Locataires escrocs et logements indignes

Alors que le contentieux locatif enregistre une croissance inquiétante, Dominique PERBEN, député du Rhône, a déposé le 20/12/2010 sur le bureau de l’Assemblé nationale une proposition de loi visant à réserver un sort particulier aux locataires reconnus coupables d’escroquerie. Ces locataires pourraient être privés du bénéfice des délais habituellement consentis après la résiliation du… Lire la suite

Bientôt Noël… gâtons-les ! (ou la polygamie à l’Assemblée nationale)

Non, je ne pensais pas aux milliers d’enfants démunis, aux chômeurs en fin de droits ou aux retraités survivant avec le minimum vieillesse qui ne fêteront pas Noël cette année faute de moyens financiers. Et pourtant, il y aurait tant à faire… Je me préoccupais plutôt de certains de nos parlementaires auxquels il serait opportun… Lire la suite

Des niches superposées, instables, complexes, sous-évaluées, peu ou mal contrôlées,…

A l’heure des économies budgétaires, il existe un travail remarquable qui n’a pas (encore) eu toute la publicité qu’il mérite. Il s’agit du rapport élaboré par le Conseil des Prélèvements Obligatoires publié en octobre dernier sur le thème Entreprises et ‘niches’ fiscales et sociales. Page 10 de la synthèse de cette étude, il est précisé… Lire la suite

PTZ / PTZ+ : Qui ? Quoi ? Quand ?

Depuis l’annonce, il y a quelques jours, d’une réforme des aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale, les futurs acquéreurs sont nombreux à s’interroger sur le dispositif dont ils vont bénéficier : PTZ – (Prêt à Taux Zéro – régime en vigueur) PTZ+ – (Prêt à Taux Zéro renforcé – régime en… Lire la suite

Mon crédit, mon conjoint et moi… ou l’histoire d’un amendement éphémère

A la faculté de droit, on apprend aux étudiants que la lecture des débats parlementaires éclaire le juriste sur les intentions du législateur. Ayant la chance d’avoir lu tous les débats parlementaires relatifs à la réforme du crédit à la consommation, permettez-moi de vous apporter, très modestement, un peu de lumière. Intéressons-nous à l’amendement n°168Lire la suite

Acheter seul(e) ou avec elle/lui ?

Acheter seule(e) ou avec son conjoint un bien immobilier est une question qui revient souvent sur les forums. Il est évident qu’avec deux revenus, il sera possible d’acquérir un appartement plus spacieux ou de disposer d’un jardin plus grand que si on achetait seul(e) ; est-ce une raison suffisante pour ne pas s’interroger sur les modalités… Lire la suite

Dans la jungle de la médiation bancaire et financière

On ne cesse de le répéter : en cas de différend avec une banque, il est possible, après avoir vainement écrit au Directeur de l’agence bancaire, de solliciter l’intervention du médiateur de la banque. Dans les faits, est-ce si simple ? Publication initiale le 14/07/2010 – dernière mise à jour le 12/06/2014 On parle souvent DU médiateur… Lire la suite

Un dépôt de plainte en quelques clics…

Vous en rêviez ?… La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) l’a fait ! Depuis le 14 juin dernier, il est possible de déposer une plainte sur le site de la CNIL en cas de — Non respect du droit d’accès à des données personnelles enregistrées dans un fichier — Non respect de l’opposition à… Lire la suite