, il est plus prudent de préciser lors de la remise des fonds si il s’agit d’un don ou d’un prêt… car il sera très difficile de changer d’avis par la suite.

Ne croyez pas que vous pourrez faire un don à un(e) ami(e)… qui se transformera en prêt après la dispute ou la rupture.

Au moment de la remise des fonds

  • Ou il s’agit d’un don (soumis à des droits de donation pouvant aller jusqu’à 60% des sommes versées quand le bénéficiaire n’a pas de lien de parenté avec le donateur)
  • Ou il s’agit d’un prêt (à déclarer à l’administration fiscale au moyen du formulaire n°2062 si le prêt est supérieur à 760 € même si celui-ci est consenti sans intérêts)

En pratique, celui qui a reçu les fonds prétend souvent qu’il bénéficie d’un don… alors que celui qui les a versés prétend qu’il s’agit d’un prêt. Chacun tentant alors d’apporter des preuves de nature à étayer ses affirmations. Alors, qui croire ?…

Le plus simple est encore de faire dresser l’acte (de donation ou de prêt) par un notaire afin d’éviter tout litige ultérieur mais cette formalité a un coût qui fait souvent préférer l’acte sous seing privé… voire l’absence d’écrit.

Rappelons qu’en vertu de l’article 1315 du Code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Mais de quelles preuves parle t-on ?

Dans l’affaire qu’a eu à trancher la 1ère chambre de la Cour de Cassation le 8 avril 2010 (n° de pourvoi 09-10.977), Monsieur Y avait assigné Madame X en paiement pour une somme dépassant 115.000 € qu’il prétendait lui avoir prêtée.
Monsieur Y apportait la preuve du transfert de fonds en faveur de Madame X et l’absence de tout acte de donation.

Mais ces éléments ont été insuffisants à caractériser le prêt… alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés.

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