Vérifiez avant 2016 que vous n’avez pas laissé trainer un vieux coffre-fort !

De la loi du 13 juin 2014, on a surtout retenu les mesures concernant les comptes inactifs ou les assurances vie en déshérence mais une mesure passe plus inaperçue : tous les coffres-forts considérés comme inactifs depuis 20 ans seront vidés à compter du 1er janvier 2016. Selon la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, un coffre fort est inactif si : aucune personne autorisée (titulaire, ayant droit …) ne s’est manifestée de quelque manière que ce soit pendant au moins 10 ans, aucune opération sur un compte ouvert dans l’établissement au nom du titulaire n’a été effectuée durant cette période, les frais de location du coffre n’ont pas été payés au moins à une reprise sur la période.… Lire la suite