CSG et CRDS : des cotisations sociales payées par les non affiliés devront être remboursées

La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les personnes soumises au régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas à payer de cotisations sociales françaises. Remise en perspective. Que s’est il passé ? Comme dans un arrêt de 2000 sur les revenus d’activité (1), la Cour applique le règlement 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.… Lire la suite