Fisc : automatisation des demandes d’information aux banques
Un arrêté (daté du 16 septembre 2011) publié au Journal Officiel du 22 novembre 2011 autorise la Direction générale des finances publiques (DGFP) à mettre en place un fichier contenant des données personnelles pour automatiser ses demandes avec les banques.
Ce nouveau traitement automatisé sera utilisé par la direction nationale des enquêtes fiscales et permettra une gestion dématérialisée des demandes de relevés de compte auprès des banques.
Les données à caractères personnelles, qui seront conservées pendant 2 ans, ont été déclarées à la CNIL sous le numéro 1522487.… Lire la suite