CSG et CRDS : des cotisations sociales payées par les non affiliés devront être remboursées

© Karaboux - Fotolia.com
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La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les personnes soumises au régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas à payer de cotisations sociales françaises. Remise en perspective.

Que s’est il passé ?

Comme dans un arrêt de 2000 sur les revenus d’activité (1), la Cour applique le règlement 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Sa décision intervient dans le cadre d’une question préjudicielle (c’est-à-dire que le Conseil d’État avant de rendre un arrêt a demandé à la CJUE de préciser l’interprétation du règlement européen). La réponse apportée par la Cour s’impose aux différentes juridictions françaises (tant que le règlement européen n’est pas modifié), ne modifie pas la loi et ne condamne pas en tant que tel la France.

Qu’est ce qui est remis en cause ?

Il faut distinguer les cotisations sociales des cotisations fiscales. Il s’agit, selon la CJUE, de prélèvements sociaux dès lors que « le produit de ces prélèvements est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale en France ou à l’apurement des déficits de ces dernières ». Les 15,5% de cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sont donc… des cotisations sociales et non un impôt ! Or, le règlement européen prévoit que les personnes soumises à une protection sociale européenne n’ont pas à financer celle d’un autre pays européen.

Lire l’arrêt complet de la CJUE du 26 février 2015

De nombreuses procédures ont cours en ce moment contre l’État français au sujet de l’imposition de ces personnes : la Commission européenne avait entamé une procédure à l’encontre de la France à ce sujet, procédure mise en pause du fait de la procédure devant la CJUE.

Êtes-vous concernés ?

Peuvent demander le remboursement de leurs prélèvements sociaux indus les personnes qui sont déjà affiliées à un autre régime de protection sociale comme :
– Les personnes, notamment frontalières, qui résident en France mais qui sont soumises à la législation sociale d’un autre État membre de l’UE ou de la Suisse
– Les personnes non résidentes en France et qui touche des revenus de biens immobiliers français (revenus fonciers ou plus values en cas de vente)

Comment vous faire rembourser ?

La restitution devra sans doute être demandée, car il y a peu de chances que le Fisc rembourse spontanément ! Dans un communiqué de presse, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué attendre la décision sur le fond du Conseil d’État avant de « prendre les dispositions éventuellement nécessaires ». Il conviendra de prouver à l’administration fiscale française que vous dépendez d’une autre législation sociale (par exemple grâce à un certificat d’affiliation) et le montant des prélèvements sociaux payés indument des deux dernières années selon l’article L190 du Livret des procédures fiscales. Comme cette décision de la CJUE ne modifie pas la loi, il faut commencer par payer ces prélèvements sociaux et introduire ensuite un contentieux, le juge étant lui subordonné aux réponses de la CJUE.

(1) Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française

2 réflexions sur « CSG et CRDS : des cotisations sociales payées par les non affiliés devront être remboursées »

  1. En espérant que les frontaliers et les non résidents lancent les actions nécessaire à leurs remboursements.
    Les centres des impôts ne savent que répondre pour l’heure quand on leur demande la procédure (bizarrement) pour les banques ces derniers jouent le fait que ce n’est pas une situation prévue classique et donc de s’adresser aux impots (et pourtant elles effectuent de manière illégales du coup les prélèvements sociaux sur les comptes des frontaliers)

    Bref le plus simple est d’entrer un dossier de contentieux pour réclamer le remboursement des sommes sous le motif :

    « De tels prélèvements sociaux sont contraires au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale.
    Il apparaît en effet que ces contributions sociales participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale.
    Au regard de l’article 13 du règlement n°1408/71 nous sommes tenus de cotiser uniquement au régime de sécurité sociale du pays XXXXX et non au système de sécurité sociale Français.
    Suite au jugement de la cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 nous demandons donc le remboursement des sommes suivantes :
    XXXX euros ….  »

    N’hésitons pas à nous regrouper pour faire valloir nos droits vu que l’état Français semble faire la sourde oreille.
    Amis frontaliers suisses, luxembourgeois, belge, allemands … marchons pour faire valloir nos droits d’autant que l’état Français a dernièrement encore flouer nos maigres privilèges cotés suisses … il suffit donc d’aller chercher ces 250 millions pour les faire retourner dans nos poches !!!

  2. Ti.057 vous avez raison. Je suis concerné étant frontalier suisse avec une assurance privée (donc hors sécu). Que comptez-vous faire concrètement pour demander le remboursement des cotisations sociales sur les revenus fonciers, ou bien mieux pour ne pas les payer au titre de l’année 2014 ?

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