Frais de tenue de compte : des parlementaires souhaitent une régulation

Depuis quelques années, les frais de tenue de compte font couler beaucoup d’encre. Très régulièrement, des députés et sénateurs de toute couleur politique questionnent le gouvernement sur ce sujet, et un peu plus depuis la généralisation en début d’année 2016 de la facturation de ce service bancaire.

Les banques ont-elles le droit de facturer la tenue des comptes ? Pour les consommateurs habitués à la gratuité de ce service chez certaines banques, la réponse est en toute logique négative. Et l’émotion, qui a gagné l’opinion publique, a aussi touché des parlementaires. Pas moins de 15 questions ont ainsi été posées depuis la fin 2015.

DR - Assemblée nationale
DR – Assemblée nationale

A l’Assemblée nationale, les députés s’émeuvent de la généralisation et de l’augmentation des frais de tenue de compte par les établissements bancaires. Ils font remarquer que malgré l’encadrement et le plafonnement des frais de compte par la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, ces frais ne cessent d’augmenter. Ils appuient leurs arguments notamment sur les statistiques publiées par les associations de consommateurs qui ont constaté que la tenue du compte, au 1er janvier 2016, était désormais facturée dans 90% des établissements bancaires. Un député affirme même que cette « augmentation des frais bancaires constitue (…) une rente indue ou insuffisamment justifiée par les établissements bancaires alors que la possession d’un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens. »

Au Sénat, la teneur des questions change peu et utilise les mêmes arguments.  A se demander s’ils n’ont pas fait un copier-coller des textes de leurs collègues députés. Heureusement, quelques uns marquent un peu leur différence. Ainsi, un sénateur signale que « ces augmentations répétées des frais bancaires poussent les clients vers les banques en ligne ». Et pour ces dernières, le même sénateur s’interroge sur la discrétion « des conditions de cette gratuité » sans développer plus.

Au final, les parlementaires demandent (à l’unisson) au gouvernement quelles mesures sont envisagées pour mettre un terme à cette pratique et s’il prévoit de réguler ces frais.

Toute cette valse de question a reçu qu’une seule et unique réponse. Elle a été rendue publique le 3 mai dernier pour les députés et deux jours plus tard pour les sénateurs. Que disent les ministres de l’Economie et des Finances au nom du gouvernement ? Ils rappellent que « le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement ». En clair, les banques sont dans leurs bons droits de décider de facturer un service. Pour nuancer cette réponse, les ministres réaffirment la vigilance du gouvernement face aux frais bancaires. Ils rappellent les nombreuses mesures adoptées pour « renforcer l’information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements ». Ils pointent en particulier que les frais de tenue de compte constituent le onzième tarif de l’extrait standard et font depuis trois ans l’objet d’un contrôle de la part de l’observatoire des tarifs bancaires.

Cette hausse de tarifs dans les banques ne vous plaît pas ? Les ministres vous invitent tout simplement à « analyser les tarifications pratiquées par la concurrence et l’offre qui correspond le mieux » à vos besoins. Autrement dit, si vous n’êtes pas content de cette hausse, vous êtes libres de changer de banque ! Bref, la régulation ou le plafonnement des frais de tenue de compte comme peuvent l’être les frais d’incidents, ce n’est pas pour demain.

La réponse des ministres se retranche derrière une concurrence entre les banques, et encourage les Français à comparer les offres. Une incitation à la concurrence entre les établissements bancaires bien comprise par cBanque. Le site a mis en place des comparatifs des tarifs bancaires, et notamment sur des frais de tenue de compte.

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