le régime fiscal de la loi Pinel

Le régime fiscal de la loi Pinel

la loi de finances pour 2015 a introduit le dispositif PINEL pour prendre le relais de la loi Duflot ,
Ce dispositif a pour but de stimuler la construction immobilière dans des zones présentant un déficit de logements, en proposant aux investisseurs un avantage fiscal en retour,

les conditions d’application :
la réduction d’impot s’adresse aux personnes physiques qui acquièrent un logement neuf en vue de le louer ,
ce logement doit respecter les normes de performance énergétique RT 2012 ( ancienne norme BBC ),
il doit etre situé dans une zone dite de « tension locative » c’est à dire une zone dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande , ces zones ont été définies par arrété ministériel qui défini les communes éligibles ( zone A et zone B1),
corrélativement , le tarif de location dépend de la zone géographique du logement, les loyers ne devront pas dépasser un plafond qui tient compte de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve ,
le logement sera loué nu à titre de résidence pricipale, et la location sera soumise à un plafond de ressource du locataire ,

l’avantage fiscal :
en contrepartie de son investissement , le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts , celle ci est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite d’un plafond de 5 500 € / m2 , la limite d’investissement annuel est fixé à 300 000 €,

l’engagement de location sera , au choix du contribuable , d’une durée de 6 , 9 ou 12 ans ,
un engagement de 6 ans entrainera une réduction d’impôts de 12% (2%/an )
un engagement de 9 ans entrainera une réduction d’impôts de 18%
un engagement de 12 ans entrainera une réduction d’impôts de 21%

le contribuable ne peut bénficier de la réduction d’impôts que pour 2 logements au maximum par an

cette réduction d’impôts entre dans le plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 € pour 2015 ),

à noter que l’avantage fiscal s’applique aussi pour l’achat de parts de SCPI respectant les critères du dispositif Pinel,

Auteur : buffetophile

ma vie en interview:
http://agregfinance.blogspot.fr/2011/05/interview-du-professeur-ergebel.html

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