Impôts : comment déclarer les rachats d’assurance-vie ?

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Vous avez effectué un rachat sur votre assurance-vie en 2014 et vous avez reçu un imprimé fiscal unique (IFU) que vous souhaitez vérifier ? Petit guide pratique de la déclaration fiscale pour les contrats d’assurance-vie ouverts à partir du 1er janvier 1998 ou les versements effectués à compter de cette date.

Qu’est-ce qui est imposable ?

Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez perçu mais sur la part des plus-values que vous avez retirée de votre contrat. En bref, c’est la différence entre la valeur du contrat et le montant des versements effectués sur le contrat.

Dans le cadre d’un premier rachat, la formule est relativement simple : « Montant du rachat partiel – [total des primes versées à la date du rachat partiel x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)] » (source Bulletin officiel des finances publiques-Impôts).
Cela se complique en cas de rachats partiels successifs puisque la documentation fiscale précise que le « total des primes versées à la date du rachat partiel » s’entend du total des primes versées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital lors d’un ou plusieurs rachats partiels antérieurs. Ce qui nous donne la formule suivante :
Montant imposable = Montant du rachat – [(Versements-Part des versements déjà rachetés) x Montant du rachat]/valeur du contrat à la date du rachat

Voir également la page sur la fiscalité de l’assurance-vie sur cBanque

Quelle durée de détention ?

Il y a deux dates-clés pour la fiscalité d’une assurance-vie : 4 ans et 8 ans. Encore faut il savoir à partir de quand compter : il s’agit de la durée effective qui débute à la date du premier versement et s’achève à la date du rachat.

Retrait avant les 8 ans du contrat : deux cas de figure

Vous devez déclarer le montant imposable de l’année dans la rubrique 2TS « Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions ».

Cependant, lors du versement du capital ou lors de l’ouverture du contrat (et si vous n’avez pas modifié cette option), vous avez pu opter pour le prélèvement libératoire au taux de 35% si le contrat a moins de 4 ans ou au taux de 15% entre 4 et 8 ans de détention du contrat. Cette option est irrévocable pour ce rachat. Dans ce cas, c’est la case 2EE « Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire » qu’il faut remplir. Ces sommes rentreront dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence (RFR) mais pas dans le calcul de la base imposable et ne seront donc plus soumises à l’impôt sur le revenu.

Retrait au delà des 8 ans : là encore deux possibilités

Le régime fiscal d’une assurance-vie devient très intéressant après 8 ans de détention. En effet, vous bénéficierez d’un abattement de 4.600 euros (ou 9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune). C’est un abattement qui se renouvelle chaque année et qui est appliqué automatiquement par le Trésor public. Il faut indiquer le montant (sans déduire l’abattement) en case 2CH « Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation d’une durée d’au moins huit ans ».

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5%, qui est souvent le plus intéressant (sauf pour les personnes non imposables et sous réserve de ne pas perdre d’avantages fiscaux comme la décote …), c’est la case 2DH qu’il faut remplir « Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5% ».
Dans ce cas, vous aurez quand même le droit à un avoir fiscal qui correspond à l’abattement de 4.600/9.200 euros (allant donc jusqu’à 345 euros pour une personne seule ou 690 euros pour un couple).
Par exemple, si vous avez fait un rachat de 15.000 euros avec une base imposable de 3.000 euros et que vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous bénéficierez d’un avoir de 225 euros (7,5% du montant dans la limite de 345 euros pour un célibataire).

Et les cotisations sociales dans tout cela ?

Depuis 2011, les cotisations sociales sont prélevées au fil de l’eau pour les intérêts versés sur les fonds en euros. Pour les supports en unités de compte dont la valorisation varie, elles ne sont prélevées que lors d’un décès ou d’un rachat total ou partiel. Depuis 2014 et pour des contrats ouverts après le 25 septembre 1997, le taux de prélèvements sociaux appliqué est celui en vigueur au moment du retrait, du dénouement ou du décès, soit 15,5% à l’heure actuelle et non plus aux « taux historiques ».
Le Fisc déduit des prélèvements calculés le montant des cotisations sociales déjà versées et va régulariser la situation. Si vous avez payé trop de cotisations sociales (ex : votre compartiment en unités de compte est en moins-values), vous serez remboursé du trop perçu. Dans le cas contraire, un complément de cotisations a été prélevé de votre rachat.

A noter qu’une part de ces cotisations sociales, la CSG déductible, peut venir réduire vos revenus (il faut compléter la case 2BH « Revenus indiqués ci-dessus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible »). Attention : cette part de CSG, au taux de 5,1% depuis le 1er janvier 2013, n’est pas déductible dans tous les cas notamment pour les personnes qui ont opté pour le prélèvement libératoire (case 2CG « Revenus indiqués ci-dessus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible »)

Voir la page sur les prélèvements sociaux sur une assurance-vie et le détail des cotisations sociales sur cBanque

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