Dividendes : le PFL à 19% annoncé à 24% ramené à 21%

Suite aux annonces le 7 novembre 2011 du deuxième plan de rigueur présenté par le  Premier Ministre François Fillon (surnommé désormais le Plan Fillon II), le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les encaissements de dividendes devait remonter, à compter du 1er janvier 2012, de 19% à 24%. Une augmentation de 5 points.

Nous avons d’ailleurs diffusé sur nos actualités une explication du calcul de l’imposition des dividendes avec son système d’abattement.

Hier soir, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a proposé un amendement qui a été approuvé par la commission des Finances lors de l’examen de la loi de finances rectificative mettant en œuvre le plan Fillon II.

Cet amendement prévoit un taux de PFL sur les dividendes à 21% au lieu des 24% annoncés en raison de l’impact sur la trésorerie de l’Etat. Techniquement, comme les plus riches contribuables n’auront plus d’intérêts financiers à opter pour le PFL (et donc de s’acquitter de l’impôt dès la perception des dividendes) ils intégreront ces revenus dans l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et ne règleront l’impôt correspondant que l’année suivante. Selon l’amendement, la trésorerie de l’Etat aurait ainsi un manque à gagner de 200 millions d’euros.

Et bêtement, le Ministère du Budget n’y aurait pas pensé ! Il est vrai que, comparé au déficit de l’Etat, prévu au projet initial de loi de Finances pour 2012, à 81,8 milliards d’euros, c’est de l’ordre du pourboire.

Au taux de 21%, pour un couple soumis à imposition commune et au taux marginal d’imposition de 41%, le seuil pour lequel il sera intéressant d’opter pour le PFL est au-dessus de 102.332 euros de dividende. Au taux de 19%, il n’était qu’à partir de 38.812 euros. Au taux de 24%, ce n’était jamais intéressant.

Bref, il est encore trop tôt pour dire quel sera le taux définitif du PFL sur les dividendes en 2012, le texte devant encore être discuté à l’Assemblée, au Sénat puis en CMP. Mais une chose est certaine, un taux de PFL peut être considéré comme un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés ayant des dividendes importants et de la visibilité sur leurs montants. Il n’est pas certain que le bouclier revienne à la mode !

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